MODIFICATION VT DROUAIS

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MODIFICATION VT DROUAIS
PARIS, le 08/11/2005
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-153
OBJET :
Modification du champ d'application du Versement Transport
(art. L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales).
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n°2004-093 du 7 mai 2004.
Extension du périmètre des transports urbains de la
Communauté d'Agglomération du DROUAIS aux communes de LE
BOULLAY MIVOYE et LE BOULLAY THIERRY.
Application du versement transport au 1er janvier 2005.
Par arrêté préfectoral du 24 décembre 2004, la Communauté d’Agglomération du
DROUAIS a étendu son périmètre des transports urbains aux communes de :
- LE BOULLAY MIVOYE et LE BOULLAY THIERRY.
Par délibération en date du 12 juillet 2005, la Communauté d’Agglomération du
DROUAIS a décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2005 le versement transport au taux
de 0,55 % sur ces deux nouvelles communes.
Les informations relatives au champ d’application, au recouvrement et
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
1
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Communauté d’Agglomération du DROUAIS
IDENTIFIANT N°9302805
COMMUNES CONCERNEES
- ALLAINVILLE
- AUNAY-SOUS-CRECY
- BOISSY-EN-DROUAIS
- BOULLAY MIVOYE (LE)
- BOULLAY THIERRY (LE)
- CHARPONT
- CRECY-COUVE
- DREUX
- GARANCIERES-EN-DROUAIS
- GARNAY
- LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
- LURAY
- MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
- SAINT-GEMME-MORONVAL
- SAULNIERES
- TREON
- VERNOUILLET
- VERT-EN-DROUAIS
- VILLEMEUX-SUR-EURE
(Insee 28003)
(Insee 28014)
(Insee 28045)
(Insee 28054)
(Insee 28055)
(Insee 28082)
(Insee 28117)
(Insee 28134)
(Insee 28170)
(Insee 28171)
(Insee 28216)
(Insee 28223)
(Insee 28239)
(Insee 28332)
(Insee 28369)
(Insee 28394)
(Insee 58404)
(Insee 28405)
(Insee 28415)
CODE
POSTAL
28500
28500
28500
28210
28210
28500
28500
28100
28500
28500
28500
28500
28500
28500
28500
28500
28500
28500
28210
TAUX
0,55 %
DATE
D'EFFET
01/01/2004
01/01/2004
01/01/2004
01/01/2005
01/01/2005
01/01/2004
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/2004
01/01/1995
01/01/2004
01/01/2004
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF DE CHARTRES
Bénéficiaire du versement transport :
Communauté d'Agglomération du DROUAIS
9, rue Loiseleur Deslongchamps
28109 DREUX CEDEX
Identifiant :
9302805
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
Trésorerie de DREUX Municipale
27, rue Senarmont
28100 DREUX
BDF DREUX
30001 00356 C281 0000000 21

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