compétence foncier le droit de préemption urbain

Foncier
Note d’information
20/12/2015
COMPÉTENCE FONCIER
LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
PREAMBULE
En prenant la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, Saint-Étienne Métropole devient
compétente pour :
• l’exercice du droit de préemption urbain (DPU).
• la constitution de réserves foncières, après avis des conseils municipaux
L’évolution des compétences va également se traduire par un nombre plus important d’emplacements réservés
au bénéfice de Saint-Étienne Métropole.
L’objet de la présente note est de préciser, sur chacun de ces points, le principe du transfert de la compétence et les
conditions de son exercice.
RAPPEL
Le droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité
un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies. Dans ces zones, le propriétaire du
bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien
immobilier situé sur une zone de préemption définie par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Elle est
destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse
faire valoir ses droits.
Les réserves foncières
Les réserves foncières constituent une technique d’acquisition préventive de terrains en vue de faire face à des
besoins à moyen et long terme (5 à 10 ans) sur un secteur où l’on souhaite avoir une action. Il faut être en mesure
de justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement pour constituer la réserve, même si les
caractéristiques précises ne sont pas définies à la date d’acquisition.
Note synthétique sur le droit de préemption urbain (DPU)
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«
1 Le droit de préemption urbain (DPU)
Ce que dit le Pacte Métropolitain :
« Saint-Étienne Métropole prend l’engagement :
De déléguer au Maire en cas de besoin ou de nécessité l’exercice du droit de
préemption urbain dans les conditions prévues par la loi. »
Le principe acté par les élus
Saint-Étienne Métropole conserve le droit de préemption urbain (DPU) sur les sites communautaires.
»
Sur les biens d’intérêt local, le DPU sera délégué aux communes de façon permanente. Le Maire conserve donc la décision
de préempter ou non.
La phase transitoire n’a pas d’impact sur l’exercice du droit de préemption urbain.
Ce fonctionnement va se faire en deux étapes.
ÉTAPE 1
En attendant que Saint-Étienne Métropole
délibère pour confier le DPU aux communes
Le principe
- la compétence étant transférée, la Communauté Urbaine devient titulaire du droit
de préemption urbain au 1er janvier 2016.
- Les périmètres de DPU fixés par les communes avant le transfert continuent de s’appliquer.
- le DPU peut être confié de façon ponctuelle aux communes qui le demandent
Le processus
- la commune qui veut préempter un bien d’intérêt local doit demander un acte de délégation à
Saint-Étienne Métropole.
- cette demande doit être faite dans un délai compatible avec le respect des 2 mois entre la date
de réception de la DIA en Mairie et la date de notification de la décision de préemption.
- le président de Saint-Étienne Métropole peut signer ces actes dès le 1er janvier 2016 sur les
périmètres en vigueur.
Note synthétique sur le droit de préemption urbain (DPU)
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La commune
Saint-Étienne Métropole
• continue d’assurer l’ensemble des tâches
relatives à la réception et au traitement des
DIA.
• rédige les courriers de
renonciation à l’attention du
notaire et de France Domaine
lorsqu’elle ne souhaite pas acheter
le bien mis en vente.
• envoie le courrier de renonciation.
• délègue ponctuellement le DPU
à la commune sur demande, ou à un
autre acteur (EPORA, Office HLM).
• transmet ces courriers à SaintÉtienne Métropole pour signature et envoi.
• poursuit et gère directement la
procédure dès lors que le droit de
préemption lui a été délégué, la décision est prise
par le Maire sur budget de la commune.
ÉTAPE 2
Une fois que la délibération de délégation permanente
aux communes aura été prise
Le principe
Un système de délégation permanente aux communes est mis en place sur les biens d’intérêt
local. Le traitement de la DIA dans son ensemble sera donc assuré par la commune.
Le processus
Délibération du Conseil de Communauté pour une délégation permanente aux communes en
dehors des sites communautaires, compétences communautaires et des emplacements réservés
inscrits dans les PLU et dont Saint-Étienne Métropole est bénéficiaire.
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20/12/2015
La commune
Saint-Étienne Métropole
• continue d’assurer l’ensemble des tâches
relatives à la réception et au traitement des
DIA.
• en cas de renonciation, elle
rédige et envoie des courriers à
l’attention du notaire et de France
Domaine à la signature du représentant de la commune.
• poursuit et gère directement la procédure dès
lors que le droit de préemption lui a été délégué, la
décision est prise par le Président de Saint-Étienne
Métropole, sur budget communautaire.
• en cas de préemption, prend et
signe les actes officiels relatifs aux procédures (décision et saisine de France Domaine) ou subdélègue
son DPU aux partenaires (EPORA, Office HLM).
• transmet à Saint-Étienne Métropole les DIA qui
relève d’une compétence communautaire afin de
connaître sa position :
- si Saint-Étienne Métropole souhaite préempter,
la commune lui délègue ponctuellement le DPU
( ou à un de ses partenaires comme EPORA) par
délibération du conseil municipal dans un délai
compatible avec le respect des 2 mois entre la date
de réception de la DIA en Mairie et la date de notification de la décision de préemption.
- si Saint-Étienne Métropole ne souhaite pas
préempter, la commune rédige et envoie le courrier
de renonciation.
2 La constitution de réserves foncières
Cette compétence est exclusive en vertu du principe de spécialité, elle ne peut donc pas être déléguée. Seule
la Communauté Urbaine pourra donc constituer des réserves foncières.
La notion de « réserve foncière » et les conditions d’exercice de cette compétence seront définies ultérieurement.
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3 Les emplacements réservés communautaires
Le principe
A partir du 1er janvier 2016, la Communauté Urbaine sera automatiquement bénéficiaire des emplacements
réservés inscrits aux PLU dont l’objet relève d’une compétence communautaire.
C’est le cas notamment de tous les emplacements réservés ayant pour objet la voirie.
Le processus
La commune reçoit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou un courrier de mise en demeure d’acquérir correspondant à un bien couvert par un emplacement réservé au document d’urbanisme.
Si l’emplacement réservé est au bénéfice de Saint-Étienne Métropole, la commune transmet le document à
la Communauté Urbaine pour instruction et décision.
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