Fiscalité des gîtes et des chambres d`hôtes

FICHE TECHNIQUE N°2
La fiscalité des gîtes et
chambres d’hôtes
Où déclarer les revenus issus de la location de gîtes ou chambres d’hôtes ?
 Si le loueur est organisé en société (SCI, SARL…)  dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.
 Si le loueur est un entrepreneur individuel (particulier, auto-entrepreneur…)  dans le cadre de son impôt sur le
revenu, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). NB : revenu exonéré si inférieur à 760 € / an.
3 régimes possibles pour les bénéfices industriels et commerciaux :


Micro-BIC : abattement forfaitaire pour charges de 71 %. Ce régime est autorisé jusqu’à 80 300 € de chiffre
d’affaires annuel pour les gîtes ruraux (Gîtes de France), chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
En dehors, le micro-BIC n’est accepté que jusqu’à 32 100 € de chiffres d’affaires et l’abattement est réduit à 50 %.
Réel simplifié ou réel normal : permet de déduire le montant réel de ses charges. Ce régime est simplifié jusqu’à
766 000 € de chiffre d’affaires. Au-delà on passe au régime réel normal.
Statut
de
loueur
professionnel :
de
meublé
Ce statut permet d’imputer d’éventuels déficits de la
location sur le revenu global du foyer mais exige des
conditions très précises :
 Recettes issues de la location supérieures à
l’ensemble des autres revenus professionnels
du foyer fiscal
 Chiffre d’affaires annuel supérieur à 23 000 €
 Inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS)
Statut
de
loueur
non professionnel :
de
meublé
Le loueur non professionnel doit simplement s’adresser
à son centre de formalités des entreprises
(généralement le centre des impôts) pour être enregistré
dans le répertoire SIRENE et obtenir un n° de SIRET, un
n° de SIREN et son code APE.
En savoir + : www.impots.gouv.fr
Centre des impôts : Château-Gontier : 02 43 09 54 10 /
Laval : 02 43 49 68 68 / Mayenne : 02 43 04 81 46
Autres impôts et taxes :
T.V.A.
Taxe d’habitation – taxe foncière
Taxe de séjour
C.E.T. (ex-taxe professionnelle)
NOUVEAU
Cotisations sociales
La location de meublés est exonérée de T.V.A.
Théoriquement les chambres d’hôtes sont soumises à la T.V.A. mais elles bénéficient
d’une exonération en-dessous d’un revenu de 80 300 € / an.
Les propriétaires paient la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Les gîtes et chambres d’hôtes sont soumis à la taxe de séjour si leur collectivité
locale l’a mise en place. Le montant, en général très faible, est répercuté sur le
client. En Mayenne, seule Laval agglo prévoit de l’instaurer en avril 2011.
Les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes sont en principe exonérés de la
contribution économique territoriale (sauf délibération contraire de leur collectivité
locale).
Depuis 2011, les chambres d’hôtes dont le revenu imposable dépasse 4 670 € / an
sont soumises au régime social et doivent donc payer des cotisations sociales.
Cas particulier du statut d’auto-entrepreneur :
Ce statut relève systématiquement du régime micro-BIC. A priori il n’est pas autorisé pour la location de meublés car cette
activité n’est pas considérée comme commerciale. Il est plutôt indiqué pour les chambres d’hôtes qui proposent la
prestation de table d’hôtes.
Cas particulier de la table d’hôtes :
Les chambres d’hôtes qui proposent des prestations de service (telles que la table d’hôtes), dépassent la simple activité de
location de biens immobiliers et sont alors considérées comme une activité commerciale. Conséquences :
 Elles doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
 Elles peuvent relever du statut d’auto-entrepreneur.
Contacts : Conseillers fiscaux
Chargés de mission tourisme de vos collectivités locales
Dernière mise à jour :
janvier 2011