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Montreuil, le 19/04/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N° 2010-064 OBJET : Bénéficiaires du versement transport (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) - Transformation de la Communauté de communes du PAYS YONNAIS en Communauté d’Agglomération de la ROCHE-SUR-YON à compter du 1er janvier 2010. - Transformation de Ville de la ROCHE-SUR-YON en Communauté d’Agglomération de la ROCHE-SUR-YON à compter du 1er janvier 2010. - A compter du 1er janvier 2010, le taux de versement transport applicable sur le territoire des communes de la Communauté d’Agglomération de la ROCHESUR-YON est porté à 0,55 %. - Coordonnées postales et comptables. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n° 2002-149 du 18/06/2002 Par un arrêté du 23 décembre 2009, la Préfecture de la Vendée a prononcé la transformation de la Communauté de communes du Pays Yonnais en Communauté d’Agglomération dénommée LA ROCHE-SUR-YON Agglomération. L’AOT, Ville de LA ROCHE-SUR-YON (identifiant n° 9308501) se transforme en Communauté d’Agglomération de la ROCHE-SUR-YON (LA ROCHE-SUR-YON Agglomération) à compter du 1er janvier 2010. 1 La nouvelle autorité organisatrice de transports (AOT) comprend dans son périmètre de transports urbains les communes de AUBIGNY, CHAILLE-SOUS-LESORMEAUX, DOMPIERRE-SUR-YON, FOUGERE, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, LA FERRIERE, LANDERONDE, LA ROCHE-SUR-YON, LES CLOUZEAUX, LE TABLIER, MOUILLERON-LE-CAPTIF, NESMY, SAINT-FLORENT-DES-BOIS, THORIGNY, VENANSAULT. Par une délibération du 8 décembre 2009, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du PAYS YONNAIS a décidé de porter le taux de versement transport à 0,55 % (ancien taux : 0,55 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er janvier 2010. Les coordonnées postales et comptables de l’autorité organisatrice de transports (AOT) sont les suivantes : LA ROCHE-SUR-YON Agglomération 54, rue René Goscinny 85000 LA ROCHE-SUR-YON Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipal 30, rue Gaston Ramon BP 835 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Les coordonnées bancaires restent inchangées. Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau, ci-joint. Le Directeur Pierre RICORDEAU PJ : 1 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 233364 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) Communauté d'Agglomération de LA ROCHESURYON (LA ROCHESURYON Agglomération) IDENTIFIANT N° 9308501 COMMUNES CONCERNEES AUBIGNY (Insee 85008) CHAILLE SOUS LES ORMEAUX (Insee 85043) DOMPIERRE SUR YON (Insee 85081) FOUGERE (Insee 85093) LA CHAISE LE VICOMTE (Insee 85046) LA FERRIERE (Insee 85089) LANDERONDE (Insee 85118) LA ROCHE SUR YON (Insee 85191) LES CLOUZEAUX (Insee 85069) LE TABLIER (Insee 85285) MOUILLERON LE CAPTIF (Insee 85155) NESMY (Insee 85160) SAINTFLORENT DES BOIS (Insee 85213) THORIGNY (Insee 85291) VENANSAULT (Insee 85300) CODES POSTAUX 85430 85310 85170 85480 85310 85280 85150 85000 85430 85310 85000 85310 85310 85480 85190 TAUX DATE D'EFFET ORGANISME DE RECOUVREMENT 0,55 % 01/01/2010 URSSAF DE LA ROCHE SUR YON Bénéficiaire du versement transport : LA ROCHESURYON Agglomération 54, rue René Goscinny 85000 LA ROCHESURYON Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipal 30, rue Gaston Ramon BP 835 85021 LA ROCHESURYON CEDEX BDF LA ROCHESURYON 30001 00697 D8520000000 80