Les obligations du représentant légal

Les obligations du représentant légal
Vous avez accepté de devenir le représentant
légal — tuteur, curateur ou mandataire — ou
le conseiller d’un de vos proches déclaré
inapte. Quels sont vos devoirs et obligations
envers la personne que vous représentez?
Le bien-être de la
personne
Qu’il représente la personne, ses biens ou les
deux à la fois, le
représentant légal doit
axer toutes ses actions
sur le bien-être de la
personne protégée. Il a
la responsabilité de
veiller à sa garde et à
son
entretien,
de
s’assurer de son bienêtre moral et matériel
et d’agir en tout temps
dans son seul intérêt.
Dans toutes ses démarches, il doit tenir compte des
intérêts, des convictions personnelles et des volontés
de la personne qui est sous sa protection, dans la
mesure du possible. Il doit aussi l’informer des actions
qu’il entend prendre en son nom et s’efforcer de
sauvegarder son autonomie. Il doit également trouver
une solution si ses conditions de vie se détériorent.
Les obligations légales
Le Code civil du Québec encadre les responsabilités
du représentant légal. Celui-ci doit exercer les droits
civils* de la personne protégée à divers degrés,
compte tenu de son inaptitude ou du contenu de son
mandat.
Lorsque cette responsabilité lui revient, il doit aussi
gérer ses biens, veiller à ce qu’elle soit hébergée dans
un milieu de vie qui correspond à son état, à ses
besoins et à ses moyens, défendre ses intérêts, quitte
à engager des procédures judiciaires en son nom, et
consentir à des soins à sa place, lorsque nécessaire.
La réévaluation de la mesure de protection
Le tuteur, curateur ou conseiller peut demander, en tout
temps, une révision de la mesure de protection, en
fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne
protégée. Le mandataire peut aussi le faire, si le
mandat prévoit une protection progressive ou s’il est
insuffisant pour bien protéger la personne.
En vertu de la loi, le représentant légal est tenu de faire
des démarches pour que l’état de la personne soit réévalué
tous les trois ans, s’il est tuteur ou conseiller, et tous les
cinq ans, s’il est curateur. Il peut aussi demander au
tribunal d’interrompre le régime (mainlevée) si les
conditions d’inaptitude ont cessé.
Lorsque la personne protégée change de domicile, le
tuteur ou le curateur chargé de son bien-être doit en
informer le Curateur public du Québec.
L’inventaire et la gestion
des biens
Après son entrée en fonction, le
représentant aux biens aura 60
jours pour dresser l’inventaire des
biens à administrer et pour l’envoyer
au conseil de tutelle et au
Curateur public du Québec. Cette
opération l’aidera à établir le budget
de la personne inapte et servira de
référence lorsqu’il devra faire sa
reddition de comptes, à la fin de son
administration.
* Le terme droit civil comprend, notamment, le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, au respect
de son domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit
d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression, à
la liberté de réunion et à la liberté d'association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.
Le conseiller
occupe une
place à part
dans les
mesures de
protection : il ne
représente pas
la personne en
difficulté,
puisque son
rôle est de
l’assister et de
lui faire des
recommandations, et non
d’agir en son
nom.
(suite au verso)
Par la suite, il doit continuer de percevoir les revenus de
la personne sous protection (pension de vieillesse, loyers,
allocations, etc.) et de payer ses dépenses, dont l’hébergement, la nourriture, les dettes et autres obligations
(pension alimentaire, par exemple).
C’est aussi à lui que revient la responsabilité de faire les
démarches pour que la personne inapte obtienne les
prestations gouvernementales ou autres auxquelles elle a
droit. Il est aussi tenu de faire des placements sûrs, de
conserver les souvenirs et objets personnels de la
personne et d‘obtenir les autorisations nécessaires pour
certains actes, lorsque requis.
Pour l’aider dans sa gestion des biens, le
Curateur public fournit au représentant légal un formulaire
détaillé, après la première année de son administration,
qui sera par la suite simplifié. Par ailleurs, le formulaire du
rapport annuel d’administration est téléchargeable à
partir du site web du Curateur public.
Lorsque ses fonctions cessent, le représentant aux biens
doit produire un compte définitif de sa gestion, soit à la
personne redevenue apte, soit à ses héritiers si elle est
décédée, ainsi qu’au conseil de tutelle et au Curateur
public, ou à son remplaçant, le cas échéant.
Assistance du Curateur public
Les comptes à rendre
Dans le cas du
mandataire, ce
n’est qu’au
moment où ses
responsabilités
cessent que la loi
l’oblige à rendre
des comptes.
Le représentant aux biens doit rendre
compte de sa gestion en fournissant un
rapport annuel d’administration des biens
dont il a la charge. Il doit remettre ce
rapport annuel au conseil de tutelle et
l’envoyer au Curateur public du Québec,
puisqu’ils sont responsables de surveiller
la gestion du tuteur ou du curateur dans
l’intérêt de la personne inapte.
514 873-4074
1 800 363-9020
Le Curateur public offre une assistance au représentant
légal, une -fois que le tribunal a prononcé l’ouverture d’un
régime de protection. Il informe le tuteur ou le curateur sur
la façon de remplir ses obligations et l’assiste, à sa
demande, de l’ouverture jusqu’à la fin du régime de
protection. Pour en savoir plus :
WWW.CURATEUR.GOUV.QC.CA
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