135.2008.journée solidarité

DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'AUCAMVILLE
N° 135.2008
******************
Séance du 11 septembre 2008
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal :
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
29
29
29
Pour : 29
Contre : 0
Date de la convocation : 4 septembre 2008
L'an deux mille huit et le onze septembre à dix huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la
Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. Mme GOUT. M. GARRIGUES. Mme FOISSAC. M.
FERRARI. Mme BALAGUE. M. BOISSET. Mme LACROIX. M. MANERO. MM. LOUBET. DUBLIN.
GADEN. Mme ARMENGAUD. Mme GOBBO. Mme LATGE. M. RAYNAUD. Mmes DUMAS.
VALAT. M. THOMAS. Mme ALEXANDRE. M. VICENS. Mmes DIONNET. LABORDE. M.
POUVILLON. Mme SABARY-DESCARGUES.
Pouvoirs : Mme BOLOGNESI-FOURCADE à Mme LABORDE. M. MERCADIER à M. ANDRE. M.
MONGIN à Mme BALAGUE
Absents excusés : Mme BOLOGNESI-FOURCADE. M. MERCADIER. M. MONGIN
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES.
Objet de la délibération : JOURNEE DE SOLIDARITE
Monsieur le Maire expose que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifiant la loi n°2004-626 du 30 juin
2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées apporte des précisions
quant à l’application de ce texte. En 2005, 2006 et 2007 cette journée de solidarité a été fixée dans notre
collectivité, après avis du CTP, au lundi de Pentecôte. Or, la loi n°2008-351 supprime la référence au lundi
de Pentecôte et précise les modalités de réalisation de la journée de solidarité. Elle peut être accomplie soit
par :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- Le travail d’un jour de RTT
- Toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours
de congé annuel.
La proposition faite et approuvée par le Comité Technique Paritaire lors de la séance du 26 juin 2008 est la
suivante : la journée de solidarité sera accomplie :
- Pour les agents bénéficiaires de RTT : par la réduction d’1 jour de RTT du nombre total de jours de
RTT
- Pour les agents non bénéficiaires de RTT :
Agents travaillant sur un temps annualisé : 7 heures seront rajoutées à la durée annuelle du
temps de travail à effectuer (1607 h pour un temps complet)
Agents non annualisés : 7 heures seront défalquées des heures supplémentaires effectuées
par l’agent. Si l’agent n’effectue pas d’heures supplémentaires : 7 heures seront travaillées en
plus des heures normales, en accord avec le chef de service, avec possibilité de
fractionnement sur l’année.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures seront proratisées par rapport à la
quotité de temps de travail correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modalités de la mise en œuvre de la journée de
solidarité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement