La déduction forfaitaire spécifique

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Les frais professionnels
SOMMAIRE
Les titres-restaurant
L’indemnité de grand déplacement
Repas - Petit déplacement
Les indemnités forfaitaires petits déplacements des salariés des entreprises de travail
temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la
tuyauterie industrielle
Les frais de transport
La mobilité
Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Le télétravail
La déduction forfaitaire spécifique
Salariés concernés
Conditions de mise en œuvre
L’exercice de plusieurs activités
Respect de l’assiette minimum
Règle de non-cumul
Les frais d’entreprise
La déduction forfaitaire spécifique
08/09/2015
Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs
sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des
contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais
professionnels.
En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul
des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et
le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à
laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie
professionnelle du salarié.
Bon à savoir
Lorsque le salarié est absent durant tout le mois, il n’engage aucun frais supplémentaire
au titre de son activité pendant ce mois, et les conditions d’application de l’abattement
ne sont alors plus réunies. La DFS ne peut donc pas être appliquée sur les sommes versées
au salarié au titre du maintien de salaire.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du
salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la
déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et
non au personnel administratif.
L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou
de leurs représentants.
L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit :
respecter le champ des professions concernées,
limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié,
justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants,
s’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de
l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels
sauf cas particuliers.
L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en
deçà de l’assiette minimum de cotisations c’est-à-dire du Smic correspondant à l’horaire
travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.
Exemple
Le montant maximum de l’abattement est de 7 600 € par année civile et par salarié.
Cas pratique :
Un salarié présent toute l'année perçoit une rémunération de 45 000 € ainsi que des
indemnités forfaitaires pour frais professionnels d’un montant de 5 000 € et sa catégorie
professionnelle bénéficie d’un abattement de 25 %.
L’employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. La base de calcul des
cotisations est de 37 500 € obtenus comme suit :
45 000 + 5 000 = 50 000
50 000 - 25 % = 37 500
Le montant de l’abattement pour ce salarié est de : 50 000 - 37 500 = 12 500 €.
Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé. Le plafonnement trouve à s’appliquer. Les
cotisations seront calculées sur une base de 42 400 € (50 000 - 7 600).