Rapport complémentaire du Conseil d`Administration de la SNCB
Transcription
Rapport complémentaire du Conseil d`Administration de la SNCB
Rapport complémentaire du Conseil d’Administration de la SNCB relatif à la scission partielle approuvée le 20 décembre 2013 – impact bilantaire des opérations Les 19 et 20 décembre 2013, les Assemblées Générales Extraordinaires de respectivement Infrabel et la SNCB Holding (aujourd’hui SNCB) ont approuvé une scission partielle sur base des chiffres projetés des deux sociétés au 31/12/2013. Le projet de scission partielle du 15/11/2013, sur base duquel la scission précitée a été approuvée, prévoit au point 5 (Date à partir de laquelle les actes de la société à scinder partiellement seront réputés réalisés pour le compte de la société bénéficiaire) que la scission partielle se fera sur la base des chiffres prévisionnels de la SNCB Holding (aujourd’hui SNCB) et d’Infrabel au 31/12/2013 et que la valeur comptable des actifs et passifs transférés à Infrabel dans le cadre de la scission partielle, sera définitivement déterminée sur la base des comptes annuels approuvés et contrôlés au 31/12/2013, cette détermination de valeur devant être constatée lors d’une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra à la même date et juste après l’assemblée annuelle de 2014 et qui actera les corrections aux chiffres projetés. Cette Assemblée Générale Extraordinaire est prévue le 30 mai 2014. Ces corrections, jointes aux corrections dans le cadre de la fusion par absorption de la SNCB aujourd’hui dissoute (telle qu’elle existait avant la fusion) commentées dans un rapport distinct, ont pour conséquence que le capital social doit être adapté comme suit: Réduction du capital de € 20 044 615,94, afin de faire passer le capital de € 308 146 011,56 à € 288 101 395,62, consécutive à un pourcentage d’actif net apporté par rapport à l’actif net total. Augmentation du capital de € 177 307 933,87, afin de faire passer le capital de € 288 101 395,62 à € 465 409 329,49, par incorporation partielle de la plus-value de réévaluation. Réduction du capital de € 216 386 983,92, afin de faire passer le capital de € 465 409 329,49 à € 249 022 345,57, par reconstitution des subsides en capital, d’une part, et par l’annulation de la variation de la déperdition de la plus-value de réévaluation, d’autre part. Dans le présent rapport, le Conseil commente les corrections proposées. ANNEXE 1 SCISSION PARTIELLE DE LA SNCB FUSIONNEE AU PROFIT DE INFRABEL La scission partielle est explicitée par après. Cette scission implique des modifications dans le capital tant de la SNCB fusionnée que dans celui de Infrabel. SNCB fusionnée L’assemblée générale du 20 décembre 2013 avait ramené le capital de 741 778 929,39 € à 308 146 011,56 €. Cette évolution s’expliquait par : l’augmentation de capital de 1 005 000 000 € par incorporation partielle de la plus-value de réévaluation ; la réduction du capital suite déperdition du coefficient de scission de 156 153 365,98 € ; la réduction de capital de 1 282 479 551,85 € pour neutraliser l’impact de la scission sur les subsides en capital non transférés et pour neutraliser la déperdition suite coefficient de scission appliqué sur la plus-value de réévaluation. Il convient encore d’adapter le capital de – 59 123 665,99 €: d’augmenter le capital de 177 307 933,87 € par incorporation partielle de la plus-value de réévaluation ; de réduire le capital suite variation de la déperdition du coefficient de scission de 20 044 615,94 € ; de réduire le capital de 216 386 983,92 € pour neutraliser la variation de l’impact de la scission sur les subsides en capital non transférés (177 307 933,87 €) et pour neutraliser la déperdition suite coefficient de scission appliqué sur la plus-value de réévaluation (39 079 050,05 €). Infrabel L’assemblée générale du 19 décembre 2013 avait ramené le capital de 1 247 761 500 € à 405 701 725,94 €. Cette évolution s’expliquait par : l’augmentation de capital de 1 543 328 178,85 consécutif à la scission partielle de la SNCB fusionnée ; l’augmentation de capital de 1 164 744 061,45 € par incorporation partielle de la plus-value de réévaluation ; la réduction du capital de 3 550 132 014,36 € par annulation des actions propres. Il convient encore d’adapter le capital de + 469 578 665,73 € : + 131 736 338,84 €, écart de l’actif net transféré ; + 156 080 396,27 €, annulation du prélèvement précédent relatif aux apports d’actifs provenant de la SPV 162 ; 1 + 181 761 930,62 € : antérieurement, Infrabel, a réduit son capital par incorporations aux subsides en capital d’un montant de 205 418 000 € (Tekort TGV). Toutefois, par la scission, Infrabel doit constater une créance sur l’Etat relative audit contrat de 181 761 930,62 €. 2 SCISSION PARTIELLE DE LA SNCB FUSIONNEE AU PROFIT DE INFRABEL I. BILAN SNCB FUSIONNEE BILAN ADAPTE SNCB FUSIONNEE AU 1er JANVIER 2014 AVANT SCISSION AVEC INFRABEL ET APPORTS A HR RAIL ACTIF PASSIF ACTIFS IMMOBILISES II Immobilisations incorporelles III Immobilisations corporelles IV Immobilisations financières 11.281.178.392,57 CAPITAUX PROPRES 359.538.182,01 I Capital 6.989.297.753,19 III. Primes d'émission 3.932.342.457,37 III. Plus-values de réévaluation IV Réserves V Résultat reporté VI Subsides en capital ACTIFS CIRCULANTS V Créances à plus d'un an VI Stocks et commandes en cours d'exécution VII Créances à un an au plus VIII Placements de trésorerie IX Valeurs disponibles X Comptes de régularisation 4.821.408.985,46 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 1.451.581.643,36 VII Provisions pour risques et charges 235.741.480,27 1.347.697.216,40 DETTES 1.330.286.272,08 VIII Dettes à plus d'un an 73.208.238,85 IX Dettes à un an au plus 382.894.134,50 X Comptes de régularisation 16.102.587.378,03 7.180.757.423,86 741.778.929,39 0,00 1.332.685.529,34 0,00 -534.145.875,72 5.640.438.840,85 945.277.952,88 945.277.952,88 7.976.552.001,29 4.655.448.346,71 2.676.890.288,77 644.213.365,81 16.102.587.378,03 II. BILAN INFRABEL AU 31 DECEMBRE 2013 BILAN INFRABEL AU 31 DECEMBRE 2013 ACTIF ACTIFS IMMOBILISES II Immobilisations incorporelles III Immobilisations corporelles IV Immobilisations financières ACTIFS CIRCULANTS V Créances à plus d'un an VI Stocks et commandes en cours d'exécution VII Créances à un an au plus VIII Placements de trésorerie IX Valeurs disponibles X Comptes de régularisation PASSIF 17.635.054.845,15 CAPITAUX PROPRES 1.374.073.474,30 I Capital 16.256.406.697,09 III. Primes d'émission 4.574.673,76 III. Plus-values de réévaluation IV Réserves V Résultat reporté VI Subsides en capital 1.085.121.628,11 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 18.832.074,66 VII Provisions pour risques et charges 231.743.800,14 570.296.583,53 DETTES 260.006.000,00 VIII Dettes à plus d'un an 824.764,82 IX Dettes à un an au plus 3.418.404,96 X Comptes de régularisation 18.720.176.473,26 17.091.694.202,19 1.247.761.500,00 299.317.752,80 1.203.836.254,31 16.169.691,66 44.725.883,54 14.279.883.119,88 79.498.425,38 79.498.425,38 1.548.983.845,69 681.547.136,73 646.904.204,89 220.532.504,07 18.720.176.473,26 3 III. ACTIFS NETS TRANSFERES A INFRABEL A. Actions détenues par la SNCB Holding La Sncb Holding transfère à Infrabel les actions Infrabel qu’elle détient, soit : Compte SHP Montant 2800 0000 3.394.051.618,09 5100 2001 156.080.396,27 3.550.132.014,36 B. DETTE FINANCIERE NETTE CONSOLIDEE La dette financière nette consolidée (hors SNCB Logistics) s’élève à 4 857 867 336,88 €, y inclus le LiefkenshoekRailLink pour 672 185 077,68 € et le transfert d’instruments financiers à HR RAIL pour 3 755 586,90 €. Le détail et la répartition de cette dette figure en annexe 1. Le résumé de cette répartition se présente comme suit : 4 SNCB INFRABEL TOTAAL Financiële schuld voor voorziening 4.181.926.672,30 LiefkenshoekRailLink (LocoRail) 672.185.077,68 Overdracht financiële instrumenten naar HR-Rail 3.755.586,90 FINANCIELE SCHULD 31.12.2013 4.857.867.336,88 1ste principe 877.983.647,92 1.030.060.402,07 55.817.436,19 181.761.930,62 1.486.173,44 176.113.393,77 a) Overeenkomst betreffende de financiering van het HST project b) Federale prefinancieringen c) Overeenkomst betreffende de financiering van het GEN materieel 433.110.547,58 d) Overeenkomst betreffende de verwerving van 21 stellen 104.447.102,71 e) LiefkenshoekRailLink (LocoRail) f) Aanleg van waarborgen in het kader van de CSA 1.908.044.049,99 672.185.077,68 283.122.388,00 2de principe 209.579.572,46 -47.675.849,34 -27.555.635,17 27.555.635,17 161.903.723,12 a) "Intercompany" relaties b) Werkgeversbijdrage 45% van 46.954.013,28 -21.129.305,98 21.129.305,98 c) Voorschot toegekend aan de PDOS 45% van -21.207.276,51 9.543.274,43 -9.543.274,43 d) Inrichting van gehuurde vaste activa 45% van 5.714.115,43 -2.571.351,94 2.571.351,94 e) Regionale cofinancieringen -37.596.699,81 f) Nog niet gestorte exploitatietoelagen 420.737.741,22 67.967.000,00 g) Niet aangewende investeringstoelagen -181.786.735,55 -149.880.389,55 h) Risico op een belegging betreffende een CCB 55% operatie van 12.232.767,95 -12.232.767,95 i) Vroegtijdige betaling of laattijdige invordering van facturen 37.705.517,31 4.757.289,50 j) Correctie BTW december 0,00 0,00 Te verdelen 55% / 45% 1.533.355.760,07 1.254.563.803,70 2.787.919.563,77 FINANCIELE SCHULD 31.12.2013 2.620.918.980,45 2.236.948.356,43 4.857.867.336,88 LiefkenshoekRailLink (LocoRail) Financiële schuld exclusief LiefkenshoekRailLink 22.241.396,28 0,00 672.185.077,68 672.185.077,68 2.620.918.980,45 1.564.763.278,75 4.185.682.259,20 Thesaurie Infrabel -252.080.370,48 Impact van de afrekening intercompany relaties 27.555.635,17 Financiële schuld over te dragen aan Infrabel Financiële schuld NEW SNCB FINANCIELE SCHULD 31.12.2013 exclusief LocoRail 1.789.288.014,06 2.620.918.980,45 2.620.918.980,45 1.564.763.278,75 4.185.682.259,20 Hors impact des apports à HR RAIL, la dette transférée s’élève à 1 789 288 014,06 €, soit un transfert de dettes à long terme de 1 822 031 693,26 €, l’écart de 32 743 679,20 € étant réglé par de l’apport de cash court terme de la SNCB fusionnée à Infrabel. 5 Compte SHP 2810 0000 2810 0100 2910 0199 2912 0000 4162 0700 5200 1000 5300 1000 Cash out Montant 7.904.315,11 7.564.836,88 85.813.582,02 30.920.633,19 470.851,77 69.915.007,29 135.389.591,06 32.743.679,20 Compte SHP 1711 0000 1730 0000 1740 2000 1793 0001 4211 0000 4230 0000 370.722.496,52 Dette nette transférée Montant 1.117.313.972,31 477.970.000,00 302.599.299,18 23.057.239,09 200.000.000,00 39.070.000,00 2.160.010.510,58 1.789.288.014,06 Dans le cadre de la répartition de la dette, d’autres actifs et passifs sont transférés Relations intercos ; créances, subsides et actions SPV(intérêts courus et non échus inclus), créances sur l’Etat relatives au Tekort TGV ; provision pour produits dérivés; titres Terwin relatifs au CCB02 ; intérêts courus et non échus relatifs à la dette long terme transférée, placements inclus. SOIT : 6 Intercos 2910 1000 2910 1500 4001 0000 4001 0037 4040 0000 4041 0000 4041 0200 4041 1000 4041 1001 4071 0037 4071 1000 4162 0000 4162 0005 4162 0500 4162 0600 4903 0230 4441 1002 FAR 15.321.034,58 5,40 80.607.660,05 32.063.379,73 -784,34 7.380.534,41 1.251.917,76 1.581.703,99 -737.788,04 861.870,64 66.441,30 1,21 4.432,68 0,76 3.053.505,68 1.227.905,89 848.677,59 2.635.076,97 1791 0000 4401 0000 4421 0000 4440 0000 4441 0000 4441 0010 4441 0011 4441 1000 4441 1001 4923 0000 4931 0300 4931 0301 4071 0000 TVA 146.165.576,26 7.850.000,00 70.339.856,49 2.391.279,69 4.990.071,01 1.148.855,54 19.833.271,81 2.114.387,09 7.013.683,69 11.035,72 600.000,00 551.537,36 1.610.950,54 59.599,92 95.412,23 118.609.941,09 27.555.635,17 SPV 2800 0000 2810 0000 62.000,00 62.000,00 62.000,00 71.470.557,64 30.446.954,88 4.467.754,64 1510 1000 1510 2000 1590 2000 4913 0000 767.843,85 341.413,74 53.079,41 107.733.604,16 Actions SPV 162 Actions Zwankendamme Actions Brussels Port Créances SPV 162 Créances Zwankendamme Créances Brussels Port 79.482.263,18 SPV 162 21.899.426,15 Zwankendamme 982.217,00 Brussels Port 3.018.385,32 Zwankendamme 65.634,14 Brussels Port -19.095.656,13 SPV 162 SPV 162 Zwankendamme Brussels Port 86.352.269,66 Tekort TGV 4161 0400 4161 0401 2.387.031,60 3.987.070,23 Créances Etat Créances Etat 6.374.101,83 Provision produits dérivés 1649 0100 Référence 29.299.799,40 11-0179-00-01 17.323.003,94 11-0181-00-01 2.919.163,58 61-0502-00-01 22.241.396,28 UBS 71.783.363,20 Titres Terwin (palcements dans le cadre du CCB02) 5200 2000 4912 0000 1.636.549,48 182,06 5290 2520 1.636.731,54 1.636.549,48 1.636.549,48 Intérêts courus et non échus sur dette long terme, placements inclus 4912 0001 4912 1198 4913 0001 4913 0000 4922 0021 11.492.472,00 2.316.505,24 2.569,25 346.435,01 1.084.731,47 15.242.712,97 4922 0001 4922 1000 4922 1001 4922 1020 4922 3000 4922 3020 16.660.886,37 25.786.296,32 259.832,89 8.951.819,45 540.303,70 1.416.509,22 53.615.647,95 7 C. ACTIVITES ICTRA STOCKS Compte SHP Montant Valeur d'acquisition 3100 0000 13.548.571,31 Réductions de valeur 3190 0000 -6.040.045,32 7.508.525,99 8 ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS Valeurs comptables des actifs Valeur comptable des subsides IMMOBILISATIONS INCOPORELLES Software Ictra - inventaris radio Software Ictra - Mops Software Ictra - transmissie/Transmission Software Ictra (Infrabel) Software Infrabel Software Labo 9.733,02 548.087,44 1.408.878,05 30.862.378,64 38.880,49 13.220,85 32.881.178,49 32.867.957,64 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Aménagement Ring Station Aménagement South City Aménagement South Crystal Charroi automobile Ictra - Video PC Infrabel Telecom - airco Ictra - project Saphir Ictra - Edison Ictra - Data -server Ictra - Hardware Ictra - Telefonie/Téléphonie PC (Gebruiker/utilisateur) PC - Stock Ictra - Radio Ictra - Optische vezelkabels/Fibre optique Infrabel - Hardware Telecom -Gestruct bekabeling /Cablage struct. Gebouwen/Bâtiments - Gestruct bekabl/Cablage struct Gebouwen - Malaga (CCTV) Ictra - Transmissie/Transmission Infrabel - Toegang Titanium Financiën/Finances - Hardware Ictra - Envelopmachine Ictra - Hardware MOPS Materieel/Matériel - Labo Materieel/Matériel - copy (gebruiker/Utilisateur) Gebouwen/Bâtiments - Toegang/Acces Ictra - Datacenter Muizen TOTAL 2.953.945,98 4.218.530,70 1.500.485,01 1.025.533,01 568.386,63 10.055,22 345.339,44 4.448.027,76 4.367.251,65 2.376.037,36 9.892.916,02 2.781.013,78 389.852,26 730.525,01 500.017,58 785.489,57 53.751,88 263.241,14 426.302,17 432.120,43 240.750,81 2.716,54 0,00 0,00 149.857,50 760.064,25 16.065,13 248.326,03 6.010.397,36 45.497.000,22 38.269.858,88 78.378.178,71 71.137.816,52 9 Compte SHP 2110 0000 2110 0100 2210 0000 2300 0000 2310 0000 2320 0000 2410 0000 2500 1000 2600 1200 2700 0000 Montant 19.303.196,52 13.577.981,97 2.186.464,74 22.737.729,28 1.442.162,19 836.030,84 1.007.035,01 4.952.564,24 6.234.396,84 6.100.617,08 Compte SHP 1510 0000 1520 0000 1520 0001 1531 0000 78.378.178,71 Montant 19.678.599,05 35.744.162,45 1.373.634,56 14.341.420,46 71.137.816,52 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Les actions détenues par la SNCB fusionnée dans Syntigo sont transférées à Infrabel. La valeur comptable des actions à céder a été déterminée après transfert de certaines activités à Passenger Solution. Capital souscrit Primes d'émission Réserve légale Réserves disponibles Bénéfice de l'ex. en cours Détail des fonds propres au 31-12-2013 Syntigo Full Passenger Solutions 14.871.000,00 3.094.164,75 6.254.000,00 1.301.251,18 1.487.100,00 309.416,47 1.395.227,96 290.300,93 -63.563,47 -13.225,46 23.943.764,49 Participation dan les comptes de la SNCB fusionnée Scission de la participation New Syntigo 11.776.835,25 4.952.748,82 1.177.683,53 1.104.927,03 -50.338,01 4.981.907,87 18.961.856,62 4.395.543,68 16.730.070,32 Compte 2800 0000 21.125.614,00 Sont également transférées par la SNCB fusionnée certains prêts à caractère durable octroyés à certaines entreprises, soit : (i) prêt à Syntigo de 7 904 315,11 € remboursable à terme le 31 mars 2015; (ii) prêt à Alphacloud de 7 875 688,65 €, créance remboursable par mensualité au taux de 2,9216 %; 10 (iii) prêt à PortEyes de 160 000 €, créance remboursable à terme le 28 février 2015 au taux de 1,883 %. Ces prêts à Syntigo, Alphacloud et PortEyes ont été transférés via la répartition de la dette. LEASING DATACENTER MUIZEN Outre les actifs corporels cédés, les actifs circulants incluant la maintenance payée anticipativement sont transférés à Infrabel. Compte SHP Montant 4903 0250 4903 0251 4.974.880,68 452.261,88 Compte SHP 4931 0401 4931 0402 5.427.142,56 ACTIF NET Montant 1.197.505,67 213.813,66 1.411.319,33 4.015.823,23 11 D. LITIGES JURIDIQUES Outre la provision pour litiges juridiques, sont à transférer les créances actées sur les compagnies d’assurance. LABEL Litige Provision nominale 31/12/2013 Provision actualisée 31/12/2013 Provision 31/12/2013 Courant Provision 31/12/2013 Non Courant 2000IT1361 DOGON 0,00 0,00 0,00 0,00 03K0601 TV CEI CONSTRUCT-L DE WAELE- 141.218,75 140.196,50 17.963,84 122.232,66 1993II0207 DE VRIESE RAF NV 95.801,75 95.609,29 95.609,29 0,00 1996SG0675 TECTEO 115.825,97 115.593,28 115.593,28 0,00 1999PA0606 INTERLUX 137.084,51 136.809,12 136.809,12 0,00 2000II1053 FRANKI CONSTRUCT NV 3.692.566,11 3.685.148,00 3.685.148,00 0,00 2000II1054 FRANKI CONSTRUCT 2.224.785,60 2.220.316,16 2.220.316,16 0,00 04U7317 INFRABEL ,WUIDAR MORTIER 215.918,54 215.484,77 215.484,77 0,00 03K1775 ANDRE VLAEMINCK - VAN GIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 2002II1091 ALGEMENE ONDERNEMINGEN HIMPE 785.391,48 783.813,68 783.813,68 0,00 2003TU0177 ASSOCIATION LIÉGEOISE DU GAZ 138.080,37 137.802,98 137.802,98 0,00 7.546.673,08 7.530.773,78 7.408.541,12 122.232,66 1631 0001 1631 0000 Compte SHP Créances sur Cies assurances 04U7317 INFRABEL ,WUIDAR MORTIER 207.929,22 2003TU0177 ASSOCIATION LIÉGEOISE DU GAZ 67.251,80 275.181,02 4160 0050 4930 0010 276.289,99 1.108,97 E. IAS 19 Les dettes relatives aux avantages au personnel qui sont couverts par la norme internationale IAS 19, sont réparties entre les trois entités (New SNCB – Infrabel – HR Rail) selon leur personnel respectif. Ces dettes sont calculées actuariellement et de façon individuelle. Les dettes IAS 19 relatives aux inactifs (ancien personnel et ayants-droit) sont réparties entre les entités selon la clé de répartition de la dette des actifs pour l’avantage concerné. Suivant le contrat de facturation conclue entre les entités depuis le 1er janvier 2014, lors de tout transfert de personnel entre les entités (transfert enregistré dans les systèmes informatiques de gestion du personnel de HR-Rail), les dettes individualisées correspondant au membre du personnel seront payées à l’entité cessionnaire par l’entité cédante. Par dettes individualisées pour le membre du personnel, on entend : la dette IAS 19, la dette pour jours de congé et de crédit, et les provisions dites « complexes » (à savoir : provision pour pécule de vacances, pour primes de productivité de rang 3, pour primes de gestion et pour primes annuelles). 12 Compte tenu des mutations de personnel entre entité au 1er janvier 2014, le montant à transférer de la provision IAS 19 (hors jours de crédit – cfr. Ci-dessous) s’élève à 154 128 880,81 €. F. JOURS DE CONGE, COMPENSATION JOURS DE CREDIT, REPOS ET Suivant le contrat de facturation conclue entre les entités depuis le 1er janvier 2014, lors de tout transfert de personnel entre les entités (transfert enregistré dans les systèmes informatiques de gestion du personnel de HR-Rail), les dettes individualisées correspondant au membre du personnel seront payées à l’entité cessionnaire par l’entité cédante. Par dettes individualisées pour le membre du personnel, on entend : la dette IAS 19, la dette pour jours de congé et de crédit, et les provisions dites « complexes » (à savoir : provision pour pécule de vacances, pour primes de productivité de rang 3, pour primes de gestion et pour primes annuelles). Compte tenu des mutations de personnel entre entité au 1er janvier 2014, le montant à transférer concernant les jours de crédit, les jours de congé, les jours de repos et les jours de compensations s’élève à 12 780 619,65 €. G. PROVISIONS COMPLEXES Par provisions complexes, on entend la prime annuelle, le pécule de vacances ainsi que les primes proméritées découlant de prestations exécutées les exercices antérieurs. Compte tenu des mutations de personnel entre entité au 1er janvier 2014, le montant à transférer concernant les provisions complexes s’élève à 1 973 025,53 €, le solde chez Infrabel des charges à imputer s’élevant ainsi à 62 012 315,38 €, soit : Pécule de vacances Primes proméritées Prime annuelle 35.999.962,94 17.006.055,80 9.006.296,64 62.012.315,38 13 H. DETTE ENVERS HR RAIL LORS DES APPORTS Lors des apports par la New SNCB à HR Rail, il apparaît que les passifs sont supérieurs aux actifs. Pour équilibrer les apports, il est prévu que HR Rail acte une créance sur la SNCB fusionnée et Infrabel. Lors de la scission, 50 % de cette dette de New SNCB est apportée à Infrabel. La créance de HR Rail au 31 décembre 2013 s’élève à 34 338 197,50 €, soit une dette de 17 169 098,75 € respectivement de New SNCB et de Infrabel. Dans le cadre de la scission, la SNCB fusionnée cède à Infrabel une dette de 17 169 098,75 €. L’actif net transféré se présente comme suit : 14 TOTAL ACTIF II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -32.881.178,49 III. III.A. II.B. III.C. III.D. III.E. III.F. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terra i ns et cons tructi ons Ins ta l l a ti ons , ma chi nes et outi l l a ge Mobi l i er et ma téri el roul a nt Loca ti oon-fi na ncement e droi ts s i mi l a i res Autres i mmobi l i s a ti ons corporel l es Immobi l i s a ti ons en cours et a comptes vers és -2.186.464,74 -25.015.922,31 -1.007.035,01 -4.952.564,24 -6.234.396,84 -6.100.617,08 IV. IV.A. IV.A.1. IV.A.2 IV.B IV.B.1. IV.B.2. IV.C. IV.C.1 IV.C.2 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Entrepri s es l i ées Pa rti ci pa ti ons Créa nces Autres entrepri s es a vec l es quel l es i l exi s te un l i en de pa rti ci pa ti on Pa rti ci pa ti ons Créa nces Autres i mmobi l i s a ti ons fi na nci ères Acti ons et pa rts Créa nces et ca uti onnements en numéra i res V. V.A. V.B. VI. VI.A. VI.A.1. VI.A.2. VI.A.3. VI.A.4. VI.A.5. VI.A.6. VI.B. CREANCES A PLUS D'UN AN Créa nces commerci a l es Autres créa nces -3.410.967.688,41 -121.854.419,15 -132.055.255,19 STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION Stocks Approvi s i onnements En-cours de fa bri ca ti on Produi ts fi ni s Ma rcha ndi s es Immeubl es des ti nés à l a vente Acomptes vers és Comma ndes en cours d'exécuti on -7.508.525,99 VII. CREANCES A UN AN AU PLUS VII.A. Créa nces commerci a l es VII.B. Autres créa nces -123.015.335,58 -12.814.260,89 VIII. PLACEMENTS DE TRESORERIE VIII.A. Acti ons propres VIII.B. Autres pl a cements -361.384.994,62 IX. VALEURS DISPONIBLES X. COMPTES DE REGULARISATION -32.743.679,20 -21.975.549,01 -4.302.697.886,75 PASSIF I. I.A. I.B. CAPITAL Ca pi ta l s ous cri t Ca pi ta l non a ppel é II. PRIME D'EMISSION III. PLUS-VALUES DE REEVALUATION IV. IV.A. IV.B. IV.B.1. IV.B.2. IV.C. IV.D. RESERVES Rés erve l éga l e Rés erves i ndi s poni bl es Pour a cti ons propres Autres Rés erves i mmuni s ées Rés erves di s poni bl es V. BENEFICE REPORTE VI SUBSIDES EN CAPITAL VII.A. VII.A.1. VII.A.2. VII.A.3. VII.A.4. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Pens i ons et obl i ga ti ons s i mi l a i res Cha rges fi s ca l es Gros s es répa ra ti ons et gros entreti en Autres ri s ques et cha rges -157.490.086,18 -154.623.371,34 -91.600.266,10 VII.B. IMPÔTS DIFFERES VIII. VIII.A. VIII.A.1. VIII.A.2. VIII.A.3. VIII.A.4. VIII.A.5. VIII.B. VIII.B.1. VIII.B.2. VIII.C. VIII.D. IX. IX.A. IX.B. IX.B.1. IX.B.2. IX.C. IX.C.1. IX.C.2. IX.D. IX.E. IX.E.1. IX.E.2. IX.F. X. DETTES A PLUS D'UN AN Dettes fi na nci ères Emprunts s ubordonnés Emprunts obl i ga ta i res non s ubordonnés Dettes de l oca ti on-fi na ncement et a s s i mi l és Eta bl i s s ements de crédi t Autres emprunts Dettes commerci a l es Fourni s s eurs Effets à pa yer Acomptes reçus s ur comma ndes Autres dettes DETTES A UN AN AU PLUS Dettes à pl us d'un a n échéa nt da ns l 'a nnée Dettes fi na nci ères Eta bl i s s ements de crédi t Autres emprunrs Dettes commerci a l es Fourni s s eurs Effets à pa yer Acomptes reçus s ur comma ndes Dettes fi s ca l es , s a l a ri a l es et s oci a l es Impôts Rémunéra ti ons et cha ges s oci a l es Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION -1.117.313.972,31 -477.970.000,00 -302.599.299,18 -30.907.239,09 -239.070.000,00 -106.993.763,45 Acti fs cédés -4.302.697.886,75 Pa s s i fs cédés Tota l Fonds propres -95.412,23 -17.169.098,75 ACTIF NET TRANFERE -2.597.021.280,66 -2.754.511.366,84 -157.490.086,18 -1.705.676.606,09 -58.678.858,21 Acti f net de l a SNCB fus i onnée 7.180.757.423,86 -2.754.511.366,84 Coeffi ci ent -23,7534 15 IV. BILAN SNCB FUSIONNEE APRES SCISSION PARTIELLE Selon la technique comptable, une scission partielle a pour conséquence que chaque rubrique des fonds propres diminue à concurrence du coefficient « actifs net transféré sur actif net total ». Dans un esprit de continuité comptable, il est prévu : de reconstituer les subsides en capital non transférés au niveau qu’ils avaient avant la scission partielle ; de neutraliser la déperdition de la plus-value de réévaluation consécutive à la scission. Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de procéder à : une augmentation de capital par prélèvement sur la plus-value de réévaluation à concurrence des subsides en capital à reconstituer ; une réduction de capital à concurrence d’une part des subsides en capital à reconstituer et, d’autre part, de la déperdition de la plus-value de réévaluation suite à la scission ; une réduction de capital induite par la déperdition consécutive à la scission. Pour atteindre ces objectifs, l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 a décidé : une augmentation de capital de 1 005 000 000 € par réduction de la plus-value de réévaluation d’un même montant ; une réduction de capital suite déperdition du capital par application du coefficient « actif net transféré / actif net » (-156 153 365,98 €) ; une réduction de capital à due concurrence de l’impact négatif sur les subsides en capital (- 1 005 000 000 €) et sur la plus-value de réévaluation (-277 479 551,85 €). Compte tenu de la finalisation du dossier de scission, il y a lieu de procéder à une augmentation de capital ainsi qu’à une réduction de celui-ci, soit : 16 Capital initial 741.778.929,39 A.G. du 20/12/2013 Augmentation Diminiution Capital après A.G. du 20/12/2013 Nouvelle augmentation Nouvelles réductions Capital final 1.005.000.000,00 -156.153.365,98 -1.282.479.551,85 308.146.011,56 177.307.933,87 -20.044.615,94 -216.386.983,92 249.022.345,57 Le bilan de la SNCB fusionnée après scission se présente comme suit : BILAN ADAPTE SNCB FUSIONNEE AU 1er JANVIER 2014 APRES SCISSION AVEC INFRABEL, VARIATION DU CAPITAL ET AVANT APPORTS A HR RAIL ACTIF PASSIF ACTIFS IMMOBILISES II Immobilisations incorporelles III Immobilisations corporelles IV Immobilisations financières 7.669.978.106,30 CAPITAUX PROPRES 326.657.003,52 I Capital 6.943.800.752,97 III. Primes d'émission 399.520.349,81 III. Plus-values de réévaluation IV Réserves V Résultat reporté VI Subsides en capital ACTIFS CIRCULANTS V Créances à plus d'un an VI Stocks et commandes en cours d'exécution VII Créances à un an au plus VIII Placements de trésorerie IX Valeurs disponibles X Comptes de régularisation 4.129.911.384,98 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 1.319.526.388,17 VII Provisions pour risques et charges 228.232.954,28 1.211.867.619,93 DETTES 968.901.277,46 VIII Dettes à plus d'un an 40.464.559,65 IX Dettes à un an au plus 360.918.585,49 X Comptes de régularisation 11.799.889.491,28 5.475.080.817,77 249.022.345,57 0,00 150.377.595,47 0,00 -407.267.877,94 5.482.948.754,67 699.054.315,44 699.054.315,44 5.625.754.358,07 2.726.657.836,13 2.313.562.014,34 585.534.507,60 11.799.889.491,28 17 V. BILAN INFRABEL APRES SCISSION PARTIELLE A. Assemblée générale du 19 décembre 2013 Lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2013, Infrabel a procédé à une : augmentation de capital de 1 164 744 061,45 € par incorporation partielle de la plus-value dé réévaluation ; augmentation de capital suite scission prévue de 1 543 328 178,85 €. Ce montant correspond aux montants estimés de l’actif net transféré + montant de la perte transférée (déperdition) – subsides en capital tyransféré. CE MONTANT DEVRA ETRA ADAPTE SUITE AUX CHIFFRES DEFINITIFS; réduction de capital de 3 550 132 014,36 € par annulation des actions propres acquises suite à la scission. Au terme de cette assemblée générale, le capital de Infrabel s’élève à 405 701 725,94 €, soit : Capital initial Scission estimée (actif net) Incorporation plus-value Annulation des actions propres Capital après AG du 20/12/2013 1.247.761.500,00 1.543.328.178,85 1.164.744.061,45 -3.550.132.014,36 405.701.725,94 Toutefois, le montant définitif de la scission s’élève à 1 675 064 517,69 €, soit une majoration de 131 736 338,84 € : Actif net transféré Résultat transféré (déperdition) Transfert subides en capital (scission) Chiffre définitif suite scission de la variation du capital Chiffre estimé Adaptation du capital à opérer 1.705.676.606,09 126.877.997,78 -157.490.086,18 1.675.064.517,69 1.543.328.178,85 131.736.338,84 18 B. Actifs et passifs transférés Les actifs nets transférés se ventilent comme suit : Immobi l i s a tions i ncorporel l es 32.881.178,49 Immoi l i s a tions corporel l es 45.497.000,22 Immobi l i s a tions fi na nci ères 3.532.822.107,56 Créa nces à pl us d'un a n 124.584.215,21 Stocks et comma ndes en cours d'exécution 7.508.525,99 Créa nces à un a n a u pl us 114.210.419,27 Pl a cements de trés oreri e 361.384.994,62 Va l eurs di s poni bl es 32.743.679,20 Comptes de régul a ri s a tion 23.510.131,02 4.275.142.251,58 Provi s i ons pour ri s ques et cha rges -246.223.637,44 Dettes à pl us d'un a n -1.921.319.470,60 Dettes à un a n a u pl us -341.709.097,23 Comptes de régul a ri s a tion -60.213.440,22 -2.569.465.645,49 ACTIF NET TRANSFERE 1.705.676.606,09 -126.877.997,78 157.490.086,18 86.352.269,66 SPV (III.B.) 71.137.816,52 ICTRA (III.C.) C. Contrat Tekort TGV Dans le calcul du transfert partiel de la dette, il a été tenu compte du solde encore à payer par l’Etat à Infrabel dans le cadre du Tekort TGV (cfr . 1er principe a) de la répartition de la dette). Pour ledit montant de 181 761 930,62 €, Infrabel doit acter une créance envers l’Etat par subsides en capital, soit : 19 Contrat Te kort TGV - Part Infrabel 177.014.243,45 Subsides en capital Créance à plus d'un an Créance à un an au plus 181.761.930,62 4.747.687,17 181.761.930,62 181.761.930,62 D. Adaptation du capital Compte tenu que Infrabel a, antérieurement, procédé à une diminution de capital par accroissement des subsides en capital à concurrence de : 205 418 000 € dans le cadre des travaux TGV relevant du contrat conclu avec l’Etat (Tekort TGV) ; 156 080 396,27 € dans le cadre des apports en nature relatifs opéré par la SNCB Holding dans le cadre de la SPV 162 ; les subsides en capital, suite à la scission, sont trop élevés et doivent être adaptés, soit : Adaptation du capital et des subsides en capital de Infrabel Subsides en capital 337.842.326,89 Capital SPV 162 Tekort TGV 337.842.326,89 156.080.396,27 181.761.930,62 337.842.326,89 337.842.326,89 E. Adaptation des subsides en capital – SPV 162 Les subsides transférés relatifs à la SPV 162 dans le cadre de la Scission s’élèvent à 60 386 607,05 €, montant à comparer aux actifs corporels actés à l’actif du bilan de Infrabel de 156 080 396,27 €. Pour la différence, Infrabel doit acter une créance sur l’Etat par accroissement des subsides en capital. 20 Le bilan d’ouverture de Infrabel se présente comme suit après apports à la SNCB fusionnée: 31/12/2013 A.G. 19 décembre 2013 Scission (1) Après scission Créance Etat TGV Point C ACTIF ACTIFS IMMOBILISES II Immobilisations incorporelles III Immobilisations corporelles IV Immobilisations financières ACTIFS CIRCULANTS V Créances à plus d'un an VI Stocks et commandes en cours d'exécution VII Créances à un an au plus VIII Placements de trésorerie IX Valeurs disponibles X Comptes de régularisation 17.635.054.845,15 1.374.073.474,30 16.256.406.697,09 4.574.673,76 Adaptation SPV 162 Tekort 32.881.178,49 1.406.954.652,79 45.497.000,22 16.301.903.697,31 138.770.489,47 143.345.163,23 1.085.121.628,11 18.832.074,66 231.743.800,14 570.296.583,53 260.006.000,00 824.764,82 3.418.404,96 124.584.215,21 7.508.525,99 114.210.419,27 205.304.598,35 32.743.679,20 23.510.131,02 18.720.176.473,26 143.416.289,87 239.252.326,13 684.507.002,80 465.310.598,35 33.568.444,02 26.928.535,98 Apports Infrabel -1.628.184,17 -2.877.311,51 177.014.243,45 Bilan ouverture 17.847.698.017,65 1.405.326.468,62 16.299.026.385,80 143.345.163,23 1.870.438.916,99 416.124.322,54 239.252.326,13 689.254.689,97 465.310.598,35 33.568.444,02 26.928.535,98 95.693.789,22 4.747.687,17 725.010.237,22 19.445.186.710,48 19.718.136.934,64 PASSIF CAPITAUX PROPRES I Capital III. Primes d'émission III. Plus-values de réévaluation IV Réserves V Résultat reporté VI Subsides en capital PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES VII Provisions pour risques et charges DETTES VIII IX X Dettes à plus d'un an Dettes à un an au plus Comptes de régularisation 17.091.694.202,19 1.247.761.500,00 299.317.752,80 1.203.836.254,31 16.169.691,66 44.725.883,54 14.279.883.119,88 1.543.328.178,85 -3.550.132.014,36 1.164.744.061,45 -1.164.744.061,45 79.498.425,38 79.498.425,38 131.736.338,84 537.438.064,78 299.317.752,80 39.092.192,86 16.169.691,66 -126.877.997,78 -82.152.114,24 157.490.086,18 14.437.373.206,06 0,00 18.720.176.473,26 181.761.930,62 -242.148.537,67 -4.505.495,68 15.520.189.018,08 875.280.391,67 299.317.752,80 39.092.192,86 16.169.691,66 -82.152.114,24 14.372.481.103,33 325.722.062,82 325.722.062,82 325.722.062,82 1.921.319.470,60 2.602.866.607,33 341.709.097,23 988.613.302,12 60.213.440,22 280.745.944,29 3.872.225.853,74 2.602.866.607,33 988.613.302,12 280.745.944,29 2.731.814.072,73 19.445.186.710,48 19.718.136.934,64 246.223.637,44 1.548.983.845,69 681.547.136,73 646.904.204,89 220.532.504,07 337.842.326,89 (1) Compte tenu des impacts de l'AG du 19/12/2013 L’évolution du capital se justifie comme suit : Capital initial Plus-value de réévaluation Scission - Ecart Tekort TGV SPV 162 Actions propres 1.247.761.500,00 1.164.744.061,45 1.705.676.606,09 -157.490.086,18 126.877.997,78 181.761.930,62 156.080.396,27 -3.550.132.014,36 875.280.391,67 21 L’adaptation du capital par rapport à celui approuvé lors de l’AG du 20 décembre 2013 s’élève à : Ecart de scission 131.736.338,84 Chiffres définitifs Chiffres estimés Annulation des prélèvements antérieurs sur le capital SPV 162 Tekort TGV 1.705.676.606,09 -157.490.086,18 126.877.997,78 -1.543.328.178,85 337.842.326,89 156.080.396,27 181.761.930,62 469.578.665,73 22 Annexe 1 DETTE FINANCIERE CONSOLIDEE REPARTITION La dette financière nette s’élève à 4 181 926 672,30 € hors le LiefkenshoekRailLink et le transfert d’instrument financier vers HR RAIL. La répartition de la dette financière nette consolidée repose sur 2 principes généraux : 1er principe : les dettes contractées par le Groupe pour le compte et à charge de l’Etat dans le cadre des investissements sont directement attribuables à la NEW SNCB et à Infrabel selon la nature des investissements ainsi que les dettes contractées pour la constitution de garanties dans le cadre des Credit Support Annexes, soit : a) convention relative au financement du projet TGV signée en date du 9 octobre 2006 en vertu de laquelle l’Etat s’engage à financer certains travaux TGV à concurrence de 268,5 millions € dont 205,418 millions € pour des travaux relatifs à l’infrastructure et 63,082 millions € pour des investissements relatifs aux gares. SNCB Montant initial Paiements Etat Intérêts Compte SHP INFRABEL TOTAL 63.082.000,00 205.418.000,00 268.500.000,00 2007 & 2008 13.463.000,00 /an -25.792.197,55 -83.988.802,45 -109.781.000,00 2009 - 2013 16.571.000,00 /an 18.527.633,74 60.332.733,07 78.860.366,81 55.817.436,19 181.761.930,62 237.579.366,81 Libellé 2910 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public 4161 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public Montant 54.359.464,63 1.457.971,56 55.817.436,19 b) dettes contractées dans le cadre de l’accord de coopération entre l’Etat et les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (unitaire à l’époque). Cet accord prévoit notamment en son article 14 : “Chaque Région peut assurer le préfinancement sans intérêts de projets d’infrastructure présentant un intérêt régional sur son territoire et pour lesquels les permis et autorisations ressortissant de ses compétences sont octroyés, à concurrence d’un montant maximum de 20 milliards (BEF) en capital ou de 2,5 milliards (BEF) en charges annuelles d’intérêt. Le préfinancement se fait par un emprunt subordonné émis par la SNCB, dont les charges d’intérêt sont supportées par la Région. L’emprunt est garanti par l’Etat. Les frais sont supportés par la Région. Les montants préfinancés sont 23 remboursés par l’Etat fédéral conformément aux documents annexés visés à l’article 4 du présent accord.”. Il s’agit des dettes contractées en faveur des SPV 162, Zwankendamme, Brussels Port et LLN. SNCB Aank oop activa + inbreng 0,00 5100 2001 SPV 162 Vorderingen op SPV 1.486.173,44 INFRABEL TOTAL 156.080.396,27 156.080.396,27 156.080.396,27 156.080.396,27 106.385.267,16 107.871.440,60 2810 0000 SPV 162 71.470.557,64 71.470.557,64 2810 0000 SPV Zwankendamme 30.446.954,88 30.446.954,88 4.467.754,64 4.467.754,64 2810 0000 SPV Brussels Port 2810 0000 SPV LLN Terugbetalingen FOD 1.486.173,44 0,00 1510 1000 SPV 162 SPV Zwankendamme SPV Brussels Port 1.486.173,44 -86.352.269,66 -86.352.269,66 -79.482.263,18 -79.482.263,18 -21.899.426,15 -21.899.426,15 -982.217,00 -982.217,00 SPV LLN Afnames op toelage FOD 0,00 1510 2000 SPV 162 0,00 SPV Zwankendamme SPV Brussels Port -3.018.385,32 -3.018.385,32 -65.634,14 -65.634,14 19.095.656,13 19.095.656,13 SPV LLN Surplus interesten op vorderingen in verhouding tot de uitstaande schuld 0,00 1590 2000 SPV 162 Aanwending toelage FOD voor dekking SPV Zwankendamme 0,00 tekort interesten op vordering in SPV Brussels Port 0,00 verhouding tot de uitstaande schuld SPV LLN 0,00 1.486.173,44 176.113.393,77 177.599.567,21 c) contrat relatif au financement du matériel RER datée du 7 juillet 2008 par lequel l’Etat s’engage à supporter, en capital et en intérêts, l’acquisition de 95 automotrices électriques. SNCB Aankoop rollend materieel Montant total Montant non décaissé Betalingen FOD (Totaal) Interestcomponent betalingen FOD 471.893.760,00 TOTAL 471.893.760,00 478.952.000,00 -7.058.240,00 -128.605.000,00 -128.605.000,00 2006 - 2008 89.821.787,58 433.110.547,58 Compte SHP INFRABEL 4.500.000,00 2009 10.000.000,00 2010 15.000.000,00 2011 - 2013 30.035.000,00 89.821.787,58 0,00 Libellé 433.110.547,58 Montant 2910 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public 427.096.976,56 4161 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public 13.071.811,02 -7.058.240,00 433.110.547,58 24 d) convention signée le 28 mars 2013 par laquelle l’Etat s’engage à supporter, en capital et en intérêts, l’acquisition de 21 automotrices AM08 (Désiro). SNCB Financiering aankoop INFRABEL TOTAL 108.050.349,54 108.050.349,54 -7.998.000,00 -7.998.000,00 Interestcomponent betalingen FOD 4.394.753,17 4.394.753,17 Betalingen FOD (Totaal) 104.447.102,71 Compte SHP 0,00 Libellé 104.447.102,71 Montant 2910 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public 100.697.300,31 4161 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public 3.749.802,40 104.447.102,71 e) les engagements financiers découlant de l’opération de partenariat public privé Liefkenshoek Rail Link du 05 novembre 2008. Compte SIP Libellé Montant 1750 4000 Dettes diverses > 5 ans 667.378.200,67 4250 4000 Dettes diverses < 1 an 4.806.877,01 672.185.077,68 f) dettes contractées pour la constitution de garanties dans le cadre des Credit Support Annexes. Compte SHP : 4810 0100 SNCB 150 - Royal Bank of Scotland 34.700.000,00 152 - JP Morgan 60.600.000,00 154 - Merrill Lynch 156 - Lloyds TSB 159 - Citibank INFRABEL TOTAL 170.722.388,00 2.800.000,00 14.300.000,00 283.122.388,00 0,00 0,00 25 2ème principe : répartition du solde de la dette financière nette à concurrence de 55 % pour New SNCB et de 45 % pour Infrabel étant entendu que : a) les relations « intercompany » en solde au 31 décembre 2013 hors factures redevances infrastructure seront apurées. Un accord sur les intercos a été conclu entre les entités avec engagement de chacune d’établir les factures actées actuellement en factures à établir ou factures à recevoir. Ne sont pas inclus dans les relations intercos : (i) les provisions dites « complexes » (prime annuelle, pécule de vacances et primes proméritées) ainsi que les reliquats de congés, jours de crédit, repos et jours de compensations sont traités séparément ; (ii) ICA/ICD conclus entre entités, ceux-ci entrant dans les placements et dettes. Créance SNCB Holding Dette SNCB 34.500.027,04 6.944.391,87 SOLDE EN FAVEUR DE LA SNCB FUSIONNEE 27.555.635,17 b) les charges patronales (ONSS, INAMI, ONAFTS et précompte professionnel) à payer en 2014 pour des prestations antérieurs au 1er janvier 2014 seront payées par la New SNCB mais 45 % de ces charges patronales seront incorporés dans la dette à transférer à Infrabel Compte SHP 4530 0000 4540 0000 4596 0000 4595 0100 Montant 26.953.247,76 17.003.736,09 2.508.444,69 488.584,74 46.954.013,28 45 % du total 21.129.305,98 26 c) l’avance octroyée à la SDPSP de décembre 2013 sera récupérée par la New SNCB mais 45 % de cette avance sera déduite de la dette à transférer à Infrabel. Compte SHP Montant 4160 0113 4160 0114 4160 0116 4160 0400 4160 0411 4591 0000 4597 0100 4597 0300 27.737,19 184.922,77 16.811.965,65 62.277.707,19 5.764,35 -19.631.028,81 -38.442.166,22 -27.625,61 21.207.276,51 45 % du total 9.543.274,43 d) la valeur comptable nette au 31 décembre 2013 des aménagements d’actifs corporels loués dont le contrat de location est transféré à Infrabel seront financés à concurrence de 45 % par Infrabel. Compte SHP 2630 0000 2630 0000 2630 0000 2639 0000 2639 0000 2639 0000 Valeur acquisition Amortissements cumulés 5.448.935,48 1.909.708,21 3.487.562,42 -3.493.889,98 South City South Crystal Ring Station 1.230.404,79 South City 409.223,20 South Crystal 533.616,44 Ring Station -535.043,73 Montant subsidié 7.352.316,13 1.638.200,70 5.714.115,43 45 % du total 2.571.351,94 e) les cofinancements régionaux, à savoir Mechelen (convention du 19 décembre 2008), Oostende (convention du 9 avril 2013), Mons (convention du 1er mars 2010) et Namur (convention du 4 septembre 2012) restent au niveau de New SNCB. 27 SNCB Betaalde facturen 19.822.423,49 Mechelen 11.756.398,10 Oostende 4.605.266,76 Mons 2.787.231,06 Namur Betalingen regionale overheid 673.527,57 -55.893.127,78 Mechelen -50.000.000,00 Oostende Mons -4.243.127,78 Namur -1.650.000,00 Interesten (berek end op uitstaand saldo) -1.525.995,52 Mechelen -1.699.353,52 Oostende 232.581,07 Mons -50.675,80 Namur -8.547,27 -37.596.699,81 f) les montants des subsides d’exploitation alloués à chaque entité pour des prestations antérieures au 1er janvier 2014 mais non encore versées sont attribués à ces entités mêmes. 28 SNCB SNCB INFRABEL 341.061.741,22 0,00 4163 0010 Basis (incl. bijkomend aanbod Diabolo) 317.155.792,59 Diabolo Uitbating GEN Woonwerkverkeer HST-binnenland OMNIO Antwerpen Noorderkempen SNCB HOLDING 244.000,00 3.899.000,00 14.350.000,00 653.948,63 4.481.000,00 278.000,00 79.676.000,00 4002 1003 Basis 0,00 66.797.000,00 1097 Veiligheid 4.599.000,00 1098 Opleiding 8.280.000,00 INFRABEL 0,00 4002 2103 Basis 67.967.000,00 67.487.000,00 Uitbating GEN 480.000,00 420.737.741,22 67.967.000,00 g) les montants des subsides en capital SPF et Tekort TGV encaissés corrigés des versements au FIF par chaque entité mais pour lesquels les investissements n’ont pas encore été réalisés restent acquis par les entités mêmes. Pour la détermination des investissements réalisés, il est tenu compte des factures à recevoir dans la mesure où lesdites factures sont reçues avant le 28 février 2014. A remarquer que pour la SNCB, toutes les factures ont été reçues fin 2013. SNCB SNCB -174.310.260,41 1500 0000 Niet toegewezen kapitaalsub sidies 4163 3000 Te ontvangen kapitaalsub sidies (Basis + ETCS) Correctie niet ontvangen (28.02) "te ontvangen facturen" SNCB Holding 0000 Niet toegewezen kapitaalsub sidies 4163 1001 Te ontvangen kapitaalsub sidies (Basis) Correctie niet ontvangen (28.02) "te ontvangen facturen" INFRABEL 0,00 10.652.000,00 0,00 -655.295,34 -10.110.179,80 3.289.000,00 0,00 -149.880.389,55 Niet toegewezen kapitaalsub sidies 0000 FOD 14.389.977,12 0002 TGV -54.921.634,10 Correctie niet ontvangen (28.02) "te ontvangen facturen" 4163 0,00 -184.962.260,41 -7.476.475,14 1500 1500 INFRABEL -125.829.732,57 2001 Te ontvangen kapitaalsub sidies (Basis) 16.481.000,00 -181.786.735,55 -149.880.389,55 29 h) le risque encouru dans le cadre d’un placement ayant trait à une opération de Concession Concession Back sur l’infrastructure est partagé entre New SNCB et Infrabel à concurrence de 55 % et de 45 % . Waarde garantie UBS (60 %) Waarde Terwin op basis van koersen 31/12/2013 - Bmoomberg $50.640.285,82 $1.739.937,50 $1.364.936,56 17,9375 % 14,65625 % $53.745.159,88 i) Actuele waarde oorspronkelijke depot UBS $84.400.476,37 PROVISION AU 31/12/2013 Taux de change PROVISION AU 31/12/2013 $30.655.316,49 1,3783 €22.241.396,28 les dettes découlant : (i) du paiement anticipatif de factures fournisseurs (ii) de l’encaissement tardif de créances commerciales restent à charge de l’entité détentrice de la dette ou créance commerciale. SNCB SNCB 22.551.291,66 SNCB Holding 15.154.225,65 INFRABEL 4.757.289,50 37.705.517,31 j) INFRABEL 4.757.289,50 tout retard dans le remboursement de la TVA normalement du au 31/12 considéré dans le calcul de la dette répartissable sera considéré comme étant attribué avant 01/01/14. Aucun retard n’a été constaté. 30