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Royaume du Maroc
SEEE
DRC/DR
4 ème EDITION DU SALON ET SEMINAIRE MAROCO-ALLEMAND
ENVIROMAROC 2007
« Le marché de l’environnement au Maroc : des opportunités d’affaires et
d’investissements »
CASABLANCA 24-26 OCTOBRE 2007
Royaume du Maroc
SEEE
DRC/DR
LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL RELATIF A
LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX
CASABLANCA 24-26 OCTOBRE 2007
DJEKMANI Farid
CONTEXTE ACTUEL
PROLIFERATION DES DECHARGES SAUVAGES
QUASI-INEXISTENCE DES DECHARGES CONTROLEES ET
DES
INSTALLATIONS
DE
TRAITEMENT,
DE
VALORISATION,………..
INSUFFISANCE DES SERVICES DE COLLECTE ET DE
TRANSPORT
ABSENCE DE NORMES ET DE MOYENS DE CONTROLE
ABSENCE DE TEXTES JURIDIQUES SPECIFIQUES
INSUFFISANCE DES TEXTES JURIDIQUES EXISTANTS
LEGISLATION NATIONALE
TEXTES ANCIENS
DAHIR DU 12 AOUT 1913 FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET
CONTRATS
DAHIR DU 25 AOUT 1914 PORTANT REGLEMENTATION DES
ETABLISSEMENTS INSALUBRES, INCOMMODES ET DANGEREUX
DAHIR DU 2 MARS 1938 REGLEMENTANT LA MANUTENTION ET LE
TRANSPORT PAR VOIE DE TERRE DES MATIERES DANGEREUSES, DES
MATIERES COMBUSTIBLES DES LIQUIDES INFLAMMABLES (autres que
les hydrocarbures et les combustibles liquides), DES POUDRES, DES
EXPLOSIFS, MUNITIONS ET ARTIFICES, DES GAZ COMPRIMES,
LIQUEFIES, SOLIDIFIES ET DISSOUS, DES MATIERES VENENEUSES
CAUSTIQUES ET CORROSIVES ET DES PRODUITS TOXIQUES OU
NAUSEABONDS
LEGISLATION NATIONALE
TEXTES RECENTS
Loi n° 10-95 sur l’eau et ses textes
d’application
Loi n° 11-03 du 12 mai 2003 relative à la
protection et à la mise en valeur de
l’environnement
LEGISLATION NATIONALE
TEXTES RECENTS
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur
l'environnement
Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la
pollution de l’air
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et
à leur élimination
DROIT INTERNATIONAL
Convention de de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination
Convention de Barcelone et ses protocoles
Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persisitants (POP’s)
Dahir n° 1-96-3 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003)
portant publication de l'accord européen relatif au
transport international de marchandises dangereuses
par route (ADR) et du protocole de signature faits à
Genève le 30 septembre 1957
LOI n°28-00 RELATIVE A LA
GESTION DES DECHETS ET
A LEUR ELIMINATION
OBJECTIFS
PROTECTION ET PRESERVATION
ORGANISATION DE LA COLLECTE, DU
STOCKAGE, DU TRANSPORT, DU TRAITEMENT
ET ELIMINATION DES DECHETS
PLANIFICATION
INFORMATION
RESPONSABILITE
CONTROLE ET SANCTIONS
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de la loi s’appliquent à
tous les déchets
Sont exclus: les déchets radioactifs, les
épaves des navires et toutes autres épaves
maritimes, les effluents gazeux ainsi que les
déversements, écoulements, rejets, dépôts
directs ou indirectes dans une eau
superficielle ou une nappe souterraine prévus
par l’article 52 de la loi n°10-95 sur l’eau
OBLIGATIONS DES
GENERATEURS
Autorisation de l'administration pour traiter les
DD dans les installations ou les décharges
contrôlées
- L’identité et la qualité du pétitionnaire ;
- les informations sur l’installation ou la DC et du site ;
- la nature des activités à exercer et les types et quantités des déchets ;
- les prescriptions techniques et les modes de traitement, de valorisation et
d'élimination des déchets ;
- les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité
et de protection de l'environnement ;
- une étude d'impact sur l'environnement ;
- la décision d'acceptabilité environnementale prévue par la loi n° 12-03
relative aux études d'impact sur l'environnement.
OBLIGATIONS DES
GENERATEURS (2)
Autorisation pour la collecte et le transport des DD
Durée de l’autorisation : 5 ans renouvelables.
Elle n'est attribuée qu'après satisfaction aux conditions ci-après :
- S'engager à exercer, à titre principal, les activités de collecte et de
transport des DD ;
- Disposer d'une capacité financière suffisante;
- Disposer d’un contrat d’assurance
- Avoir un personnel formé et qualifié;
- S'engager à prendre les mesures préventives et sanitaires permettant de
garantir la sécurité du personnel ;
- S'équiper du matériel adapté.
OBLIGATIONS DES
GENERATEURS (3)
Se munir d’un bordereau de suivi
Etiquetter les emballages et les conteneurs
Ne pas enfouir les déchets ou les jeter ou les stocker dans des
endroits non autorisées
Ne pas mélanger les déchets avec les autres types de déchets sauf
autorisation dérogatoire de l’administration
Tenir un registre
PLANIFICATION DE LA
GESTION DES DECHETS
PDNGDD
- les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et
d'élimination des DD ;
- les sites appropriés destinés à l'implantation des installations
d'élimination et de stockage des DD en tenant compte de leurs
lieux de production et des orientations des DU ;
- un inventaire 10 ans des quantités de déchets dangereux à
éliminer selon leur origine, leur nature et leur type ;
- une évaluation des coûts de réalisation des installations de
traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation des DD;
- les mesures à prendre en matière d'information, de
sensibilisation et de conseil.
PLANIFICATION DE LA
GESTION DES DECHETS
Elaboration : Administration en collaboration avec les
CL et les PC
Durée d’élaboration : 5 ans à compter de la date de
publication de la loi.
Durée de vie : 10 ans
Nature : Révisable chaque fois que les circonstances
l'exigent
Approbation : Décret
PLANIFICATION DE LA
GESTION DES DECHETS
En l'absence du PDNGDD,
l'administration fixe les lieux, les
conditions, les prescriptions et les
directives techniques nécessaires
pour la gestion écologiquement
rationnelle des déchets dangereux.
CONTROLE
Les exploitants des installations sont soumis au
contrôle des agents et inspecteurs assermentés par
l’administration :
informations nécessaires sur les DD
Ouverture de tout emballage
Vérification de l’importation et de l’exportation
des DD
Suspendre toute DC ou I en cas de non
respect des dispositions de la loi
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les infractions sont sanctionnées par
la loi graduellement à partir d’une
amende de 200 dhs à 2 M dhs et
d’un emprisonnement de 1 mois à 2
ans suivant la nature et la gravité de
l’infraction commise
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le réaménagement des DC et des I
par les exploitants dans un délai de
cinq (5) ans, à compter de la date de
publication de la loi
Merci pour votre attention