SAN MARINA et LA HALLE les 29 novembre et 06, 13 et 20

Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Services Administratifs
Réglementation Administrative
A.M N°942.2015
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE
POUR TOUS LES COMMERCES DE DETAIL
NON ALIMENTAIRES :
PROFESSIONNELS DE LA CHAUSSURE
Situés sur la Commune de MARTIGUES
Les Dimanches 29 novembre
et 06, 13 et 20 décembre 2015
Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de la Ville de MARTIGUES,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-3, L.3132-25-4, L.3132-26,
L.3132-27 et R3132-21,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L.2122-24,
L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2, L.2212-1, L.2212-2, et L.2212-5,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances,
VU la demande du 20 octobre 2015, formulée par le Responsable du magasin
Chaussures et Maroquinerie « LA HALLE » sollicitant l’ouverture exceptionnelle du
magasin, situé ZAC de Canto-Perdrix à Martigues, les dimanches 06, 13 et 20 décembre
2015,
VU la demande du 26 octobre 2015, formulée par la Responsable du magasin
SAN MARINA, sollicitant l’ouverture exceptionnelle du magasin, situé ZAC de CantoPerdrix – Centre Commercial Auchan à Martigues, les dimanches 29 novembre et 06, 13
et 20 décembre 2015,
VU les consultations écrites faites le 20 novembre 2015, auprès de la Fédération
Nationale des Détaillants en Chaussures, l’Union Départementale du Syndicat CFDT,
l’Union Locale du Syndicat CGT, l’Union Départementale du Syndicat CFTC, l’Union
Départementale du Syndicat CFE/CGC, l’Union Locale du Syndicat FO, l’Union pour les
Entreprises des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Commerce et d’Industrie,
B.P. 60101 – 13692 MARTIGUES Cedex – Tél. 04.42.44.33.33 – Télex 441 364
Télécopie 04.42.42.10.50 – [email protected]
VU l’avis favorable de l’Union pour les Entreprises des Bouches-du-Rhône et de la
Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France
VU l’absence de réponses de l’Union Départementale du Syndicat CFE/CGC, de l’Union
Départementale du Syndicat CFDT, la Chambre de Commerce et d’Industrie, de l’Union
Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale,
VU l’avis défavorable de l’Union Départementale du Syndicat CFTC, l’Union Locale du
Syndicat FO,
CONSIDERANT toutefois que la dérogation sollicitée ne contrevient pas à la bonne
marche de l'établissement, qu'elle peut répondre à l'intérêt général de la population,
et qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'Article L.3132-26 du Code
du Travail,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’autoriser pour les commerces de détail les
dérogations au principe du repos dominical, dans la limite de 9 dérogations au
maximum pour l’année 2015,
ARRETONS :
ARTICLE 1 : Dérogation
Une dérogation municipale au repos dominical est accordée pour toutes les branches
d'activités des commerces de la Chaussure, situés sur le territoire de la Commune de
Martigues :
Les Dimanches 29 novembre
et 06, 13 et 20 décembre 2015
ARTICLE 2 : Droits des salariés
Les établissements concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de
l’article L 3132-27 du code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs
salariés, ainsi chaque salarié privé du repos dominical pour les jours susvisés, devra
bénéficier, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos
compensateur d’une durée équivalente, et percevra, une majoration de salaire pour les
dimanches travaillés.
Arrêté Municipal n°942.2015 en date du 26 novembre 2015
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Ce repos sera accordé :
- pour l'ensemble du personnel de chaque établissement concerné,
- ou par roulement dans une période de quinze jours précédant ou suivant les dates où
le repos hebdomadaire se trouve supprimé.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues aux articles
R.3135-1, R.3135-2 et R.3135-3 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n°942.2015 en date du 26 novembre 2015
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ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues, Monsieur le
Directeur de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
-
Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES,
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Martigues,
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi.
MARTIGUES, le 26 novembre 2015
Signé électroniquement
Le Député-Maire
Gaby CHARROUX
Arrêté Municipal n°942.2015 en date du 26 novembre 2015
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