FISCALITE DES SUCCESSIONS ET DONATIONS

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Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient
selon le lien qui unit le donateur et le donataire. Dans la limite de ces abattements,
aucun droit nʼest perçu par lʼadministration.
Depuis le 1er Janvier 2011, en cas de libéralité, il est effectué un abattement de :
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2
2
2
2
2
2
159 325€ par enfant
159 325€ en faveur des personnes handicapées (sous certaines
conditions) (abattement cumulable avec un autre)
80 724€ entre époux et personnes liées par un PACS
31 865€ par petits-enfants
5 310€ sur la part des arrière-petits-enfants
15.932 € entre frère et sœur
7 967€ est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces
Les abattements sont personnels et applicables par donateur et donataire. Deux
parents peuvent donc donner jusquʼà 318.650 € à chacun de leurs enfants sans
fiscalité (200.000 € dans le nouveau projet de loi de finances).
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Les abattements, ainsi que les tranches du barème des droits se reconstituent par
période de 10 ans (note : depuis le 31 juillet 2011, au lieu de 6 ans précédemment).
Les abattements sont donc diminués de ceux dont le donataire ou successible a
bénéficié à lʼoccasion de donations antérieures consenties par le défunt de son
vivant et depuis moins de 10 ans.
Pour un calcul, il convient donc de considérer toutes les donations effectuées,
mêmes antérieurement à 10 ans, dès lors que les donations entre elles sont
espacées de moins de 10 ans.
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Lʼexonération sʼapplique pour les dons de sommes dʼargent consenties en pleine
propriété au profit dʼun enfant, dʼun petit-enfant, dʼun arrière-petits-enfants ou, si le
donateur nʼen a pas, dʼun neveu ou dʼune nièce, dans la limite dʼun plafond fixé à
31 865€, depuis le 1er Janvier 2011, et sous les conditions suivantes :
2
2
le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la
transmission
le donataire doit être âgé dʼau moins 18 ans ou émancipé au jour de
la transmission
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un
même donataire.
Lʼexonération se cumule le cas échéant, avec les abattements personnels et avec
lʼexonération des dons familiaux pour création ou reprise dʼentreprise.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts
du lieu de son domicile dans le délai dʼun mois qui suit la date du don.
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Sous certaines conditions, les dons familiaux consentis pour favoriser la création
dʼentreprise sont exonérés dans la limite de 30 000€.
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- Lʼabattement par enfant passera de 159 325€ à 100 000€ (projet adopté en
première lecture par lʼAssemblée Nationale et le Sénat en juillet 2012, en attente de
validation suite à la saisine du Conseil Constitutionnel).
- Les abattements sur les droits à régler en cas de donation sʼappliqueront sur une
période de 15 ans au lieu de 10 ans (projet adopté en première lecture par
lʼAssemblée Nationale et le Sénat en juillet 2012 en attente de validation suite à la
saisie du Conseil Constitutionnel).
- Le gouvernement a également proposé un gel des méthodes de réévaluations
de l ʻabattement et des tranches.
Ces transformations entraineront une augmentation significative de la fiscalité
des transmissions. Par ailleurs lʼérosion de la valeur des abattements et
seuils, conduira à lʼaugmentation de la fiscalité réelle avec le temps.
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Transmissions
2011
1° Successions
2° Donations
< 8072€
Taux
Retrancher
Exonération (1)
5%
0
De 8 072€ à 15 932€
10%
403€
De 15 932€ à 31 865€
15%
1 200€
De 31 865 à 552 324€
20%
2 793€
De 552 324€ à 902 838€
30%
58 025€
De 902 838€ à 1 805 677€
35%
103 167€
> 1 805 677€
40%
193 451€
< 8072€
5%
0
De 8 072€ à 12 109€
10%
388€
De 12 109€ à 15 932€
15%
1009€
De 15 932€ à 552 324€
20%
1 805€
De 552 324€ à 902 838€
30%
57 038€
De 902 838€ à 1 805 677€
40 %
147 321€
> 1 805 677€
45 %
237 605€
< 24 430€
35%
0
> 24 430€
45%
2 443€
Parent jusquʼau 4°
degré
Sur la totalité au-delà de
lʼabattement
55%
0
Parent au delà du 4°
degré et entre non
parents
Sur la totalité au-delà de
lʼabattement
60%
0
Conjoint ou Pacsé
En ligne directe
Frère ou sœur
vivant ou représenté
(neveux, petitsneveux,..)
(1) Lʼexonération se fait sur la succession et non sur les éventuelles donations. En effet,
la donation au conjoint est soumise à imposition.
A ce sujet, des risques de redressement existent toutes les fois que des époux
mariés sous un régime de séparation de biens, ont acquis conjointement un
appartement, alors que seul lʼun des deux nʼa pu le financer.
Lʼadministration fiscale pourrait être fondée à redresser et taxer ce type dʼopération.
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Lʼassurance-vie est outil de transmission de son patrimoine par décès. A ce titre, il
bénéficie dʼun régime dérogatoire à tout autre produit.
Le contrat se dénoue par le décès du souscripteur assuré. Les capitaux décès
correspondant à la valeur du contrat (sous réserve de garanties de prévoyance).
Sauf en cas de primes manifestement exagérées (hypothèse dʼune personne
investissant la majorité de son patrimoine en assurance-vie afin de lʼattribuer à des
personnes autres que ses héritiers réservataires), les sommes versées ne font pas
partie de la succession de lʼassuré.
Fiscalement, les capitaux décès ne supportent pas les droits de succession mais
bénéficient dʼun régime fiscal dérogatoire (sauf primes manifestement exagérées).
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Capitaux décès issus de primes versées
avant les 70 ans de lʼassuré
Capitaux décès issus de primes versés
après les 70 ans de lʼassuré
Article 990I du Code Général des Impôts
Exonération des capitaux décès dans la
limite dʼun abattement de 152 500€ par
bénéficiaire
Article 757B du Code Général des Impôts
Droits de succession calculés en fonction
du lien de parenté entre lʼassuré et le
bénéficiaire mais uniquement sur la
fraction des primes qui excède 30 500€
Prélèvement de :
2 20% sur lʼexcédent et jusquʼà 1 055 238€
2 25% au-delà de 1 055 238€
Les intérêts des primes versées sont
exonérés de droit de succession
Pas de prélèvement lorsque le bénéficiaire
est le conjoint, celui-ci étant exonéré de droit
Prélèvements sociaux (quel que soit lʼâge) :
Taxation de la plus value non antérieurement soumise aux prélèvements sociaux
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Il est également possible de retirer partiellement (de manière régulière ou non), ou en
totalité les capitaux placés.
La fiscalité applicable lors de ces rachats est fonction de la durée des contrats depuis
ouverture au moment du rachat.
Cette fiscalité sʼapplique sur la fraction du retrait représentative des intérêts. Pour
calculer cette fraction, on utilise la formule suivante :
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Durée du
Contrat
Taxation des produits à lʼimpôt
sur le revenu
Taxation des produits aux
prélèvements sociaux
0 à 4 ans
Barème progressif de lʼIR ou, sur
option, prélèvement forfaitaire de Imposition au taux de 15,50%*
35%
4 à 8 ans
Barème progressif de lʼIR ou, sur
option, prélèvement forfaitaire de Imposition au taux de 15,50%*
15%
Plus de 8 ans
Taxation des produits après un
abattement de 4 600€ (célibataire)
ou 9 200€ (époux, pacsé) :
Au barème progressif de lʼIR ou
sur
option, à un prélèvement
libératoire de 7,5%
Imposition de la totalité des
produits
(sans
application
dʼabattement) au taux de
15,50%*
* Le taux des prélèvements sociaux a été porté de 13,5% à 15,5% à compter du 1er juillet
2012