annexe 1

FRANCE
Informations fournies par : Institut du Droit International des Transports (IDIT)
1. Quelles bases juridiques régissent dans votre pays l’assurance de transport
routier de marchandises :
Le régime juridique du contrat d'assurance transport ressort :
d'une part, des dispositions du code des assurances, du 16 juillet 1976, nº 76/666
lequel régit tous les contrats d'assurance en général et fixe les règles relatives à la
conclusion du contrat, la déclaration de sinistre, le paiement de la prime, etc,
et d'autre part, des dispositions conventionnelles (conditions générales et
particulières) qui sont imposées à l'assuré et déterminée par les polices françaises
d'assurance responsabilité (dite RC) et marchandises transportées (assurance dite
sur facultés) :
a) pour le transport national ?
La responsabilité du transporteur routier national (RC ou responsabilité
contractuelle) fait l'objet d'une police spécifique : Police française d'assurance
couvrant la responsabilité du transporteur national de marchandises par route
(imprimé de 1996).
b) pour le transport international ?
La responsabilité du transporteur routier CMR fait pareillement l'objet d'une
police spécifique : Police française d'assurance couvrant la responsabilité du
transporteur international de marchandises par route (imprimé de 1994). Cette
police ne concerne que le transport régi par la CMR.
Il existe aussi en France une police RC spécifique pour le commissionnaire de
transport : Police française d'assurance couvrant la responsabilité des
commissionnaires de transports (imprimé de 1993).
2. Cette réglementation est-elle impérative ?
Non, ni la loi, ni les polices ne sont d'ordre public. Toutefois, les dispositions des
polices sont imposées à l'assuré (contrat d'adhésion).
A noter: ni l'assurance de la marchandise, ni l'assurance responsabilité du
transporteur ne sont des assurances obligatoires.
3. La réglementation nationale distingue-t-elle une assurance au regard des
dommages subis par la marchandise et une assurance liée à la responsabilité
contractuelle du transporteur ?
NON. La distinction est faite dans les polices :
* Pour les marchandises : Police française d'assurance des marchandises
transportées par voie de terre (imprimé de 1990 modifié) ;
* Pour la responsabilité : cf réponses 1a) et 1 b).
4. Si la réponse à la question 3 est positive, est-il possible de prévoir les deux
types d’assurance dans le même contrat ?
Bien que l'assurance de la marchandise et l'assurance responsabilité concernent
deux choses différentes et constituent deux contrats distincts, il est possible de
demander au transporteur d'assurer les dommages à la marchandise pour le compte
de l'expéditeur. Dans ce cas le transporteur effectuera cette formalité auprès de son
propre assureur responsabilité en remplissant un formulaire séparé (Police tiers
chargeur ou à alimenter).
5. Y a-t-il un modèle de contrat d’assurance usuel pour ces types d’assurance ?
OUI, il y en a plusieurs : une de 1994 couvrant la responsabilité du transporteur en
transport international CMR, une autre de 1996 idem en transport national, et une
autre de 1993 couvrant la responsabilité du commissionnaire de transport. Mais
chaque compagnie d’assurance utilise ses propres formulaires (sauf quelques
annexes figurant dans les polices).
6. Si la réponse à la question 5 est positive, ce modèle doit-il systématiquement
être suivi par les compagnies d’assurance ?
NON.
7. Laquelle de ces deux assurances est contractée le plus fréquemment
a) par le transporteur ?
Responsabilité contractuelle du transporteur
b) par le commissionnaire ?
Les deux : responsabilité contractuelle et dommages à la marchandise
8. Dans la pratique, l’expéditeur assure-t-il généralement sa marchandise ?
OUI, mais seulement si la valeur de la marchandises est très haut.
Lorsque l'expéditeur souhaite assurer la marchandise il a la faculté :
* soit de souscrire lui même une assurance auprès d'un assureur (via une police au
voyage, ou à alimenter, ou d'abonnement) ;
* soit de demander au transporteur de le faire pour son compte (police tiers
chargeur).
9. Quel est le fondement juridique du recours de l’assureur contre la personne
responsable du dommage (y compris le transporteur) ?
Le fondement repose sur la subrogation prévue à l'article L 121-12 du code des
assurances. "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré…".
10. Est-il possible d’insérer une clause dans le contrat d’assurance qui interdit tout
recours de l’assureur ?
OUI, mais il est peu utilisé dans la pratique. La subrogation légale n'est pas d'ordre
public (il n'y a pas de jurisprudence affirmant le contraire). Par conséquent il est donc
théoriquement possible d'insérer une clause interdisant le recours de l'assureur.
Cependant aucun assureur n'acceptera une telle clause. En pratique, l'assureur fait
toujours signer une quittance subrogative lorsqu'il indemnise l'ayant droit.
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Décembre 2009
Fréderic Letacq, [email protected]