TRESOR les 29 nevembre et 06, 13 et 20 décembre 2015
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TRESOR les 29 nevembre et 06, 13 et 20 décembre 2015
Département des Bouches-du-Rhône Arrondissement d’Istres Direction des Services Administratifs Réglementation Administrative A.M N°941.2015 ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE POUR TOUS LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES : PROFESSIONNELS DE LA BIJOUTERIE Situés sur la Commune de MARTIGUES Les Dimanches 29 novembre et 06, 13 et 20 décembre 2015 Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de la Ville de MARTIGUES, VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-3, L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R3132-21, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L.2122-24, L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2, L.2212-1, L.2212-2, et L.2212-5, VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, VU la demande du 31 octobre 2015, formulée par la Responsable du magasin TRESOR, sollicitant l’ouverture exceptionnelle du magasin, situé ZAC de Canto-Perdrix – Centre Commercial Auchan à Martigues, les dimanches 29 novembre et 06, 13 et 20 décembre 2015, VU les consultations écrites faites le 10 novembre 2015, auprès de la Chambre Régionale des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers et Orfèvres de la Région PACA, l’Union Départementale du Syndicat CFDT, l’Union Locale du Syndicat CGT, l’Union Départementale du Syndicat CFTC, l’Union Départementale du Syndicat CFE/CGC, l’Union Locale du Syndicat FO, l’Union pour les Entreprises des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Commerce et d’Industrie, B.P. 60101 – 13692 MARTIGUES Cedex – Tél. 04.42.44.33.33 – Télex 441 364 Télécopie 04.42.42.10.50 – [email protected] VU l’avis favorable, de l’Union pour les Entreprises des Bouches-du-Rhône VU l’absence de réponses de l’Union Départementale du Syndicat CFE/CGC, de l’Union Départementale du Syndicat CFDT, la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale, VU l’avis défavorable de l’Union Départementale du Syndicat CFTC, de l’Union Locale du Syndicat FO, la Chambre Régionale des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers et Orfèvres de la Région PACA, CONSIDERANT toutefois que la dérogation sollicitée ne contrevient pas à la bonne marche de l'établissement, qu'elle peut répondre à l'intérêt général de la population, et qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'Article L.3132-26 du Code du Travail, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’autoriser pour les commerces de détail les dérogations au principe du repos dominical, dans la limite de 9 dérogations au maximum pour l’année 2015, ARRETONS : ARTICLE 1 : Dérogation Une dérogation municipale au repos dominical est accordée pour toutes les branches d'activités des commerces de la Bijouterie, situés sur le territoire de la Commune de Martigues : Les Dimanches 29 novembre et 06, 13 et 20 décembre 2015 ARTICLE 2 : Droits des salariés Les établissements concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l’article L 3132-27 du code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés, ainsi chaque salarié privé du repos dominical pour les jours susvisés, devra bénéficier, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, et percevra, une majoration de salaire pour les dimanches travaillés. Arrêté Municipal n°941.2015 en date du 26 novembre 2015 2 Ce repos sera accordé : - pour l'ensemble du personnel de chaque établissement concerné, - ou par roulement dans une période de quinze jours précédant ou suivant les dates où le repos hebdomadaire se trouve supprimé. ARTICLE 3 : Sanctions Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues aux articles R.3135-1, R.3135-2 et R.3135-3 du Code du Travail. ARTICLE 4 : Affichage Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 5 : Voies et délais de recours Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Arrêté Municipal n°941.2015 en date du 26 novembre 2015 3 ARTICLE 6 : Exécution Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues, Monsieur le Directeur de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à : - Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues, Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. MARTIGUES, le 26 novembre 2015 Signé électroniquement Le Député-Maire Gaby CHARROUX Arrêté Municipal n°941.2015 en date du 26 novembre 2015 4