Refus de ramonage - Accueil

Bulle, le 1er avril 2010
Refus de ramonage
Inspection cantonale du feu
Monsieur
Yves Savary
Grand-Rue 7
Case postale 285
1630 Bulle
Monsieur,
Par la présente et après plusieurs tentatives, il m’est toujours impossible d’effectuer les travaux
de ramonage ou de contrôle (art.27.Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments
naturels) auprès du propriétaire / locataire suivant :
At.27.
1. Le ramonage périodique des foyers, chaudières, tuyaux, cheminées, chambres à fumer et
autres installations à feux est obligatoire. Il est exécuté par un ramoneur au bénéfice d’une
concession.
2. Tout propriétaire ou locataire a l’obligation de faire ramoner les installations de sa maison
ou de son appartement, lors même qu’il déclarerait les avoir ramonées lui-même.
Tout en restant naturellement à votre entière disposition et en vous remerciant d’avance pour vos
obligations, je vous prie d’agréer, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le propriétaire/locataire
Copies :
Propriétaire
Commission locale du feu
Commune
Le maître ramoneur officiel
Laurent Dousse