CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

NATIONALE
GËNDARMERIE
N" procédure 02896 I 01j27 | 2O1O
En datedu
2610712010
Êtabtiepar
de MOUTIERS(73)
Parquetdu Tribunalde GrandeInstancede
ALBERTVILLE
Numéro dossierjustice
DEVANTLE TRIBUNALCORRECTIONNEL
CONVOCATION
les
AdjudantBIGOTJean-Michel,
Officierde PoliceJudiciairerapportons
Noussoussigné
opérations
suivantes:
pénaleet
des dispositions
Agissanten application
de l'article390-1du Codede Procédure
auxinstructions
reçuesce jour de madameSCARAMOZZINO
Substitute
Joséphine,
conformément
(73200)
de la république
à ALBERTVILLE
du procureur
Avonsinvité:
Daniel
PARMENTIER
Né fe 10/10/1949
àTOURNANEN BRIE77220(France)
73600(France)
Demeurant:
SDFboitepostale138à MOUTIERS
: Monteurde grue
Profession
à l'audience
du Tribunalde Grandelnstance- Avenuedes Chasseurs
Alpins-73200
à comparaltre
ALBERTVILLE:
Le lundi 06 décembre2010à 08 heures45
qu'illuiestreproché:
AvonsinforméI'intéressé
Natinf : 80
d'avoir sur les communesde MOUTIERS
73600,SALINSLES THERMES,
AIGUEBLANCHE,
LESALLUES,LA LECHERE,NOTREDAMEDEBR|ANCON,PUSSY,BONNEVAL,
GEVINS,
à 00 heures00 et le 17lOBl2O10
UGINEet FLUMET entre le 0110712010
à 07 heures30, en tout
cas sur le territoirenationalet depuistemps n'emportantpas prescription,dégradépar des
insignesreprésentantla Croix de Savoie,datede traités,ONU,SAVOIEL|BRE...sur la voie
publique(chaussée,parkings...)ou ensemblede constructiontels que parapets,ponts
obiets destinésà I'utilitéou à la décorationpubliqueet élevépar l'autoritépubliqueou avec
son autorisation,aupréjudicedes municipalitéscitéescidessus, mais égalementde la DIR
(DirectionInterdépartementale
des Routes)de GENTREESTà AIGUEBLANCHE
et TDL
(TerritoireDéveloppement
Local)de l'agenceALBERTVILLE
/ UGINE
Prévu(e)par : ART.322-21",ART.322-14L.1
C.PENAL.
par : ART.322-2AL.1,ART.322-15 1",2o,3",5",6"C.PENAL.
Réprimé(e)
Avonsinforméle prévenuque le présentprocèsverbal,dontcopielui a été remise,valait
citationà sa personneet qu'ilpouvaitse faireassisterd'unavocat.Si ses ressources
sont
il peutdemanderau Bffonnierde l'Ordredesavocatsde lui désignerun avocat
insuffisantes,
d'aviserl'avocatchoisiou désignéle plustôt possiblede la dated'audience.
d'ofiice.ll lui appartient
Avons informéle prévenuqu'il doit comparaîtreà l'audienceen possessiondes justificatifs
-de-ses-revenusainsiquerde-seravisdlmposition-oude-non=irnpositfon-(rcu
lescommun-iqu-era-
l'avocatqui le représente)
Conformément
à la loi n" 2008€44du 1erjuillet2008,modifiantles articles390et 390-1du
que le droitfixede procédure,
prévupar
codede procédurepénale,avonsinforméI'intéressé
I'article1018A/3"du codegénéraldes impôts,estdoublé(de90 à 180euros)en casde
d'unprévenuqui ne s'estpasprésenté(oune s'estpasfait représenter)
condamnation
devantla
juridiction,
alorsqu'ilavaitététouchéparla citation.
Dontprocès-verbal
fait et clos à MOUTIERS73ô00,le 18 août
La personne convoquée