MODIFICATION VERSEMENT TRANSPORT DROUAIS

PARIS, le 09/02/2004
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2004-046
OBJET :
Modification du champ d'application du Versement Transport
(art L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales).
- Depuis le 31 octobre 2002, la Communauté d'Agglomération du
DROUAIS a été créée et s'est substituée au Syndicat Intercommunal de
l'Agglomération DROUAISE.
- Le périmètre des transports urbains de cette Communauté
d'Agglomération est composé de 16 communes.
- Le versement transport est applicable au taux de 0,55% sur les
seules communes déjà soumises au versement transport.
- A compter du 1er janvier 2004, le versement transport est
applicable au taux de 0,55% sur toutes les communes.
- Dissolution du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération
DROUAISE.
- Coordonnées bancaires de la Communauté d'Agglomération du
DROUAIS.
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n° 2001-049 du 21/03/01.
Par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2002 la Communauté
d'Agglomération du DROUAIS a été créée et s'est substituée au Syndicat
Intercommunal de l'Agglomération DROUAISE.
Le périmètre des transports urbains de la Communauté d'Agglomération
du DROUAIS est composé des communes de :
1
ALLAINVILLE,
AUNAY-SOUS-CRECY,
BOISSY-EN-DROUAIS,
CHARPONT, CRECY-COUVE, DREUX, GARANCIERES-EN-DROUAIS, GARNAY,
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS,
LURAY,
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE,
SAULNIERES, SAINTE-GEMME-MORONVAL, TREON, VERNOUILLET et VERTEN-DROUAIS.
Le Syndicat Intercommunal de l'Agglomération DROUAISE (identifiant
n° 9302802) est dissout par arrêté préfectoral du 23 mai 2003.
Le versement transport au taux de 0,55% continu d'être applicable sur
les communes déjà soumises au versement transport.
Par délibération du 19 décembre 2003, la Communauté d'Agglomération
du DROUAIS fixe le versement transport au taux de 0,55% sur toutes les communes
comprises dans son périmètre de transport urbain.
Le numéro d'identifiant attribué à cette nouvelle Autorité Organisatrice de
Transport est le n° 9302805.
La Communauté
coordonnées bancaires.
d'Agglomération
du
DROUAIS
possède
des
La taxe versement transport est donc à verser sur le compte de la
Communauté d'Agglomération ouvert auprès de la Banque de France qui est géré
par la Trésorerie de DREUX Municipale.
Les informations relatives au champ d'application, au recouvrement et
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
2
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Communauté d'Agglomération du DROUAIS
COMMUNES CONCERNEES
- ALLAINVILLE
- AUNAY-SOUS-CRECY
- BOISSY-EN-DROUAIS
- CHARPONT
- CRECY-COUVE
- DREUX
- GARANCIERES-EN-DROUAIS
- GARNAY
- LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
- LURAY
- MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
- SAINT-GEMME-MORONVAL
- SAULNIERES
- TREON
- VERNOUILLET
- VERT-EN-DROUAIS
(Insee 28003)
(Insee 28014)
(Insee 28045)
(Insee 28082)
(Insee 28117)
(Insee 28134)
(Insee 28170)
(Insee 28171)
(Insee 28216)
(Insee 28223)
(Insee 28239)
(Insee 28332)
(Insee 28369)
(Insee 28394)
(Insee 58404)
(Insee 28405)
TAUX
0,55%
DATE D'EFFET
01/01/2004
01/01/2004
01/01/2004
01/01/2004
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF DE CHARTRES
Bénéficiaire du versement transport :
Communauté d'Agglomération du DROUAIS
9, rue Loiseleur Deslongchamps
28109 DREUX CEDEX
Identifiant :
9302805
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
Trésorerie de DREUX Municipale
27, rue s2NARMONT
28100 DREUX
BDF DREUX
30001 00356 C281 0000000 21