La saisie-arrêt conservatoire - Agence de Stimulation Economique

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La saisie-arrêt conservatoire
Suite à une facture non contestée
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes
entreprises, ainsi qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un
langage clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des
exceptions ou devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire.
En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de
l’Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en
difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du texte, même en cas de
faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
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1. Introduction.
Lorsqu’un client ne paie pas ses factures cela peut mettre à mal la trésorerie du
fournisseur (ou du prestataire de service).
Deux grandes raisons peuvent expliquer le non paiement (ou le paiement tardif) :
-
Soit des problèmes financiers du client (qui lui-même attend des paiements
de ses propres clients).
-
Soit la mauvaise volonté manifeste. Qui n’a jamais entendu : « je ne suis
pas au courant », « je vais vérifier, mais cette facture ne me dit rien ! »
Un fournisseur impayé a toujours la possibilité d’introduire une action devant un
tribunal afin de récupérer sa créance. Mais cette démarche, parfois longue et
couteuse, n’est pas toujours adaptée à la réalité pratique du marché, c'est-à-dire au
besoin urgent de liquidité du fournisseur.
En cas de facture non contestée il est possible pour le fournisseur de procéder à une
« saisie-arrêt conservatoire » en passant simplement par un huissier de justice.
Remarquons des à présent que pour pouvoir introduire cette procédure particulière,
des conditions cumulatives doivent être remplies.
2. En quoi consiste une saisie-arrêt ?
La saisie-arrêt est une procédure qui met en relation trois personnes différentes :
-
Un créancier, appelé « le saisissant » ;
-
Un débiteur principal, appelé « le saisi ou débiteur saisi » ;
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-
Un débiteur du débiteur principal, appelé « le tiers saisi » ;
La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier (le saisissant) va pouvoir
saisir les sommes ou effets que lui doit son débiteur (le saisi) entre les mains d’un
tiers (le tiers saisi) qui est le débiteur du débiteur principal.
3. Quelles sont les conditions pour réaliser une saisie-arrêt ?
Afin de pouvoir réaliser une « saisie-arrêt » deux types de conditions doivent être
réunies :

-
Les conditions concernant la créance (la dette) pour laquelle la saisie
est réalisée.
Pour pouvoir accomplir ce type de saisie, la créance doit être « certaine,
liquide et exigible ».
Certaine : Cela signifie que la dette ne doit pas être contestée ou soumise
à conditions.
-
Liquide : Cela signifie que le montant de la dette doit être déterminé ou au
minimum déterminable. Est considérée comme déterminable, la dette qui
est au moins susceptible d’une estimation provisoire.
-
Exigible : Cela signifie que la dette doit être actuellement due. Une
remarque doit être faite à ce sujet : si le débiteur est dans une situation
telle, qu’il est de manière évidente dans l’incapacité de payer ses dettes,
on considère que la dette est due immédiatement même si le terme pour le
paiement n’est pas arrivé à échéance.

La condition de «célérité».
-
De manière générale on peut dire qu’il doit y avoir « péril en la demeure »
ou « urgence ». Cela signifie qu’il doit y avoir des d’indices permettant de
penser, de manière raisonnable, que le débiteur est dans une situation
financière plus que délicate.
Peuvent être considéré comme des indices :
le fait que le débiteur n’ait pas déposé ses comptes annuels à la BNB dans
les délais légaux ;
-
le fait que le débiteur n’ait donné aucune suite à une mise en demeure de
paiement envoyé dans les formes prévues par la loi ;
-
le fait que d’autres créanciers aient déjà pratiqué des saisies ;
-
etc.…
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4. Comment réaliser une saisie-arrêt conservatoire ?
Le fournisseur détenteur d’une facture non contestée pourra directement s’adresser
à un avocat ou à un huissier de justice qui sera chargé d’exécuter la saisie. Dans la
mesure où cette procédure est réalisée sans aucun contrôle de la part d’un juge, le
fournisseur devra être très prudent. En effet, si il s’avère que la facture (la créance)
ne remplis pas les conditions nécessaire (certaine, liquide, exigible et célérité) le
fournisseur qui aura agit à la hâte sera déclaré responsable des dommages causés
par la saisie dite « abusive ».
En cas de doute il est plus que conseillé d’adresser au juge des saisies une requête
afin d’obtenir une autorisation de pratiquer la saisie, cela aura pour effet de réduire
considérablement le risque de dommages et intérêts.
5. Que doit faire le tiers saisi une fois informé de la saisie-arrêt ?
Une fois informé de la saisie, le tiers saisi ne doit pas rester inactif.
Dans les 15 jours de la réception de la saisie, le tiers saisi doit établir une
« déclaration de tiers saisi ». Cette déclaration doit être envoyée par lettre
recommandée au créancier saisissant (ou au huissier qui a envoyé la saisie-arrêt)
ainsi qu’au débiteur saisi.
Cette déclaration doit contenir tous les éléments utiles permettant de déterminer les
droits des parties (du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi). La
déclaration doit, entre autre, contenir :
-
Les causes et le montant de la dette.
-
Si le tiers saisi conteste la dette : des éléments permettant d’établir de
manière claire qu’il n’est pas (ou plus) débiteur du saisi.
-
Le cas échéant : le relevé des saisies-arrêts antérieure.
Dans cette « déclaration » le tiers saisi peut donc contester l’existence d’une dette
dans son chef à l’égard du débiteur saisi. Cette question sera alors tranchée par le
juge du fond.
6. Le débiteur saisi peut-il s’opposer à la saisie ? En d’autres termes
existe-t-il un recours contre une saisie-arrêt ?
Le débiteur saisi n’est pas sans arme face à cette procédure, il lui est possible de
contester la saisie et ce pour différents motifs, par exemple :
-
Dans les cas ou la procédure prévue par la loi n’a pas été respectée
(erreur de procédure).
-
Dans les cas ou il estime que les conditions que doit remplir la créance (la
dette) ne sont pas remplie, par exemple la dette n’est pas encore exigible.
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Pour s’opposer à la saisie il suffira au débiteur saisi d’introduire une action dans se
sens devant le juge des saisies : en pratique il s’agira d’une citation. Dans cette
hypothèse il reviendra au saisissant de prouver que la saisie est régulière. Le juge
des saisies, compétent pour trancher le litige, sera celui du domicile du débiteur
saisi. Si le débiteur saisi habite à l’étranger ou s’il n’a pas de domicile fixe, le juge
compétent sera celui du lieu de l’exécution de la saisie.
7. Quels sont les effets d’une saisie-arrêt conservatoire ?
La saisie-arrêt conservatoire a pour principal effet de bloquer, entre les mains du
tiers saisi, toutes les sommes qu’il doit au débiteur saisi (par exemple : une facture
arrivée à terme, des loyers à échoir, etc.…).
A partir du jour ou le tiers saisi reçoit le document qui lui signifie qu’une saisie-arrêt
est réalisée, il lui est interdit de payer directement le débiteur saisi.
Si le tiers saisi effectue malgré tout un (ou des) paiement(s) vers le débiteur saisi, le
saisissant pourra demander sa condamnation. Le tiers saisi peut encourir des
sanctions pénales et risque même d’être personnellement condamné à payer au
saisissant une indemnité égale au montant qu’il a versé au débiteur saisi.
8. Quelle est la durée pendant laquelle la saisie est valable ?
Dans le cas ou une saisie-arrêt est introduite sur base d’une facture non contestée,
celle-ci est valable pendant une durée de 3 ans à partir de l’exploit de saisie (c'est-àdire à partir de la date à laquelle le tiers saisi a reçu le courrier du huissier de justice
l’informant qu’une saisie-arrêt a été introduite).
9. En tant que fournisseur (c'est-à-dire saisissant) contre qui introduire
cette procédure de saisie-arrêt ?
Qui doit de l’argent à mon débiteur ? C’est souvent la question qui pose le plus de
difficultés.
Généralement, la première « personne » à laquelle on pense est : la banque ! Mais
malheureusement la pratique nous confirme qu’un débiteur en difficulté de paiement
n’a que rarement un compte bancaire bien approvisionné. La plupart du temps il vit
sur une ligne de crédit. Si le client a un compte qui dispose encore d’un disponible
sur la ligne de crédit, il ne s’agit pas d’un actif saisissable car le compte est
globalement en négatif.
La meilleure voie est souvent : les clients du débiteur. Mais la encore une difficulté
apparait : qui sont-ils ? Comment les trouver ?
Certaines activités génèrent presque systématiquement de la TVA à récupérer, dans
ce cas introduire la procédure devant la TVA est une très bonne piste.
Si votre débiteur est une société, l’action pourra être introduite contre les associés de
cette société qui n’auraient pas encore entièrement libéré le capital alors que celui-ci
aurait été « appelé ». Mais il est rarement appelé…
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Toujours dans le cas ou votre débiteur est une société, il est possible d’agir contre
les administrateurs ou les gérants qui auraient une dette vis-à-vis de cette société
(par exemple un compte courant créditeur).
Au mieux vous connaitrez votre débiteur, au mieux vous saurez où agir !
10. Conclusion.
Ce mécanisme de saisie-arrêt conservatoire est une procédure rapide, pratique et
efficace. Mais il est essentiel de rester prudent, en cas de doute ne foncez pas tête
baissée, introduisez votre procédure via un juge des saisies.
En collaboration avec Me Marielle SCHUMACKER, avocate au Barreau de Namur – 12/11/2013
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