Madame, Monsieur, Je vous informe que par décision en date du

Transcription

Madame, Monsieur, Je vous informe que par décision en date du
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Dossier :
Objet : mesure de protection
Le ...........................
Madame, Monsieur,
Je vous informe que par décision en date du ………. j’ai été désigné(e)
curateur/tuteur de M, Mme ...................................................................
...................................................................................................... né(e)
le .............................................. , à ........................................................
Dans le cadre de mon mandat, je vous saurais gré de bien vouloir bloquer
ses placements divers. Cette personne reste titulaire de ces derniers mais ne
pourra cependant plus opérer dessus.
Je vous prie de bien vouloir interrompre toute procuration.
Je vous saurais gré de me renseigner quant aux bénéficiaires désignés pour
chacun des contrats, et m’indiquer s’il existe des bénéficiaires acceptants,
et dans l’affirmative, m’en préciser l’identité.
Je vous demande, également, de me faire parvenir un récapitulatif de ses
avoirs à la date de la mesure et de m’adresser tous les relevés avec pour
intitulé :
M….
Sous (mettre la mesure)
De (le nom du tuteur ou curateur))
Adresse du tuteur ou curateur
A cet effet, je vous joins la photocopie du jugement.
Je vous remercie de faire le nécessaire et vous prie d’agréer, Monsieur le
Directeur, mes salutations distinguées.
Signature

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