La fiscalité des gîtes et chambres d`hôtes

Fiche technique n°2
La fiscalité des gîtes et
chambres d’hôtes
Dernière mise à jour : janvier 2011
Où déclarer les revenus issus de la location de gîtes ou chambres d’hôtes ?
Si le loueur est organisé en société (SCI, SARL…) > dans le cadre de l’impôt sur les
sociétés.
Si le loueur est un entrepreneur individuel (particulier, auto-entrepreneur…) > dans le
cadre de son impôt sur le
revenu, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). NB : revenu exonéré si
inférieur à 760 € / an.
3 régimes possibles pour les bénéfices industriels et commerciaux :
Micro-BIC : abattement forfaitaire pour charges de 71 %. Ce régime est autorisé jusqu’à 80 300 € de chiffre d’affaires
annuel pour les gîtes ruraux (Gîtes de France), chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés. En dehors, le
micro-BIC n’est accepté que jusqu’à 32 100 € de chiffres d’affaires et l’abattement est réduit à 50 %.
Réel simplifié ou réel normal : permet de déduire le montant réel de ses charges. Ce régime est simplifié jusqu’à
766 000 € de chiffre d’affaires. Au-delà on passe au régime réel normal.
Statut de loueur de meublé professionnel
Statut de loueur de meublé non professionnel
Ce statut permet d’imputer d’éventuels déficits de
la location sur le revenu global du foyer mais exige
des conditions très précises :
Le loueur non professionnel doit simplement
s’adresser à son centre de formalités des entreprises
(généralement le centre des impôts) pour être
enregistré dans le répertoire SIRENE et obtenir un n°
de SIRET, un n° de SIREN et son code APE.
Recettes issues de la location supérieures à
l’ensemble des autres revenus professionnels
du foyer fiscal.
Chiffre d’affaires annuel supérieur à 23 000€.
Inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
En savoir +
www.impots.gouv.fr - Centre des impôts :
Château-Gontier : 02 43 09 54 10
Laval : 02 43 49 68 68
Mayenne : 02 43 04 81 46
Autres impôts et taxes
T.V.A.
Taxe d’habitation
Taxe foncière
Taxe de séjour
C.E.T. (ex-taxe professionnelle)
NOUVEAU - Cotisations sociales
La location de meublés est exonérée de T.V.A. Théoriquement les chambres
d’hôtes sont soumises à la T.V.A. mais elles bénéficient d’une exonération endessous d’un revenu de 80 300 € / an.
Les propriétaires paient la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Les gîtes et chambres d’hôtes sont soumis à la taxe de séjour si leur
collectivité locale l’a mise en place. Le montant, en général très faible, est
répercuté sur le client. En Mayenne, seule Laval agglo prévoit de l’instaurer en
avril 2011.
Les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes sont en principe exonérés
de la contribution économique territoriale (sauf délibération contraire de leur
collectivité locale).
Depuis 2011, les chambres d’hôtes dont le revenu imposable dépasse 4 670€
/an sont soumises au régime social et doivent donc payer des cotisations
sociales.
84, avenue Robert Buron - CS 30325 - 53003 Laval cedex
Tél. : 02 43 53 18 18 - Fax : 02 43 53 58 82 - [email protected]
Fiche technique n°2
La fiscalité des gîtes et
chambres d’hôtes
Dernière mise à jour : janvier 2011
Cas particulier du statut d’auto-entrepreneur :
Ce statut relève systématiquement du régime micro-BIC. A priori il n’est pas autorisé pour la location de meublés
car cette activité n’est pas considérée comme commerciale. Il est plutôt indiqué pour les chambres d’hôtes qui
proposent la prestation de table d’hôtes.
Cas particulier de la table d’hôtes :
Les chambres d’hôtes qui proposent des prestations de service (telles que la table d’hôtes), dépassent la simple
activité de location de biens immobiliers et sont alors considérées comme une activité commerciale.
Conséquences :
Elles doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Elles peuvent relever du statut d’auto-entrepreneur.
Contact
Conseillers fiscaux - Chargés de mission tourisme de
vos collectivités locales
84, avenue Robert Buron - CS 30325 - 53003 Laval cedex
Tél. : 02 43 53 18 18 - Fax : 02 43 53 58 82 - [email protected]