DECATHLON 6-13-20 décembre 2015

Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Services Administratifs
Réglementation Administrative
A.M N°946.2015
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE
POUR TOUS LES COMMERCES DE DETAIL
NON ALIMENTAIRES :
PROFESSIONNELS DES SPORTS ET LOISIRS
Situés sur la Commune de MARTIGUES
Les Dimanches 6, 13 et 20 décembre 2015
Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de la Ville de MARTIGUES,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-3, L.3132-25-4, L.3132-26,
L.3132-27 et R3132-21,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L.2122-24,
L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2, L.2212-1, L.2212-2, et L.2212-5,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances,
VU la demande du 04 décembre 2014, formulée par le Directeur du magasin
DECATHLON, sollicitant l’ouverture exceptionnelle du magasin, situé ZAC des Plaines
de Figuerolles à Martigues, les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2015,
VU les consultations écrites faites le 6 janvier 2015, auprès de la Fédération
Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs, l’Union Départementale du
Syndicat C.F.D.T, l’Union Locale du Syndicat C.G.T, l’Union Départementale du Syndicat
C.F.T.C, l’Union Départementale du Syndicat CFE/CGC, l’Union Locale du Syndicat FO,
l’Union pour les Entreprises des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Commerce et
d’Industrie,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20151201-RA15_11110-AR
Date de réception préfecture : 03/12/2015
B.P. 60101 – 13692 MARTIGUES Cedex – Tél. 04.42.44.33.33 – Télex 441 364
Télécopie 04.42.42.10.50 – [email protected]
VU l’avis favorable de la Fédération Nationale des Commerces de Sports et Loisirs, et
de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
VU l’absence de réponses de l’Union pour les Entreprises des Bouches-du-Rhône,
l’Union Départementale du Syndicat CFE/CGC, l’Union Départementale du Syndicat
CFDT,
VU l’avis défavorable de l’Union Locale du Syndicat FO, l’Union Départementale du
Syndicat CFTC, l’Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale,
CONSIDERANT toutefois que la dérogation sollicitée ne contrevient pas à la bonne
marche de l'établissement, qu'elle peut répondre à l'intérêt général de la population,
et qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'Article L.3132-26 du Code
du Travail,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’autoriser pour les commerces de détail 9
dérogations au principe du repos dominical au titre de l’année 2015, dans la limite de 9
dérogations au maximum pour l’année 2015,
ARRETONS :
ARTICLE 1 : Dérogation
Une dérogation municipale au repos dominical est accordée pour toutes les branches
d'activités des commerces de SPORTS ET LOISIRS, situés sur le territoire de la
Commune de Martigues :
Les Dimanches 6, 13 et 20 décembre 2015
ARTICLE 2 : Droits des salariés
Les établissements concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de
l’article L 3132-27 du code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs
salariés, ainsi chaque salarié privé du repos dominical pour les jours susvisés, devra
bénéficier, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos
compensateur d’une durée équivalente, et percevra, une majoration de salaire pour les
dimanches travaillés.
Arrêté Municipal n°946.2015 en date du 26 novembre 2015
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Ce repos sera accordé :
- pour l'ensemble du personnel de chaque établissement concerné,
- ou par roulement dans une période de quinze jours précédant ou suivant les dates où
le repos hebdomadaire se trouve supprimé.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues aux articles
R.3135-1, R.3135-2 et R.3135-3 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n°946.2015 en date du 26 novembre 2015
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ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues, Monsieur le
Directeur de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
-
Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES,
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Martigues,
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi.
MARTIGUES, le 26 novembre 2015
Signé électroniquement
Le Député-Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20151201-RA15_11110-AR
Date de réception préfecture : 03/12/2015
Arrêté Municipal n°946.2015 en date du 26 novembre 2015
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