PERP : Plan d`Epargne Retraite Populaire

PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire
Fonctionnement
Versements programmés ou libres.
10% des revenus d'activité professionnelle
Plafond de déduction
de N-1 + Report du disponible des 3
(plancher minimal de
dernières années + Mutualisation du
déduction à 10% du PASS)
disponible au sein du couple.
Sortie
Disponibilité de l'épargne
Imposition des intérêts
ISF
Prélèvements sociaux
sur le capital
Fiscalité des cotisations
Disponibilité de l'épargne
Rente viagère en complément de la
retraite et/ou en Capital dans la limite de
20%.
Indisponibilité des fonds, jusqu'à la
liquidation de ses droits à la retraite.
Cas de déblocage des fonds
Epargne capitalisée exonérée des
prélèvements sociaux (15,5% en
assurance-vie, PEL, …).
Déduction du revenu net global dans
une certaine limite.
Au plus tôt, à la liquidation de ses
droits à la retraite, et jusqu'à 73 ans
pour les femmes et 76 ans pour les
hommes.
- Invalidité (exonération IR) ;
- Décès du conjoint ou du partenaire
de Pacs (exonération IR) ;
- Expiration des droits aux allocations
chômage ou non renouvellement du
mandat social (exonération IR) ;
- Surendettement (exonération IR) ;
- Cessation d'activité non salariée à la
suite d'un jugement de liquidation
judiciaire (exonération IR) ;
- Acquisition d'une résidence
principale en accession à la première
propriété.
Applicable aux pensions et retraites :
barème de l'IR après l'abattement des
10%.
Versements et produits exonérés de
l'assiette ISF (à l'exception des versements
après 70 ans).
Imposition de la rente
CSG à 6,60% (dont 4,20% déductible),
CRDS à 0,50% et CAM à 1% (8,10% pour
2014).
Prélèvements sociaux
sur les rentes
CSG à 6,60% (dont 4,20% déductible),
CRDS à 0,50% et CAM à 1% (8,10%
pour 2014).
Barème de conversion
Table de vie au jour de la liquidation.
Décès en phase de rente
Rentes réversibles au profit du
bénéficiaire désigné ou, à défaut, du
conjoint.
- Application sur option d'un Prélèvement
Forfaitaire Libératoire de 7,5%, après
l'abattement des 10% ;
- Barème de l'IR après l'abattement des
10% (idem pensions et retraites) ;
Imposition du capital
- Etalement de l’imposition par 5 parts
égales, entre l’année du versement et les
4 années suivantes (seulement pour la
sortie pour primo accession à la
propriété).
Rente temporaire (10 ans min.) ou
Décès en phase d'épargne viagère, versé aux bénéficiaires désignés
(sur la transmission aucune fiscalité).
La déduction fiscale d’un contrat PERP vient en
troisième position après l’abondement PERCO et
après l’imputation d’une partie des cotisations
Retraite Madelin ou des cotisations Art. 83.
Le montant de l’abondement PERCO vient en
déduction de l’enveloppe fiscale Retraite
Madelin. La déduction fiscale de l’abondement
au PERCO est prioritaire sur la déduction fiscale
des cotisations de Retraite Madelin. Si le montant
de l’abondement au PERCO est supérieur au
disponible fiscal, les cotisations Retraite Madelin
ne seront pas déductibles, et devront être
réintégrées dans la revenu imposable.
Revenu brut global
Charges déductibles
Revenu imposable
Taux Marginal d'Imposition
Impôt brut
Réductions, crédits d'impôt et autres
imputations
Impôt net à payer en 2014
Gain fiscal (2014)
Total des investissements
Effort réel
Avant
optimisation
70 000 €
0€
70 000 €
30,00%
15 434 €
Après
optimisation
70 000 €
-7 000 €
63 000 €
30,00%
13 334 €
0€
0€
15 434 €
13 334 €
2 100 €
7 000 €
4 900 €
30 cours Montaigne - 24000 Périgueux - Tél : 05 53 53 10 20 - Courriel : [email protected]
Groupe CFB - SARL au capital de 5.000 € - 797 892 890 R.C.S. PERIGUEUX - Code APE : 6622Z
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