Mode d`emploi de la commission de réforme

MODE D’EMPLOI
Objet : COMISSION DE REFORME
Date :
09/2016
Mode d’emploi de la commission de réf orme
La commission de réforme (CDR) est une instance consultative médicale et paritaire qui se réunit une fois par
mois. Elle est composée de médecins, représentants de l’administration et du personnel. La commission de
réforme est chargée de rendre des avis notamment en matière d’imputabilité au service des accidents et
maladies contractées en service.
Composition et rôle de la CDR
La commission de réforme est une instance
tripartite et consultative.
Elle est composée de 2 médecins généralistes
agréés, 2 représentants de l’employeur (élus) et de
2 représentants du personnel appartenant à la
même catégorie (A, B ou C) que l’agent.
Elle émet des avis préalablement à la prise de
décision de l’autorité territoriale (arrêté
administratif).
L’avis de la commission de réforme
Suite à la réunion, un procès-verbal est établi dans le
respect du secret médical et adressé à l’employeur ainsi
ü s’il en fait la demande écrite.
qu’à l’agent
Le secrétariat de la CDR est informé des décisions de
l’employeur si elles sont contraires à l’avis rendu.
Les membres ainsi et que le secrétariat de la CDR sont
soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle.
Cas de saisine
La CDR est consultée notamment pour :
ü L’imputabilité au service d’un accident ou
d’une maladie en cas de non-reconnaissance par
l’employeur
üLa mise en retraite pour invalidité
üL’octroi du temps partiel thérapeutique après
accident ou maladie liés au service
ü Les autres cas prévus par les textes.
Déroulement et suivi du dossier
La CDR peut être saisie par l’administration,
sans ou sur demande de l’agent ou par l’agent
directement.
L’agent est informé de la date de la séance 15
jours avant celle-ci. Sa présence n’est pas
obligatoire. Il peut consulter son dossier,
présenter des informations écrites et se faire
représenter par un conseiller ou médecin de
son choix
NOS MISSIONS… conseiller les employeurs dans
Recours
Les avis de la CDR ne peuvent pas faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
administrative.
Seule la décision de l’autorité territoriale peut être
contestée devant le Tribunal Administrait
le montage et l’analyse de leurs dossiers, guider les
agents dans leurs démarches, assurer une veille
constante de la réglementation et jurisprudence en
matière de risque professionnel…
Françoise NANGERONI
Collectivités affiliées au CDG15
Email : [email protected]
Cécile ROQUESALANE
Collectivités non affiliées au CDG15 + EPCI
Email : [email protected]