ASSISTANCE A L`INTRODUCTION DE NOUVELLES

ASSISTANCE A L’INTRODUCTION DE NOUVELLES
TECHNOLOGIES
Utilisez votre droit d’être informé et consulté sur tout projet d’introduction de nouvelles
technologies dans votre entreprise
OBJECTIFS DE LA MISSION
La loi prévoit la consultation des représentants du personnel avant le lancement d’un projet
important introduisant ou une plusieurs technologies.
Dans le cas de changements rapides, la consultation porte également sur le plan d’adaptation qui
constitue l’ensemble des mesures et moyens de préparation et d’accompagnement des ressources
humaines pour les réaliser les changements avec succès.
Au travers de la mise en place d’une nouvelle technologie, les véritables enjeux portent sur la
pérennité de l’entreprise, l’organisation, les processus du travail, la redistribution des activités et
des savoir-faire, l’emploi, les conditions de travail, les qualifications, la santé au travail, la
rémunération, la gestion des compétences et des parcours professionnels, etc.
Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette
mission d’assistance au CE :


Restituer la pertinence du projet au regard de la stratégie et des responsabilités sociales de
l’entreprise ;
Apprécier l’analyse des risques du projet ;

Evaluer les impacts du changement et les modalités de la conduite du changement ;

Proposer des aménagements sur l’organisation, l’emploi, les qualifications, les conditions de
travail, le contenu des postes de travail, …
CADRE LEGAL
Conformément à l’article L.1223-13 du Code du Travail, le CE est consulté sur le projet X.
Conformément l’article L.2325-38 du Code du Travail, le comité d’entreprise a la possibilité de
recourir à un expert-comptable de son choix afin de l’accompagner dans ce projet d’introduction
nouvelles technologies, prévue au sein de la société X.
 Toute entreprise de plus de 300 salariés
Fiche mission : Assistance à l’introduction de nouvelles technologies
VigiCE expertise - [email protected] – 04.84.25.59.90
INSTANCES CONCERNEES
Comité d’Entreprise
Comité Central d’Entreprise
Comité d’Etablissement
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise
« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable afin qu’il l’accompagne et l’assiste
dans le cadre de la consultation relative à l’introduction de nouvelles technologies prévue au sein
de la société X ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter :

1ère motion : Conformément à l’article L.2325-38 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X
décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la
consultation relative à l’introduction de nouvelles technologies prévue au sein de la société X

2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X
voix contre ».

3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le de la consultation relative à
l’introduction de nouvelles technologies prévue au sein de la société X, le Comité d’Entreprise
choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette mission.
La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des
présents.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
A la charge de l’employeur (100%)
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou
demande de devis.
Fiche mission : Assistance à l’introduction de nouvelles technologies
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