Nouveaux tarifs applicables au 1er Janvier 2015 CAMAF

Nouveaux tarifs applicables au 1er Janvier 2015
CAMAF
Salaire de base minimum
Salaire de base
Tarif proposé
Brut
2,70€ par heure d’accueil
3,90€ par heure d’accueil
Cotisations salariales
CRDS (imposable) + CSG (part imposable)
CSG (part non imposable)
Sécurité Sociale (Assurance, Maladie, Veuvage, vieillesse
ASSEDIC (Assurance chômage)
IRCEM (Retraite complémentaire)
IRCEM PREVOYANCE
AGFF
Total des Cotisations salariales
Assiette
98,25%
98,25%
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
Net
2,09€ par heure d’accueil
3,00€ par heure d’accueil
Taux sur le BRUT
2,90 %
5,10 %
7,90 %
2,40 %
3,10%
1,15 %
0,80 %
23,21%
RAPPEL
Mis en conformité avec la Convention Collective Nationale étendu
par arrêté du 17/12/2004 et d’un avenant le complétant N°2395 et la
loi du 27/06/2005 qui prévoit un salaire horaire minimum brut .le
décret n° °2006-647 relatif aux dispositions du code du travail
applicables aux assistants maternels fixe ce montant égal à 0,281
fois le Smic soit 2,70€ brut ou 2,09€ net .Sous réserve de
l’application des Statuts et du Code du Travail , une clause
contractuelle améliorant les conditions statuaires et/ou
conventionnelles est légale
Attention
Indice SMIC CAF
SMIC brut
=
Tarif Horaire
Brut
SMIC NET
=
Taux Horaire
Net
2,25/8 = 0.281
2,50/8 = 0.313
2,75/8 = 0.344
3,00/8 = 0.375
3,25/8 = 0.406
3,50/8 = 0.438
3,75/8 = 0.469
4,00/8 = 0.500
4,25/8 = 0.531
4,50/8 = 0.563
4,75/8 = 0.594
5,00/8 = 0.625
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
X 9,61€
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
2,70€
3,00€
3,30€
3,60€
3,90€
4,20€
4,50€
4,81€
5,11€
5,41€
5,71€
6,01€
0.281 X 7,38
0.313 X 7,38
0.344 X 7,38
0.375 X 7,38
0.406 X 7,38
0.438 X 7,38
0.469 X 7,38
0.500 X 7,38
0.531 X 7,38
0.563 X 7,38
0.594 X 7,38
0.625 X 7,38
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
2,08€
2,31€
2,54€
2,77€
3,00€
3,23€
3,46€
3,69€
3,92€
4,15€
4,38€
4,61€
Pour que votre employeur puisse bénéficier du complément
de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
jeune enfant (CMG de la PAJE. la rémunération journalière ne
doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé,
soit au 0101/2015
BRUT 48,05€ ou NET 36,89€
Indemnités Repas
Calculé sur le Minimum Garanti
Déjeuner/Diner 3,52€  Petit déjeuner/Gouter 1,161€  Tarif journalier
entretien 3,52€  Tarif Horaire entretien 0,44€  Bain 30 minutes 1,056€
Grille Tarifaire proposée par la CAMAF
Heures
En-dessous de 68 heures par mois
De 60 heures à 69 heures
De 70 heures à 89 heures
De 90 Heures à 109 heures
De 110 heures à 129 heures
Désignation
Enfant non scolarisé
Enfant scolarisé
Accueil de nuit
Infos
Brut
5,41€
4,81€
4,50€
4,20€
3,90€
Net
4,15€
3,69€
3,46€
3,23€
3,00€
Brut Par Heure
3,90€
3,90€
3,90€
Validation des Trimestres Retraite au 1er janvier 2015 pour
valider les trimestres. Il faut avoir cotisé sur un salaire BRUT de
1 441,50€ par trimestre (150 fois le SMIC horaire brut soit :
5 766€ brut par an
Net /Par Heure
3,00€
3,00€
3,00€
Indemnités
d’entretien
Les indemnités et fournitures d'entretien couvrent et comprennent : les matériels et les
produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à
l'exception des couches qui sont fournies par les parents ; la part afférente aux frais
généraux du logement de l'assistante maternelle (consommation d’eau, d’électricité, de
chauffage…). Les frais d’entretien ne sont dus que les jours de présence de l’enfant
Article .L.423-18 du CASF .Article 8 de la CCN¨ : il ne peut être inférieur à 2,65€ pour une
journée commencée et ce que ce soit le NB d’heures de présence de l’enfant .Selon les
Articles D.423-6 à D.423 -8 du CASF le minimum est fixé à 85% du minimum garanti
3,52€ au 01/01/2015 pour 9 heures de travail d’accueil proratisable la durée effective
NB /Heures
Taux Horaire
1 2 3 4 5 6 7 8
9
10
11
12
13
2,65€
2,99€
3,32€
3,65€
3,98€
4,31€
Source : les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2015 – UFNAFAAM
CV
De 0 à 5 000 Kms
3
0,408 x km
4
0,491 x km
5
0,540 x km
6
0,565 x km
7
0,592 x km
Barème Kilométrique
Fratries
Lorsqu’il y à une fratrie établir un contrat de travail et
bulletin de salaire pour chaque enfant