Responsabilité des clubs et de leurs dirigeants

RESPONSABILITÉ DES CLUBS ET DE LEURS DIRIGEANTS
La Responsabilité Civile de la Fédération, des Comités Régionaux et Départementaux, des Clubs affiliés, de leurs
Dirigeants, leurs préposés, bénévoles ou non, peut être recherchée à la suite d’un accident matériel ou corporel
survenant à un membre du club ou à toute autre personne désignée en tant qu’assurée au contrat.
A cet effet, et en application de l’article L 321-1 du Code du Sport, la FEDERATION FRANCAISE DE SKI a souscrit
auprès de QBE par l’intermédiaire du courtier VERSPIEREN un contrat d’assurance «RESPONSABILITE CIVILE » n° 031
0004051 garantissant les conséquences pécuniaires engagées à ce titre.
Ce contrat d’assurance couvre notamment :
- la pratique en amateur du ski sous toutes ses formes et son enseignement bénévole, notamment sans que cette
liste ne soit limitative : ski alpin, ski de fond, biathlon, saut à skis, combiné nordique, ski freestyle, snowboard,
télémark, ski de vitesse, ski sur herbe, rollerski, ski de randonnée, randonnée à raquettes,
- l’organisation et/ou la participation à des compétitions, officielles ou non, entraînements préparatoires sous
réserve que les séances se déroulent sous le contrôle, ou la surveillance ou avec l’autorisation de la FFS, de ses
Comités Régionaux, de ses Clubs ou de toute autre personne mandatée par elle, sauf exclusions contractuelles,
- les activités physiques pratiquées sous le contrôle ou la surveillance de la FFS, de ses Comités Régionaux, de ses
Clubs ou de toute autre personne mandatée par elle, sauf exclusions contractuelles,
- les sports et activités organisés collectivement par et sous la responsabilité d’une association ou d’un
groupement affilié à la FFS, sauf exclusions contractuelles,
En aucun cas, la participation aux compétitions officielles organisées sous l’égide d’une fédération sportive autre
qu’une fédération de ski n’est garantie.
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les dommages causés par les biens meubles ou immeubles dont la Fédération et/ou les associations affiliées sont
utilisateurs ou locataires temporairement pour l’exercice de leurs activités garanties, y compris les installations
de saut, notamment tremplin, tour d’élan et la tribune des juges, sous réserve de la durée fixée au contrat de 30
jours consécutifs,
toutes réunions en tous lieux, y compris à l’étranger, organisées par la FFS, ses Comités Régionaux et
Départementaux, ses Clubs sportifs affiliés, ou toutes autres organisations auxquelles la FFS doit être affiliée
comme notamment les Fédérations Internationales de Ski,
les manifestations culturelles, récréatives, amicales, les bals, voyages, banquets et sorties.
Par ailleurs, selon l’article L 321-4 du Code du Sport, les groupements sportifs y compris les Clubs sont tenus
d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant
les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Cette obligation revêt aujourd’hui une
importance particulière à la suite de plusieurs affaires, pour certaines très médiatisées.
En conséquence, la FFS propose à ses adhérents la souscription d’une garantie d’assurance « INDIVIDUELLE
ACCIDENT » susceptible d’indemniser les atteintes à l’intégrité physique liées à la pratique du ski, contenue dans les
différentes options d’assurance (sauf « Adhésion - RC uniquement », « Primo » et « Pass Découverte »).
Lors de la souscription d’une licence, il est de la responsabilité du Club, en contact direct avec le licencié, de remettre
au nouveau titulaire un exemplaire de la notice d’informations Licence Carte Neige (*) et de l’informer des garanties
auxquelles il peut souscrire.
Dans tous les cas, lors de toute adhésion, par la signature du « feuillet licence », le licencié reconnaît avoir pris
connaissance des garanties d’assurances souscrites.
(*) disponible sur notre site internet www.ffs.fr
octobre 2016
RAPPEL DES REGLES GENERALES DE
LA REGLEMENTATION FEDERALE
TOUS LES MEMBRES D’UN CLUB AFFILIE (ou section ski d’un club omnisports) DOIVENT ETRE TITULAIRES D’UNE
LICENCE CARTE NEIGE EN COURS DE VALIDITE :
LICENCE CARTE NEIGE COMPETITEUR
obligatoire pour tout licencié participant
à une ou plusieurs compétitions
LICENCE CARTE NEIGE DIRIGEANT
obligatoire pour les dirigeants de Clubs, entraîneurs,
moniteurs fédéraux et officiels fédéraux
LICENCE CARTE NEIGE LOISIR
obligatoire pour tous les autres membres
d’un club affilié
DEVOIR INFORMATION ASSURANCE
CHAQUE CLUB DOIT INFORMER TOUS SES LICENCIÉS :
- des risques encourus lors de la pratique du ski,
- des garanties d’assurance et d’assistance proposées par le biais de la licence carte neige et doit leur remettre les
dépliants « Notice d’informations Licence Carte Neige », que la fédération délivre gratuitement par l’intermédiaire
du Comité Régional de Ski,
- de la possibilité de consulter des conditions générales d’assurance et d’assistance (responsabilité civile et
individuelle accident-assistance) sur notre site internet rubrique Licence Carte Neige
- de la possibilité de souscrire des garanties complémentaires auprès de notre courtier VERSPIEREN (tel 03 20 65 40
00).
ENCADREMENT BENEVOLE
La FFS souhaite encore attirer l’attention des Présidents des Clubs sur l’importance de leur responsabilité, en termes
d’encadrement des activités dans les Clubs.
En matière d’encadrement bénévole, la garantie d’assurance responsabilité civile souscrite par la FFS et qui s’étend
aux Clubs et à leurs Dirigeants, fonctionne uniquement si les personnes encadrées par un moniteur fédéral sont
licenciées. En effet, un cadre bénévole de la FFS, quel que soit son niveau, ne peut fournir une prestation
d’encadrement, d’animation ou d’entraînement qu’aux seuls licenciés de la Fédération et uniquement dans le cadre
d’activités organisées par un Club affilié FFS.
octobre 2016
En cas de manquement à cette règle stipulée dans les différentes prérogatives relatives aux diplômes fédéraux et en
cas de recherche de responsabilité suite à un accident survenu lors d’une activité encadrée, la couverture
« responsabilité civile » de l’encadrant et de l’organisateur (le Club et son Président) ne saurait être appliquée.
Il est donc d’autant plus important de respecter la règlementation décrite ci-dessus.
REGLES DE PRESENTATION DU CERTIFICAT MEDICAL
La lecture et l’analyse combinées des dispositions légales actuelles et de ces deux décrets ci-dessous, permettent de
mettre en évidence les obligations valables pour toutes les fédérations sportives concernant les conditions de
présentation du certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport.
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Le décret du 24 août 2016
Le décret du 12 octobre 2016 (publié le 16 octobre 2016)
Saison 2016 / 2017
À titre transitoire et afin d’établir un point de départ de ce dispositif, les textes imposent que toutes les nouvelles
souscriptions de licence (loisir, dirigeant, compétiteur) et tous les renouvellements de licence (loisir, dirigeant,
compétiteur) soient soumis jusqu’au 30 juin 2017 à la présentation d’un certificat médical.
À partir de la saison 2017 / 2018
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La délivrance d’une première licence compétiteur, dirigeant ou loisir (individu n’ayant jamais été licencié à la
FFS ou n’ayant pas été licencié la saison précédente) sera soumise à présentation d’un certificat médical
datant de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline
concernée (en compétition le cas échéant),
Le renouvellement de la licence compétiteur sera soumis à la présentation tous les 3 ans d’un certificat
médical datant de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la
discipline concernée en compétition sauf pour le biathlon où la fréquence de renouvellement est annuelle,
Le renouvellement des licences loisir et dirigeant sera soumis à la présentation d’un certificat médical selon
une fréquence qui peut être supérieure à 3 ans et qui sera défini par la Fédération Française de Ski lors de la
prochaine Assemblée Générale après avis de la commission médicale (par exemple 5, 10, 15 ans ou plus),
À partir du 30 juin 2017, le licencié (tous types de licence confondus) qui demandera le renouvellement de
sa licence et qui se trouvera hors de l’échéance de présentation d’un certificat médical (tous les 3 ans pour la
licence compétiteur, tous les x ans pour les licences loisir et dirigeant suivant décision de la prochaine
assemblée générale), devra tout de même (ou son représentant légal) renseigner un questionnaire de santé
tous les ans et attester qu’il a répondu par la négative à toutes les questions dudit questionnaire (contenu
du questionnaire à établir par le Ministère chargé des sports).
Il en résulte que compte tenu de ces nouvelles dispositions à effet immédiat, les clubs sportifs de toutes les
fédérations sont dans l’obligation de solliciter la présentation d’un certificat médical pour toute souscription de
licence (première licence ou renouvellement) jusqu’au 30 juin 2017, ce qui est notre cas pour les licences de cette
saison 2016/2017.
Nous sommes conscients que de telles contraintes ne sont pas propices au développement des activités des
associations sportives mais ces dispositions légales et règlementaires s’imposent à nous.
octobre 2016