Projet de clause – CDD joueur professionnel

Règlement Jeu « SAINT VALENTIN AU STADE BONAL »
Article 1 : Objet
La société FOOTBALL CLUB SOCHAUX-MONTBELIARD S.A. (ci-après dénommée « la
société organisatrice ») au capital de 4 000 000 euros, RCS MONTBÉLIARD 437 538 515 sis
stade Bonal – 25200 MONTBÉLIARD organise du 29 janvier au 11 février 2015 un Jeu
gratuit sans obligation d’achat intitulé "SAINT VALENTIN AU STADE BONAL", annoncé
et présenté sur le site internet www.fcsochaux.fr. Le présent règlement définit les règles
juridiques et modalités applicables à ce Jeu. Les indications données aux internautes au fur et
à mesure à l'écran sur le déroulement du Jeu complètent ce règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure (« participant ») domiciliée en France
Métropolitaine, à l’exception de celles ayant un lien juridique avec la société organisatrice
(collaborateurs permanents et occasionnels de la société organisatrice et de leurs familles
directes, ascendants, descendants et conjoints). La participation est strictement nominative et
le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte
d'autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Pour participer, il suffit de remplir le formulaire mis en ligne sur le internet www.fcsochaux.fr
pendant la durée du Jeu, avec les noms et prénoms des deux personnes présentes sur la photo,
une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse e-mail. Toute participation sur
papier libre ou sous une autre forme sera exclue. Le participant devra ensuite valider son
formulaire en cliquant sur le bouton « je participe ! » et ce avant le 11 février 2015 à 14
heures.
Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée. Il ne sera pris en compte
qu’une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera prise en compte. La société
organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour une bonne application
du présent article. La société organisatrice n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise
réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu’en soit la raison.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que les lois et
règlements applicables aux jeux concours en France. Le non-respect dudit règlement
entraînera la nullité automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du lot.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
o Le participant se connecte via un ordinateur sur le internet www.fcsochaux.fr du 29 janvier
au 11 février 2015 à 14h.
o Le participant doit remplir le formulaire en ligne et y attacher la photo de son choix
correspondant au thème du Jeu « Supporter du FCSM en couple à l’occasion de la Saint
Valentin »,
o Chaque participant ne peut attacher qu’une seule photo.
o Le jeu se termine à 14h le 11 février 2015, la société organisatrice choisit les six photos les
plus belles et/ou originales. Les critères de sélection des finalistes sont notamment le respect
du thème, des qualités esthétiques et techniques.
Article 4 : Données personnelles
Il sera mis en place un système de conservation des données permettant un contrôle en cas de
réclamation.
Les coordonnées des participants sont utilisées conformément à la loi « informatique et
libertés » du 06 janvier 1978 modifiée afin de gérer les participations au tirage au sort et
l’attribution des gains.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives aux participants lors de
leur inscription au Jeu sont nécessaire à sa gestion et à sa finalité conformément aux modalités
du présent règlement.
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit
d’accès et de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à
la société organisatrice dans le cadre de ce concours.
Les participants pourront exercer leurs droits en adressant leur demande par mail à
[email protected] ou par voie postale à Jeu "SAINT VALENTIN AU STADE
BONAL" – FCSM, stade Bonal, 25200 MONTBÉLIARD.
Article 5 : Dotation
Un lot de deux (2) places VIP pour la rencontre de Ligue 2 du 14 février 2015 à 14 heures
opposant le FC SOCHAUX-MONTBÉLIARD à l’AS NANCY LORRAINE, d’une valeur
unitaire de 270 euros TTC, sera attribué à chacun des six (6) gagnant du jeu-concours (soit un
total de douze places VIP). La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC
(toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement,
elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Le lot n’est pas
interchangeable avec un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas
donner lieu à aucun remboursement partiel ou total. Le Participant est informé que la vente ou
l’échange du lot sont strictement interdits. La société organisatrice se réserve toutefois la
possibilité de remplacer le lot offert par un lot de valeur équivalente ou supérieure,
notamment en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible
la délivrance du lot prévu dans les délais raisonnables.
La société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui
pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué.
La gestion des lots et sa remise au gagnant seront assurées par la société organisatrice du Jeu.
Le gagnant obtiendra son lot en allant le retirer à l’adresse suivante : Stade Bonal 25200
Montbéliard.
La date limite de retrait du lot sera communiquée au gagnant lorsqu’il sera contacté par la
société organisatrice.
Article 6 : Sélection des gagnants
Les 6 gagnants seront ceux dont les photos auront été jugées par la société organisatrice
comme les plus belles et/ou originales.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au lot. Les participants
désignés seront contactés par la société organisatrice au courrier électronique donné lors de sa
participation au Jeu.
S’il ne se manifeste pas dans les quarante-huit heures (48) heures suivant la réception du
courrier électronique, le participant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot
restera la propriété de la société organisatrice.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, la société organisatrice se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi du lot. Toute fausse
déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du
Participant et le cas échéant le retour du lot aux frais du gagnant.
Les gagnants acceptent par avance que leur nom et prénom soient publiés à des fins
promotionnelles sur le site www.fcsochaux.fr ou dans toute publication papier de la société
organisatrice, sans pouvoir en exiger de la société organisatrice une quelconque contrepartie
financière ou un avantage quelconque.
Toutefois, cette publication ne serait être une obligation incombant à la société organisatrice.
Article 7 : Réserve
La société organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de supprimer, de différer ou de
reporter ce jeu après information par tous moyens appropriés si les circonstances l’exigent. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La société organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de
l’interprétation et/ou de l’application du présent règlement.
Article 8 : Diffusion
Le règlement du jeu sera consultable en ligne sur le site www.fcsochaux.fr durant toute la
durée du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le règlement ou le mécanisme
du jeu ainsi que le nom des gagnants.
Article 9 : Autorisation de publication et garanties de l'auteur de la photo
Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement qui s'impose à eux.
Pour être sélectionnée, la photo des participants devra être une création strictement
personnelle, à ce titre elle ne devra pas : reprendre un élément appartenant à une
photographie, un film, une vidéo, ou toute autre création existante dont les droits de propriété
appartiennent à des tiers, représenter une personne dont l'accord n'aurait pas été préalablement
obtenu, représenter des marques du commerce, représenter des objets, meubles ou immeubles
protégés par des droits.
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer uniquement une photo respectant
l’ensemble des législations en vigueur et notamment conformes à l’ordre public et aux bonnes
mœurs.
A ce titre, le participant garantit la société organisatrice que la photo ne viole pas les droits
des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité et/ou droit de la propriété,
droit à l’image). Il garantit également la société organisatrice contre toute action ou recours
qui pourrait être intenté par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout
autre droit qu'elle pourrait faire valoir.
La société organisatrice ne sélectionnera pas les photos qui pourraient, soit contrevenir aux
engagements mentionnés ci-dessus, soit être jugées inacceptables, et ce bien que ne tombant
pas sous le coup de la loi. Le fait de ne pas sélectionner une photo ne saurait entraîner la
responsabilité de La société organisatrice.
Tout élément suspect entrainera la nullité de la participation au Jeu.
L'auteur de la photo renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l'utilisation
de sa photo pour les besoins et dans le cadre du Jeu.
Article 10 : Participation
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent
règlement et l’arbitrage du présent règlement en dernier ressort de la société organisatrice
dans l’esprit qui a prévalu à la conception du Jeu. Aucun recours portant sur les conditions
d’organisation, son déroulement et ses résultats ne pourront être admis.
Article 11 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en
cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amené à annuler
le présent Jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Le présent règlement est soumis à la loi française.