Abattement pour frais

 ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Le législateur a considéré que certaines professions ont - par nature - des frais
professionnels plus importants que les autres professions.
Aussi, certaines catégories de salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire
spécifique, appliquée sur l'assiette de cotisations sociales.
•
•
Les artistes interprètes (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou
chorégraphiques et chanteurs de variétés) bénéficient d’une déduction
supplémentaire de 25% pour frais professionnels.
Les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre
bénéficient d’une déduction supplémentaire de 20% pour frais professionnels.
Exemple :
Un artiste dramatique perçoit un salaire brut de 1000 €.
Si cet artiste dramatique ne pratique pas l'abattement, sa base de calcul des
cotisations est de 1000 € brut.
S’il opte pour l'abattement, sa base de calcul de cotisations est de 750 € brut (soit
1000 € - 25%)
L'employeur a l'obligation de demander à chaque salarié, en début d’année civile,
d'accepter ou non cette option et de consigner la décision par écrit.
Une fois la décision prise par le salarié, il devra s'y tenir toute l'année.
Les incidences de l'application de l'abattement sont les suivantes :
• Pour l’intermittent, le salaire net touché sera supérieur, en revanche il cotisera
moins au niveau des différentes caisses (droits sécurité sociale, chômage et
retraite).
• Pour l'employeur, les cotisations (Urssaf, Pôle Emploi, Formation professionnelle,
etc.) seront moins importantes.
L’application d’une déduction forfaitaire est une décision qui revient au salarié et
non à l'employeur.
Au niveau fiscal, le salarié qui opte pour l’abattement pour frais professionnels ne
devra pas indiquer de frais réels sur sa déclaration d'impôts (et il devra les indiquer s’il
ne fait pas pratiquer l'abattement).
Enfin, sachez qu'il existe un plafond annuel de 7600 €.
Plus d'informations ici :
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/les
_entrepreneurs_de_spectacles_vivants.pdf
I n t e r C a c h e t -­‐ P a r i s  2 2 , r u e d e P i c a r d i e 7 5 0 0 3 P a r i s  0 1 4 8 8 7 1 7 4 2  0 1 4 8 8 7 6 5 1 6 i n t e r c a c h e t @ a g e c i f . c o m S I R E T 3 3 2 1 3 7 2 7 2 0 0 0 2 4 C o d e N A F 8 5 5 9 A Exemple de coupon à conserver par l’employeur
ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Entreprise :
Année : 2015
Nom et prénom du salarié :
Je suis d’accord pour que l’assiette de mes cotisations sociales soit calculée
en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais
professionnels de …. % prévue pour ma profession.
Je refuse expressément, à partir de cette année, que l’assiette de mes
cotisations sociales soit calculée en utilisant la méthode de la déduction
forfaitaire spécifique pour frais professionnels de …. % prévue pour ma profession.
Merci de retourner ce coupon complété, daté et signé :
(adresse et contact de l’employeur)
Date :
Fait à :
Signature du salarié
I n t e r C a c h e t -­‐ P a r i s  2 2 , r u e d e P i c a r d i e 7 5 0 0 3 P a r i s  0 1 4 8 8 7 1 7 4 2  0 1 4 8 8 7 6 5 1 6 i n t e r c a c h e t @ a g e c i f . c o m S I R E T 3 3 2 1 3 7 2 7 2 0 0 0 2 4 C o d e N A F 8 5 5 9 A