Les obligations du ramoneur

Ce que vous devez savoir
Exercice de la profession de ramoneur :
Le certificat
Le métier de ramoneur est une profession réglementée. Depuis le loi n°
96-603 de 10 juillet 1996 un ramoneur doit pour l’exercice de ce métier satisfaire au moins à l’obtention du diplôme de “niveau V” de Ramoneur-Fumiste et bien sur être assuré en Responsabilité Civile spécifiquement pour
ce métier !
1 - Les carnets de certificat de ramonage sont libre à la vente, comme un facturier vierge, donc accessible à tous ! De plus la loi n’interdit
pas de faire imprimer des certificats
librement.
Le législateur précise de plus que le ramonage ne peut être exercé que
par la personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif
et permanent de celle-ci .
2 - Le certificat de ramonage n’est
pas, à lui seul, la garantie que votre
installation est conforme à la réglementation en vigueur.
En d’autre terme on comprendra bien sur que la possession du diplôme
n’a pas vocation à employer du personnel non qualifié, et à vaquer à
d’autres occupations. Le “contrôle effectif et permanent” traduit dans les
faits, l’obligation de présence de la personne qualifiée sur le lieu du foyer
à ramoner pour analyser et constater de visu l’état et l’évolution des matériels annuellement au moins.
En effet le fondement de l’obligation de qualification de la loi du 10 juillet
1996 garant de votre sécurité est de s’assurer que la personne qualifiée
connaît et maîtrise la réglementation en vigueur, laquelle réglementation
(DTUs entre autres) est la base de son “diagnostic des non-conformités
apparentes”.
3 - Il doit être mentionné sur le certificat que le signataire (la personne qualifiée) ”atteste de la vacuité
du conduit sur tout son parcours”
y compris et surtout en cas de dévoiement. (Conduit non vertical).
4 - Si votre assureur ne vous réclame pas de certificat de ramonage, c’est simplement parce que
ce n’est pas une obligation qui lui
incombe ! L’obligation de faire ramoner est une responsabilité qui incombe à l’utilisateur.
Cette obligation est inscrite dans
la loi (Règlement Sanitaire type départemental de la Réunion, article
31.6 : Une fois par an à la Réunion)
Votre assureur ne vous réclame pas
tous les ans votre permis de conduire pour vous assurer ? Imaginons
que le jour ou cela sera utile, il vous
sera demandé !
C’est la personne qualifiée qui est seule habilitée à émettre un certificat de
ramonage et à le signer en mentionnant son nom.
Le diagnostic des non-conformité apparentes :
Le diagnostic ou constat des non-conformités est une obligation légale du
ramoneur. Il a vocation à alerter le client sur l’état de son installation et/
ou des éventuelles non-conformités avec les lois ou normes en vigueur le
jour du ramonage.
1 - Il n’est pas un jugement de la qualité du travail réalisé par l’installateur,
(par vous même ou par un professionnel), pour au moins deux raisons :
. Le ramoneur est qualifié pour vérifier une conformité avec les normes
et non pas une mise en oeuvre. Bien que dans certains cas, par nature il
puisse y avoir un lien, il est important de bien distinguer les deux.
. Le ramoneur émet un diagnostic sur les normes en vigueur le jour du
ramonage. Si votre installation est âgée, il ne saurait être envisagé la
moindre notion de jugement sur un travail réalisé en son temps.
2 - Par «apparentes» il est à comprendre que ne peut être contrôlé que ce
qui est visible. (Sauf le contrôle de la vacuité sur le certificat de ramonage
qui est une obligation de résultat) Si les grilles de la hottes, par exemple,
ne sont pas démontables comme il se devrait, l’inspection intérieure de la
hotte sera limité visuellement donc qualitativement
3 - Par analogie avec l’automobile que tout le mode connaît mieux, un
vendeur d’insert s’apparente à un «vendeur de voiture», Un installateur de
cheminée à un «mécanicien» et un ramoneur à un «contrôle technique».
ON
AGE
RA
R
82 70
4842
9951
6000
Le ramoneur n’est pas là pour vous
vendre du bois, de la poudre de
dégoudronnage, ou des détecteurs de fumées, c’est le travail des
vendeurs.
Le ramoneur est là pour votre
sécurité, son regard technique, son
diagnostic, ses conseils, sont autant
de facteurs éloignant les risques de
drame.
Si nous avons la réputation de porter bonheur c’est pour ces seules
et légitimes raisons !
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N IO N
SIRET
La sécurité :
EU
. 06 92RR
M
de ramonage :
.