Réglement candidature Habi Terre et Bois (pdf - 543,76 ko)

Projet HabiTerre et Bois
Appel à projet LabCDC
REGLEMENT CONCERNANT LA PARTICIPATION DES HABITANTS
CONTEXTE :
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ACTIS est lauréat depuis le 08/03/2016 de l’appel à projet LABCDC « Pour une architecture de la
transformation » soutenant les initiatives à forte valeur ajoutée en matière d’innovations techniques et sociales.
ACTIS souhaite donc travailler de manière expérimentale avec des locataires volontaires, habitant le quartier
Mistral, autour d‘un projet de construction neuve de 5 logements situé à Fontaine.
ACTIS a présenté ce projet au Conseil de Concertation Locatif le 10 mars 2016.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Que faut-il pour candidater ?
 Etre locataire Actis
 Etre à jour de loyer ou avoir une situation locative en cours de régularisation
 Etre demandeur de mutation d’un logement de type 3 ou de type 4 depuis plus de 6 mois concernant une
communes de l’agglomération grenobloise
A quoi faut-il s’engager ?
 Accepter le présent règlement et notamment les intangibles techniques (non négociables) et les éventuels aléas
ère
du projet. Ceux-ci seront présentés dès la 1 réunion de travail le 12 mai 2016.
 Participer à 5 sessions de travail en soirée et 3 le samedi
 Respecter les conditions de communication autour du projet
 Accepter de ne pas avoir d’autre réponse à sa demande de mutation avant 18 mois, durée nécessaire à la
construction du bâtiment (sauf changement du motif de la demande et urgence de la situation)
COMMENT SERONT CHOISIS LES PARTICIPANTS ?
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Un appel à candidature a été envoyé par courrier nominatif aux demandeurs de mutation répertoriés pour un
logement de type 3 ou de type 4, résidant aux adresses suivantes :
- 2 à 20 rue Albert Thomas, 38 100 Grenoble
- 1 à 15 et 27 à 45 rue Albert Thomas, 38 100 Grenoble
Compte tenu d’insuffisance de candidatures, l’appel initialement ciblé sur Mistral est ouvert à un secteur élargi.
Cet appel à candidature sera relayé par un affichage dans les halls d’entrées des adresses concernés
Les candidats auront un délai de 10 jours pour renvoyer le coupon réponse joint au courrier
A la date butoir, le service attributions d’ACTIS étudiera la recevabilité des candidatures sur les critères
suivants :
Numéro Unique de la Demande (NUD) valide depuis plus de 6 mois,
Demande d’un logement de type 4 en adéquation avec la composition familiale
Absence de dettes de loyers ou en voie de résolution
Adéquation du loyer et des charges du futur logement aux ressources actuelles du ménage
Détection des situations locatives urgentes (logement inadapté à un problème de santé, sur-occupation…),
sans proposition, nécessitant une instruction dans le cadre du droit commun
Un jury composé de représentant des fédérations des locataires (CNL, CSF, CLCV, CGT Indecosa), de
représentants de la ville de Fontaine, de l’agence ACTIS et de la Direction du Développement Urbain et Social
ACTIS étudiera les candidatures.
Dans le cas d’un trop grand nombre de réponses (au-delà de 15) ou d’une trop grande similarité des candidats,
le jury pourra décider de procéder au tirage au sort d’une liste de 3 candidats à présenter en CAL et d’une
seconde liste de 3 candidats suppléants, en cas de désistement d’un candidat de la première liste.
Si le jury choisit d’examiner les candidatures, elles le seront sur les critères suivants :
Motif de la demande de mutation
Ancienneté de la demande
Mutation facilitant la mise en place d’un projet de vie (rapprochement domicile-travail, liens familiaux)
A QUOI S’ENGAGE ACTIS?
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ACTIS fonctionnera comme si un logement de type 4 ou de type 3 construit à Fontaine allait être livré dans 3
mois : 3 demandeurs de mutations seront sélectionnés.
Les familles seront choisies sur la base d’un dossier anonymisé, validé préalablement par le jury puis par la
Commission d’Attribution de Logements d’ACTIS.
Les dossiers retenus feront l’objet d’une convention d’engagement mutuel Actis/ménages retenus.
Cette convention garantira :
Pour la famille placée en n°1 par la Commission d’Attribution de Logements : la proposition concrète d’un
logement de type 4 ou de type 3 dans la résidence de 5 logements à Fontaine à sa livraison effective (ou
produit équivalent en cas d’aléas techniques).
Attention : cette proposition de logement ne sera possible que si la composition familiale et les revenus
n’ont pas changé entre-temps.
Pour les familles placées en n°2 et en n°3 par la Commission d’Attribution de Logements : la proposition
concrète, dans les mêmes délais, d’un logement de type 4 ou de type 3, neuf ou réhabilité sur Grenoble ou
son agglomération, en fonction des disponibilités.
En cas de changement de situation familiale ou financière pendant la durée du projet (18 mois), ACTIS
proposera un logement adapté à la nouvelle situation
Lors de la sélection des candidatures, et si une demande de mutation prioritaire est détectée, même si elle ne
rentre pas dans le périmètre de ce projet, ACTIS s’engage à étudier le besoin et à faire une proposition sur son
patrimoine disponible et libre de réservation à Grenoble.
Un retour écrit sera fait aux candidats non retenus.
En parallèle, ACTIS développera des animations partenariales autour de ce projet dans le quartier Mistral.