EXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET

EXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION ECONOMIQUE
ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
VigiCE éclaire les élus sur la situation économique et financière de leur entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CE ou CCE est
simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous
annuels :
-
La situation économique et financière de l’entreprise,
Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations
de la formation professionnelle,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend deux missions,
anciennement distinctes :
-
L’examen annuel des comptes,
L’examen des documents de gestion prévisionnelle (pour les entreprises dont l’effectif est
supérieur à 299 salariés ou dont le montant net du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 18
millions d’euros).
OBJECTIFS DE LA MISSION
L’objectif de cette mission est d’établir des constats, des analyses, des vérifications permettant
d’éclairer les élus du comité sur la situation économique, financière et sociale concernant la
société et son environnement, nécessaires à l’intelligence des comptes et permettant d’apprécier
sa situation.
La mission porte également sur l’analyse des documents prévisionnels, à savoir le compte de
résultat et le plan de financement prévisionnel de l’exercice écoulé.

Quelle est l’organisation juridique et fonctionnelle de votre entreprise ?

Quelles sont ses activités, ses canaux de distribution, comment se forme le chiffre d’affaires ?

Quels sont les résultats de l’entreprise, l’évolution de son chiffre d’affaires, des charges, de la
marge et de la rentabilité par secteur d’activité ?

La structure financière est-elle saine ?

Si l’entreprise appartient à un groupe, quelle est sa place dans le groupe et quels sont les flux
financiers entre les différentes sociétés du groupe (dividendes, refacturations de services
partagés, prix de transfert et optimisation fiscale…) ?

Comment est répartie la valeur ajoutée de l’entreprise ?
Fiche process : Mission d’examen annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise.
VigiCE expertise - [email protected] – 04.84.25.59.90

Quelle est la politique de l’entreprise en matière de recherche et développement ?

Comment sont utilisés les crédits d’impôt Recherche et Compétitivité et Emploi ?

Les hypothèses du budget sont-elles cohérentes par rapport à la situation de l’entreprise ?

Quelles sont les perspectives de l’année à venir ?

Est-ce que les moyens (humains, économiques, financiers) permettent d’atteindre les
objectifs affichés ?

Quelle est la place de l’entreprise sur son marché, son positionnement concurrentiel ?
CADRE LEGAL
Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la
consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article
L. 2323-12 du Code du Travail.
OBJECTIFS POUR LES ELUS
 Avoir une vision claire de la situation de leur entreprise, notamment sur sa solidité financière,
 Comprendre son fonctionnement, ses perspectives et les choix stratégiques de la direction,
 Apprécier le positionnement de l’entreprise par rapport à ses concurrents ou au sein du
groupe auquel elle appartient,
 Analyser la politique sociale de la direction : emploi, rémunération, sous-traitance, formation
professionnelle, GPEC,
 Formuler les observations qu’ils jugent utiles à destination des dirigeants, tenus de les
transmettre à l’assemblée des actionnaires ou des associés.
LES INSTANCES CONCERNEES
Comité d’Entreprise
Comité Central d’Entreprise
Comité d’Etablissement
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise
« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’examen annuel sur la
situation économique et financière de l’entreprise – exercice 2015, au titre de l’article L2323-12
du code du travail ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter :
Fiche process : Mission d’examen annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise.
VigiCE expertise - [email protected] – 04.84.25.59.90

1ère motion : Conformément à l’article L.2323-12 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X
décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la
situation économique et financière de la Société X de l'exercice (année).

2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X
voix contre ».

3ème motion : Pour effectuer la mission de consultation annuelle sur la situation économique
et financière de l’exercice (année), le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE
(groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette analyse.
La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des
présents.
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission
Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au
secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :
-
1 exemplaire doit être conservé par le CE,
1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la
direction).
Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette
expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.
ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport
L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les
éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les
informations.
ETAPE 5 : Présentation du rapport en séance plénière
Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence
de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées
par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
A la charge de l’employeur
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou
demande de devis.
Fiche process : Mission d’examen annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise.
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