REGLEMENT DU SERVICE D - Centre de Gestion du CANTAL

REGLEMENT DU SERVICE D’INTERIM
Préambule :
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’intervention du service d’intérim au profit des collectivités locales en
application de l’article 25 de la loi du 26.01.1984 modifiée.
Article 1 : OBJET :
Le service d’intérim a pour objet de mettre à la disposition des collectivités affiliées au centre de gestion un ou plusieurs agents en vue de
faire face à des besoins temporaires ou occasionnels.
Ces agents sont sélectionnés, recrutés, formés et gérés par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Cantal.
Article 2 : DEMANDE D’INTERVENTION :
Le service d’intérim intervient sur demande écrite de l’autorité territoriale au moyen de l’imprimé appelé « demande d’intervention du
service intérim» mentionnant la nature de l’emploi et des missions demandées, la durée prévisible du remplacement, le nombre d’heures
de travail, et l’indice majoré de rémunération proposé. L’emploi du temps est joint à cette demande
Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL MINIMUM DES INTERIMAIRES :
Pour pouvoir bénéficier des prestations du service d’intérim, les besoins de la collectivité doivent atteindre au moins 10H de travail par
semaine ou 40 heures par mois par contrat, et couvrir la durée hebdomadaire de travail de l’agent absent.
Article 4 : MISSIONS DU CDG :
Les agents intérimaires sont mis à la disposition des collectivités et détiennent un contrat de travail à durée déterminée de droit public. Ils
sont donc à ce titre soumis aux dispositions du décret n° 88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique
territoriale.
Le Centre de Gestion prend en charge la gestion complète des agents appartenant au service d’intérim : il recrute et forme les
intérimaires, il rédige l’acte de recrutement, il assure le préfinancement de la rémunération et de toutes les formalités administratives et de
protection sociale incombant à tout employeur. Il gère également les congés annuels des agents en partenariat avec les collectivités
d’accueil, soit par le versement d’indemnités de congés payés, soit par l’octroi de congés dans le cas des remplacements de longue
durée.
Le centre de gestion effectue un suivi permanent du travail des intérimaires, répond à leurs besoins et à ceux des collectivités, en liaison
avec les employeurs.
Article 5 : LA REMUNERATION :
La rémunération de l’intérimaire est fixée d’un commun accord avec l’Autorité territoriale en référence à l’emploi statutaire que l’agent est
amené à occuper (une personne par exemple affectée au remplacement d’un agent effectuant des missions de secrétaire de mairie sera
rémunérée sur la base minimum du 1er échelon du grade d’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE – conformément à la
réglementation et à la charte professionnelle des secrétaires de mairie signée avec l’Association des Maires du Cantal.
La rémunération devra être également appréciée par l’employeur en fonction du niveau de qualification de la personne proposée, du
niveau de leur responsabilité et de toute sujétion particulière qui pourrait leur être demandée.
Primes et indemnités : les agents du service intérim ne perçoivent aucun complément de rémunération du Centre de gestion. La
collectivité qui les accueille peut cependant leur allouer une prime sous réserve de transmettre au Centre de gestion la délibération
correspondante.
Article 6 : LES FRAIS DE DEPLACEMENT :
L’agent intérimaire a droit à l’indemnisation de ses frais de déplacement sur la base du barème de la Fonction Publique, entre son
domicile familial jusqu’à son lieu de travail, pour toute distance journalière supérieure à 30 kilomètres.
Toutefois, lorsque l’agent effectue sur la même journée des remplacements dans plusieurs collectivités, la distance cumulée réalisée entre
le domicile et le travail et entre les différents lieux de travail, supérieure au 30 ème kilomètre, fait alors l’objet d’une indemnisation supportée
par chacune des collectivités au prorata du nombre d’heures effectuées dans la journée chez elle par l’intérimaire.
Article 7 : FRAIS AFFERENTS A L’UTILISATION DU SERVICE :
La collectivité remboursera au centre de gestion les frais suivants :
La rémunération et toutes les charges afférentes
Les frais de déplacement
Les frais d’assurance prévoyance maladie (1.25% du salaire brut)
Les frais de gestion et de formation (soit 6% du salaire brut et des charges)
Ces remboursements seront mis en recouvrement chaque fin de trimestre et seront payables dans les 45 jours suivants.
Article 8 : OBLIGATION DEONTOLOGIQUE :
La collectivité qui bénéficie de l’aide du service intérim s’engage à participer au développement de ce service en s’interdisant de recruter
directement l’intérimaire, sauf lorsqu’il s’agit de lui proposer un emploi permanent. De même, les agents inscrits comme intervenants dans
le service d’intérim territorial s’interdisent, sous peine d’en être définitivement exclus, d’effectuer toute mission de la compétence de ce
service au sein d’une collectivité ou de son établissement public, sans autorisation du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Cantal.
Article 9 : ABSENCE ET DISCIPLINE :
Toute difficulté, accident, ou absence perturbant le fonctionnement du service dans lequel a été affecté l’agent, doit être signalé par écrit
sous 48h au Centre de gestion pour qu’il puisse prendre toute mesure liée à sa responsabilité d’employeur et de prestataire de service.
Aurillac, le 11/12/2014
Le Président,
Roland BRAY