Requête en vue de la MODIFICATION D`UN

COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES
Service des tutelles – majeurs protégés
Requête en vue de la
MODIFICATION D'UN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-VIE
Minute n° (à remplir par le greffe) :
Nom (du curateur si le bénéficiaire est le curateur, ou du tuteur) :
Téléphone :
Nom de la personne protégée :
Je sollicite l’autorisation de modifier l’intitulé de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie
suivant :
Ouvert au nom de la personne protégée auprès de (organisme) :
Intitulé actuel : “en cas de décès de l’assuré : ...................................................................................”
Intitulé souhaité : “en cas de décès de l’assuré : ............................................................................”
Objet de la demande (à remplir obligatoirement) :
Pièces jointes (nécessaires) :
– les relevés du contrat d'assurance datant de moins d'un mois,
– si le représentant légal est le nouveau bénéficiaire de la clause dont la modification est
projetée et au regard du risque de conflit d'intérêts, il convient de proposer le nom d'un tiers
proche du majeur protégé (qui ne pourra être un clerc de notaire) et sans intérêt dans la
vente qui pourra être désigné en tant que représentant ad hoc pour cette modification (dans
ce cas, fournir un courrier de l'intéressé et copie de sa CNI)
Fait à
TI
34 rue Antoine Fratacci
92170 VANVES
Téléphone : 01 41 90 11 11
Télécopie : 01 41 90 11 20
le
Signature