guide des associations - Banque Populaire Alsace Lorraine

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GUIDE
DES
ASSOCIATIONS
Juin 2015 ; document non contractuel
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GUIDE DES ASSOCIATIONS
1.Créez une association « Loi 1901 ».....................................................2
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
La rédaction de vos statuts.........................................................................................2
La rédaction du règlement intérieur..........................................................................3
L'organisation interne de votre association...............................................................3
Les registres à tenir .....................................................................................................5
Le contenu du dossier de déclaration.........................................................................6
La publicité au Journal Officiel.....................................................................................7
L'ouverture d'un compte bancaire..............................................................................9
2.Créez une association en Alsace Moselle « Loi 1908 » ...................11
a.
b.
c.
d.
Particularités d'une association en Alsace Moselle.................................................11
L'organisation interne de votre association..............................................................11
La procédure de constitution.....................................................................................13
L'ouverture d'un compte bancaire............................................................................14
3.Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire………………………..15
4.Vie de votre association.......................................................................16
a.
b.
c.
d.
e.
f.
La modification des statuts........................................................................................16
La règlementation du travail .....................................................................................17
La comptabilité des associations................................................................................17
Organisez une manifestation .....................................................................................18
Les dons et legs ...........................................................................................................19
Les cotisations et les subventions..............................................................................20
5. Gérez vos comptes au quotidien.........................................................23
6. Financez vos projets.............................................................................24
7. Vos placements....................................................................................24
8. Les outils de motivation et fidélisation de vos salariés ou adhérents
de votre association................................................................................25
9. Les assurances.....................................................................................25
juin 2015 – document non contractuel
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1. CREEZ UNE ASSOCIATION « LOI 1901 »
a. La rédaction de vos statuts
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en
Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé "statuts de
l'association".
Les statuts ne sont assujettis à aucun formalisme et l’association peut même avoir des règles purement
verbales.
Toutefois, pour obtenir la personnalité juridique, l’écrit est impératif : la loi de 1901 exige que 2 exemplaires
des statuts soient annexés à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le contenu des statuts
Les statuts contiennent :
1. L’indication du titre de l’association, son objet, sa durée et son siège social,
2. Les conditions d’admission et de radiation de ses membres,
3. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association ainsi que les pouvoirs conférés aux
membres chargés de l’administration ou de la direction,
4. Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association.
5. L’engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous
les changements survenus dans l’administration ou la direction,
6. L'engagement de présenter les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du préfet,
à lui-même ou à son délégué.
7. Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire,
prononcée en justice ou par décret.
8. Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les
établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète.
Cet écrit peut être un acte sous seing-privé ou un acte authentique/notarié (celui-ci n’est obligatoire que
lorsqu’il y a apport immobilier).
Soyez clair et bref dans son contenu afin d'éviter les modifications statutaires trop nombreuses.
Indiquez le titre, l’objet, la durée et le siège social de l’association (ce qui détermine sa nationalité et son
lieu de compétence juridique) ainsi que les noms, prénoms, âges, professions, nationalités et domiciles des
fondateurs.
Evitez d'utiliser des termes dont l’usage est protégé, ni ne créez de confusions avec le nom ou le sigle
d’une personne morale déjà existante.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne vous propose des modèles de statut.
À savoir : une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association
reconnue d'utilité publique doit conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre
rédaction.
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b. La rédaction du règlement intérieur
Sauf si les statuts l’imposent, le règlement intérieur est facultatif.
Qu’est-ce que le règlement intérieur ?
Il complète les dispositions statutaires du fonctionnement de l'association, sans être obligatoire et permet
de préciser les rapports entre l'association et les membres ainsi que les modalités qui trouvent à être
modifiées fréquemment (cotisations). Lui-même étant modifiable aisément, sans altérer les statuts, il porte
les conditions de vote des différents types d'adhérents.
Le conseil d'administration peut librement donner les modulations ou les précisions sans que les
dispositions statutaires ne créent de nouvelles mesures contrevenant à celles prévues. Il est établi
postérieurement aux statuts, pour permettre ainsi de résoudre les difficultés de fonctionnement et est
opposable à tous.
Que précise-t-il ?
les différentes catégories de membres et les conditions de leur adhésion,
les modalités de détermination des cotisations et leur mode de paiement,
les conditions d’exercice de l’activité,
les sanctions disciplinaires,
les conditions d’emploi de salariés et de bénévoles,
la procédure de modification du règlement intérieur,
les règles de tenue de la comptabilité et des comptes en général,
le fonctionnement des assemblées générales et des organes de direction.
En général, les statuts prévoient l’organe chargé de la rédaction du règlement intérieur : ce peut être le
président seul, le bureau ou le conseil d’administration.
-
Dans la forme, le règlement intérieur est rédigé sur papier libre, daté et signé. Il est affiché et remis à
chacun des sociétaires.
A la différence des statuts, il ne fait pas l’objet d’un dépôt à la préfecture ou d’une publication au Journal
Officiel.
c. L'organisation interne de votre association
Pour assurer au mieux le fonctionnement de votre nouvelle association, ces trois organes sont nécessaires.
1- L'assemblée générale
Elle se tient au moins une fois par an. C'est la réunion de l'ensemble des membres. Les statuts ou un
règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux assemblées générales, les droits de vote
éventuels et stipulent les conditions ou dispositions diverses telles que les convocations. Ses membres y
informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année écoulée, budget prévisionnel de
l'année à venir, débats sur les questions à l'ordre du jour...). Elle dispose du pouvoir de délibération sur
l’ensemble des actes de l’association et de modification des statuts.
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Vos obligations :
-
les statuts fixent l’époque à laquelle les administrateurs devront convoquer l’assemblée générale,
ainsi que la forme de la convocation. Tous les membres doivent en être informés.
-
l’ordre du jour doit être mentionné sur la convocation.
2- Le conseil d'administration
Composition
Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales. Les
administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de
droit ou membre du bureau peuvent en faire partie.
Fonctionnement
Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors
des assemblées générales.
Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le
stipulent, ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de
l'assemblée générale.
Rassemblement
Le conseil peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des
réunions.
3- Le Bureau
C'est l'instance de direction de l'association, elle détient le pouvoir décisionnel de l'association ; composée
de membres appelés membres du bureau ou membres de droit.
Composition
1. Un président : dirigeant et représentant de l'association.
2. Un secrétaire : chargé du fonctionnement administratif : Il assure la logistique, tient le registre,
conserve les archives. Il procède à la convocation du conseil d’administration, des assemblées et
à la rédaction des procès-verbaux,
3. Un trésorier : chargé de la gestion financière : Il perçoit les cotisations, poursuit le recouvrement
des sommes dues, tient la comptabilité des dépenses et recettes, etc...
Fonctionnement
Les organes de direction, conseil d’administration et bureau sous l’autorité du président, assurent tous les
actes de gestion courante, qui n’empiètent pas sur les attributions spécifiques de l’assemblée générale, ni
sur les droits des membres de l’association.
d. Les registres à tenir
Le registre spécial
Toute association, quel que soit son objet ou son activité, a l'obligation de tenir un registre spécial sur
lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées
à ses statuts. L’objet de ce registre est strictement limité par la loi.
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Sa forme
Le registre spécial doit être coté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par
la personne habilitée à représenter l'association. C'est donc généralement au président de l'association
qu'incombe cette formalité.
Ce registre peut être un simple cahier, mais il n'est pas possible de recourir à des feuilles mobiles et
indépendantes même enliassées par la suite dans un classeur ou dans tout autre système de reliure.
Son rôle
Ce registre spécial a essentiellement pour rôle de permettre un contrôle des autorités administratives ou
judiciaires sur les principales modifications concernant le fonctionnement de l'association. Il doit être
présenté chaque fois qu'elles en font la demande et cette présentation s'effectue au siège social de
l'association.
Mentions obligatoires
Seules sont à transcrire sur le registre spécial les mentions suivantes :
-
les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
-
les modifications apportées aux statuts,
-
les nouveaux établissements fondés,
le changement d'adresse du siège social,
-
l'achat et la vente d'immeubles de l'association,
-
les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des
déclarations modificatives.
Ce registre est distinct des registres dans lesquels les associations enregistrent les procès-verbaux de leurs
réunions et des assemblées générales.
Le registre des délibérations
Ce document n’est pas obligatoire, il est nécessaire. En effet, en pratique, pour toute association déclarée,
il permet, dans les relations avec les tiers (administrations, collectivités publiques, organismes bancaires…),
de justifier de la réalité et de la régularité des décisions prises par les organes collégiaux (assemblée
générale, conseil d’administration, bureau) en produisant des extraits de délibérations.
Par ailleurs, la tenue des procès-verbaux présente un intérêt évident pour la gestion interne de l’association
: d’une part, ils constituent sa ‘’mémoire’’ ; d’autre part, il s’agit d’un moyen de preuve fondamental
permettant d’apprécier la réalité du fonctionnement statutaire de l’association, la régularité formelle des
réunions et la légalité des décisions des organes collégiaux.
Les formalités de déclaration de votre association
Pour devenir une personnalité juridique et bénéficier de la personnalité juridique, votre association devra
être déclarée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
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Cette déclaration est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder
des immeubles, soutenir une action en justice. Elle doit être faite par les personnes chargées de
l’administration de l’association.
e. Le contenu du dossier de déclaration
Le dossier de déclaration comprend :
1. La déclaration établie par écrit sur papier libre en un exemplaire.
(1) Elle doit être datée et signée par tous les administrateurs et directeurs.
(2) Elle indique le nom de l’association, son objet, l’adresse du siège social et les éventuels
établissements secondaires, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions,
domiciles et nationalités des personnes chargées de l’administration ou de la direction de
l’association.
(3) Si une personne morale figure parmi ces personnes, le nom de la personne physique qui
représente cette personne morale.
2. Une attestation relative à l’établissement du siège social comprenant l’accord du propriétaire ou
du locataire des lieux.
3. Un exemplaire des statuts.
4. Un registre coté et paraphé par la personne chargée de représenter l’association : ce registre est
destiné à inscrire les modifications ultérieures des statuts et les changements qui surviendront dans
la direction ou l’administration de l’association.
5. Une demande d’insertion au Journal Officiel, souvent imposée par l’Administration, bien qu’elle
puisse être formulée directement.
A noter : dans les 5 jours du dépôt de votre déclaration à la préfecture /ou à la sous-préfecture /ou de
son envoi par la poste, un récépissé de dépôt de la déclaration doit vous être délivré.
Ce qu'il faut déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture
1. Les changements de personnes chargées de l’administration, avec mention des noms, prénoms,
dates et lieux de naissance, nationalités, professions et domiciles.
2. Les nouveaux établissements fondés.
3. Les acquisitions ou aliénations immobilières conclues par l’association.
4. Les modifications de statuts.
Dépôt de la déclaration
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de
l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
Par internet : la déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace Moselle
et sauf en cas d'unions d'associations).
Par courrier : la déclaration de l'association peut aussi être adressée par courrier au greffe des associations
du siège social de l’association.
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Le déposant peut adresser un courrier librement rédigé ou employer les formulaires suivants :
• Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d'information généraux),
•
Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
•
Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du
siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
Délivrance et conservation du récépissé
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Suivant le
mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par
courrier électronique ou par courrier postal.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de
délivrance (sauf en Alsace-Moselle).
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit
impérativement être conservé.
f. La publicité au Journal Officiel
Elle permet d’obtenir la personnalité morale, c’est-à-dire des droits analogues à ceux des individus.
Elle doit intervenir dans le délai d’1 mois à compter du jour de la déclaration. En pratique, la préfecture ou
la sous-préfecture vous invite à utiliser des imprimés intitulés “Demande d’Insertion au Journal Officiel” et
se charge de les transmettre à la Direction des Journaux Officiels.
L'association peut par ailleurs vérifier la bonne publication de son annonce sur internet.
À noter : en Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local.
Une fois la publication intervenue, conservez l’exemplaire du Journal Officiel : c’est à partir de là que
l’association peut agir comme une association déclarée.
- Les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à des règles particulières. La demande
doit être déposée auprès du Ministère de l’Intérieur, Bureau des associations, place Beauveau,
75008 Paris.
-
La procédure de reconnaissance et les compétences sont complexes : n’hésitez pas à vous
renseigner, soit directement auprès de nos experts bancaires, soit auprès de votre préfecture ou
sous-préfecture.
-
Il existe des associations soumises à des règles propres, telles les associations sportives, les
associations de défense des consommateurs, les associations aéronautiques, de parents d’élèves,
de jardins d’enfants ou haltes garderies, de tourisme, de voyage...
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Coût
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel : si
l'objet ne dépasse pas 1 000 caractères : 44 €, si l'objet dépasse 1 000 caractères : 90 €.
Le paiement s'effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction
de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).
Immatriculation
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•
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•
•
•
•
•
•
Numéro RNA
Numéros Siren et Siret
Code APE (ou code Naf)
Numéro d'agrément
Ou s'adresser
Services en ligne
Demande de modification d'un code APE (ou code Naf)
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Demande des numéros Siren et Siret comme association employeur
Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de
différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d'immatriculation.
Numéro RNA
Lors de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture procède à son inscription
dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire Waldec.
Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé
parfois par l'administration "numéro de dossier"), composé d'un W suivi de 9 chiffres.
À savoir : les numéros Waldec attribués antérieurement au RNA (avant le 31 décembre 2009) ont
automatiquement été requalifiés comme numéros RNA.
Numéros Siren et Siret
Utilité
Les numéros Siren et Siret identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être
comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à
l'activité économique.
Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14
chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements. Chaque Siret est une extension du numéro Siren
par l'ajout de 5 chiffres. Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret :
celui de son siège social.
Attribution
L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique : elle est facultative et doit être demandée
par l'association.
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L'association peut présenter une demande d'attribution :
- soit comme association subventionnée (ou susceptible de l'être), auprès de la direction régionale
de l'Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier ,
-
soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l'Urssaf, par
téléservice ,
-
soit comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, auprès du centre des
finances publiques compétent, par courrier.
L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.
Attention : le certificat d'inscription doit être précieusement conservé car il n'est pas délivré de duplicata
en cas de perte.
Modifications
En cas d'importante modification de l'association, portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège
social ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la direction régionale de l'Insee doit en être avertie
afin d'actualiser le dossier de l'association. Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du
ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren reste toujours le même jusqu'à la dissolution de
l'association.
Code APE (ou code Naf)
Utilité
Le code d'activité principale exercée (code APE) permet à l'Insee à des fins statistiques de classer les
activités principales de l'association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature
d'activités française ou Naf).
Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs
institutionnels. Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque
établissement (codes Apet).
Attribution
Les codes sont déterminés par l'Insee lors de la demande d'attribution des numéros Siren et Siret.
L'association n'a pas à les déterminer elle-même.
Modifications
Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut
en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.
Numéro d'agrément
Après quelques temps d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro
d'enregistrement est alors souvent attribué.
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g. L'ouverture d'un compte bancaire
Vous venez d'accomplir toutes les formalités obligatoires relatives à la création de votre association. Dès
à présent, vous pouvez ouvrir un compte bancaire pour gérer au quotidien votre activité. Sa survie
dépendra de sa bonne gestion.
Quelle est l’utilité d’ouvrir un compte bancaire pour une association ?
Ouvrir un compte est nécessaire, si vous désirez faire vivre votre association, par la réception de cotisations,
de dons, de subventions par exemple.
Qui est chargé des relations avec la banque au sein d’une association ?
-
Le président et le trésorier sont responsables de la bonne gestion financière de l’association.
-
Le banquier peut faire signer des documents afin de donner des autorisations spéciales au
trésorier.
Le rôle du trésorier
Au sein d’une association, le rôle du trésorier est de s’occuper de la partie financière. Il tient à jour la
comptabilité, enregistre les entrées financières, encaisse les cotisations. Il doit également établir un compte
de résultat et un bilan qui seront présentés lors de l’assemblée générale annuelle.
Modalités auprès de la banque
Vous devez apporter auprès de la banque les éléments suivants :
-
Un exemplaire des statuts certifié conforme par le président de l’association.
-
Un exemplaire du Journal Officiel dans lequel a été publiée la déclaration de constitution de
l’association.
-
Récépissé de la déclaration en Préfecture.
-
Un extrait de la déclaration de l’assemblée générale désignant les membres du conseil
d’administration et les membres du bureau.
-
Un extrait certifié conforme de la délibération du conseil d’administration.
-
Règlement intérieur (s’il existe).
-
Extrait de délibération désignant les représentants autorisés à effectuer les opérations bancaires.
-
Numéro Siret avec codes juridiques APE/NAF (le cas échéant).
-
Justificatif d’identité et de domicile (moins de 3 mois) des représentants autorisés.
-
Les documents de comptes des deux dernières années et/ou prévisionnel : compte de résultat,
bilan, rapport du Commissaire aux comptes
Pour des associations nouvellement créées : un prévisionnel ou un document des recettes /
dépenses
Le compte d’une association bénéficie des mêmes services qu’un compte pour les particuliers, à l’exception
qu’une association ne peut pas faire de spéculation en bourse.
-
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2. CREEZ UNE ASSOCIATION EN ALSACE MOSELLE
« LOI 1908 »
a. Particularités d'une association en Alsace Moselle
Vous souhaitez créer votre association en Alsace-Moselle ?
Sachez que toutes les associations domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle sont obligatoirement soumises aux articles 21 à 79-III du code civil local et non à la loi 1901.
Une association de droit local inscrite dispose d’une capacité juridique étendue.
Celle-ci lui permet :
- d’accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche,…),
-
de recevoir des dons et legs,
-
de posséder et d’administrer tout bien mobilier ou immobilier, même sans lien direct avec son
objet..
En contrepartie de la capacité juridique plus étendue des associations de droit local, un double contrôle
(judiciaire et administratif) est opéré sur les statuts et l’objet avant l’inscription au registre des associations.
A noter
-
Les membres fondateurs signataires des statuts doivent être 7 au minimum au moment de
l’inscription. Durant la vie de l’association, le nombre des membres de l’association ne peut
descendre en dessous de trois.
-
Elles ont le droit de poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire de partager les bénéfices entre les
membres.
ATTENTION : dans ce cas l’association ne peut plus être considérée comme ayant une gestion
désintéressée ce qui risque de fermer bien des portes concernant l’octroi de subventions, d’aides à l’emploi.
D’autre part, cela aura une incidence sur le régime fiscal.
b. L'organisation interne de votre association
Pour assurer au mieux le fonctionnement de votre nouvelle association, ces trois organes sont nécessaires.
1- L'assemblée générale
Elle se tient au moins une fois par an. C'est la réunion de l'ensemble des membres. Les statuts ou un
règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux assemblées générales, les droits de vote
éventuels et stipulent les conditions ou dispositions diverses telles que les convocations. Ses membres y
informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année écoulée, budget prévisionnel de
l'année à venir, débats sur les questions à l'ordre du jour...). Elle dispose du pouvoir de délibération sur
l’ensemble des actes de l’association et de modification des statuts.
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Vos obligations
-
Les statuts fixent l’époque à laquelle les administrateurs devront convoquer l’assemblée générale,
ainsi que la forme de la convocation. Tous les membres doivent en être informés.
-
L’ordre du jour doit être mentionné sur la convocation.
2- Le conseil d'administration
Composition
Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales. Les
administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de
droit ou membres du bureau peuvent en faire partie.
Fonctionnement
Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors
des assemblées générales.
Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le
stipulent, ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de
l'assemblée générale.
Rassemblement
Le conseil peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des
réunions.
3- Le Bureau
C'est l'instance de direction de l'association, elle détient le pouvoir décisionnel de l'association; composée
de membres appelés membres du bureau ou membres de droit.
Composition
1. Un président : dirigeant et représentant de l'association.
2. Un secrétaire : chargé du fonctionnement administratif. Il assure la logistique, tient le registre,
conserve les archives. Il procède à la convocation du conseil d’administration, des assemblées et à
la rédaction des procès-verbaux.
3. Un trésorier : chargé de la gestion financière. Il perçoit les cotisations, poursuit le recouvrement
des sommes dues, tient la comptabilité des dépenses et recettes, etc...
Fonctionnement
Les organes de direction, conseil d’administration et bureau sous l’autorité du président, assurent tous les
actes de gestion courante, qui n’empiètent pas sur les attributions spécifiques de l’assemblée générale, ni
sur les droits des membres de l’association.
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c. La procédure de constitution
Envie de créer votre propre association ? Retrouvez ci-dessous les cinq grandes étapes relatives à la
constitution de votre projet associatif.
1- Formaliser le projet
Avant de décider de créer votre association, il faut bien identifier votre projet.
Quel est le projet ? Quel est l’objet de l’association ? Quelles actions seront entreprises ? Pourquoi je
souhaite les réaliser ? Pour qui ? Avec qui ? Comment ? Avec quels moyens ?
La réponse à ces questions devrait permettre de savoir si le statut associatif est celui qui correspond le
mieux à votre projet : Si tel est le cas, il convient de trouver au moins 7 personnes pour créer l’association.
Ce sont les membres fondateurs signataires des statuts.
2- Rédiger les statuts
La loi laisse aux créateurs une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ils permettent le fonctionnement
et le développement harmonieux de l’association et aident les dirigeants dans leur gestion.
3- Adopter les statuts
Une fois vos statuts rédigés, vous devez les faire adopter. Pour cela, organisez une réunion avec les
membres fondateurs et toutes les personnes intéressées par le projet : C’est l’assemblée générale
constitutive. (Obligatoire, c’est la première assemblée qui permet la création de l’association : signature
des statuts, mise en place de l’organe de direction…)
Approbation des statuts :
Après lecture, ceux-ci devront être approuvés par tous les membres présents.
Au moins 7 personnes devront porter leur nom, prénom et signature au bas des statuts et en parapher
toutes les pages. Lors de cette assemblée, l’organe de direction de l’association sera mis en place selon les
modalités prévues dans les statuts.
La liste des membres de la direction établie précisément est à inclure dans la déclaration en vue de
l’inscription. Signature par le président et le secrétaire du procès-verbal de l'assemblée.
4- L'inscription de votre association
Vous devez inscrire votre association au tribunal d’instance géographiquement compétent en fonction du
siège de votre association.
L’inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant :
-
l’original des statuts de l’association et une copie,
le procès-verbal de l’assemblée constitutive,
-
la déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
-
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Le greffe du tribunal d’instance vérifie que le dossier est complet, il effectue un contrôle sur la conformité
des statuts et transmet le dossier à la Préfecture.
Si la Préfecture n’élève aucune opposition, dans un délai de 6 semaines, le greffier du tribunal d’instance
inscrit l’association au Registre des associations.
5- La publication dans un journal
Le greffier fait procéder à la publication de la création de l’association dans un journal d’annonces légales
choisi par l’association.
A noter : les frais de publication sont à la charge de l’association qui devra remettre un chèque du montant
du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque sera remis au greffier à l’ordre du comptable du
trésor ou du journal choisi.
Conservez ces documents pendant toute l’existence de l’association.
Ils seront demandés lors de certaines demandes de subventions, d’agréments, d’ouverture de compte
bancaire, etc…
d. L'ouverture d'un compte bancaire
Vous venez d'accomplir toutes les formalités obligatoires relatives à la création de votre association.
Dès à présent, vous pouvez ouvrir un compte bancaire pour gérer au quotidien votre activité.
Sa survie dépendra de sa bonne gestion.
Quelle est l’utilité d’ouvrir un compte bancaire pour une association ?
Ouvrir un compte est nécessaire, si vous désirez faire vivre votre association, par la réception de cotisations,
de dons, de subventions par exemple.
Qui est chargé des relations avec la banque au sein d’une association ?
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Le président et le trésorier sont responsables de la bonne gestion financière de l’association.
-
Le banquier peut faire signer des documents afin de donner des autorisations spéciales au
trésorier.
Le rôle du trésorier
Au sein d’une association, le rôle du trésorier est de s’occuper de la partie financière. Il tient à jour la
comptabilité, enregistre les entrées financières, encaisse les cotisations. Il doit également établir un compte
de résultat et un bilan qui seront présentés lors de l’assemblée générale annuelle.
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Modalités auprès de la banque
Vous devez apporter auprès de la banque les éléments suivants :
-
Un exemplaire des statuts certifié conforme par le président de l’association.
-
Un exemplaire du Journal Officiel dans lequel a été publiée la déclaration de constitution de
l’association.
-
Le récépissé de la déclaration en Préfecture
-
Un extrait de la déclaration de l’assemblée générale désignant les membres du conseil
d’administration et les membres du bureau.
-
Un extrait certifié conforme de la délibération du conseil d’administration.
-
Le règlement intérieur (s’il existe)
-
Un extrait de délibération désignant les représentants autorisés à effectuer les opérations
bancaires
-
Le numéro Siret avec codes juridiques APE/NAF (le cas échéant)
-
Un justificatif d’identité et de domicile (moins de 3 mois) des représentants autorisés.
-
Les documents de comptes des deux dernières années et/ou prévisionnel : compte de résultat,
bilan, rapport du Commissaire aux comptes
-
Pour des associations nouvellement créées : un prévisionnel ou un document des recettes /
dépenses
Le compte d’une association bénéficie des mêmes services qu’un compte pour les particuliers, à
l’exception, qu’une association ne peut pas faire de spéculation en bourse.
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3. LOI RELATIVE À L’ÉCONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE DE JUILLET 2014
La Loi Relative à l’Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 reconnait et clarifie le statut de
l’Économie Sociale et Solidaire d’un point de vue législatif. Elle propose également une nouvelle définition
de l’Économie Sociale et Solidaire.
La Loi rassemble les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire autour des principes fondamentaux de
l’Économie Sociale et Solidaire et définit une organisation nationale et régionale pour travailler
conjointement avec les Pouvoirs Publics.
Elle vise à encourager un changement d'échelle de l'Économie Sociale et Solidaire dans tous ses aspects,
afin de construire avec les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire une stratégie de croissance plus
robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
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4. VIE DE VOTRE ASSOCIATION
a. La modification des statuts
Aucune règle d’organisation interne, de tenue de réunion ... n’est imposée par la loi. Aussi ce rôle est
dévolu aux statuts qui devront assurer aux membres de l’association des conditions de participation
effective à la vie de l’association.
Il est primordial qu’une association puisse modifier ses statuts afin de s’adapter à des évolutions éventuelles
Ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions
modificatives, tant du point de vue du quorum requis, que du type de majorité retenu et de l’organe
compétent.
Si les statuts ne donnent aucune précision quant à l’organe compétent pour décider des modifications
statutaires, seule une assemblée générale extraordinaire est habilitée à modifier les statuts d’une
association.
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901
« Les associations sont tenues de faire connaître, dans les 3 mois, au greffe des associations, tous
changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées
à leurs statuts »
-
Si les modifications ne sont pas déclarées durant ce délai, l’association peut être dissoute à la
demande du Ministère Public ou de tout intéressé. La déclaration des modifications statutaires
rend celles-ci opposables aux tiers.
-
Il faudra donc vous mettre en rapport avec le greffe des associations, Préfecture ou Souspréfecture dont dépend le siège social de votre association pour déclarer toute modification de
ses statuts. Si le siège social est transféré hors du département ou de l’arrondissement (Souspréfecture), la déclaration de transfert sera effectuée à la Préfecture ou la Sous-préfecture dont
relève le nouveau siège social.
-
La déclaration de modification des statuts est établie sur papier libre et signée par le président et
un autre membre du siège de l’association. Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion au
journal officiel.
-
Lors du dépôt de déclaration, si celle-ci est conforme, l’administration doit délivrer un récépissé à
l’association.
Le fait de ne pas procéder aux déclarations modificatives entraîne des sanctions civiles, pénales et
administratives
Les sanctions civiles
- La 1ère sanction de l’absence de déclaration modificative ou d’une déclaration incomplète,
irrégulière, ou déposée hors délai, est l’inopposabilité aux tiers de modifications intervenues.
-
La seconde sanction civile est la dissolution. Celle -ci peut être prononcée par le tribunal de grande
instance à la requête de tout intéressé ou du ministère public.
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Les sanctions pénales
Toute violation de l’obligation de déclaration modificative est punie d’une amende de 1500€ à 3000€ en
cas de récidive. Il s’agit d’une contravention de 5ème classe.
Les sanctions administratives
Lorsqu’une association a des liens privilégiés avec les pouvoirs publics - association reconnue d’utilité
publique, agréée, subventionnée - ceux-ci exercent sur elle un contrôle. Dès lors, l’absence de déclaration
ou une déclaration incomplète justifierait le désengagement de la puissance publique, et notamment le
retrait ou le non-renouvellement d’une subvention ou de l’agrément.
b. La règlementation du travail
Dès qu’elle emploie un seul salarié, l’association est tenue de respecter les règles du Code du Travail.
La durée du travail
Depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Les heures
supplémentaires ne se calculent qu’à partir de 36 heures dans les entreprises de 20 salariés et moins, et la
majoration des 4 premières heures supplémentaires n’est que de 10 % jusqu’en 2007. En outre, le Code
du Travail impose des règles en matière de limitation des heures supplémentaires, repos hebdomadaire,
jours fériés, congés payés.
Le salaire
Respect du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, feuille de paye et respect de la périodicité du
salaire (loi sur la mensualisation), maintien du salaire en cas de maladie si la convention collective le prévoit
sous certaines conditions d’ancienneté et pendant un temps limité.
Le droit à certaines absences
Congé de maladie ou maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour événements
familiaux, congé de formation, congé sabbatique, etc. Selon le cas, ces congés doivent être rémunérés.
La médecine du travail
Visite d’embauche, visite annuelle obligatoire, règles d’hygiène et de sécurité.
Le droit disciplinaire
Règles du licenciement et procédure disciplinaire à respecter avant toute sanction.
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c. La comptabilité des associations
Les associations qui sollicitent des subventions, contractent un emprunt ou réalisent certaines opérations
à caractère lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou sont assujetties à la TVA.
Elles doivent pouvoir fournir des justifications comptables.
C’est également le cas pour les associations agréées par les autorités publiques, les associations sportives
ou culturelles... qui doivent produire des documents comptables et s'engager à tenir une comptabilité.
Les obligations comptables
Les associations qui réalisent certaines opérations imposables à la TVA doivent tenir une comptabilité leur
permettant de justifier du détail des opérations qu’elles réalisent ou, à défaut, un livre spécial. La
comptabilité tenue doit permettre de justifier les opérations effectuées, imposables ou non et si des
recettes passibles de taux différents sont réalisées, de ventiler celles-ci par taux d’imposition.
Ces justifications concernent la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.
D’une manière générale, la comptabilité doit permettre au redevable de fournir l’ensemble des
renseignements demandés et dont la mention figure dans les imprimés de déclaration des opérations.
Les livres comptables obligatoires
-
Le livre de paye lorsque l’association utilise des salariés.
-
Le livre spécial d’enregistrement des opérations passibles de la TVA si l’association ne tient pas
une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires.
Les informations à faire apparaître sur les livres comptables :
Outre les opérations imposables, la comptabilité, il doit faire apparaître :
-
les opérations non imposables à la TVA,
-
les opérations faites en suspension de ladite taxe,
-
pour chaque acquisition de biens, services et travaux, l’indication de son montant, de la TVA
correspondante, ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur,
-
pour chaque opération ayant donné lieu à l’émission d’une facture portant mention de la TVA, le
montant hors TVA de l’opération, le montant de la TVA exigible facturé, ainsi que le nom et
l’adresse du client.
20
21
Tenir une comptabilité est un gage de sécurité pour votre association car le dirigeant se doit de connaître
à tout moment et dans un souci de bonne gestion :
-
la situation active de son association : tous les biens et valeurs qu’elle possède,
-
sa situation passive : ses dettes à l’égard des tiers ou des adhérents,
-
sa trésorerie : ce qui reste dans la caisse à un moment donné pour payer les factures.
Le dirigeant doit également être en mesure de justifier de l’emploi et de l’usage des fonds vis-à-vis des
adhérents.
d. Organisez une manifestation
Vous aurez l’occasion au sein de votre association d’organiser des manifestations : réunions des membres,
désir de se faire connaître, commémorations, nécessité de se procurer des ressources…
Quelle que soit cette manifestation (rallye, fête sportive…), soyez attentif aux démarches et aux
déclarations nécessaires.
L'exonération de TVA
Les six premières manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif sont
exonérées. Les associations sont dispensées de toute démarche pour obtenir cette exonération.
Comment régler votre TVA ?
S’il s’agit de votre 7ème, 8ème manifestation…, l’association sera soumise à la TVA. Faites parvenir la Recette
des Impôts dans les 30 jours de la manifestation.
-
Réservez suffisamment à l’avance la salle, l’orchestre, le matériel.
-
Pensez à la publicité (affichage, annonces presse…) et aux cartes d’invitation, billets d’entrée,
programmes.
-
Commandez le buffet, les lots éventuels. Prévenez les autorités locales.
-
Renseignez-vous à la mairie (par exemple, pour un bal ou un rallye, prévenez la gendarmerie ou
le commissariat de police).
-
Vérifiez que vous êtes bien assuré.
-
Si vous engagez des artistes ou des musiciens, retirez à l’URSSAF 3 semaines avant les vignettes
spéciales pour le règlement des charges sociales (sauf dispositions contraires dans le contrat
d’engagement).
-
Si vous diffusez de la musique réglez les droits d’auteur auprès de votre délégation régionale de
la SACEM dont le siège se situe 225, av. Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex. Tél : 01 47
15 47 15
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22
-
Pour ouvrir une buvette ou un bar temporaire, demandez une autorisation à votre mairie et faites
une déclaration à la Recette des Impôts. Acquittez la taxe spéciale pour une licence de 2e
catégorie (son montant n’est pas très élevé). Cette licence vous permettra de vendre des boissons
sans alcool et des boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidres, champagne… à
l’exclusion des whiskies, apéritifs et liqueurs). Cependant, les cercles privés dont l’exploitation ne
revêt aucun caractère commercial ne sont pas soumis à cette réglementation s’ils se bornent à
vendre, à leurs seuls membres, à consommer sur place, les boissons relevant des premier et
second groupes.
e. Les dons et legs
Les associations peuvent, sous certaines conditions et limites, recevoir des versements effectués par des
particuliers ou des entreprises qui pourront obtenir une réduction d’impôt..
Les avantages réservés à 3 types d'associations
Seuls les 3 types d’associations suivantes peuvent juridiquement recevoir des legs ou des donations
consentis par acte notarié.
-
Les associations reconnues d'utilité publique
-
Certaines associations déclarées ayant un but d’assistance et de bienfaisance.
-
Les associations affiliées à une association reconnue d’utilité publique.
Elles doivent présenter l’un des caractères suivants :
-
philanthropique,
-
éducatif,
-
sportif,
-
scientifique,
-
social ou familial,
culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, Humanitaire.
Enfin, ces associations doivent exercer leur activité en France.
-
Pour savoir si votre association répond bien à ces critères, adressez-vous à l’administration fiscale locale.
Généralement, les associations reconnues d’intérêt public entrent dans ce cadre. Pour les associations
déclarées, il est préférable de s’en assurer.
Les reçus : une formalité obligatoire
Pour permettre aux contribuables de justifier leurs versements ou dons et de réduire leur cotisation
d’impôt, vous devez leur délivrer des reçus. L’abandon exprès de revenus ou de produits au profit de
l’association par les particuliers est assimilé à un versement pour le bénéfice de la réduction d’impôt; cet
abandon ne l’exonère pas pour autant de la fiscalité qui s’y applique.
Comment créer un reçu ?
L’administration a établi un modèle que vous pouvez utiliser. Mais, vous devez adapter les mentions à
chaque cas particulier. Vous devrez donc les créer en respectant un format qui ne pourra être inférieur à
10 x 21 cm ni supérieur à 21 x 30 cm (format recommandé : 15 x 21 cm).
22
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Obligation de publicité des comptes
Les associations dont le montant total des dons atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent
publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation.
L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.
f. Les cotisations et les subventions
Les cotisations versées par les membres
C’est le moyen de financement le plus immédiat et le plus sûr, puisque, si le versement a été prévu par les
statuts, il s’impose aux membres sous peine de radiation. Il peut s’y ajouter un droit d’entrée destiné à
faire face à des charges importantes, par exemple au démarrage de l’association.
Le montant des cotisations
Le principe juridique de la cotisation est autorisé par la loi de 1901.
Les statuts de l’association en déterminent le montant et les modalités de versement.
L'imposition sur les cotisations
Ces cotisations sont soumises à l’impôt sur les sociétés si l’association qui les perçoit est passible de cet
impôt en raison de son activité lucrative.
En cas d’activité partiellement lucrative, seules les cotisations se rattachant à la fraction lucrative de cette
activité revêtent le caractère de recettes professionnelles.
La taxe sur la valeur ajoutée n’est en principe pas due sur les cotisations versées. Ce n’est que dans le cas
où les cotisations sont la contrepartie économique d’un service qu’elles sont soumises à la TVA.
Les cotisations correspondant pour partie à des opérations imposables doivent faire l’objet d’une
ventilation.
Les cotisations versées à des associations sorties du cadre de la non-lucrativité sont taxables.
Les subventions
Elles représentent une aide financière directe d’une collectivité publique ou privée au fonctionnement
d’une association en considération du service rendu.
23
24
Conditions d'octroi
-
L'association doit avoir fait l'objet d'une déclaration.
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.
L'aide sollicitée doit concerner :
o soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
o soit une action de formation des bénévoles.
Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour
l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.
Certaines subventions ne peuvent être versées qu'aux associations possédant un agrément ministériel.
Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs
à l'exercice du culte.
Demande de subvention
Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention,
en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de
subventionnement des différents services administratifs.
La demande peut être faite :
-
soit en ligne, en utilisant le téléservice dossier unique de demande de
subvention,
soit en remplissant le formulaire Cerfa n°12156.
À réception du dossier de demande, les collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent
demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.
Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros
d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.
Attention : les demandes adressées à l'État au titre de la politique de la ville font exception et doivent être
faites au moyen du formulaire Cerfa n°14470.
Transparence, contrôle et publicité des comptes
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année
doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.
L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.
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5. GEREZ VOS COMPTES AU QUOTIDIEN
Consacrez-vous pleinement à votre association. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne vous
propose des services indispensables pour vous aider au quotidien dans la gestion de votre trésorerie.
Le compte-chèques
Associé au compte, le chéquier permettra au président, trésorier ou membre de l'association de régler les
dépenses courantes.
Gérez vos comptes d'un simple clic !
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en ligne, c’est de la réactivité et de la sécurité en plus
pour optimiser la gestion de vos comptes et le transfert de vos flux financiers.
Nous tenons à votre disposition diverses solutions.
Le chèque repas du bénévole
Il permet à votre association d'être exonérée de charges sociales / fiscales et pour vos bénévoles /
volontaires, de percevoir des chèques hors impôts sur le revenu.
Les Chèques de tables du bénévole ou du volontaire, sont des titres spéciaux de paiements permettant
aux bénévoles et aux volontaires de régler leurs repas dans plus de 164 000 établissements affiliés à la
Centrale de règlement des titres (restaurants, traiteurs, boulangeries, restauration rapide…)
Rappel du statut du bénévole : il consacre régulièrement de son temps libre à l’association, sans aucune
rémunération ni indemnisation, ni lien de subordination entre lui et elle.
Rappel du statut du volontaire : il a signé avec l’association de droit français ou fondation d’utilité publique
agréée à cet effet par l’Etat, un contrat qui l’engage pour une mission d’intérêt général (selon décret
d’application n°2006-1205 du 29 septembre 2006 de la loi n° 2206-586 du 23 mai 2006).
Les incontournables
Le carnet de remise de chèque
Dans votre activité au quotidien, ou au moment de l'encaissement de la cotisation annuelle de vos
membres ou adhérents, vous devez traiter de nombreux chèques. Pour optimiser votre temps et faciliter
votre remise à l'encaissement, vous pouvez disposer d'un carnet de remise de chèque où vous notifiez
chaque chèque, pour ensuite le déposer dans une borne disponible à cet effet dans chaque agence Banque
Populaire.
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La carte Visa Business
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de dépenses et d'obtenir plus de latitude dans vos retraits d'argent dans les distributeurs en France et dans
le monde.
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aux voitures de location et une garantie annulation ou interruption de voyage. Pour plus d'informations,
nos conseillers se tiennent à votre disposition dans les agences de la Banque Populaire Alsace Lorraine
Champagne.
6. FINANCEZ VOS PROJETS
Quels que soient vos projets, besoins d'équipement… la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
peut apporter des solutions à vos projets.
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Vous bénéficiez d’une subvention dont le versement se fait attendre ? Vous avez des décalages de
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7. VOS PLACEMENTS
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Champagne vous propose de valoriser vos excédents de trésorerie et d’optimiser leur rentabilité en toute
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8. LES OUTILS DE MOTIVATION ET FIDELISATION
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ASSOCIATION
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- Une simplification de vos frais de gestion
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Un outil de récompense et de fidélisation de vos bénévoles
-
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-
Une livraison rapide et sécurisée de vos chèques
-
Un libre choix du montant de la valeur faciale du titre dans certaines limites (nous consulter).
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9. LES ASSURANCES
Quel que soit son domaine d’activité, votre association peut être déclarée responsable d’un dommage
causé à l’un des membres ou à autrui.
Ce sont les règles fondamentales du Code Civil qui sont applicables à votre association.
Il est donc indispensable d’assurer votre association afin de garantir sa responsabilité dans divers domaines :
responsabilité civile, activités, personnels salariés et bénévoles, locaux et matériels, véhicules…
Par ailleurs, l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 rend obligatoire à tout employeur, et
ce, dès le 1er janvier 2016, la mise en place d’une Complémentaire Santé Collective au profit de leurs
salariés.
Afin d'établir un diagnostic personnalisé sur le contrat d'assurance qui correspond le mieux à la vie de
votre association, nous vous invitons à contacter un conseiller Banque Populaire.
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www.bpalc.fr
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2
et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires
et aux établissements de crédit. En matière de produits d'assurance, la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne agit en qualité d'Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'Orias sous le
numéro 07 005 127. RCS 356 801 571 Metz. Siège Social : 3 rue François de Curel - 57000 METZ.
Crédit photographe : BPCE - Bruno Clément
28

guide des associations - Banque Populaire Alsace Lorraine

Transcription

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