ASS (allocation solidarité spécifique) ATA

Un contrat aidé est un contrat de travail de type particulier, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides
qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche et d'exonérations de certaines cotisations.
Ce dispositif permet aux collectivités territoriales, aux associations, aux établissements de soins etc.
de contribuer à la cohésion sociale en favorisant la réinsertion des publics éloignés de l’emploi, et la
prise en charge de besoins collectifs non satisfaits sur leur territoire.
La loi sur le revenu de solidarité active (rSa) a créé un contrat unique d’insertion qui s’est mis en place
depuis du 1er janvier 2010. Le contrat unique d’insertion du secteur non marchand est appelé contrat
d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Au niveau national, 123 000 CAE sont prévus au premier
semestre 2016.
MAJ 17 mars 2016
OBJECTIFS
PUBLIC
Favoriser le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du
travail, avec un contrat de travail et un accompagnement adapté.
Minima sociaux :
RSA (Revenu de Solidarité Active)
AAH (Allocation Adulte Handicapé)
ASS (allocation solidarité spécifique)
ATA (allocation temporaire d’attente)
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi : jeunes,
seniors, personnes handicapées, etc. (cf. arrêté du Préfet de Région au verso)
EMPLOYEUR
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Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public,
Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transports,
établissements de soins, organisme HLM),
Autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, fondations, sociétés
mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d’entreprise)
CDI ou CDD de 6 mois minimum renouvelable dans la limite d'une durée de 24 mois. Le renouvellement
n’est pas systématique. Il est accordé par le prescripteur au vu des nouveaux engagements que prend
l’employeur (formation, PMSMP, embauche en CDI, VAE…).
TYPE DE CONTRAT
Les cas de prolongations dérogatoires sont les suivants :
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DUREE DU TRAVAIL
La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la convention
Temps plein ou temps partiel (20 heures minima hebdomadaires). Possibilité de faire varier la durée hebdo
sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à 35 H et doit être mentionné
dans le contrat de travail.
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ACCOMPAGNEMENT
FORMATION
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PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
PERIODE DE MISE EN
SITUATION EN MILIEU
PROFESSIONNEL
ATTESTATION
D'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
REMUNERATION
DU SALARIE
Jusqu’à 60 mois au maximum : lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou
bénéficiaire de l’AAH, sans condition d’âge, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus et
rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi.
Jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés faire valoir leur retraite à taux plein, pour les salariés
âgés de 58 ans et plus et dont la date de départ en retraite est proche.
Jusqu’à l’achèvement d’une action de formation (dans la limite de 60 mois) pour les salariés
suivant une formation définie dans l’aide initiale et en cours de réalisation à l’expiration des 24
mois.
Actions d’accompagnement, de formation professionnelle ou de VAE (validation des acquis de
l’expérience)
Le prescripteur désigne un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion
professionnelle du salarié, l’employeur désigne un tuteur chargé de guider le salarié et de
contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels.
Bilan remis par l'employeur au prescripteur pour la prolongation de la convention.
Le CNFPT ouvre ses actions de formations aux CAE employés par les collectivités territoriales
(selon modalités spécifiques « personnel de droit privé »).
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien
dans l’emploi de salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre
du contrat unique d’insertion (CUI). Les périodes de professionnalisation associent des enseignements
généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation
ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par
l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications
recherchées. La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de
l’employeur.
Possibilité pour le salarié d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel, afin de
découvrir un métier ou un secteur d’activité ; ou de confirmer un projet professionnel ; ou d’initier une
démarche de recrutement.
La PMSMP se fait à but non lucratif et à titre gratuit entre l'employeur d’origine et l'employeur d'accueil, et fait
l’objet d’une convention entre les parties concernées (cerfa ASP 0771 11 14).
La durée des périodes d’immersion est encadrée par 2 limitations :
chaque période ne peut pas dépasser 1 mois de date à date (pas de durée minimale)
la durée cumulée des périodes d’immersion ne doit pas dépasser 25% de la durée totale du contrat
(ex. limitée à 3 mois pour un contrat de 12 mois).
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L'employeur délivrera une attestation d'expérience professionnelle au salarié, au plus tard 1 mois
avant l'échéance du contrat.
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SMIC horaire appliqué au temps de travail soit au 1er janvier 2016 : 9,67 € brut
1 466.65 € brut salarial pour 35 heures hebdo
sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Aide à l’insertion professionnelle mensuelle de l’Etat définie par le Préfet de Région (arrêté n° 16-159 du 17
mars 2016) en % du SMIC par heure travaillée. Cette aide est versée mensuellement par l’agence de services et de
paiement (A.S.P).
AIDE
A
L’EMPLOYEUR
Cas 1
Le Conseil Départemental de Haute-Savoie verse une aide mensuelle de 461,26€ (au 1er sept 2015) pour les
bénéficiaires du rSa socle.
L’embauche en CAE est conditionnée par la conclusion préalable d’une convention associant l’employeur, le
bénéficiaire et le prescripteur (Pôle emploi, ou Conseil Départemental pour le public RSA, ou la Mission locale jeunes,
ou CAP EMPLOI pour le public handicapé).
 70 % plafonné à 26 heures hebdo pour une durée initiale de 6 à 12 mois renouvelable dans la limite 24
mois (1 et 2) soit une aide mensuelle de 762,64 €
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Cas 2
Demandeurs emploi, inscrits à Pôle Emploi depuis au moins 12 mois sur les 18 derniers mois
Jeunes de 16 à 25 ans révolus de niveau IV et infra, demandeurs emploi ou en accompagnement
renforcé : CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) ou ANI (accord national interprofessionnel) des
Missions locales
Jeunes éligibles aux emplois d’avenir pour qui un tel contrat est indisponible
Jeunes en accompagnement AIJ (accompagnement intensif jeunes) Pôle Emploi jusqu’à 27 ans révolus
Titulaires d'une carte de réfugié statutaire ou bénéficiaires de l’ATA (allocation temporaire d’attente) ou de
l’AMS (allocation mensuelle de subsistance).
Personne rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans l’emploi et ne figurant pas parmi les
publics de l’arrêté (dans la limite de 5% de l’enveloppe annuelle pour chaque prescripteur).
 75 % plafonné à 26 heures hebdo pour une durée initiale de 6 à 12 mois renouvelable dans la limite 24 mois
(1 et 2) soit une aide mensuelle de 817,12 €
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Bénéficiaire de l’obligation d’emploi (public TH) au sens de l’article L5212-13 du code du travail
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Personnes relevant du cas n°1 et domiciliées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
 85 % plafonné à 26 heures hebdo pour une durée initiale de 6 à 12 mois renouvelable dans la limite 24 mois
(1et 2) soit une aide mensuelle de 926.07 €
Cas 3
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Cas 4
Demandeurs d’emploi de très longue durée (inscrits depuis au moins 24 mois dans les 36 derniers mois)
Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus
Personnes relevant des cas n°1 et 2 domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV). Consulter les adresses éligibles : https://sig.ville.gouv.fr
Jeunes inscrits dans un parcours de Garantie Jeunes
 90 % plafonné à 26 heures hebdo pour une durée initiale de 6 à 12 mois renouvelable dans la limite 24 mois
(1 ) soit une aide mensuelle de 980.56 €
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Bénéficiaires du RSA socle, sous réserve de la participation financière du Conseil Départemental
Personnes sous main de justice, en aménagement de peine, en mesure de placement extérieur ou en
semi-liberté.
 70 % plafonné à 35 heures hebdo sur 24 mois soit une aide mensuelle de 1 026,63€
Cas 5
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Adjoints de sécurité
 70 % plafonné à 20 heures hebdo pour une durée initiale de 6 à 12 mois renouvelable dans la limite de 24
mois (1 et 2) * soit une aide mensuelle de 586.65 €
Cas 6
Personnes relevant des cas n°1, 2 ou 3 dont les contrats sont cofinancés par le Ministère de l’Education
Nationale ou Ministère de l’Agriculture.
* 24 mois pour les conventions initiales destinées à l’accompagnement des élèves handicapés
(1) Sur proposition motivée du SPED, le directeur de l’UD Direccte peut déroger à titre tout à fait exceptionnel à la
durée hebdomadaire ou à la durée maximale du contrat dans la limite de 24 mois. Ces dérogations seront
notifiées à la Délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
(2) Une convention de renouvellement ne peut être conclue que dans les conditions spécifiques prévues aux
articles 4 et 5 de l’arrêté.
NB : L’accès au CUI-CAE est possible pour les personnes sortant d’une structure d’insertion par l’activité
économique dans les conditions d’éligibilité et de prise en charge définies par les cas n°1 à 6.
EXONERATION
DE
COTISATIONS
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ASSURANCE
CHOMAGE
OU
S’ADRESSER
POUR EN
SAVOIR PLUS…
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Le CAE donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les
salaires versés (dans la limite du SMIC) due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il
donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations
dues au titre de l'effort de construction.
Pas d'indemnité de fin de contrat (CDD).
Pour les employeurs privés (association etc…) : régime UNEDIC de droit commun.
Pour les employeurs publics (collectivités territoriales, etc..) : Auto assurance ou faculté d’adhérer au
régime d’assurance chômage pour l’ensemble des agents non titulaires ou non statutaires (saisonniers,
vacataires contractuels, stagiaires, contrats d’apprentissage, et contrats d ‘accompagnement dans l’emploi).
Pôle emploi 39 49 (public) ou (employeur)  3995- http://www.pole-emploi.fr
Conseil Départemental 74 – DPDS –service Insertion-  04 50 33 22.00
Cap Emploi 04 79 84 32 00 www.capemploi.com
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Missions Locales Jeunes www.missions-locales.org/
MLJ bassin annécien : 04 50 51 39 22
MLJ Faucigny Mont Blanc : 04 50 89 72 30
MLJ Genevois : 04 50 95 20 50
MLJ Chablais : 04 50 26 36 97
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UT 74 DIRECCTE  04 50 88 28 00 www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
o
CAE : LIEN fiche pratique du Ministère
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence
De la Consommation, du Travail et de l’Emploi
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Haute-Savoie
BP 9001 – 74990 ANNECY Cedex 9 48, av. de la République – 74960 CRAN-GEVRIER