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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2016
PROCES-VERBAL DE DESACCORD
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25
Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par Monsieur Thierry AUBERTIN, Directeur
Général.
d'une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises
en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par Philippe PERREIN, David OUDINOT, Florence
CANDELLATO, Jean-Luc FORNARA en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par Nicolas BRAZIER, Amaury BAUDOUIN, Yvon BENABDELLI en
leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par Christophe LESUR, Odile BUISSON, Samuel MATHIEU,
Brigitte DUCZYNSKI en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat UNSA représenté par Ghyslain GOBERT, Caroline PUDEPIECE, Nathalie
FERNANDEZ en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail disposant que :
« Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal
de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives
des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »
Il est établi le présent procès-verbal de désaccord à la suite des 4 réunions de négociation
qui ont eu lieu les :
-
3 mars 2016 ;
20 avril 2016 ;
29 avril 2016 ;
12 mai 2016.
Ce procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de
Champagne-Ardenne et du Conseil des prud’hommes de Reims, ceci conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1
1. Dernier état des propositions respectives des parties
1.1.
Revendications de la CFDT :
1.1.1. Les périphériques salariaux :
-
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants (9€) ;
Négociation les CESU
1.1.2. Organisation de la durée et du temps de travail
-
1.2.
Favoriser le Temps Partiel dans l’entreprise ;
Revoir l’article 3.2 de l’accord sur le temps travail dans le réseau de proximité ;
Négociation sur les congés enfant malade rémunérés ;
Revendications de FO
1.2.1. Les salaires :
-
Détermination de l’enveloppe RCI-RCP au-delà du minimum conventionnel (Avec
une répartition entre RCI et RCP à l’intérieur de cette enveloppe de 2/3, 1/3) ;
Application des augmentations de salaire dès le premier mois de prise de fonction,
pour toutes les promotions ;
Détermination de l’enveloppe RCI Egalité au-delà du minimum conventionnel de 0,10
%, permettant de combler l’ensemble des écarts constatés.
Augmentation des enveloppes de REC/PPI pour tous les salariés.
Détermination du montant attribué en cas de prise de responsabilité au-delà du
montant minimum conventionnel.
Renouvellement du versement d’une prime en cas d’obtention d’une VAE (et prise en
charge des frais d’inscription).
1.2.2. Périphériques salariaux
-
Tickets restaurant : montant à revaloriser à la hausse (8,95 €, répartition 60 % CR, 40
% salarié)
Chèque Transport pour tous (10 €/mois)
Création d’un CESU Nord Est tous motifs avec participation employeur (40 %)
Augmentation de l’abondement en cas de versement volontaire sur PEE/PERCO
Avantages liés aux produits commercialisés par l’entreprise avec mise au plafond des
autorisations de la réglementation :
Réduction des frais de chargement sur les produits de placements en assurance-vie
Réductions sur les tarifs PACIFICA
Taux des crédits habitat salariés avec décote de 30 % vis-à-vis du meilleur taux
client, application réelle.
Suppression des IRA sur les investissements locatifs et prêts résidence secondaire
Politique de l’investissement à revoir, notamment l’apport obligatoire de 20 %
Vérification des différents tarifs pratiqués en matière de services
2
1.2.3. Organisation de la durée et du temps de travail
-
-
Réussir à instaurer le travail à temps partiel pour toutes les catégories d’emplois au
sein de la Caisse Régionale.
De nouveau, maintenir l’article 3 de l’accord sur les salaires, périphériques de
rémunération, l’organisation du temps de travail et la complémentaire santé du 23
mai 2014, concernant les obligations d’absences pour traitement médical important.
Supprimer l’article 3.2 de l’accord sur le temps de travail dans le réseau de proximité,
des solutions devaient être envisagées par la Direction de la Distribution, mais nous
n’avons rien vu.
1.2.4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des
travailleurs handicapés
-
Revalorisation du CESU Handicap et optimisation des conditions d’attribution pour
une distribution facilitée.
Communiquer davantage autour de ces mesures (RSE par exemple, à ajouter).
1.2.5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de
l’égalité salariale
-
Plan d’action en cours au Nord Est.
Communication autour du CESU pour optimiser l’utilisation par les salariés.
1.2.6. GPEC
-
Négociation triennale, en cours. A finaliser à l’issue des négociations nationales sur
le sujet.
1.2.7. La couverture complémentaire et prévoyance
-
Revalorisation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé.
1.2.8. Intéressement, participation et épargne salariale
-
1.3.
Accord en cours au Nord Est
Revoir cet accord pour ajustement avec la stratégie du CA et le projet Euréka 2
Revendications du SNECA :
1.3.1. Les salaires :
-
Enveloppe RCI => 2 % contre 2,30% versés en 2015
o Versement des RCI rétroactif à 1er Avril de chaque année.
o Avec un bilan annuel sur les enveloppes RCI distribuées par catégorie (AA,
TAU, RM)
3
-
Augmentation des minima prises de fonction (85€ pour un AA, 115€ pour un TAU et
150€ pour un RM avec application à la prise de responsabilité pour tout le monde)
1.3.2. Périphériques salariaux
-
Tickets restaurant =>8,95€ (5,37€ pour la CR et 3,58€ pour le salarié) ;
Remboursement repas du midi circonscription de 16,20€ à 17€ ;
Mise en place d’une prime de transport pour les collaborateurs ayant l’obligation de
prendre leur véhicule pour aller travailler: 200€ ;
Mise en place d’un « chèque parking » pour les collègues n’ayant pas de parking
gratuit à proximité de leur lieu de travail ;
CESU, dans le cadre de prises de responsabilité, élargi à toutes les tâches éligibles
(Montant du CESU 1500€ annuels)
Frais vestimentaires dans la limite de 350€ par an
Revalorisation du complément familial: 55€ pour le premier enfant et 35€ ensuite
1.3.3. Couverture complémentaire santé et prévoyance :
-
Augmentation prise en charge complémentaire santé => de 35 à 45€
1.3.4. Epargne salariale
-
Abondement sur le PEE: 50% des sommes versées dans la limite de 500€
d’abondement (Dans le cadre de la campagne d’intéressement, si le salarié conserve
1000 € sur son PEE et qu’il perçoit le solde sur son DAV, il bénéficiera de
l’abondement).
1.3.5.
-
Temps de travail et conditions de travail
Négociations sur l’aménagement des fins de carrière
Négociations sur le travail à distance
Négociation sur le temps partiel
1.4.
Revendications de l’UNSA :
1.4.1. Les salaires :
-
-
Enveloppe RCI/RCP 1.3% pour valoriser les RCI Appréciations principalement.
Minimas prise de responsabilités : pour prise en compte de la différence
d'augmentation de rémunération suite à rétribution globale :
o classe 1 : 150€
o classe 2 : 200€
o classe 3 : 220€
Minimas RCI :
o classe 1 : 60€
o classe 2 : 80€
o classe 3 : 100€
1.4.2. Les périphériques salariaux :
-
Revalorisation du ticket restaurant à 9 euros ;
Augmentation de la subvention cantine à 2.5€ ;
4
-
Revalorisation remboursement repas à 18€ ;
1.4.1. Couverture complémentaire santé et prévoyance :
-
Revalorisation de la part patronale complémentaire santé à 40€.
1.4.2. Epargne salariale
-
PEE :
o si 100% de l'intéressement investi = abondement de 400€
o si au moins 50% de l'intéressement investi = abondement de 200€
-
PERCO :
o 50% d'abondement du montant versé sur PERCO limité à 400€.
1.4.3. Le temps de travail :
-
Assouplissement du taux de temps partiels pour tendre vers 12%. Et possibilité pour
les futurs retraités de réduire le temps de travail à 80% 3 ans avant le départ en
retraite, et à 60% la dernière année avec pour mission la transmission des savoirs et
des compétences.
1.5.
Points d’accord entre la Direction de la Caisse régionale et les Organisations
syndicales.
Un certain nombre de revendications ont été accueillies favorablement par la Direction de la
Caisse régionale et ont donné lieu soit à des décisions immédiates sous forme
d’engagement unilatéral de l’employeur (exemple : extension du cadre d’utilisation des
CESU à tous types de prestations de services à la personne, maintien de l’acquisition de
jours acquis au titre de la réduction du temps de travail pour les salariés dans l’obligation de
s’absenter régulièrement dans la journée de travail pour suivre un traitement médical
astreignant,…) soit sous forme de négociations concomitantes (ouvertes ou terminées) :
- Accord sur la revalorisation des minimas conventionnels ;
- Accord sur le renouvellement du CET Solidaire ;
- Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité
des métiers ;
- Négociation sur l’égalité professionnelle ;
- Négociation sur le handicap ;
- Renouvellement de l’accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle.
1.6.
Dernières propositions de la Direction de la Caisse régionale, sous réserve
d’accord majoritaire en matière de rémunération :
-
Enveloppe de 1,55% au titre des RCE/RCP/RCI dont 1% pour les RCI et 0,55% pour
les promotions ;
Enveloppe de 0,05% au titre de la réduction des écarts de rémunération entre les
hommes et les femmes.
-
5
2.
Mesures que la Caisse régionale entend appliquer unilatéralement :
A défaut d’accord majoritaire avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
au niveau de la Caisse régionale, les mesures suivantes s’appliqueront par décision
unilatérale de l’employeur :
-
Enveloppe de 1,55% au titre des RCE/RCP/RCI dont 1% pour les RCI et 0,55% pour
les promotions ;
Enveloppe de 0,05% au titre de la réduction des écarts de rémunération entre les
hommes et les femmes.
Fait à REIMS, le XX mai 2016.
en 7 exemplaires originaux
Direction générale
Thierry AUBERTIN
CFDT
Florence
CANDELLATO
Jean-Luc FORNARA
David OUDINOT
Philippe PERREIN
FO
Yvon BENABDELLI
Nicolas BRAZIER
Amaury BAUDOUIN
SNECA
Christophe LESUR
Brigitte DUCZYNSKI
Odile BUISSON
Samuel MATHIEU
UNSA
Nathalie FERNANDEZ
6
Ghyslain GOBERT
Caroline PUDEPIECE
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