Rapport complémentaire du Conseil d`Administration de la SNCB

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Rapport complémentaire du Conseil d`Administration de la SNCB
Rapport complémentaire du Conseil d’Administration de la
SNCB relatif à la scission partielle approuvée le 20 décembre
2013 – impact bilantaire des opérations
Les 19 et 20 décembre 2013, les Assemblées Générales Extraordinaires de
respectivement Infrabel et la SNCB Holding (aujourd’hui SNCB) ont approuvé une
scission partielle sur base des chiffres projetés des deux sociétés au 31/12/2013. Le
projet de scission partielle du 15/11/2013, sur base duquel la scission précitée a été
approuvée, prévoit au point 5 (Date à partir de laquelle les actes de la société à
scinder partiellement seront réputés réalisés pour le compte de la société
bénéficiaire) que la scission partielle se fera sur la base des chiffres prévisionnels de
la SNCB Holding (aujourd’hui SNCB) et d’Infrabel au 31/12/2013 et que la valeur
comptable des actifs et passifs transférés à Infrabel dans le cadre de la scission
partielle, sera définitivement déterminée sur la base des comptes annuels approuvés et
contrôlés au 31/12/2013, cette détermination de valeur devant être constatée lors
d’une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra à la même date et juste après
l’assemblée annuelle de 2014 et qui actera les corrections aux chiffres projetés. Cette
Assemblée Générale Extraordinaire est prévue le 30 mai 2014.
Ces corrections, jointes aux corrections dans le cadre de la fusion par absorption de la
SNCB aujourd’hui dissoute (telle qu’elle existait avant la fusion) commentées dans un
rapport distinct, ont pour conséquence que le capital social doit être adapté comme
suit:
 Réduction du capital de € 20 044 615,94, afin de faire passer le capital de
€ 308 146 011,56 à € 288 101 395,62, consécutive à un pourcentage d’actif net
apporté par rapport à l’actif net total.
 Augmentation du capital de € 177 307 933,87, afin de faire passer le capital de
€ 288 101 395,62 à € 465 409 329,49, par incorporation partielle de la plus-value
de réévaluation.
 Réduction du capital de € 216 386 983,92, afin de faire passer le capital de
€ 465 409 329,49 à € 249 022 345,57, par reconstitution des subsides en capital,
d’une part, et par l’annulation de la variation de la déperdition de la plus-value de
réévaluation, d’autre part.
Dans le présent rapport, le Conseil commente les corrections proposées.
ANNEXE 1 SCISSION PARTIELLE DE LA SNCB
FUSIONNEE AU PROFIT DE INFRABEL
La scission partielle est explicitée par après.
Cette scission implique des modifications dans le capital tant de la SNCB fusionnée
que dans celui de Infrabel.
SNCB fusionnée
L’assemblée générale du 20 décembre 2013 avait ramené le capital de 741 778 929,39 € à
308 146 011,56 €. Cette évolution s’expliquait par :
 l’augmentation de capital de 1 005 000 000 € par incorporation partielle de la
plus-value de réévaluation ;
 la réduction du capital suite déperdition du coefficient de scission de
156 153 365,98 € ;
 la réduction de capital de 1 282 479 551,85 € pour neutraliser l’impact de la
scission sur les subsides en capital non transférés et pour neutraliser la
déperdition suite coefficient de scission appliqué sur la plus-value de
réévaluation.
Il convient encore d’adapter le capital de – 59 123 665,99 €:
 d’augmenter le capital de 177 307 933,87 € par incorporation partielle de
la plus-value de réévaluation ;
 de réduire le capital suite variation de la déperdition du coefficient de
scission de 20 044 615,94 € ;
 de réduire le capital de 216 386 983,92 € pour neutraliser la variation de
l’impact de la scission sur les subsides en capital non transférés
(177 307 933,87 €) et pour neutraliser la déperdition suite coefficient de
scission appliqué sur la plus-value de réévaluation (39 079 050,05 €).
Infrabel
L’assemblée générale du 19 décembre 2013 avait ramené le capital de 1 247 761 500 € à
405 701 725,94 €. Cette évolution s’expliquait par :
 l’augmentation de capital de 1 543 328 178,85 consécutif à la scission partielle de
la SNCB fusionnée ;
 l’augmentation de capital de 1 164 744 061,45 € par incorporation partielle de la
plus-value de réévaluation ;
 la réduction du capital de 3 550 132 014,36 € par annulation des actions propres.
Il convient encore d’adapter le capital de + 469 578 665,73 € :
 + 131 736 338,84 €, écart de l’actif net transféré ;
 + 156 080 396,27 €, annulation du prélèvement précédent relatif aux
apports d’actifs provenant de la SPV 162 ;
1
 + 181 761 930,62 € : antérieurement, Infrabel, a réduit son capital par
incorporations aux subsides en capital d’un montant de 205 418 000 €
(Tekort TGV). Toutefois, par la scission, Infrabel doit constater une
créance sur l’Etat relative audit contrat de 181 761 930,62 €.
2
SCISSION PARTIELLE DE LA SNCB FUSIONNEE AU
PROFIT DE INFRABEL
I. BILAN SNCB FUSIONNEE
BILAN ADAPTE SNCB FUSIONNEE AU 1er JANVIER 2014 AVANT SCISSION AVEC INFRABEL ET APPORTS A HR RAIL
ACTIF
PASSIF
ACTIFS IMMOBILISES
II
Immobilisations incorporelles
III
Immobilisations corporelles
IV
Immobilisations financières
11.281.178.392,57 CAPITAUX PROPRES
359.538.182,01
I
Capital
6.989.297.753,19
III.
Primes d'émission
3.932.342.457,37
III.
Plus-values de réévaluation
IV
Réserves
V
Résultat reporté
VI
Subsides en capital
ACTIFS CIRCULANTS
V
Créances à plus d'un an
VI
Stocks et commandes en cours d'exécution
VII
Créances à un an au plus
VIII
Placements de trésorerie
IX
Valeurs disponibles
X
Comptes de régularisation
4.821.408.985,46 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES
1.451.581.643,36
VII
Provisions pour risques et charges
235.741.480,27
1.347.697.216,40 DETTES
1.330.286.272,08
VIII
Dettes à plus d'un an
73.208.238,85
IX
Dettes à un an au plus
382.894.134,50
X
Comptes de régularisation
16.102.587.378,03
7.180.757.423,86
741.778.929,39
0,00
1.332.685.529,34
0,00
-534.145.875,72
5.640.438.840,85
945.277.952,88
945.277.952,88
7.976.552.001,29
4.655.448.346,71
2.676.890.288,77
644.213.365,81
16.102.587.378,03
II. BILAN INFRABEL AU 31 DECEMBRE 2013
BILAN INFRABEL AU 31 DECEMBRE 2013
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES
II
Immobilisations incorporelles
III
Immobilisations corporelles
IV
Immobilisations financières
ACTIFS CIRCULANTS
V
Créances à plus d'un an
VI
Stocks et commandes en cours d'exécution
VII
Créances à un an au plus
VIII
Placements de trésorerie
IX
Valeurs disponibles
X
Comptes de régularisation
PASSIF
17.635.054.845,15 CAPITAUX PROPRES
1.374.073.474,30
I
Capital
16.256.406.697,09
III.
Primes d'émission
4.574.673,76
III.
Plus-values de réévaluation
IV
Réserves
V
Résultat reporté
VI
Subsides en capital
1.085.121.628,11 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES
18.832.074,66
VII
Provisions pour risques et charges
231.743.800,14
570.296.583,53 DETTES
260.006.000,00
VIII
Dettes à plus d'un an
824.764,82
IX
Dettes à un an au plus
3.418.404,96
X
Comptes de régularisation
18.720.176.473,26
17.091.694.202,19
1.247.761.500,00
299.317.752,80
1.203.836.254,31
16.169.691,66
44.725.883,54
14.279.883.119,88
79.498.425,38
79.498.425,38
1.548.983.845,69
681.547.136,73
646.904.204,89
220.532.504,07
18.720.176.473,26
3
III.
ACTIFS NETS TRANSFERES A INFRABEL
A. Actions détenues par la SNCB Holding
La Sncb Holding transfère à Infrabel les actions Infrabel qu’elle détient, soit :
Compte
SHP
Montant
2800 0000 3.394.051.618,09
5100 2001
156.080.396,27
3.550.132.014,36
B. DETTE FINANCIERE NETTE CONSOLIDEE
La dette financière nette consolidée (hors SNCB Logistics) s’élève à 4 857 867 336,88 €, y
inclus le LiefkenshoekRailLink pour 672 185 077,68 € et le transfert d’instruments financiers
à HR RAIL pour 3 755 586,90 €.
Le détail et la répartition de cette dette figure en annexe 1. Le résumé de cette répartition se
présente comme suit :
4
SNCB
INFRABEL
TOTAAL
Financiële schuld voor voorziening
4.181.926.672,30
LiefkenshoekRailLink (LocoRail)
672.185.077,68
Overdracht financiële instrumenten naar HR-Rail
3.755.586,90
FINANCIELE SCHULD 31.12.2013
4.857.867.336,88
1ste principe
877.983.647,92
1.030.060.402,07
55.817.436,19
181.761.930,62
1.486.173,44
176.113.393,77
a)
Overeenkomst betreffende de financiering van het HST project
b)
Federale prefinancieringen
c)
Overeenkomst betreffende de financiering van het GEN materieel
433.110.547,58
d)
Overeenkomst betreffende de verwerving van 21 stellen
104.447.102,71
e)
LiefkenshoekRailLink (LocoRail)
f)
Aanleg van waarborgen in het kader van de CSA
1.908.044.049,99
672.185.077,68
283.122.388,00
2de principe
209.579.572,46
-47.675.849,34
-27.555.635,17
27.555.635,17
161.903.723,12
a)
"Intercompany" relaties
b)
Werkgeversbijdrage
45% van
46.954.013,28
-21.129.305,98
21.129.305,98
c)
Voorschot toegekend aan de PDOS
45% van
-21.207.276,51
9.543.274,43
-9.543.274,43
d)
Inrichting van gehuurde vaste activa
45% van
5.714.115,43
-2.571.351,94
2.571.351,94
e)
Regionale cofinancieringen
-37.596.699,81
f)
Nog niet gestorte exploitatietoelagen
420.737.741,22
67.967.000,00
g)
Niet aangewende investeringstoelagen
-181.786.735,55
-149.880.389,55
h)
Risico op een belegging betreffende een CCB 55%
operatie
van
12.232.767,95
-12.232.767,95
i)
Vroegtijdige betaling of laattijdige invordering van facturen
37.705.517,31
4.757.289,50
j)
Correctie BTW december
0,00
0,00
Te verdelen 55% / 45%
1.533.355.760,07
1.254.563.803,70
2.787.919.563,77
FINANCIELE SCHULD 31.12.2013
2.620.918.980,45
2.236.948.356,43
4.857.867.336,88
LiefkenshoekRailLink (LocoRail)
Financiële schuld exclusief LiefkenshoekRailLink
22.241.396,28
0,00
672.185.077,68
672.185.077,68
2.620.918.980,45
1.564.763.278,75
4.185.682.259,20
Thesaurie Infrabel
-252.080.370,48
Impact van de afrekening intercompany relaties
27.555.635,17
Financiële schuld over te dragen aan Infrabel
Financiële schuld NEW SNCB
FINANCIELE SCHULD 31.12.2013 exclusief LocoRail
1.789.288.014,06
2.620.918.980,45
2.620.918.980,45
1.564.763.278,75
4.185.682.259,20
Hors impact des apports à HR RAIL, la dette transférée s’élève à 1 789 288 014,06 €, soit un
transfert de dettes à long terme de 1 822 031 693,26 €, l’écart de 32 743 679,20 € étant réglé
par de l’apport de cash court terme de la SNCB fusionnée à Infrabel.
5
Compte SHP
2810 0000
2810 0100
2910 0199
2912 0000
4162 0700
5200 1000
5300 1000
Cash out
Montant
7.904.315,11
7.564.836,88
85.813.582,02
30.920.633,19
470.851,77
69.915.007,29
135.389.591,06
32.743.679,20
Compte SHP
1711 0000
1730 0000
1740 2000
1793 0001
4211 0000
4230 0000
370.722.496,52
Dette nette transférée
Montant
1.117.313.972,31
477.970.000,00
302.599.299,18
23.057.239,09
200.000.000,00
39.070.000,00
2.160.010.510,58
1.789.288.014,06
Dans le cadre de la répartition de la dette, d’autres actifs et passifs sont transférés






Relations intercos ;
créances, subsides et actions SPV(intérêts courus et non échus inclus),
créances sur l’Etat relatives au Tekort TGV ;
provision pour produits dérivés;
titres Terwin relatifs au CCB02 ;
intérêts courus et non échus relatifs à la dette long terme transférée,
placements inclus.
SOIT :
6
Intercos
2910 1000
2910 1500
4001 0000
4001 0037
4040 0000
4041 0000
4041 0200
4041 1000
4041 1001
4071 0037
4071 1000
4162 0000
4162 0005
4162 0500
4162 0600
4903 0230
4441 1002
FAR
15.321.034,58
5,40
80.607.660,05
32.063.379,73
-784,34
7.380.534,41
1.251.917,76
1.581.703,99
-737.788,04
861.870,64
66.441,30
1,21
4.432,68
0,76
3.053.505,68
1.227.905,89
848.677,59
2.635.076,97
1791 0000
4401 0000
4421 0000
4440 0000
4441 0000
4441 0010
4441 0011
4441 1000
4441 1001
4923 0000
4931 0300
4931 0301
4071 0000
TVA
146.165.576,26
7.850.000,00
70.339.856,49
2.391.279,69
4.990.071,01
1.148.855,54
19.833.271,81
2.114.387,09
7.013.683,69
11.035,72
600.000,00
551.537,36
1.610.950,54
59.599,92
95.412,23
118.609.941,09
27.555.635,17
SPV
2800 0000
2810 0000
62.000,00
62.000,00
62.000,00
71.470.557,64
30.446.954,88
4.467.754,64
1510 1000
1510 2000
1590 2000
4913 0000
767.843,85
341.413,74
53.079,41
107.733.604,16
Actions SPV 162
Actions Zwankendamme
Actions Brussels Port
Créances SPV 162
Créances Zwankendamme
Créances Brussels Port
79.482.263,18 SPV 162
21.899.426,15 Zwankendamme
982.217,00 Brussels Port
3.018.385,32 Zwankendamme
65.634,14 Brussels Port
-19.095.656,13 SPV 162
SPV 162
Zwankendamme
Brussels Port
86.352.269,66
Tekort TGV
4161 0400
4161 0401
2.387.031,60
3.987.070,23
Créances Etat
Créances Etat
6.374.101,83
Provision produits dérivés
1649 0100
Référence
29.299.799,40 11-0179-00-01
17.323.003,94 11-0181-00-01
2.919.163,58 61-0502-00-01
22.241.396,28
UBS
71.783.363,20
Titres Terwin (palcements dans le cadre du CCB02)
5200 2000
4912 0000
1.636.549,48
182,06
5290 2520
1.636.731,54
1.636.549,48
1.636.549,48
Intérêts courus et non échus sur dette long terme, placements inclus
4912 0001
4912 1198
4913 0001
4913 0000
4922 0021
11.492.472,00
2.316.505,24
2.569,25
346.435,01
1.084.731,47
15.242.712,97
4922 0001
4922 1000
4922 1001
4922 1020
4922 3000
4922 3020
16.660.886,37
25.786.296,32
259.832,89
8.951.819,45
540.303,70
1.416.509,22
53.615.647,95
7
C. ACTIVITES ICTRA
STOCKS
Compte SHP
Montant
Valeur d'acquisition
3100 0000
13.548.571,31
Réductions de valeur
3190 0000
-6.040.045,32
7.508.525,99
8
ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS
Valeurs comptables
des actifs
Valeur comptable des
subsides
IMMOBILISATIONS INCOPORELLES
Software Ictra - inventaris radio
Software Ictra - Mops
Software Ictra - transmissie/Transmission
Software Ictra (Infrabel)
Software Infrabel
Software Labo
9.733,02
548.087,44
1.408.878,05
30.862.378,64
38.880,49
13.220,85
32.881.178,49
32.867.957,64
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Aménagement Ring Station
Aménagement South City
Aménagement South Crystal
Charroi automobile
Ictra - Video
PC Infrabel
Telecom - airco
Ictra - project Saphir
Ictra - Edison
Ictra - Data -server
Ictra - Hardware
Ictra - Telefonie/Téléphonie
PC (Gebruiker/utilisateur)
PC - Stock
Ictra - Radio
Ictra - Optische vezelkabels/Fibre optique
Infrabel - Hardware
Telecom -Gestruct bekabeling /Cablage struct.
Gebouwen/Bâtiments - Gestruct bekabl/Cablage struct
Gebouwen - Malaga (CCTV)
Ictra - Transmissie/Transmission
Infrabel - Toegang Titanium
Financiën/Finances - Hardware
Ictra - Envelopmachine
Ictra - Hardware MOPS
Materieel/Matériel - Labo
Materieel/Matériel - copy (gebruiker/Utilisateur)
Gebouwen/Bâtiments - Toegang/Acces
Ictra - Datacenter Muizen
TOTAL
2.953.945,98
4.218.530,70
1.500.485,01
1.025.533,01
568.386,63
10.055,22
345.339,44
4.448.027,76
4.367.251,65
2.376.037,36
9.892.916,02
2.781.013,78
389.852,26
730.525,01
500.017,58
785.489,57
53.751,88
263.241,14
426.302,17
432.120,43
240.750,81
2.716,54
0,00
0,00
149.857,50
760.064,25
16.065,13
248.326,03
6.010.397,36
45.497.000,22
38.269.858,88
78.378.178,71
71.137.816,52
9
Compte SHP
2110 0000
2110 0100
2210 0000
2300 0000
2310 0000
2320 0000
2410 0000
2500 1000
2600 1200
2700 0000
Montant
19.303.196,52
13.577.981,97
2.186.464,74
22.737.729,28
1.442.162,19
836.030,84
1.007.035,01
4.952.564,24
6.234.396,84
6.100.617,08
Compte SHP
1510 0000
1520 0000
1520 0001
1531 0000
78.378.178,71
Montant
19.678.599,05
35.744.162,45
1.373.634,56
14.341.420,46
71.137.816,52
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les actions détenues par la SNCB fusionnée dans Syntigo sont transférées à Infrabel.
La valeur comptable des actions à céder a été déterminée après transfert de certaines
activités à Passenger Solution.
Capital souscrit
Primes d'émission
Réserve légale
Réserves disponibles
Bénéfice de l'ex. en cours
Détail des fonds propres au 31-12-2013
Syntigo Full
Passenger Solutions
14.871.000,00
3.094.164,75
6.254.000,00
1.301.251,18
1.487.100,00
309.416,47
1.395.227,96
290.300,93
-63.563,47
-13.225,46
23.943.764,49
Participation dan les comptes
de la SNCB fusionnée
Scission de la participation
New Syntigo
11.776.835,25
4.952.748,82
1.177.683,53
1.104.927,03
-50.338,01
4.981.907,87
18.961.856,62
4.395.543,68
16.730.070,32
Compte 2800 0000
21.125.614,00
Sont également transférées par la SNCB fusionnée certains prêts à caractère durable
octroyés à certaines entreprises, soit :
(i)
prêt à Syntigo de 7 904 315,11 € remboursable à terme le 31 mars
2015;
(ii)
prêt à Alphacloud de 7 875 688,65 €, créance remboursable par
mensualité au taux de 2,9216 %;
10
(iii)
prêt à PortEyes de 160 000 €, créance remboursable à terme le 28
février 2015 au taux de 1,883 %.
Ces prêts à Syntigo, Alphacloud et PortEyes ont été transférés via la répartition de la
dette.
LEASING DATACENTER MUIZEN
Outre les actifs corporels cédés, les actifs circulants incluant la maintenance payée
anticipativement sont transférés à Infrabel.
Compte SHP
Montant
4903 0250
4903 0251
4.974.880,68
452.261,88
Compte SHP
4931 0401
4931 0402
5.427.142,56
ACTIF NET
Montant
1.197.505,67
213.813,66
1.411.319,33
4.015.823,23
11
D. LITIGES JURIDIQUES
Outre la provision pour litiges juridiques, sont à transférer les créances actées sur les
compagnies d’assurance.
LABEL
Litige
Provision nominale
31/12/2013
Provision
actualisée
31/12/2013
Provision
31/12/2013 Courant
Provision
31/12/2013 Non Courant
2000IT1361
DOGON
0,00
0,00
0,00
0,00
03K0601
TV CEI CONSTRUCT-L DE WAELE-
141.218,75
140.196,50
17.963,84
122.232,66
1993II0207
DE VRIESE RAF NV
95.801,75
95.609,29
95.609,29
0,00
1996SG0675
TECTEO
115.825,97
115.593,28
115.593,28
0,00
1999PA0606
INTERLUX
137.084,51
136.809,12
136.809,12
0,00
2000II1053
FRANKI CONSTRUCT NV
3.692.566,11
3.685.148,00
3.685.148,00
0,00
2000II1054
FRANKI CONSTRUCT
2.224.785,60
2.220.316,16
2.220.316,16
0,00
04U7317
INFRABEL ,WUIDAR MORTIER
215.918,54
215.484,77
215.484,77
0,00
03K1775
ANDRE VLAEMINCK - VAN GIEL
0,00
0,00
0,00
0,00
2002II1091
ALGEMENE ONDERNEMINGEN HIMPE
785.391,48
783.813,68
783.813,68
0,00
2003TU0177
ASSOCIATION LIÉGEOISE DU GAZ
138.080,37
137.802,98
137.802,98
0,00
7.546.673,08
7.530.773,78
7.408.541,12
122.232,66
1631 0001
1631 0000
Compte SHP
Créances sur Cies assurances
04U7317
INFRABEL ,WUIDAR MORTIER
207.929,22
2003TU0177
ASSOCIATION LIÉGEOISE DU GAZ
67.251,80
275.181,02
4160 0050
4930 0010
276.289,99
1.108,97
E. IAS 19
Les dettes relatives aux avantages au personnel qui sont couverts par la norme
internationale IAS 19, sont réparties entre les trois entités (New SNCB – Infrabel – HR Rail)
selon leur personnel respectif. Ces dettes sont calculées actuariellement et de façon
individuelle. Les dettes IAS 19 relatives aux inactifs (ancien personnel et ayants-droit) sont
réparties entre les entités selon la clé de répartition de la dette des actifs pour l’avantage
concerné.
Suivant le contrat de facturation conclue entre les entités depuis le 1er janvier 2014, lors de
tout transfert de personnel entre les entités (transfert enregistré dans les systèmes
informatiques de gestion du personnel de HR-Rail), les dettes individualisées correspondant
au membre du personnel seront payées à l’entité cessionnaire par l’entité cédante. Par
dettes individualisées pour le membre du personnel, on entend : la dette IAS 19, la dette
pour jours de congé et de crédit, et les provisions dites « complexes » (à savoir : provision
pour pécule de vacances, pour primes de productivité de rang 3, pour primes de gestion et
pour primes annuelles).
12
Compte tenu des mutations de personnel entre entité au 1er janvier 2014, le montant à
transférer de la provision IAS 19 (hors jours de crédit – cfr. Ci-dessous) s’élève à
154 128 880,81 €.
F. JOURS
DE CONGE,
COMPENSATION
JOURS
DE
CREDIT,
REPOS
ET
Suivant le contrat de facturation conclue entre les entités depuis le 1er janvier 2014, lors de
tout transfert de personnel entre les entités (transfert enregistré dans les systèmes
informatiques de gestion du personnel de HR-Rail), les dettes individualisées correspondant
au membre du personnel seront payées à l’entité cessionnaire par l’entité cédante. Par
dettes individualisées pour le membre du personnel, on entend : la dette IAS 19, la dette
pour jours de congé et de crédit, et les provisions dites « complexes » (à savoir : provision
pour pécule de vacances, pour primes de productivité de rang 3, pour primes de gestion et
pour primes annuelles).
Compte tenu des mutations de personnel entre entité au 1er janvier 2014, le montant à
transférer concernant les jours de crédit, les jours de congé, les jours de repos et les jours de
compensations s’élève à 12 780 619,65 €.
G. PROVISIONS COMPLEXES
Par provisions complexes, on entend la prime annuelle, le pécule de vacances ainsi que les
primes proméritées découlant de prestations exécutées les exercices antérieurs.
Compte tenu des mutations de personnel entre entité au 1er janvier 2014, le montant à
transférer concernant les provisions complexes s’élève à 1 973 025,53 €, le solde chez
Infrabel des charges à imputer s’élevant ainsi à 62 012 315,38 €, soit :
Pécule de vacances
Primes proméritées
Prime annuelle
35.999.962,94
17.006.055,80
9.006.296,64
62.012.315,38
13
H. DETTE ENVERS HR RAIL LORS DES APPORTS
Lors des apports par la New SNCB à HR Rail, il apparaît que les passifs sont supérieurs aux
actifs. Pour équilibrer les apports, il est prévu que HR Rail acte une créance sur la SNCB
fusionnée et Infrabel.
Lors de la scission, 50 % de cette dette de New SNCB est apportée à Infrabel.
La créance de HR Rail au 31 décembre 2013 s’élève à 34 338 197,50 €, soit une dette de
17 169 098,75 € respectivement de New SNCB et de Infrabel.
Dans le cadre de la scission, la SNCB fusionnée cède à Infrabel une dette de 17 169 098,75 €.
L’actif net transféré se présente comme suit :
14
TOTAL
ACTIF
II.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
-32.881.178,49
III.
III.A.
II.B.
III.C.
III.D.
III.E.
III.F.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terra i ns et cons tructi ons
Ins ta l l a ti ons , ma chi nes et outi l l a ge
Mobi l i er et ma téri el roul a nt
Loca ti oon-fi na ncement e droi ts s i mi l a i res
Autres i mmobi l i s a ti ons corporel l es
Immobi l i s a ti ons en cours et a comptes vers és
-2.186.464,74
-25.015.922,31
-1.007.035,01
-4.952.564,24
-6.234.396,84
-6.100.617,08
IV.
IV.A.
IV.A.1.
IV.A.2
IV.B
IV.B.1.
IV.B.2.
IV.C.
IV.C.1
IV.C.2
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Entrepri s es l i ées
Pa rti ci pa ti ons
Créa nces
Autres entrepri s es a vec l es quel l es i l exi s te un l i en de pa rti ci pa ti on
Pa rti ci pa ti ons
Créa nces
Autres i mmobi l i s a ti ons fi na nci ères
Acti ons et pa rts
Créa nces et ca uti onnements en numéra i res
V.
V.A.
V.B.
VI.
VI.A.
VI.A.1.
VI.A.2.
VI.A.3.
VI.A.4.
VI.A.5.
VI.A.6.
VI.B.
CREANCES A PLUS D'UN AN
Créa nces commerci a l es
Autres créa nces
-3.410.967.688,41
-121.854.419,15
-132.055.255,19
STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION
Stocks
Approvi s i onnements
En-cours de fa bri ca ti on
Produi ts fi ni s
Ma rcha ndi s es
Immeubl es des ti nés à l a vente
Acomptes vers és
Comma ndes en cours d'exécuti on
-7.508.525,99
VII. CREANCES A UN AN AU PLUS
VII.A. Créa nces commerci a l es
VII.B. Autres créa nces
-123.015.335,58
-12.814.260,89
VIII. PLACEMENTS DE TRESORERIE
VIII.A. Acti ons propres
VIII.B. Autres pl a cements
-361.384.994,62
IX.
VALEURS DISPONIBLES
X.
COMPTES DE REGULARISATION
-32.743.679,20
-21.975.549,01
-4.302.697.886,75
PASSIF
I.
I.A.
I.B.
CAPITAL
Ca pi ta l s ous cri t
Ca pi ta l non a ppel é
II.
PRIME D'EMISSION
III.
PLUS-VALUES DE REEVALUATION
IV.
IV.A.
IV.B.
IV.B.1.
IV.B.2.
IV.C.
IV.D.
RESERVES
Rés erve l éga l e
Rés erves i ndi s poni bl es
Pour a cti ons propres
Autres
Rés erves i mmuni s ées
Rés erves di s poni bl es
V.
BENEFICE REPORTE
VI
SUBSIDES EN CAPITAL
VII.A.
VII.A.1.
VII.A.2.
VII.A.3.
VII.A.4.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Pens i ons et obl i ga ti ons s i mi l a i res
Cha rges fi s ca l es
Gros s es répa ra ti ons et gros entreti en
Autres ri s ques et cha rges
-157.490.086,18
-154.623.371,34
-91.600.266,10
VII.B. IMPÔTS DIFFERES
VIII.
VIII.A.
VIII.A.1.
VIII.A.2.
VIII.A.3.
VIII.A.4.
VIII.A.5.
VIII.B.
VIII.B.1.
VIII.B.2.
VIII.C.
VIII.D.
IX.
IX.A.
IX.B.
IX.B.1.
IX.B.2.
IX.C.
IX.C.1.
IX.C.2.
IX.D.
IX.E.
IX.E.1.
IX.E.2.
IX.F.
X.
DETTES A PLUS D'UN AN
Dettes fi na nci ères
Emprunts s ubordonnés
Emprunts obl i ga ta i res non s ubordonnés
Dettes de l oca ti on-fi na ncement et a s s i mi l és
Eta bl i s s ements de crédi t
Autres emprunts
Dettes commerci a l es
Fourni s s eurs
Effets à pa yer
Acomptes reçus s ur comma ndes
Autres dettes
DETTES A UN AN AU PLUS
Dettes à pl us d'un a n échéa nt da ns l 'a nnée
Dettes fi na nci ères
Eta bl i s s ements de crédi t
Autres emprunrs
Dettes commerci a l es
Fourni s s eurs
Effets à pa yer
Acomptes reçus s ur comma ndes
Dettes fi s ca l es , s a l a ri a l es et s oci a l es
Impôts
Rémunéra ti ons et cha ges s oci a l es
Autres dettes
COMPTES DE REGULARISATION
-1.117.313.972,31
-477.970.000,00
-302.599.299,18
-30.907.239,09
-239.070.000,00
-106.993.763,45
Acti fs cédés
-4.302.697.886,75
Pa s s i fs cédés
Tota l
Fonds propres
-95.412,23
-17.169.098,75
ACTIF NET TRANFERE
-2.597.021.280,66
-2.754.511.366,84
-157.490.086,18
-1.705.676.606,09
-58.678.858,21
Acti f net de l a SNCB fus i onnée
7.180.757.423,86
-2.754.511.366,84
Coeffi ci ent
-23,7534
15
IV.
BILAN SNCB FUSIONNEE APRES SCISSION
PARTIELLE
Selon la technique comptable, une scission partielle a pour conséquence que chaque
rubrique des fonds propres diminue à concurrence du coefficient « actifs net transféré sur
actif net total ».
Dans un esprit de continuité comptable, il est prévu :
 de reconstituer les subsides en capital non transférés au niveau qu’ils avaient avant
la scission partielle ;
 de neutraliser la déperdition de la plus-value de réévaluation consécutive à la
scission.
Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de procéder à :
 une augmentation de capital par prélèvement sur la plus-value de réévaluation à
concurrence des subsides en capital à reconstituer ;
 une réduction de capital à concurrence d’une part des subsides en capital à
reconstituer et, d’autre part, de la déperdition de la plus-value de réévaluation suite
à la scission ;
 une réduction de capital induite par la déperdition consécutive à la scission.
Pour atteindre ces objectifs, l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 a
décidé :
 une augmentation de capital de 1 005 000 000 € par réduction de la
plus-value de réévaluation d’un même montant ;
 une réduction de capital suite déperdition du capital par application
du coefficient « actif net transféré / actif net » (-156 153 365,98 €) ;
 une réduction de capital à due concurrence de l’impact négatif sur les
subsides en capital (- 1 005 000 000 €) et sur la plus-value de
réévaluation (-277 479 551,85 €).
Compte tenu de la finalisation du dossier de scission, il y a lieu
de procéder à une augmentation de capital ainsi qu’à une
réduction de celui-ci, soit :
16
Capital initial
741.778.929,39
A.G. du 20/12/2013
Augmentation
Diminiution
Capital après A.G. du 20/12/2013
Nouvelle augmentation
Nouvelles réductions
Capital final
1.005.000.000,00
-156.153.365,98
-1.282.479.551,85
308.146.011,56
177.307.933,87
-20.044.615,94
-216.386.983,92
249.022.345,57
Le bilan de la SNCB fusionnée après scission se présente comme suit :
BILAN ADAPTE SNCB FUSIONNEE AU 1er JANVIER 2014 APRES SCISSION AVEC INFRABEL, VARIATION DU CAPITAL ET AVANT APPORTS A HR RAIL
ACTIF
PASSIF
ACTIFS IMMOBILISES
II
Immobilisations incorporelles
III
Immobilisations corporelles
IV
Immobilisations financières
7.669.978.106,30 CAPITAUX PROPRES
326.657.003,52
I
Capital
6.943.800.752,97
III.
Primes d'émission
399.520.349,81
III.
Plus-values de réévaluation
IV
Réserves
V
Résultat reporté
VI
Subsides en capital
ACTIFS CIRCULANTS
V
Créances à plus d'un an
VI
Stocks et commandes en cours d'exécution
VII
Créances à un an au plus
VIII
Placements de trésorerie
IX
Valeurs disponibles
X
Comptes de régularisation
4.129.911.384,98 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES
1.319.526.388,17
VII
Provisions pour risques et charges
228.232.954,28
1.211.867.619,93 DETTES
968.901.277,46
VIII
Dettes à plus d'un an
40.464.559,65
IX
Dettes à un an au plus
360.918.585,49
X
Comptes de régularisation
11.799.889.491,28
5.475.080.817,77
249.022.345,57
0,00
150.377.595,47
0,00
-407.267.877,94
5.482.948.754,67
699.054.315,44
699.054.315,44
5.625.754.358,07
2.726.657.836,13
2.313.562.014,34
585.534.507,60
11.799.889.491,28
17
V. BILAN INFRABEL APRES SCISSION PARTIELLE
A. Assemblée générale du 19 décembre 2013
Lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2013, Infrabel a procédé à une :
 augmentation de capital de 1 164 744 061,45 € par incorporation partielle de la
plus-value dé réévaluation ;
 augmentation de capital suite scission prévue de 1 543 328 178,85 €. Ce
montant correspond aux montants estimés de l’actif net transféré + montant de
la perte transférée (déperdition) – subsides en capital tyransféré. CE
MONTANT DEVRA ETRA ADAPTE SUITE AUX CHIFFRES
DEFINITIFS;
 réduction de capital de 3 550 132 014,36 € par annulation des actions propres
acquises suite à la scission.
Au terme de cette assemblée générale, le capital de Infrabel s’élève à 405 701 725,94 €,
soit :
Capital initial
Scission estimée (actif net)
Incorporation plus-value
Annulation des actions propres
Capital après AG du 20/12/2013
1.247.761.500,00
1.543.328.178,85
1.164.744.061,45
-3.550.132.014,36
405.701.725,94
Toutefois, le montant définitif de la scission s’élève à 1 675 064 517,69 €, soit une
majoration de 131 736 338,84 € :
Actif net transféré
Résultat transféré (déperdition)
Transfert subides en capital (scission)
Chiffre définitif suite scission
de la variation du capital
Chiffre estimé
Adaptation du capital à opérer
1.705.676.606,09
126.877.997,78
-157.490.086,18
1.675.064.517,69
1.543.328.178,85
131.736.338,84
18
B. Actifs et passifs transférés
Les actifs nets transférés se ventilent comme suit :
Immobi l i s a tions i ncorporel l es
32.881.178,49
Immoi l i s a tions corporel l es
45.497.000,22
Immobi l i s a tions fi na nci ères
3.532.822.107,56
Créa nces à pl us d'un a n
124.584.215,21
Stocks et comma ndes en cours d'exécution
7.508.525,99
Créa nces à un a n a u pl us
114.210.419,27
Pl a cements de trés oreri e
361.384.994,62
Va l eurs di s poni bl es
32.743.679,20
Comptes de régul a ri s a tion
23.510.131,02
4.275.142.251,58
Provi s i ons pour ri s ques et cha rges
-246.223.637,44
Dettes à pl us d'un a n
-1.921.319.470,60
Dettes à un a n a u pl us
-341.709.097,23
Comptes de régul a ri s a tion
-60.213.440,22
-2.569.465.645,49
ACTIF NET TRANSFERE
1.705.676.606,09
-126.877.997,78
157.490.086,18 86.352.269,66 SPV (III.B.)
71.137.816,52 ICTRA (III.C.)
C. Contrat Tekort TGV
Dans le calcul du transfert partiel de la dette, il a été tenu compte du solde encore à
payer par l’Etat à Infrabel dans le cadre du Tekort TGV (cfr . 1er principe a) de la
répartition de la dette).
Pour ledit montant de 181 761 930,62 €, Infrabel doit acter une créance envers l’Etat
par subsides en capital, soit :
19
Contrat Te kort TGV - Part Infrabel
177.014.243,45 Subsides en capital
Créance à plus d'un an
Créance à un an au plus
181.761.930,62
4.747.687,17
181.761.930,62
181.761.930,62
D. Adaptation du capital
Compte tenu que Infrabel a, antérieurement, procédé à une diminution de capital par
accroissement des subsides en capital à concurrence de :
 205 418 000 € dans le cadre des travaux TGV relevant du contrat conclu avec
l’Etat (Tekort TGV) ;
 156 080 396,27 € dans le cadre des apports en nature relatifs opéré par la
SNCB Holding dans le cadre de la SPV 162 ;
les subsides en capital, suite à la scission, sont trop élevés et doivent être adaptés,
soit :
Adaptation du capital et des subsides en capital de Infrabel
Subsides en capital
337.842.326,89 Capital
SPV 162
Tekort TGV
337.842.326,89
156.080.396,27
181.761.930,62
337.842.326,89
337.842.326,89
E. Adaptation des subsides en capital – SPV 162
Les subsides transférés relatifs à la SPV 162 dans le cadre de la Scission s’élèvent à
60 386 607,05 €, montant à comparer aux actifs corporels actés à l’actif du bilan de
Infrabel de 156 080 396,27 €. Pour la différence, Infrabel doit acter une créance sur
l’Etat par accroissement des subsides en capital.
20
Le bilan d’ouverture de Infrabel se présente comme suit après apports à la
SNCB fusionnée:
31/12/2013
A.G. 19 décembre 2013
Scission (1)
Après
scission
Créance
Etat TGV
Point C
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES
II
Immobilisations incorporelles
III
Immobilisations corporelles
IV
Immobilisations financières
ACTIFS CIRCULANTS
V
Créances à plus d'un an
VI
Stocks et commandes en cours d'exécution
VII
Créances à un an au plus
VIII
Placements de trésorerie
IX
Valeurs disponibles
X
Comptes de régularisation
17.635.054.845,15
1.374.073.474,30
16.256.406.697,09
4.574.673,76
Adaptation
SPV 162
Tekort
32.881.178,49 1.406.954.652,79
45.497.000,22 16.301.903.697,31
138.770.489,47
143.345.163,23
1.085.121.628,11
18.832.074,66
231.743.800,14
570.296.583,53
260.006.000,00
824.764,82
3.418.404,96
124.584.215,21
7.508.525,99
114.210.419,27
205.304.598,35
32.743.679,20
23.510.131,02
18.720.176.473,26
143.416.289,87
239.252.326,13
684.507.002,80
465.310.598,35
33.568.444,02
26.928.535,98
Apports
Infrabel
-1.628.184,17
-2.877.311,51
177.014.243,45
Bilan
ouverture
17.847.698.017,65
1.405.326.468,62
16.299.026.385,80
143.345.163,23
1.870.438.916,99
416.124.322,54
239.252.326,13
689.254.689,97
465.310.598,35
33.568.444,02
26.928.535,98
95.693.789,22
4.747.687,17
725.010.237,22 19.445.186.710,48
19.718.136.934,64
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
I
Capital
III.
Primes d'émission
III.
Plus-values de réévaluation
IV
Réserves
V
Résultat reporté
VI
Subsides en capital
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES
VII
Provisions pour risques et charges
DETTES
VIII
IX
X
Dettes à plus d'un an
Dettes à un an au plus
Comptes de régularisation
17.091.694.202,19
1.247.761.500,00
299.317.752,80
1.203.836.254,31
16.169.691,66
44.725.883,54
14.279.883.119,88
1.543.328.178,85 -3.550.132.014,36
1.164.744.061,45
-1.164.744.061,45
79.498.425,38
79.498.425,38
131.736.338,84
537.438.064,78
299.317.752,80
39.092.192,86
16.169.691,66
-126.877.997,78
-82.152.114,24
157.490.086,18 14.437.373.206,06
0,00
18.720.176.473,26
181.761.930,62 -242.148.537,67
-4.505.495,68
15.520.189.018,08
875.280.391,67
299.317.752,80
39.092.192,86
16.169.691,66
-82.152.114,24
14.372.481.103,33
325.722.062,82
325.722.062,82
325.722.062,82
1.921.319.470,60 2.602.866.607,33
341.709.097,23
988.613.302,12
60.213.440,22
280.745.944,29
3.872.225.853,74
2.602.866.607,33
988.613.302,12
280.745.944,29
2.731.814.072,73 19.445.186.710,48
19.718.136.934,64
246.223.637,44
1.548.983.845,69
681.547.136,73
646.904.204,89
220.532.504,07
337.842.326,89
(1) Compte tenu des impacts de l'AG du 19/12/2013
L’évolution du capital se justifie comme suit :
Capital initial
Plus-value de réévaluation
Scission - Ecart
Tekort TGV
SPV 162
Actions propres
1.247.761.500,00
1.164.744.061,45
1.705.676.606,09
-157.490.086,18
126.877.997,78
181.761.930,62
156.080.396,27
-3.550.132.014,36
875.280.391,67
21
L’adaptation du capital par rapport à celui approuvé lors de l’AG du 20
décembre 2013 s’élève à :
Ecart de scission
131.736.338,84
Chiffres définitifs
Chiffres estimés
Annulation des prélèvements antérieurs sur
le capital
SPV 162
Tekort TGV
1.705.676.606,09
-157.490.086,18
126.877.997,78
-1.543.328.178,85
337.842.326,89
156.080.396,27
181.761.930,62
469.578.665,73
22
Annexe 1
DETTE FINANCIERE CONSOLIDEE
REPARTITION
La dette financière nette s’élève à 4 181 926 672,30 € hors le LiefkenshoekRailLink et le
transfert d’instrument financier vers HR RAIL.
La répartition de la dette financière nette consolidée repose sur 2 principes généraux :
1er principe : les dettes contractées par le Groupe pour le compte et à charge de l’Etat dans le
cadre des investissements sont directement attribuables à la NEW SNCB et à Infrabel selon la
nature des investissements ainsi que les dettes contractées pour la constitution de garanties
dans le cadre des Credit Support Annexes, soit :
a) convention relative au financement du projet TGV signée en date du 9 octobre 2006 en
vertu de laquelle l’Etat s’engage à financer certains travaux TGV à concurrence de 268,5
millions € dont 205,418 millions € pour des travaux relatifs à l’infrastructure et 63,082
millions € pour des investissements relatifs aux gares.
SNCB
Montant initial
Paiements Etat
Intérêts
Compte
SHP
INFRABEL
TOTAL
63.082.000,00 205.418.000,00
268.500.000,00
2007 & 2008
13.463.000,00 /an
-25.792.197,55 -83.988.802,45
-109.781.000,00
2009 - 2013
16.571.000,00 /an
18.527.633,74
60.332.733,07
78.860.366,81
55.817.436,19 181.761.930,62
237.579.366,81
Libellé
2910 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public
4161 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public
Montant
54.359.464,63
1.457.971,56
55.817.436,19
b) dettes contractées dans le cadre de l’accord de coopération entre l’Etat et les Régions
flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel
2001-2012 de la SNCB (unitaire à l’époque). Cet accord prévoit notamment en son
article 14 : “Chaque Région peut assurer le préfinancement sans intérêts de projets
d’infrastructure présentant un intérêt régional sur son territoire et pour lesquels les
permis et autorisations ressortissant de ses compétences sont octroyés, à concurrence
d’un montant maximum de 20 milliards (BEF) en capital ou de 2,5 milliards (BEF) en
charges annuelles d’intérêt. Le préfinancement se fait par un emprunt subordonné émis
par la SNCB, dont les charges d’intérêt sont supportées par la Région. L’emprunt est
garanti par l’Etat. Les frais sont supportés par la Région. Les montants préfinancés sont
23
remboursés par l’Etat fédéral conformément aux documents annexés visés à l’article 4
du présent accord.”. Il s’agit des dettes contractées en faveur des SPV 162,
Zwankendamme, Brussels Port et LLN.
SNCB
Aank oop activa + inbreng
0,00
5100 2001 SPV 162
Vorderingen op SPV
1.486.173,44
INFRABEL
TOTAL
156.080.396,27
156.080.396,27
156.080.396,27
156.080.396,27
106.385.267,16
107.871.440,60
2810 0000 SPV 162
71.470.557,64
71.470.557,64
2810 0000 SPV Zwankendamme
30.446.954,88
30.446.954,88
4.467.754,64
4.467.754,64
2810 0000 SPV Brussels Port
2810 0000 SPV LLN
Terugbetalingen FOD
1.486.173,44
0,00
1510 1000 SPV 162
SPV Zwankendamme
SPV Brussels Port
1.486.173,44
-86.352.269,66
-86.352.269,66
-79.482.263,18
-79.482.263,18
-21.899.426,15
-21.899.426,15
-982.217,00
-982.217,00
SPV LLN
Afnames op toelage FOD
0,00
1510 2000 SPV 162
0,00
SPV Zwankendamme
SPV Brussels Port
-3.018.385,32
-3.018.385,32
-65.634,14
-65.634,14
19.095.656,13
19.095.656,13
SPV LLN
Surplus interesten op vorderingen
in verhouding tot de uitstaande schuld
0,00
1590 2000 SPV 162
Aanwending toelage FOD voor dekking
SPV Zwankendamme
0,00
tekort interesten op vordering in
SPV Brussels Port
0,00
verhouding tot de uitstaande schuld
SPV LLN
0,00
1.486.173,44 176.113.393,77
177.599.567,21
c) contrat relatif au financement du matériel RER datée du 7 juillet 2008 par lequel l’Etat
s’engage à supporter, en capital et en intérêts, l’acquisition de 95 automotrices
électriques.
SNCB
Aankoop rollend materieel
Montant total
Montant non décaissé
Betalingen FOD (Totaal)
Interestcomponent betalingen FOD
471.893.760,00
TOTAL
471.893.760,00
478.952.000,00
-7.058.240,00
-128.605.000,00
-128.605.000,00 2006 - 2008
89.821.787,58
433.110.547,58
Compte
SHP
INFRABEL
4.500.000,00
2009
10.000.000,00
2010
15.000.000,00
2011 - 2013
30.035.000,00
89.821.787,58
0,00
Libellé
433.110.547,58
Montant
2910 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public
427.096.976,56
4161 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public
13.071.811,02
-7.058.240,00
433.110.547,58
24
d) convention signée le 28 mars 2013 par laquelle l’Etat s’engage à supporter, en capital et
en intérêts, l’acquisition de 21 automotrices AM08 (Désiro).
SNCB
Financiering aankoop
INFRABEL
TOTAL
108.050.349,54
108.050.349,54
-7.998.000,00
-7.998.000,00
Interestcomponent betalingen FOD
4.394.753,17
4.394.753,17
Betalingen FOD (Totaal)
104.447.102,71
Compte
SHP
0,00
Libellé
104.447.102,71
Montant
2910 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public
100.697.300,31
4161 0400 Créances sur l'Etat et autres pouvoirs public
3.749.802,40
104.447.102,71
e) les engagements financiers découlant de l’opération de partenariat public privé
Liefkenshoek Rail Link du 05 novembre 2008.
Compte
SIP
Libellé
Montant
1750 4000 Dettes diverses > 5 ans
667.378.200,67
4250 4000 Dettes diverses < 1 an
4.806.877,01
672.185.077,68
f) dettes contractées pour la constitution de garanties dans le cadre des Credit Support
Annexes.
Compte SHP : 4810 0100
SNCB
150 - Royal Bank of Scotland
34.700.000,00
152 - JP Morgan
60.600.000,00
154 - Merrill Lynch
156 - Lloyds TSB
159 - Citibank
INFRABEL
TOTAL
170.722.388,00
2.800.000,00
14.300.000,00
283.122.388,00
0,00
0,00
25
2ème principe : répartition du solde de la dette financière nette à concurrence de 55 % pour
New SNCB et de 45 % pour Infrabel étant entendu que :
a) les relations « intercompany » en solde au 31 décembre 2013 hors factures redevances
infrastructure seront apurées.
Un accord sur les intercos a été conclu entre les entités avec engagement de chacune
d’établir les factures actées actuellement en factures à établir ou factures à recevoir.
Ne sont pas inclus dans les relations intercos :
(i)
les provisions dites « complexes » (prime annuelle, pécule de
vacances et primes proméritées) ainsi que les reliquats de congés,
jours de crédit, repos et jours de compensations sont traités
séparément ;
(ii)
ICA/ICD conclus entre entités, ceux-ci entrant dans les placements et
dettes.
Créance SNCB Holding
Dette SNCB
34.500.027,04
6.944.391,87
SOLDE EN FAVEUR DE LA
SNCB FUSIONNEE
27.555.635,17
b) les charges patronales (ONSS, INAMI, ONAFTS et précompte professionnel) à payer en
2014 pour des prestations antérieurs au 1er janvier 2014 seront payées par la New SNCB
mais 45 % de ces charges patronales seront incorporés dans la dette à transférer à
Infrabel
Compte
SHP
4530 0000
4540 0000
4596 0000
4595 0100
Montant
26.953.247,76
17.003.736,09
2.508.444,69
488.584,74
46.954.013,28
45 % du total
21.129.305,98
26
c) l’avance octroyée à la SDPSP de décembre 2013 sera récupérée par la New SNCB mais
45 % de cette avance sera déduite de la dette à transférer à Infrabel.
Compte
SHP
Montant
4160 0113
4160 0114
4160 0116
4160 0400
4160 0411
4591 0000
4597 0100
4597 0300
27.737,19
184.922,77
16.811.965,65
62.277.707,19
5.764,35
-19.631.028,81
-38.442.166,22
-27.625,61
21.207.276,51
45 % du total
9.543.274,43
d) la valeur comptable nette au 31 décembre 2013 des aménagements d’actifs corporels
loués dont le contrat de location est transféré à Infrabel seront financés à concurrence de
45 % par Infrabel.
Compte
SHP
2630 0000
2630 0000
2630 0000
2639 0000
2639 0000
2639 0000
Valeur
acquisition
Amortissements
cumulés
5.448.935,48
1.909.708,21
3.487.562,42
-3.493.889,98
South City
South Crystal
Ring Station
1.230.404,79 South City
409.223,20 South Crystal
533.616,44 Ring Station
-535.043,73 Montant subsidié
7.352.316,13
1.638.200,70
5.714.115,43
45 % du total
2.571.351,94
e) les cofinancements régionaux, à savoir Mechelen (convention du 19 décembre 2008),
Oostende (convention du 9 avril 2013), Mons (convention du 1er mars 2010) et Namur
(convention du 4 septembre 2012) restent au niveau de New SNCB.
27
SNCB
Betaalde facturen
19.822.423,49
Mechelen
11.756.398,10
Oostende
4.605.266,76
Mons
2.787.231,06
Namur
Betalingen regionale overheid
673.527,57
-55.893.127,78
Mechelen
-50.000.000,00
Oostende
Mons
-4.243.127,78
Namur
-1.650.000,00
Interesten (berek end op uitstaand saldo)
-1.525.995,52
Mechelen
-1.699.353,52
Oostende
232.581,07
Mons
-50.675,80
Namur
-8.547,27
-37.596.699,81
f) les montants des subsides d’exploitation alloués à chaque entité pour des prestations
antérieures au 1er janvier 2014 mais non encore versées sont attribués à ces entités
mêmes.
28
SNCB
SNCB
INFRABEL
341.061.741,22
0,00
4163 0010 Basis (incl. bijkomend aanbod Diabolo)
317.155.792,59
Diabolo
Uitbating GEN
Woonwerkverkeer
HST-binnenland
OMNIO
Antwerpen Noorderkempen
SNCB HOLDING
244.000,00
3.899.000,00
14.350.000,00
653.948,63
4.481.000,00
278.000,00
79.676.000,00
4002 1003 Basis
0,00
66.797.000,00
1097 Veiligheid
4.599.000,00
1098 Opleiding
8.280.000,00
INFRABEL
0,00
4002 2103 Basis
67.967.000,00
67.487.000,00
Uitbating GEN
480.000,00
420.737.741,22
67.967.000,00
g) les montants des subsides en capital SPF et Tekort TGV encaissés corrigés des
versements au FIF par chaque entité mais pour lesquels les investissements n’ont pas
encore été réalisés restent acquis par les entités mêmes. Pour la détermination des
investissements réalisés, il est tenu compte des factures à recevoir dans la mesure où
lesdites factures sont reçues avant le 28 février 2014. A remarquer que pour la SNCB,
toutes les factures ont été reçues fin 2013.
SNCB
SNCB
-174.310.260,41
1500
0000 Niet toegewezen kapitaalsub sidies
4163
3000 Te ontvangen kapitaalsub sidies (Basis + ETCS)
Correctie niet ontvangen (28.02) "te ontvangen facturen"
SNCB Holding
0000 Niet toegewezen kapitaalsub sidies
4163
1001 Te ontvangen kapitaalsub sidies (Basis)
Correctie niet ontvangen (28.02) "te ontvangen facturen"
INFRABEL
0,00
10.652.000,00
0,00
-655.295,34
-10.110.179,80
3.289.000,00
0,00
-149.880.389,55
Niet toegewezen kapitaalsub sidies
0000 FOD
14.389.977,12
0002 TGV
-54.921.634,10
Correctie niet ontvangen (28.02) "te ontvangen facturen"
4163
0,00
-184.962.260,41
-7.476.475,14
1500
1500
INFRABEL
-125.829.732,57
2001 Te ontvangen kapitaalsub sidies (Basis)
16.481.000,00
-181.786.735,55
-149.880.389,55
29
h) le risque encouru dans le cadre d’un placement ayant trait à une opération de Concession
Concession Back sur l’infrastructure est partagé entre New SNCB et Infrabel à
concurrence de 55 % et de 45 % .
Waarde garantie UBS (60 %)
Waarde Terwin op basis van koersen
31/12/2013 - Bmoomberg
$50.640.285,82
$1.739.937,50
$1.364.936,56
17,9375 %
14,65625 %
$53.745.159,88
i)
Actuele waarde oorspronkelijke depot UBS
$84.400.476,37
PROVISION AU 31/12/2013
Taux de change
PROVISION AU 31/12/2013
$30.655.316,49
1,3783
€22.241.396,28
les dettes découlant :
(i)
du paiement anticipatif de factures fournisseurs
(ii)
de l’encaissement tardif de créances commerciales
restent à charge de l’entité détentrice de la dette ou créance commerciale.
SNCB
SNCB
22.551.291,66
SNCB Holding
15.154.225,65
INFRABEL
4.757.289,50
37.705.517,31
j)
INFRABEL
4.757.289,50
tout retard dans le remboursement de la TVA normalement du au 31/12 considéré dans le
calcul de la dette répartissable sera considéré comme étant attribué avant 01/01/14.
Aucun retard n’a été constaté.
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