Ecoles de musique remboursement des frais de cours

Ecoles de musique remboursement des frais de cours
Article 1ier. Sous réserve des conditions et modalités énoncées dans les articles 2, 3 , 4 et 5 du
présent règlement, la commune de Biwer rembourse les frais de cours des écoles de musique
officielles du Grand-Duché de Luxembourg.
Article 2. Sont éligibles pour le remboursement des frais de cours, les demandes présentées par les
élèves inscrits au registre de la population de la commune de Biwer, n’ayant pas atteint l’âge de 18
ans et ne bénéficiant pas d’un revenu salarial propre.
La limite d’âge prévue à l’alinéa précédant est relevée à 25 ans si l’élève fréquente é plein temps un
établissement d’enseignement général à Luxembourg ou à l’étranger.
Les demandes doivent être présentées par écrit au Collège des Bourgmestre et échevins au plus tard
le 30 novembre de l’année scolaire au cours de laquelle s’est terminée l’année scolaire et être
accompagnées d’un certificat de réussite de l’examen de fin d’année.
Article 3. Peuvent faire l’objet d’une demande en remboursement les cours suivants :
•
•
Cours de solfège
Cours individuel d’une demi-heure par semaine
Les cours dépassant le niveau de qualification dit « 1ière mention » se sont pas éligibles pour un
éventuel remboursement.
Il n’est pas possible de cumuler plusieurs demandes relatives à des cours de formation individuelle.
Article 4. Les cours de solfège et les cours individuels sont remboursés à raison de 100% avec
toutefois un montant maximal de respectivement 100€ pour les cours de solfège et de 400 € pour les
cours individuels. Le remboursement couvre les seuls frais de cours, les frais d’inscription non
compris.
Article 5. Les demandes en remboursement d’un cours individuel doivent être accompagnées d’un
certificat énonçant que le requérant
•
•
est membre actif d’une société de musique ou de chant de la commune de Biwer et
est soit musicien apprenti en 1ière, 2ième ou 3ième année, soit musicien confirmé participant aux
prestations de l’orchestre.
Article 6. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.