CADRE REGLEMENTAIRE MAROCAIN DE LA RESPONSABILITE

 CADRE REGLEMENTAIRE MAROCAIN DE LA RESPONSABILITE
SOCIETALE DES ORGANISATIONS
REGLEMENTATION MAROCAINE RELATIVE
A L’EAU ET L’ENVIRONNEMENT
Le cadre législatif marocain se caractérise par un arsenal important de textes dont les
premiers remontent aux années 1914.
Conscient de cet état de fait, le gouvernement marocain a promulgué un certain nombre
de lois actuellement approuvées, qui intègrent de plus en plus des dispositions de
protection et de mise en valeur de l’environnement, parmi lesquelles on cite :
Outre, les lois et décrets existants, le cadre législatif du domaine de l’utilisation et la
préservation des ressources en eau et de l’environnement en général ne cesse de se
renforcer. En effet, le gouvernement marocain, durant les quatre dernières années, a
promulgué plusieurs lois actuellement approuvées, qui intègrent de plus en plus des
dispositions de protection et de mise en valeur de l’environnement, parmi lesquelles on
cite :
1. Lois :
Loi n° 10-95 sur l’eau (promulguée par le Dahir du 16 août 1995) :
Cette loi vise principalement à mettre en place une planification cohérente et souple de
l’utilisation des ressources en eau et une gestion rationnelle de toutes les ressources, ainsi
qu’à protéger et conserver, sur le plan quantitatif et qualitatif, le domaine public
hydraulique dans son ensemble.
Cette loi adopte le principe de « pollueur-payeur » et celui du « préleveur payeur ».
Elle prévoit le prélèvement de deux types de redevances : la redevance d’utilisation de
l’eau et la redevance de déversement.
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement
(promulguée par le Dahir du 12 mai 2003) :
D’une manière générale, cette loi énonce les principes directeurs de protection et de
gestion de l’environnement, trace le cadre législatif global de sa conversation et laisse le
soin d’en préciser le contenu aux normes sectorielles d’application. Elle prévoit également
l’instauration d’un système d’incitations financières et fiscales visant l’encouragement des
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investissements et le financement des projets portant sur la protection et la mise en valeur
de l’environnement.
Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (promulguée
par le Dahir du 12 mai 2003) :
L’étude d’impact sur l’environnement constitue un des instruments modernes permettant
de faciliter l’application des mesures préventives visant la protection de l’environnement
et l’intégration des préoccupations environnementales dans les processus de
développement économique et social.
C’est dans cette orientation que s’inscrit la loi sur les études d’impact sur l’environnement
qui assujettit à l’étude d’impact sur l’environnement, tout projet ou ouvrage, qui en raison
de sa nature ou de sa dimension, est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.
Au niveau institutionnel, cette loi prévoit l’institution d’un comité national des études
d’impact sur l’environnement auprès de l’autorité gouvernementale chargée de
l’environnement.
Ce comité a pour missions de donner son avis sur les termes de référence types des
études d’impact, d’examiner les études d’impact, de donner un avis conforme sur les
projets soumis à l’examen préalable, de participer à l’actualisation de la liste
d’assujettissement et de promouvoir la coordination entre les départements ministériels
concernés.
Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère (promulguée
par le Dahir du 12 mai 2003) :
Cette loi vise la prévention et la lutte contre les émissions des polluants atmosphériques
susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme, à la faune, au sol, au climat, au
patrimoine culturel et à l’environnement en général. Elle prévoit un régime d’incitations
financières et d’exonérations fiscales pour encourager l’investissement dans les projets et
activités visant à prévenir la pollution de l’air,
L’utilisation des énergies renouvelables et la rationalisation de l’usage des énergies et
matières polluantes. Les dispositions contenues dans cette loi s’appliquent aux deux
sources traditionnelles de la pollution de l’air : les installations fixes et les véhicules
automobiles. Elle consacre le principe général d’interdiction d’émettre, de déposer, de
dégager ou de rejeter dans l’atmosphère des pollutions au-delà des normes fixées par
voie réglementaire.
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination (promulguée
par le Dahir du 22 novembre 2006) :
La loi 28-00 pose les règles et les principes fondamentaux se rapportant à la gestion des
déchets et à leur élimination.
Elle permet d’asseoir une gestion rationnelle, moderne et efficace du secteur,
respectueuse des exigences du développement durable et la protection de
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l’environnement. Concernant les déchets dangereux, cette loi prévoit l’élaboration dans
un délai de 5 ans d’un plan directeur national de gestion des déchets dangereux.
Loi n° 22-10 relative à l’utilisation des sacs en plastique biodégradables
promulguée en 2010
La Loi 22.07 relative aux airs protégés promulguée en 2010.
Projet de Loi n°31.06 relative à l’aménagement et la protection du littoral : a
pour objet de définir les principes et les règles de protection et de mise en valeur
durable du littoral. Elle vise essentiellement:
ƒ la mise en place d’une gestion intégrée et d’un développement équilibré du
littoral ;
ƒ la protection du littoral contre toutes formes de pollution et de dégradation
quelle qu’en soit l’origine ;
ƒ l’instauration d’un équilibre entre les impératifs du développement
économique et les nécessités de protection du littoral pour préserver ses
richesses pour les générations présentes et futures ;
ƒ l’intégration de la dimension environnementale du littoral dans les politiques
sectorielles notamment l’industrie, le tourisme, le développement des
établissements humains et les travaux d’infrastructure ;
La loi n°78-00 portant charte communale, promulguée par dahir n° 1-02-297
du (3 octobre 2002).
La loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à
l'occupation temporaire.
La loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières, promulguée par dahir n°
01-02-130 du 1er rabii ii 1423 (13juin 2002).
2. DÉCRETS ET DAHIRS
Décret n° 2.09.139 relatif à la gestion des déchets médicaux et
pharmaceutiques ;
Décret n° 2.04.563 relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité
national et des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement ;
Décret n° 2.04.564 fixant les modalités d’organisation ou de déroulement de
l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur
l’environnement ;
Décret n° 2.07.253 portant classification des déchets et fixant la liste des
déchets dangereux ;
Décret n° 2.93.1011 relatif à la réorganisation des organismes chargés de la
protection et de l’amélioration de l’environnement;
Décret n° 2.96.158 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil
supérieur de l’eau et du climat.
Décret n°2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l’application
des articles 17 et 19 de la loi cadre n°18-95 formant charte de l’investissement.
Décret n° 2-97-875 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relative à l’utilisation
des eaux usées.
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Décret n° 2-97-787 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relative aux normes de
qualité des eaux et à l’inventaire du degré de pollution des eaux.
Décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux
superficielles ou souterraines.
Décret n°2-97-489 / 04 fév. 98 relatif à la délimitation du domaine publique
hydraulique, à la correction des cours d’eau et à l’extraction des matériaux
(chap. III : opérations de curage, approfondissement-élargissement,
redressement ou de régularisation des cours d’eau)
Décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour
l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
Décret n° 2-09-284 (8décembre 2009) fixant les procédures administratives et
les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées
Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi
n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
Circulaire 149/DAAJJ du 14 sept. 98 relatif à l’application du décret.
Le Dahir du 20 hidja 1335 (10 octobre 1917) relatif à la conservation et
l'exploitation des forêts La loi relative à la conservation et l’exploitation des
forêts date depuis le début du protectorat au Maroc. Elle porte sur
l’identification du domaine forestier, l’aliénation de ses produits, leur
exploitation ainsi que les droits d’usage, la protection contre les défrichements,
la police de la conservation des forêts, la constatation des infractions et la
définition de leurs sanctions.
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