fiche pratique n°1 : compte personnel de formation

FICHE PRATIQUE N°1 : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le Compte Personnel de Formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la
formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale..
Objectifs : Permettre à toute personne de sécuriser son parcours professionnel par une formation de niveau
supérieur [et] d’avoir un accès « facilité » à une formation.
A NOTER
POUR QUI
Contingent d’heures appelé à se substituer au DIF, il est :
 Universel
 Individuel
Transférable
Toutes personnes engagées dans la vie active, indépendamment de son statut dès l’âge de
16 ans (15 ans pour les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage)
Le compteur est alimenté en heures, à terme échu au 1er janvier de chaque année (N+1) de
la façon suivante :
COMMENT
(équivalent temps plein – géré par la Caisse des Dépôts et Consignation)
> L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
> L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
QUELLES
FORMATIONS
FINANCEMENT
> Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux
et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir
des formations devant conduire à :
 une certification inscrite au Répertoire National de la Certification Professionnelle
 un Certificat de Qualification Professionnelle
 une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation
professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification
professionnelle.
Au titre du 0.2%, géré
 soit par l’OPCA
soit par l’entreprise pour le cas où elle aurait conclu un accord collectif
Ce support a été visé par le cabinet conseil en droit social Fromont-Briens
MODALITES
 Si formation sur Temps de Travail (tout ou partie)
 Cas 1 : Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de
compétences, prestations d’accompagnement à la V.A.E., CPF suite à un
abondement correctif et autres cas éventuellement prévus par accords collectifs
 Accord de l’employeur uniquement sur le calendrier de la formation
 Cas 2 : Formations certifiantes inscrites sur une liste.
Accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier.
Si formation Hors Temps de Travail :
 pas d’Accord de l’employeur
Le CPF peut donner lieu à
-
des abondements en heures complémentaires et/ou supplémentaires (Liste nonexhaustive)
- les entreprises
- les salariés
- les opca : co-financement CPF/PP
- les opacif/FPSPP : co-financement CPF/CIF, règles d’abondement prévues le
cas échéant par accord de branche
- le compte personnel de prévention de la pénibilité.
-
des abondements correctifs
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement supplémentaire de 100
heures est accordé au salarié exerçant à temps plein (130 heures pour un salarié
exerçant à temps partiel), qui n’a pas bénéficié, aux cours des 6 dernières années des
entretiens professionnels prévus à l’article L6315-1-1 du code du travail et n’a pas
obtenu deux des trois mesures suivantes :
- une action de formation
- des éléments de certification par la formation ou par une VAE
- une progression salariale ou professionnelle
Dans une telle hypothèse, l’entreprise doit verser à son OPCA une somme forfaitaire
correspondant à 3 000 € pour un salarié à temps plein et à 3 900 € pour un salarié à
temps partiel.
ABONDEMENT
Références textuelles
loi n°2014-288 du 5 mars 2014
décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formation éligibles au titre du
compte personnel de formation
décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de
mobilisation du compte personnel de formation
Ce support a été visé par le cabinet conseil en droit social Fromont-Briens