INFO 317

N° 87/2007
24.10.2007
9è
INFO 317
Nouvelles compétences – nouvelles procédures :
Depuis la publication du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n°
2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code
de procédure pénale de nouvelles compétences ou procédures sont dorénavant offertes aux
policiers municipaux et aux gardes champêtres.
FÉDÉRATION AUTONOME DEPARTEMENTALE DE LA POLICE MUNICIPALE
B.P. 34 – 34401 LUNEL Cedex - /fax : 04.67.64.51.92
E-mail : [email protected] - Site Internet : http://www.policemunicipale.org
Adhérente à la FA-FPT - Affiliée à la FGAF
Comment relever ces infractions :
Divagation d'animaux dangereux :
Divagation d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes
NATINF 32800
T.A. 2
infraction prévue par ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes :
Bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui
NATINF 06068
P.V. 3ème classe
infraction prévue par ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Bruit, tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d’autrui
NATINF 06084
P.V. 3ème classe
infraction prévue par ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Excitation d'animaux dangereux :
Excitation ou défaut de maîtrise d’animal attaquant ou poursuivant un passant
NATINF 12009
infraction prévue par ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.
P.V. 3ème classe
et réprimée par ART.R.623-3 C.PENAL.
Menaces de destruction lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune :
Menace de destruction matérialisée par écrit, image ou autre objet
NATINF 12294
P.V. 1
ère
classe
infraction prévue par ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.631-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Menace de dégradation légère matérialisée par écrit, image ou autre objet
NATINF 12296
P.V. 1ère classe
infraction prévue par ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.631-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
sont également de notre compétence les menaces réitérées.
NATINF 12298 / 12299
Menace de destruction, sans danger pour les personnes matérialisée par écrit, image ou
autre objet
NATINF 12900
P.V. 4ème classe infraction prévue par ART.R.634-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.634-1 AL.1, C.PENAL.
Menace de dégradation, sans danger pour les personnes matérialisée par écrit, image ou
autre objet
NATINF 12901
P.V. 4ème classe infraction prévue par ART.R.634-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.634-1 AL.1, C.PENAL
sont également de notre compétence les menaces réitérées.
Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets :
Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception
des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures,
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déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit,
y compris en urinant sur la voie publique.
NATINF 01086
T.A. 2ème classe
infraction prévue par ART.R.632-1 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.632-1 C.PENAL.
Le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout
autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans
respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de
jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
NATINF inconnu
T.A. 2ème classe
infraction prévue par ART.R.632-1 C.PENAL.
et réprimée par ART.R.632-1 C.PENAL.
Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter, en lieu public ou privé, à l’exception des
emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de
véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit,
lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule.
NATINF 00098
P.V. 5ème classe
infraction prévue par ART.R.635-8 C.PENAL
et réprimée par ART. R.635-8 C.PENAL.
Destructions, dégradations et détériorations légères, lorsqu'elles concernent des biens
appartenant à la commune ;
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont
il n'est résulté qu'un dommage léger.
NATINF 07905
ème
classe
infraction prévue par ART.R.635-1 C.PENAL
P.V. 5
et réprimée par ART. R.635-1 C.PENAL.
Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal : prévus par les
articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure
NATINF 12008
d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité
infraction prévue par ART.R.653-1 C.PENAL
P.V. 3ème classe
et réprimée par ART. R.653-1 C.PENAL.
Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer
volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en
captivité
NATINF 06070
P.V. 4ème classe
infraction prévue par ART.R.654-1 C.PENAL
et réprimée par ART. R.654-1 C.PENAL.
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal
NATINF 08472
domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité
P.V. 5ème classe
infraction prévue par ART.R.655-1 C.PENAL
et réprimée par ART. R.655-1 C.PENAL.
De plus nous venons d’être dotés de nouveaux pouvoirs en matière de contraventions relatives à
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1
et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Comment relever ces infractions :
Violation de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public
NATINF 11280
TA 3ème classe
infraction prévue par ART. R.3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
et réprimée par ART. R. 3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
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Violation de l’interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos
TA 3ème classe
NATINF 11281
infraction prévue par ART. R.3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
et réprimée par ART. R. 3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
Violation de l’interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert en présence d’élève
NATINF 11282
TA 3ème classe
infraction prévue par ART. R.3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
et réprimée par ART. R. 3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
Violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule d’un service de transport public routier
NATINF 6357
TA 3ème classe
infraction prévue par ART. R.3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
et réprimée par ART. R. 3512-1 du C. SANTE PUBLIQUE
Absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos
NATINF 11283
TA 4ème classe
infraction prévue par ART. R.3512-2 du C. SANTE PUBLIQUE
et réprimée par ART. R. 3512-2 du C. SANTE PUBLIQUE
Mise à la disposition des fumeurs d’emplacement non-conforme aux normes de ventilation
NATINF 11284
TA 4ème classe
infraction prévue par ART. R.3512-2 du C. SANTE PUBLIQUE
et réprimée par ART. R. 3512-2 du C. SANTE PUBLIQUE
Aménagement irrégulier d’emplacement réservé aux fumeurs
NATINF 11284
TA 4ème classe
infraction prévue par ART. R.3512-2 du C. SANTE PUBLIQUE
et réprimée par ART. R. 3512-2 du C. SANTE PUBLIQUE
INFO 318
Réunion du groupe de travail « Taser » au Ministère de l’Intérieur le 22
octobre 2007 :
A l’invitation du Ministère de l’Intérieur, et suite au souhait du Ministre, une
réunion du groupe de travail sur le « Taser » s’est déroulée le 22 octobre
dernier. Etaient présents : le représentant de l’Association des Maires de
France, le représentant du C.N.F.P.T. les services de l’Etat (D.G.G.N., la
D.G.P.N, D.L.P.A.J.) et les organisations syndicales représentatives : FO,
CGT, snpm-CFTC, unapm-CGC, et la FA-FPT (représentée par Fabien
GOLFIER).
Monsieur le Directeur de la DLPAJ a ouvert la réunion rappelant que celle-ci était destinée à déterminer
dans quelles conditions le Pistolet à Impulsion Electrique (P.I.E.) « pourrait » être employé par les Polices
Municipales, que cette possibilité s’inscrivait dans un régime d’option et ne s’appliquerait certainement
pas partout.
Cinq thèmes de travail ont été proposés par la DLPAJ
1°) les conditions d’emploi du P.I.E. :
Faut-il définir un mode d’emploi identique aux autres armes de 4ème catégorie, ou faut-il se
rapprocher des conditions d’emploi du fusil hypodermique ou encore d’explorer une voie
différente.
La DGPN a rappelé les conditions d’emploi du P.I.E. au sein de la Police Nationale (instruction du 9
janvier 2006), il s’agit d’une arme individuelle en dotation collective en complément d’une arme à feu. Un
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simple « tâser » ne suffisant pas toujours à neutraliser un individu, il s’agit donc là d’un complément
d’armement collectif. Les « tasers » dont sont dotés les fonctionnaires de Police Nationale sont équipés
de l’option d’enregistrement vidéo.
La DGGN a mise en place une doctrine d’emploi du « taser » (circulaire interne « taser » en date du
25.01.2006), celle-ci définie le « taser » comme un moyen de force intermédiaire en dehors des cas
d’usage des armes à feu. L’utilisation du « taser » s’inscrit dans le cadre juridique de la légitime défense
et du cas de nécessité absolue. Les militaires de la Gendarmerie Nationale sont dotés de « tasers » non
équipés de système vidéo car cela implique un surcoût d’environ 400 euros à l’achat de plus les
Gendarmes sont dotés d’un armement létal qui lui n’est pas équipé de système vidéo. Le « taser » est
une arme collective.
Le CNFPT bien que n’ayant pas de recul quand à cet armement s’est prononcé pour un recours à la
vidéo.
Le représentant de l’A.M.F. a rappelé que l’enregistrement vidéo avait permis de résoudre 95% des
litiges, néanmoins la décision d’équiper ou non le P.I.E. d’un système vidéo fait partie des prérogatives du
maire.
La CGT ne s’oppose pas à l’utilisation du « taser », mais souhaite qu’il soit couplé au système
d’enregistrement vidéo afin de protéger le fonctionnaire et le citoyen. La CGT s’interroge sur la fiabilité et
l’efficacité d’une telle arme (la DGPN a répondue que la fiabilité reposait en grande partie sur l’entretien
du matériel).
FO a également souhaité le couplage du « taser » à un moyen d’enregistrement vidéo.
Le snpm-CFTC a rappelé que la dotation des Policiers Municipaux en « taser » est une prérogative du
maire de la commune concernée. Il s’interroge si une formation spécifique, sur l’habilitation des
fonctionnaires formés et sur l’identification du matériel, garantissait sa bonne utilisation.
La FA-FPT a précisé qu’il s’agissait là d’un outil supplémentaire mis à la disposition des Policiers
Municipaux afin d’assurer leur sécurité et l’accomplissement de leurs missions mais qu’il ne pouvait en
aucun cas, s’agir d’une arme venant en remplacement d’un armement de 4ème catégorie. Le P.I.E. a pour
principe d’être une arme collective. Les dispositions législatives actuelles portant sur la légitime défense et
le cas de nécessité absolue suffisent à garantir le cadre d’emploi du « taser » par les Policiers
Municipaux. La FA-FPT ne voit pas la nécessité d’utiliser un système d’enregistrement vidéo en
complément du P.I.E. puisque que les Policiers Municipaux sont déjà dotés d’armes de 6ème catégorie et
d’armes de 4ème catégories létales, aucune de ces armes ne sont dotées de système vidéo, sans compter
le surcoût engendré par cet équipement. Le sérieux de la formation dispensée aux Policiers Municipaux et
le professionnalisme de ceux-ci sont déjà de sérieuses garanties
Le Directeur de la DLPAJ a conclu, qu’il y a des éléments forts de parts et d’autres quand à l’option
vidéo, sachant qu’aucun changement n’est envisagé ni par la DGPN, ni par la DGGN.
2 et 3°) la formation initiale et sur la formation continue des Policiers Municipaux à l’utilisation du
P.I.E.:
La DGPN et la DGGN ont présenté respectivement leur programme de formation. La grande différence
entre les deux formations ne repose pas tant sur la durée de celles-ci 1 jour à 1,5 jour pour la G.N., 2
jours pour la P.N., mais sur le nombre de personnels formés et sur sa mise en pratique.
La P.N. ne forme que 4 agents utilisateurs pour un « taser », sur la base du volontariat. Des tirs sont
effectués lors de cette formation et une formation continue est prévue.
La G.N. dispense une information sur le « taser » à tous les militaires au cours de leur formation initiale. Si
une unité est dotée du « taser », tous les militaires appartenant à celle-ci sont formés, il est juste effectué
un tir de démonstration lors de la formation. Une formation continue portant sur les conditions d’emploi est
prévue.
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La FA-FPT a demandé que le module de formation sur le « taser », dispensé aux Policiers Municipaux,
compte au minimum un tir d’entraînement.
Il a été acté qu’il fallait adapter la durée de formation au « taser », celle-ci ne pouvant être équivalente à la
durée de formation prévue pour l’armement en 4ème catégorie (arme de poing), il faut donc envisager une
modification des textes pour une durée estimée à 1 ou 1,5 jour. De même, il faut prévoir d’inclure une
présentation du « taser » lors de la formation initiale des Policiers Municipaux.
4°) la formation des moniteurs de Police Municipale en maniement des armes :
La question était de savoir s’il fallait anticiper ou non la modification réglementaire afin de former
préalablement les moniteurs de Police Municipale en maniement des armes au « taser ». La formation à
l’armement des Policiers Municipaux et au certificat de moniteur de Police Municipale au maniement des
armes, reposant sur l’arrêté du 3 août 2007 ne peut être modifié sans changer le décret du 24 mars 2000
relatif à l’armement.
La formation des moniteurs Police Municipale au maniement des armes devant être terminée pour juillet
2008, la FA-FPT a demandé à ce que cette formation soit d’ores et déjà incluse au protocole de formation
préparé par la DGPN et la DGGN, sous couvert du CNFPT. La DGPN a précisé qu’il fallait prévoir 10 à 12
heures de formation en complément du protocole de formation déjà prévu.
La FA-FPT a souhaité que la modification du décret du 24 mars 2000 ne se limite pas au simple « taser »
et qu’il soit inclus dans cette modification le Bâton Télescopique. Dans le même temps, la FA-FPT a
demandé que la formation des moniteurs de Police Municipale inclue la formation au Bâton Télescopique.
Cette demande avait déjà été portée lors des travaux de la Commission Consultative des Polices
Municipales.
5°) l’expérimentation voulue par madame la Ministre de l’Intérieur Michèle ALLIOT-MARIE :
Le Directeur de la DLPAJ a rappelé qu’il souhaitait prendre le temps de l’observation dans l’espace et
dans le temps et particulièrement en matière d’emploi du « taser ».
Il a été proposé une expérimentation sur une durée d’un an portant sur des Polices Municipales déjà
armées en 4ème catégories létales et au sein de Polices Municipales non armées en 4ème catégorie (arme
de poing).
La FA-FPT a souhaité que cette réflexion sur la possibilité d’armer les Polices Municipales de « taser »
s’élargisse à d’autres armes et qu’il était temps de réviser le principe de non-armement des Policiers
Municipaux. (principe inscrit dans la Loi du 15 avril 1999).
La DLPAJ fera parvenir au participant du groupe de travail un document de synthèse de la présente
réunion, ceux-ci auront la possibilité de faire des propositions complémentaires.
Le pôle Police Municipale de la FA-FPT travaillera sur ces propositions, et ses membres sont à votre
écoute afin de prendre en considération vos remarques éventuelles.
INFO 319
Au 1er janvier 2009, les gendarmes sous tutelle du ministère de l'intérieur
Le secret est bien gardé, mais la date est fixée : le 1er janvier 2009, la gendarmerie changera de tutelle,
passant du ministère de la défense à celui de l'intérieur, sans que le statut militaire des quelque 100 000
gendarmes soit pour l'heure remis en question. Cette réforme, voulue par le président de la République,
Nicolas Sarkozy, fait l'objet de multiples réunions pour lever les obstacles, en particulier le paiement de la
solde des gendarmes qui dépend de l'armée…
"Les discussions sont en cours, mais nous n'avons pas de date précise, réagit Alain Georgis, chef du
service de presse des armées (Sirpa). Nous avons l'habitude de travailler avec le ministère de l'intérieur,
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cela ne nous fait pas peur." Mais les tenants du maintien de la tutelle de la défense sont nombreux.
L'important, pour les gendarmes, est de préserver leur statut. Et la concurrence avec la police reste
vivace.
En déplacement à Lyon, lundi 22 octobre, la ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie a profité de sa
visite dans les locaux de la police technique et scientifique pour avancer sur ce terrain. Ici, les fichiers
nationaux automatisés des empreintes digitales (FNAED) et génétiques (FNAEG) sont déjà communs.
Police et gendarmerie ont accès aux mêmes données, 564 344 empreintes génétiques enregistrées et
près de 2,7 millions d'empreintes digitales.
PARTAGE DES TERRITOIRES
Cette concentration des technologies de pointe sur des sites uniques sera renforcée. La mutualisation des
moyens va se développer, notamment pour l'achat et la maintenance des équipements "particulièrement
coûteux", tels que les moyens aériens et nautiques, les véhicules blindés et les fourgons anti-incendie.
Les réseaux de transmission seront compatibles. "C'est la moindre des choses", a assuré la ministre.
Demain, cette mutualisation se poursuivra dans un partage des territoires. "Il est nécessaire de repenser
la cohérence opérationnelle des forces de sécurité s'agissant de certaines infrastructures placées sous
double responsabilité, axes autoroutiers, ports, aéroports, établissements pénitentiaires…", a déclaré
Mme Alliot-Marie, ajoutant : "En zone périurbaine, je ne vois pas comment la gendarmerie peut assumer
ses missions." Le recrutement et la formation sont aussi concernés. "C'est notamment ce que je veux voir
mis en place sur le futur site de Lognes", en Seine-et-Marne, a poursuivi la ministre. La formation des
cavaliers et des plongeurs des deux forces de sécurité reviendra à la gendarmerie; celles du
renseignement et de la prévention situationnelle, à la police.
Au même moment, un document de travail émanant du ministère du budget circule qui, s'il se traduisait
par des décisions, mettrait le feu aux poudres. Dans ce texte non signé, François Mongin, inspecteur des
finances, émet plusieurs scénarios dont l'un préconise entre 8 000 et 10 000 suppressions d'emplois entre
2009 et 2011 dans la police et la gendarmerie. Un autre envisage une remise à plat de l'organisation
territoriale, moyennant "la fermeture de la moitié" des brigades de gendarmerie.
Ces hypothèses entrent dans le cadre du réexamen des politiques publiques dont le comité de pilotage
est mené par le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant. Toutefois, tant au ministère de l'intérieur
qu'à celui de la défense, les scénarios présentés sont fermement repoussés. A trois mois des élections
municipales, ils sont jugés "extrémistes". Une réunion du comité de pilotage est prévue en novembre en
présence, cette fois, du chef de l'Etat.
Source : Le Monde
INFO 320
Dernière minute : Grève du 20 novembre prochain
Les fédérations de fonctionnaires ont appelé à la grève le 20 novembre prochain.
La FGAF réunit son Bureau national demain, jeudi 25 octobre, pour arrêter sa position quant à sa
participation à ce mouvement. La FA-FPT arrêtera ensuite la sienne en fonction de celle de la FGAF.
Nous vous l'indiquerons, de façon argumentée, dans les tout prochains jours.
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