Proratisation des RTT et COSP - Solidaires

DROITS A CONGES
Proratisation des RTT et COSP
mars 2015
Le malade s'enfonce !
Déjà en 2014, la direction de l'administration pénitentiaire s'attaquait à nos droit chèrement acquis en procédant à une
proratisation de nos jours ARTT selon une formule totalement farfelue et, évidement, défavorable aux agents !
Nous avions dénoncé cet oukase en démontrant l'arnaque et l'irrégularité de la méthode choisie*.
En ce début d'année 2015, la DAP, avec la passivité complice des OS corporatistes, s’attaque une nouvelle fois
et en en toute irrégularité à nos droits à congés ! Cette fois il s'agit, à compter du 01/01/2015, de rogner sur
les « COSP » (congés compensateurs), en les assimilants aux jours de RTT !!
Comme d'habitude, l'information est diffusée en l'absence de note de service, a posteriori et pour une
application rétroactive…
De plus, à l'appui de son forfait, l'AP est capable de diffuser, dans le même temps, son mode de calcul
- particulièrement défavorable aux agents - accompagnée de la circulaire DGAFP qui contredit totalement son
interprétation !
Bref, entre amateurisme et vice, on hésite sur le qualificatif adéquat ...
La « bonne » proratisation :
Rappel, la formule est simple : vous ne pouvez perdre un jour de RTT que lorsque vous atteignez un nombre de
jours "seuil" d'absence pour maladie égal à :
228 / (votre nombre de jour de RTT annuel)
Par exemple si vous disposez de 10 jours de RTT annuel, vous ne pouvez perdre un jour de RTT qu'après avoir
dépassé le nombre égal à 228/10 soit 22,8 arrondi à 23 jours de CMO ! puis un second au-delà de 46 jours de
CMO !!
Les textes ne permettent pas de "demi-journée" comme le prévoit la DAP ; le seuil doit être atteint pour un
jour entier ! on ne commence pas à perdre de demi-journée à la moitié du seuil.
Solidaires Justice - 79, rue Monclar 84000 Avignon
Tel : 06 52 79 57 94 / 04 32 70 20 37 @: [email protected]
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La « pratique » de la DAP :
Considérons que les COSP puissent s'analyser comme des RTT (ce que nous contestons : les COSP
préexistaient à l'ARTT et doivent donc s'analyser comme des CA), il semble que la DAP n'arrive toujours
pas à compter droit !
=> Soit des agents à temps plein, nos calculs, qui appliquent à la lettre les textes du ministère de la fonction
publique, donnent ces résultats :
Agents administratifs - techniques (13 jours de RTT/COSP) :
• selon la DAP l'agent perd 1/2 jour dès 8 jours de CMO et 1 jours dès 13 jours de CMO ;
• selon la formule DGAFP (la seule opposable aux agents) l'agent ne perdra un jour de RTT/COSP
qu'à partir de 18 jours de CMO !!!
CPIP (18 jours de RTT/COSP) :
• selon la DAP l'agent perd 1/2 jour dès 6 jours de CMO et 1 jours dès 9 jours de CMO ;
• selon la formule DGAFP (la seule opposable aux agents) l'agent ne perdra un jour de RTT/COSP
qu'à partir de 13 jours de CMO !!!
Personnels de surveillance (13 jours de RTT/COSP) :
• selon la DAP l'agent perd 1/2 jour dès 8 jours de CMO et 1 jours dès 13 jours de CMO ;
• selon la formule DGAFP (la seule opposable aux agents) l'agent ne perdra un jour de RTT/COSP
qu'à partir de 18 jours de CMO !!!
Personnel art. 10 (20 RTT) :
• selon la DAP l'agent perd 1/2 jour dès 4 jours de CMO et 1 jours dès 10 jours de CMO ;
• selon la formule DGAFP (la seule opposable aux agents) l'agent ne perdra un jour de RTT/COSP
qu'à partir de 11 jours de CMO !!!
CQFD... la DAP est de nouveau prise la main dans le pot de confiture !
A l'heure où de plus en plus de responsables politiques nous « promettent » la suppression des
RTT et les 39h payées 35, ne nous laissons pas faire !
DEFENDONS - NOUS !
* notre dossier sur le site www.solidaires-justice.fr :
- tract d'avril 2014 : http://solidaires-justice.fr/onewebmedia/tract-proratisation-RTT.pdf
- circulaire DGAFP : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34843.pdf
- modèle de pré-recours : http://solidaires-justice.fr/onewebmedia/pré-recours_ARTT.pdf
- modèle de recours hiérarchique :http://solidaires-justice.fr/onewebmedia/recours_hiérarchique_retrait_ARTT.pdf
Solidaires Justice - 79, rue Monclar 84000 Avignon
Tel : 06 52 79 57 94 / 04 32 70 20 37 @: [email protected]
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