descriptif de la formation en terme de

Transcription

Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion
Master à finalité professionnelle
MENTION DROIT PUBLIC
SPÉCIALITÉ
CONSEIL ET CONTENTIEUX DES
PERSONNES PUBLIQUES
Domaines de connaissances
Capacités ou savoir-faire associés
Connaître les outils du conseil et du
contentieux
Lire, comprendre, analyser et tirer des enseignements des décisions de
justice
Rechercher avec des outils manuels et automatisés les textes et décisions
des juridictions administratives et civiles
Utiliser les bases de données juridiques Françaises et Européennes
Mettre au point une veille juridique, l’utiliser et la diffuser
Maîtriser et gérer les différentes phases contentieuses
Acquérir les techniques contentieuses
Comprendre et interpréter le droit et la jurisprudence
Connaître, comprendre et gérer les différentes phases contentieuses
Mettre en oeuvre des techniques et des
stratégies de conseil et de contentieux
Comprendre les demandes dans le domaine juridique : savoir poser les
bonnes questions, trouver les réponses adaptées aux besoins exprimés
Prévenir les litiges éventuels dans la gestion administrative d’une institution :
- en observant les pratiques, en les analysant et en repérant les non
conformités du droit
- en alertant sur les zones en défaut ou à risque (par exemple en matière
d’hygiène et de sécurité, de responsabilité pénale des élus et des
fonctionnaires)
- en faisant intégrer dans l’institution : la culture juridique (diffusion adaptée
des connaissances aux publics concernés) et la pratique intégrée du droit
dans le processus de gestion (conseil aux responsables ou acteurs,
proposition de méthodes de travail préventives et/ou curatives, définition
de processus méthodologiques pour les différentes questions et sur les
différentes activités, vigilance permanente et interactive sur les pratiques
et les textes)
Être acteur du processus décisionnel et/ou opérationnel
Proposer des solutions en cas de litige, aux différentes phases de l’action
juridique : avant, pendant et après le contentieux
Se positionner pour défendre les intérêts de son client, de sa collectivité, de
son entreprise … en prenant en compte le positionnement de l’adversaire
Définir et estimer les préjudices en cas de risque juridique et/ou apprendre à
les contester en cas de contentieux
Appliquer les solutions proposées en les mettant en œuvre :
- écrit : rédiger les consultations, mémoires, les décisions de justice
- oral : la juste dose face aux juges, la présentation d’un problème juridique
au sein de l’institution …
- méthode : constituer un dossier, faire une recherche précise sur un thème
non ou peu traité, apprendre la gestion du temps, réagir dans l’urgence
- politique : élaborer une stratégie de conseil ou de contentieux au sein de
l’institution ou pour une affaire
Appréhender l’environnement et les activités
du conseil et du contentieux
Appliquer en cas de besoin le droit Européen et certains droits spécifiques
(droit du travail …)
Connaître d’autres institutions (Chambre Régionale des Comptes,
Commissions de Réglementations Amiables…)
Connaître le fonctionnement d’un cabinet d’avocats, des juridictions
administratives, d’un service juridique d’une collectivité
Compétences transversales
Traitement de l'information
Trier, synthétiser et hiérarchiser l’information
Contextualiser l’information et la mettre en perspective
Rechercher de l’information (textes juridiques, jurisprudences …)
S’appuyer sur des textes de référence pour analyser
Résolution de problème
Évaluer la pertinence d’une information
Créer et imaginer des stratégies de défense
Expression écrite
Sélectionner et organiser logiquement les idées en fonction de l’objectif et ou de la stratégie de recours
Expression orale
Exposer, prendre la parole en public
Argumenter défendre un point de vue, une position
Conduite de projet
Concevoir et planifier son travail
Organiser coordonner et conduire le travail au sein d’un collectif
Communiquer en anglais
Autres compétences transversales
Sens de l’organisation
Rigueur et méthode
Autonomie
Sens de l’initiative et des responsabilités
Aptitude à la médiation
Capacité à travailler en équipe
Capacités rédactionnelles
Débouchés
Responsable du service juridique au sein d’une collectivité (Région, Conseil général, Commune,…)
Responsable du suivi des marchés publics
Juriste chargé des marchés publics
Juriste marchés publics et droit des assurances
Contrôleur externe des marchés publics
Responsable du contentieux locatif
Responsable du service urbanisme dans une collectivité
Juriste pour une Direction Générale des services / ou Direction des Affaires Juridiques / ou Direction des Ressources humaines
Juriste en droit public
Juriste en droit immobilier
Directeur pour la Direction de la commande publique
Directeur des services juridiques dans une collectivité
Directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du développement
Responsable contentieux (Cabinet d’assurances)
Collaborateur en droit public des affaires (Cabinet juridique)
Avocat en droit public
Avocat en droit de l’urbanisme
Avocat collaborateur en conseil et contentieux public
Avocat en droit des collectivités
Conseillers de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel

Environnement professionnel

Administrations d’État (Préfectures, DDE, DDA)
Administrations territoriales (Régions, départements communes et regroupements)
Établissements publics (hôpitaux, offices HLM, CCAS)
Juridictions (Conseil d’État, Tribunaux administratifs)
Cabinets d’avocats
Entreprises passant beaucoup de marchés publics ou de délégations de services publiques
Références de stages et de travaux effectués au cours de la formation

Suivis de contentieux (rédactions, requêtes, mémoires)
Stages juridictionnels (participations aux audiences, séances d’instruction …)
Prévention du contentieux (recherche de risques contentieux, validation d’actes, de procédures administratives…)
Élaboration d’un conseil ponctuel ou d’une stratégie plus globale pour de grosses opérations
Rédaction d’actes (contrats, arrêtés…)
Thèmes de Mémoires soutenus
Le délai de recours des permis de construire
Les élus locaux et les agents publics face au risque pénal en matière d’infractions non intentionnelles
La directive « Nitrates » déclinée en Ille et Vilaine
Le devoir de probité de l’élu et la notion d’intérêt
L’influence de la responsabilité pénale des personnes morales sur la responsabilité des personnes publiques
Le harcèlement moral au travail dans la fonction publique
Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Les difficultés rencontrées dans une procédure d’expropriation pour une commune qui réalise un lotissement d’habitation
Les cours administratives d’appel : bilan de 15 ans d’activité
La protection fonctionnelle des agents publics
Contacts
Responsable de la formation : Yvon COUDRAY - Maître de Conférences – Université de Rennes 1
Renseignements stagiaires en formation continue : Service de Formation Continue - 4, rue Kléber, 35000 Rennes - 02 23 23 39 50
http://sfc.univ-rennes1.fr/ courriel : [email protected]
Renseignements étudiants en formation initiale : Scolarité de la Faculté de Droit et de Science Politique - 9, rue Jean Macé CS 54203 - 35065 Rennes – 02 23 23 76 76 - http://www.droit.univ-rennes1.fr/. Courriel : [email protected]
Document réalisé par le bureau REVA du Service de Formation Continue de l’Université de Rennes 1