VILLE DE LIEGE - e

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VILLE DE LIÈGE
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Marchés de services
N° du dossier : 1 - 2016
APPEL D’OFFRES
EN PROCÉDURE OUVERTE
CAHIER DES CHARGES
régissant la passation d'un marché conjoint de service relatif au
contrôle médical du personnel de la Ville de Liège et du Centre
public d’action sociale de Liège
Premier Directeur administratif responsable :
Richard FONBONNE
 : 04/221 90 38
 : 04/221 88 69
Agent administratif responsable :
Sibel BILGINER.
 : 04/221 90 37
 : 04/221 88 69
MARCHÉ D’UNE DURÉE DÉTERMINÉE PRENANT COURS LE
JANVIER 2017 POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE 2020
1ER
L'ouverture des offres aura lieu au jour et à l’heure mentionnés dans l’avis de marché publié
au Bulletin des Adjudications du Moniteur belge, au Département des Ressources
humaines, Rue des Guillemins 26, 5e étage, à 4000 Liège.
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STRUCTURE DU PRÉSENT CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES

Les articles repris sous le sigle CAG sont relatifs aux clauses administratives
générales du marché.

Les articles repris sous le sigle L correspondent aux articles de la loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services.

Les articles repris sous le sigle AR correspondent aux articles de l’arrêté royal
du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics dans les secteurs classiques.

Les articles repris sous le sigle RGE régissent l’exécution du marché et suivent
la numérotation de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d’exécution.

Les articles repris sous le sigle CT sont relatifs aux clauses techniques du
marché.
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TITRE PREMIER
CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DU MARCHÉ
ARTICLE 1 - C.A.G. : OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché constitue un marché conjoint au sens de l'article 38 de la loi du 15
juin 2006 relative aux marchés public qui a pour objet le contrôle médical du personnel de
l’Administration de la Ville de Liège et du CPAS de Liège :
1) au domicile des agents malades, que ce soit sur ou en dehors du territoire de la Ville
de Liège ;
2) au cabinet médical de l’adjudicataire.
Le marché est UNIQUE ET INDIVISIBLE
ARTICLE 2 - C.A.G. : MODE DE PASSATION DU MARCHÉ
Le présent marché de services sera passé par voie d’appel d’offres ouvert conformément à
la procédure déterminée par l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
ARTICLE 3 - CAG : DURÉE DU MARCHÉ
Le présent marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le 1er janvier 2017
pour se terminer 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 - C.A.G. : POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Pouvoir adjudicateur est la Ville de Liège.
ARTICLE 5 - C.A.G. : DÉTERMINATION DES PRIX
L'entreprise constitue un marché mixte :

Les postes suivants sont à prix forfaitaire :
˗
˗
˗

Visite à domicile avec consultation.
Visite à domicile sans consultation, l’agent étant absent lors de la visite.
Visite et consultation au cabinet médical.
Le poste suivant est à prix unitaire :
˗
Indemnités kilométriques.
Chaque poste à prix forfaitaire comprend toutes les charges inhérentes à l’entreprise et
notamment les frais administratifs (gestion de dossiers, encodage des certificats…). Le
prestataire de service ne peut pas se prévaloir d’une rédaction incomplète du libellé des
postes du bordereau pour réclamer le paiement de certaines prestations et frais
supplémentaires.
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Les prix proposés par le soumissionnaire doivent être exprimés en toutes lettres et en
chiffres. Les prix mentionnés peuvent comporter une partie à deux décimales (cent). Le prix
doit être établi hors taxe, c'est-à-dire hors T.V.A. Cette dernière fera l'objet d'un poste
spécial sur chaque facture.
En tout état de cause, le montant maximum des prestations qui seront confiées au
prestataire de services est plafonné à la somme de 260.000 EUR T.V.A.comprise pour toute
la durée du marché pour la Ville de Liège, et à la somme de 50.000 EUR T.V.A. comprise
pour toute la durée du marché, pour le CPAS de Liège.
Le soumissionnaire est seul et entièrement responsable de l'exactitude du montant des
droits et taxes se rapportant au marché considéré.
Le prestataire de service prend à ses charges toutes les prestations en se conformant aux
clauses et conditions du présent cahier spécial des charges et aux indications données en
cours d'exécution par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.
ARTICLE 6 - C.A.G. : DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES
Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les prescriptions du présent cahier des charges, le
marché est soumis à toutes les dispositions légales et réglementaires belges applicables à
l’objet et à l’exécution du présent marché et ainsi aux clauses et conditions des
réglementations applicables, notamment aux marchés publics, au travail et à la sécurité
sociale et à la T.V.A., y compris leurs modifications, adjonctions, suppressions qui
interviendraient ultérieurement et en particulier :
Réglementation relative aux marchés publics


la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
l’arrêté royal du 15 juillet 2011 tel que modifié à ce jour relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
Réglementation relative au travail et à la sécurité sociale










le règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), approuvé par les arrêtés
royaux des 11 février 1946 et 27 septembre 1947 ;
arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs, la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et la loiprogramme du 6 juillet 1989 ;
la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail ;
l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en
prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au
travail ;
l’arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail ;
l’arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection
individuelle ;
la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur
travail et ses arrêtés d’exécution ;
l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de
l’exécution de leur travail ;
l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs ;
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ARTICLE 7 - C.A.G. : VARIANTES LIBRES
Sous peine de nullité de son offre, le soumissionnaire doit remettre prix pour l’offre de base
dans toutes ses hypothèses.
Les variantes libres sont interdites et seront rejetées d’office.
ARTICLE 8 - C.A.G. : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE
Pour toute contestation, même en matière de référé, il est expressément attribué
compétence exclusive aux tribunaux de Liège et ce, quel que soit le lieu où le contrat est né
ou doit être exécuté.
Cette clause demeure valable en cas de litispendance, de connexité ou d’appel en garantie.
La Loi belge est d’application à l’exclusion de toute autre.
ARTICLE 9 - CAG : LANGUE UTILISEE
Les offres ainsi que tous les documents fournis dans le cadre du présent marché seront
obligatoirement rédigés en français.
Toutefois, cette obligation est tempérée pour ce qui concerne les documents officiels relatifs
à la justification de la capacité des soumissionnaires (tels ceux délivrés par les
administrations ou services publics) qui devront être accompagnés d’une traduction
légalisée en langue française.
L’attention des soumissionnaires est attirée sur l’impérieuse nécessité de respecter cette
obligation qui n’a d’autre but que de permettre l’analyse et la comparaison des offres.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’écarter toute offre dont l’analyse pourrait
s’avérer impossible ou malaisée en raison du non-respect de cette disposition par le
soumissionnaire.
ARTICLE 10- CAG : CORRESPONDANCE AVEC LE PRESTATAIRE DE SERVICES
Les notifications du pouvoir adjudicateur sont envoyées à l’adresse ou au siège social
mentionné dans l’offre.
Tous les ordres comminatoires seront notifiés par écrit recommandé à la Poste au
prestataire de services adjudicataire par le Collège communal ou son délégué.
Avant le début du contrat, le prestataire de services fera connaître au Pouvoir adjudicateur,
le nom et la qualité, le domicile, le numéro de téléphone et le numéro de fax de son agent
responsable.
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TITRE II
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 2006
RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS ET A CERTAINS MARCHÉS DE
TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
La numérotation des articles correspond à celle de la loi.
ARTICLE 43 - L : SAISIE, CESSION ET MISE EN GAGE DES CREANCES DUES EN
EXECUTION DU PRESENT MARCHE
§4:
La cession et la mise en gage de la créance sont signifiées par le cessionnaire au
pouvoir adjudicateur par exploit d’huissier.
La signification peut également être effectuée par le cessionnaire au Pouvoir
adjudicateur par lettre recommandée adressée à "Ville de Liège – M. le Directeur
financier, Ilot Saint-Georges, Féronstrée, 86, 4000 Liège". Pour être valable, la
signification doit être effectuée au plus tard en même temps que la demande en
paiement du cessionnaire.
Les cessions de créances peuvent être signifiées au moyen de la même lettre
recommandée ou du même exploit d'huissier, à condition qu'elles aient trait au
même Pouvoir adjudicateur et découlent du présent marché.
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TITRE III
APPLICATION DE L’ARRÊTE ROYAL DU 15 JUILLET 2011
RELATIF À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
DANS LES SECTEURS CLASSIQUES
La procédure de passation du marché est régie comme indiqué ci-avant par l’arrêté royal du
15 juillet 2011 tel que modifié, sous réserve des précisions et dérogations énoncées ci-après
dans le présent cahier spécial des charges.
La numérotation des articles correspond à celle de l’arrêté royal.
A.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 – A.R. : VARIANTES
INTERDICTION DES VARIANTES LIBRES
Les variantes libres sont interdites et seront rejetées d’office.
Article 12 – A.R. : Sous-traitants
Le soumissionnaire indiquera dans son offre, via le formulaire joint au présent cahier des
charges, la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants
proposés.
ARTICLE 16 - A.R. : TAXES ET IMPOSITIONS GÉNÉRALEMENT QUELCONQUES
Toutes les impositions généralement quelconques auxquelles est assujetti le marché, à
l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, sont à charge de l’adjudicataire et sont censés
incluses dans les prix unitaires et globaux du marché.
La taxe sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un poste spécial, pour être ajoutée au montant de
l’offre. A défaut pour le soumissionnaire de compléter ce poste, le prix offert est majoré de
ladite taxe par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 19 – A.R. – ÉLÉMENT INCLUS DANS LE PRIX DU MARCHÉ
L’adjudicataire est censé avoir inclus dans son prix tous les frais et impositions
généralement quelconques grevant l’étude, à l’exception de la TVA.
Sont notamment inclus dans les honoraires :






les frais administratifs et de secrétariat ;
tous les frais de déplacement, de transport et d’assurance, à l’exception des frais de
déplacement du médecin-contrôleur au domicile de l’agent à contrôler ;
le coût de la documentation relative aux services, éventuellement exigée par le
Pouvoir adjudicateur ;
la livraison de documents ou de pièces liés à l’exécution des services ;
les frais de réception ;
les frais de reproduction des documents relatifs à l’étude.
L’adjudicataire est censé avoir inclus dans son prix tous les frais possibles et impositions
généralement quelconques grevant les services, à l’exception de la TVA.
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ARTICLE 20 - A.R. : RÉVISIONS DES PRIX
Pour le présent marché, la formule de révision suivante est applicable :
P = Po x (s x 0,80) + 0,20]
S
Les lettres minuscules se rapportent aux données valables à la date d’application de la
révision des prix. Les lettres majuscules se rapportent aux données valables 10 jours avant
l’ouverture des offres.
P = prix révisé
Po = prix de l’offre
s et S = coûts salariaux (charges sociales incluses)
ARTICLE 21 – A.R. - VÉRIFICATION DES PRIX
Sur simple demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit fournir, préalablement
à l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre la vérification de faisabilité
des missions au prix indiqué dans l’offre.
B.
DÉPÔT DES OFFRES
ARTICLE 52 – A.R. : OFFRE ÉLECTRONIQUE
Droit et modalités d’introduction et d’ouverture des offres :
Le pouvoir adjudicateur décide d’imposer l’utilisation de moyens électroniques pour
l’introduction des offres conformément à l’article 52, § 2, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Les offres sont acceptées pour autant que la séance d’ouverture des offres n’ait pas été
déclarée ouverte.
Les offres sont, avant l’ouverture des offres, introduites électroniquement via l’application etendering accessible sur internet à l’adresse suivante https://eten.publicprocurement.be/ et
qui garantit le respect des conditions de l’article 52 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 en
matière de signature électronique.
L’offre et les documents demandés dans le présent cahier spécial des charges doivent être
joints dans le format défini à l’article 81 – contenu de l’offre.
Sans préjudice des variantes autorisées éventuelles, chacun des soumissionnaires ne peut
remettre qu'une offre par marché. Si nécessaire, les attestations comme demandées dans
les documents du marché, sont scannées en PDF, afin de les joindre à l’offre.
En introduisant son offre entièrement via e-tendering ou conformément à l’alinéa précédent,
le soumissionnaire accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système, de
réception de son offre, soient enregistrées.
Plus d’informations peuvent être obtenues sur le site : http://www.publicprocurement.be ou
via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement :+32(0)2 790 52 00.
IMPORTANT :
1. Il est recommandé au soumissionnaire de s’enregistrer au plus tard l’avant-veille de
l’ouverture des offres afin de pouvoir prendre contact avec le helpdesk de
e-procurement pour résoudre d’éventuels problèmes d’accès au site
https://eten.publicprocurement.be/.
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2. Il doit être tenu compte de la taille du fichier introduit par voie électronique ; celui-ci
ne peut dépasser 80 Mo et la taille totale d’une offre ne peut dépasser 350 Mo.
Conformément à l’article 22 de la directive 2014/24/U, le soumissionnaire ou son
représentant ne sera pas tenu d’utiliser les moyens de communication électroniques
lors du processus de soumission dans les cas suivants :
a) en raison de la nature spécialisée du marché, l’utilisation de moyens de
communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des
formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris
en charge par des applications communément disponibles ;
b) les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description
des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune
autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un
régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par
téléchargement ou à distance par le pouvoir adjudicateur ;
c) l’utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un
équipement de bureau spécialisé dont les pouvoirs adjudicateurs ne disposent
pas communément ;
d) les documents de marché exigent la présentation de maquettes ou de modèles
réduits qui ne peuvent être transmis par voie électronique.
Ces communications susvisées pour lesquelles il n’est pas fait usage de moyens
électroniques sont transmises par voie postale ou par tout autre service de portage
approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les
moyens électroniques.
Dans ces cas, ces pièces seront déposées par le soumissionnaire ou son représentant soit :



le jour de la séance d’ouverture, en mains propres au président, avant que celui-ci
n’ouvre la séance ;
en mains propres à un agent renseigné comme responsable du marché au cahier
spécial des charges, au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l’ouverture des
offres ;
à la poste.
Toute autre modalité d’expédition (taxi post, courrier exprès, ..) se fera sous l’entière
responsabilité du soumissionnaire.
Ces éléments de l’offre sont acceptés pour autant que la séance d’ouverture des offres n’ait
pas été déclarée ouverte.
Quelle qu’en soit la cause, les éléments parvenus tardivement auprès du président sont
refusés.
Toutefois, ils pourront être acceptés pour autant que le pouvoir adjudicateur n’ait pas encore
conclu le marché et que ces éléments aient été envoyés sous pli recommandé, au plus tard
le quatrième jour de calendrier précédant la date de l’ouverture des offres.
L’enveloppe contenant ces éléments devra porter les deux indications suivantes :


La référence du cahier spécial des charges.
La date et l’heure de l’ouverture des offres.
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Ces éléments de l’offre doivent être expédiés ou déposés à l’adresse suivante :
Ville de Liège,
Département des Ressources humaines, Contrôle médical
Rue des Guillemins 26, 5e étage
4000 Liège
Modification ou retrait d’une offre déjà introduite.
Lorsqu’un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite,
ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l’article 91 de l’arrêté royal du 15
juillet 2011. La modification ou le retrait d’une offre déjà introduite est possible via des
moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l’article 52, § 1er de l’arrêté royal du 15
juillet 2011.
Ouverture des offres.
La séance d’ouverture des offres aura lieu aux date et heure mentionnées dans l’avis de
marché ou l’avis de marché rectificatif le cas échéant.
Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu’il ne déclare la séance
ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu’il ne déclare la
séance ouverte, peuvent être acceptées.
ARTICLES 53 et 59 – A.R. : LANGUE DES DOCUMENTS
Les offres ainsi que les documents fournis dans le cadre du présent marché seront
obligatoirement rédigés en français. Toutefois, cette obligation est tempérée pour ce qui
concerne les documents officiels relatifs à la sélection qualitative et à la justification de la
capacité des soumissionnaires (tels ceux délivrés par les administrations ou services public).
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander une traduction des annexes qui ne
seraient pas établies en français et se réserve le droit d’écarter toute offre dont l’analyse
pourrait s’avérer impossible ou malaisée en raison du non-respect de cette disposition par le
soumissionnaire.
ARTICLE 54 - A.R. : OBLIGATION DE REMETTRE UNE SEULE OFFRE
Chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu’une seule offre pour le présent marché.
Pour l’application de la présente disposition, chaque participant à un groupement sans
personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire.
ARTICLE 57 - A.R. : DELAI DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre avant l’expiration du délai de nonante
jours de calendrier prenant le jour fixé pour l’ouverture des offres.
C.
DROIT D’ACCÈS
Articles 61 à 63 AR – Critères d’exclusion, obligations en matière de paiement des
cotisations de sécurité sociale
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas
d’exclusion décrits aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 et rappelés cidessous.
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Le pouvoir adjudicateur vérifiera le respect des obligations fiscales visées à l’article 63 de
l’arrêté royal à propos de tous les soumissionnaires dans les 48 heures de la séance
d’ouverture des offres et vérifiera l’exactitude de la déclaration sur l’honneur implicite dans le
chef du soumissionnaire susceptible d’être déclaré adjudicataire.
A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides, et
dans le délai qu’il détermine, de fournir un extrait du casier judiciaire ou tout autre
document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou
de provenance. Ce document peut toutefois être remplacé par un certificat de bonnes
conduite, vie et mœurs du soumissionnaire ou du (ou des) mandataire(s) de la société.
Le pouvoir adjudicateur, qui a accès gratuitement par des moyens électroniques aux
renseignements ou documents, effectuera lui-même la vérification des autres situations
d’exclusion visées à l’article 61 de l’arrêté royal.
Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu’il peut
obtenir gratuitement auprès des services qui en sont gestionnaires.
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers
datent de moins de six mois par rapport à la date d’ouverture des offres.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’inviter les candidats ou les
soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés,
et, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, s’informer, par tous moyens
qu’il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire.
ARTICLE 67 - A.R. - CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DU PRESTATAIRE DE
SERVICES
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier la capacité financière et économique
des soumissionnaires, les offres doivent mentionner :

le montant en euro du chiffre d'affaires global et le montant en euro du chiffre
d'affaires relatif aux services faisant l'objet du marché, réalisés par l'entreprise au
cours des trois derniers exercices (chiffre d'affaires de l'activité courante tel qu'il
apparaît au compte d'exploitation de l'entreprise pour les années 2015, 2014 et
2013). Le montant du chiffre d’affaires global doit être de minimum 2 millions
d’euros ;

la police d’assurance couvrant les risques professionnels de l’entreprise et des
personnes chargées d’exécuter le marché et la preuve du paiement des primes. La
couverture d’assurance doit être de minimum 5 millions d’euros et la franchise ne
peut excéder 250 euros.
Si pour une raison justifiée, le prestataire de services n'est pas en mesure de fournir ces
documents, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre
document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 72 - A.R. - CAPACITÉ TECHNIQUE DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Le soumissionnaire annexera à son offre :
 la liste complète des médecins appelés à exécuter le marché, ainsi que la mention de
leur éventuelle spécialisation en médecine d’expertise ou du travail, et la liste des
services de contrôle médical effectués au cours des trois dernières années, cette
liste devant être accompagnée des attestations de bonne exécution renseignant le
montant, la date et le destinataire. Une des références au moins devra présenter un
montant de 55.000 euros ;
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 le nombre de travailleurs chargés de la gestion administrative des dossiers, ceux-ci
devant être au minimum deux (pour la Ville et le CPAS).
ARTICLE 80 - A.R. : ÉTABLISSEMENT DE L’OFFRE
L’attention des soumissionnaires est attirée sur l’article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur
l’article 64 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux incompatibilités.
L’offre, l’inventaire et les annexes sont établis sur les documents prévus à cet effet et joints
au présent cahier spécial des charges sous format informatique.
Il est fortement recommandé au soumissionnaire d’utiliser le formulaire d’offre joint en
annexe en format informatique. Dans cette optique, l’attention du soumissionnaire est attirée
sur l’article 80 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule: "Lorsqu’aux documents du
marché est joint un formulaire destiné à établir l’offre et à compléter le métré récapitulatif ou
l’inventaire, le soumissionnaire en fait usage. A défaut d’utiliser ce formulaire, il supporte
l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisés et le
formulaire".
A peine de nullité, le nom de la personne physique ou morale renseignée sur ce modèle
d’offre doit correspondre au nom de l’entreprise déposant l’offre sur l’application eprocurement. Dans le cas d’une offre déposée par une association momentanée, l’entreprise
déposant l’offre sur l’application e-procurement doit être une des entreprises composant
l’association momentanée laquelle, soit attribue des droits de soumission aux autres
membres de l’association momentanée afin qu’ils signent l’offre électroniquement (voy.
Manuel e-tendering p.70), soit dispose d’un mandat express des autres membres joint à
l’offre.
Si l’offre est déposée par une association momentanée, elle doit comprendre une
déclaration stipulant que tous les associés sont conjointement et solidairement responsables
envers les pouvoir adjudicateur des obligations découlant de leur offre.
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions
générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l’une ou
l’autre annexe à son offre.
Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle
et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être
divulguée par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 81 - A.R. : CONTENU DE L'OFFRE
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre les sous-traitants éventuels et leur
identification.
L'annexe 1 doit obligatoirement être complétée et annexée à son offre.
Documents à joindre à l’offre :
N.B. : Chaque document doit faire l’objet d’un fichier séparé dont le nom attribué sera
suffisamment explicite.



Tous documents et notices que le soumissionnaire pourrait juger utiles à la parfaite
appréciation de celle-ci, en format PDF, WORD ou EXCEL.
L’offre, en tant que telle, en format « PDF ».
La déclaration sur l'honneur (Annexe n° 2) relative à la sous-traitance, en format
« PDF ».
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


La publication au Moniteur belge ou autre document officiel prouvant la capacité de
signature de la (ou des) personne(s) signant l’offre, en format « PDF » ou le cas
échéant la délégation de signature.
Les documents prouvant de la capacité financière et technique prévu aux articles 67
et 72 AR.
La note méthodologique prévue à l’article 101(d) AR du présent cahier des charges.
N.B. :
 Tout autre document « généré par un traitement de texte » que le soumissionnaire
souhaiterait annexer à son offre sera transmis au format « PDF ».
ARTICLE 90 - A.R. : DÉPÔT DES OFFRES
Les offres doivent être envoyées à la plate-forme E-Tendering avant la date et l’heure
mentionnée dans l’invitation à soumissionner.
ARTICLE 92 - A.R. : OUVERTURE DES OFFRES
L'ouverture des offres aura lieu à l'endroit, au jour et à l'heure mentionnés dans l’invitation à
soumissionner.
ARTICLE 95 - A.R. : OFFRES IRREGULIERES
Seront susceptibles de nullité relative :

Les offres dont le texte ne concorde pas avec celui du modèle imposé par le Pouvoir
adjudicateur. A cet effet, le Pouvoir adjudicateur appréciera, dans chaque cas
d'espèce, si le manque de concordance entre l'offre du soumissionnaire et le modèle
imposé doit entraîner la nullité de l'offre. Ce manque de concordance peut, en effet,
conduire le soumissionnaire à formuler dans son offre une contradiction avec les
clauses et conditions du cahier spécial des charges, une réserve portant sur des
éléments essentiels du marché ou tout autre anomalie susceptible d'entraîner
l'irrégularité de l'offre.

Les offres exprimant des réserves portant sur des éléments essentiels du marché.

L’offre qui n’est pas signée par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à
engager le soumissionnaire.
ARTICLE 101 - A.R. : CHOIX DU PRESTATAIRE DE SERVICES ADJUDICATAIRE CRITERES D'APPRECIATION DE LA VALEUR INTRINSEQUE DES OFFRES
Afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, le choix s’effectuera sur
base des critères suivants affectés chacun d’un coefficient de pondération exprimé en
points.
Critères :
a) le prix forfaitaire proposé pour une visite à domicile avec consultation
la pondération du critère sera calculée de la manière suivante :
PToffre = (1 – (MToffre / (MToffre max) ) x PTmax
où PToffre = Nombre de points à attribuer à l’offre à prendre en considération pour la
comparaison
MToffre = Montant total de l’offre à prendre en considération pour la comparaison
MToffre max= Montant total de l’offre reçue la plus élevée
PTmax = Nombre de points maximum à attribuer (20 points dans le cas présent)
20 points
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b) le prix forfaitaire proposé pour une visite à domicile sans consultation,
l’agent étant absent lors de la visite
20 points
la pondération du critère sera calculée de la manière suivante :
PToffre = (1 – (MToffre / (MToffre max) ) x PTmax
où PToffre = Nombre de points à attribuer à l’offre à prendre en considération pour la
comparaison
MToffre = Montant total de l’offre à prendre en considération pour la comparaison
MToffre max= Montant total de l’offre reçue la plus élevée
PTmax = Nombre de points maximum à attribuer (20 points dans le cas présent)
c) le prix forfaitaire proposé pour une visite avec consultation au cabinet
médical
20 points
la pondération du critère sera calculée de la manière suivante :
PToffre = (1 – (MToffre / (MToffre max) ) x PTmax
où PToffre = Nombre de points à attribuer à l’offre à prendre en considération pour la
comparaison
MToffre = Montant total de l’offre à prendre en considération pour la comparaison
MToffre max= Montant total de l’offre reçue la plus élevée
PTmax = Nombre de points maximum à attribuer (20 points dans le cas présent)
d) le système que le soumissionnaire envisage d’adopter pour opérer une 20 points
sélection efficace et ciblée des certificats médicaux qui feront l’objet d’un
contrôle. À cet effet, le soumissionnaire annexera obligatoirement à son
offre une note exposant la méthodologie qu’il compte utiliser pour obtenir
le résultat demandé. Cette méthodologie devra néanmoins tenir compte
d’un certain caractère aléatoire des contrôles.
e) les possibilités d’analyse dont le soumissionnaire dispose dans le cadre
d’une politique de prévention de lutte contre l’absentéisme (*)
20 points
f) le montant de l’indemnité kilométrique (frais de déplacement pour les
visites à domicile)
10 points
la pondération du critère sera calculée de la manière suivante :
PToffre = (1 – (MToffre / (MToffre max) ) x PTmax
où PToffre = Nombre de points à attribuer à l’offre à prendre en considération pour la
comparaison
MToffre = Montant total de l’offre à prendre en considération pour la comparaison
MToffre max= Montant total de l’offre reçue la plus élevée
PTmax = Nombre de points maximum à attribuer (20 points dans le cas présent)
15
TITRE IV
LES REGLES GENERALES D’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES
CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS
En vertu de l’article 6, 4° de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, le présent marché
ne relève pas de son champ d’application (marché relatif aux services sociaux et sanitaires
de la catégorie 25 de l’annexe II, B, de la loi et de la catégorie 25 de l’annexe 2 de la loi
défense).
Les dispositions qui suivent régissent l’exécution du marché et la numérotation des articles
correspond à celle de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d’exécution.
ARTICLE 11 – R.G.E : FONCTIONNAIRE DIRIGEANT
Dans le présent cahier spécial des charges, le fonctionnaire ou toute autre personne
chargée de diriger et de contrôler l’exécution du marché est dénommé le fonctionnaire
dirigeant.
Le fonctionnaire dirigeant est le Collège communal. Il désigne les fonctionnaires qui
prennent ses instructions et lui font rapport.
Il pourra désigner un ou des représentants au moment de la conclusion du marché.
ARTICLE 12 – R.G.E : SOUS-TRAITANTS
Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne
dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n'a
aucun lien contractuel avec ces tiers. L'adjudicataire reste, dans tous les cas, seul
responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
L’adjudicataire ne peut confier tout ou partie de la mission décrite dans le présent cahier
spécial des charges à un sous-traitant non mentionné initialement dans l’offre, sauf accord
préalable et écrit du pouvoir adjudicateur.
A cette fin, l’adjudicataire communique au pouvoir adjudicateur les renseignements
suivants :

l’identité du ou des sous-traitant(s) ;

la part du marché sous-traitée ;

le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) ;

la liste des références du ou des sous-traitants en rapport avec la part du marché
sous-traitée.
Il est interdit au prestataire de services adjudicataire de confier tout ou partie de ses
engagements à un prestataire de services qui se trouve dans un des cas visés à l’article 61
de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Il est en outre interdit au prestataire de services adjudicataire de faire participer une telle
personne à la conduite ou à la surveillance de tout ou partie du marché.
En outre, il est interdit à l’adjudicataire de confier le contrôle médical à une personne qui ne
serait pas titulaire des diplômes légaux requis en vertu, notamment, de l’arrêté royal n°78 du
10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, et qui ne serait pas inscrite à l’Ordre
régissant la profession.
Toute violation de ces interdictions donnera lieu à l’application de mesures d’office.
16
ARTICLE 24 - RGE : ASSURANCES
Le prestataire de services adjudicataire présentera, au Pouvoir adjudicateur, dans les quinze
jours de calendrier qui suivent celui de la notification de l’approbation de son offre, les
documents établissant qu’il a contracté une assurance couvrant, dès le début du service, sa
responsabilité en matière d’accidents du travail, ainsi qu’une assurance couvrant sa
responsabilité civile en cas de dommages ou d’accidents survenus à des tiers par le fait du
service.
Aucun recours contre le Pouvoir adjudicateur ne sera admis.
Le prestataire de services adjudicataire fournira, chaque fois qu’il en est requis, la preuve
que les primes d'assurances échues ont été payées. Il fera acter dans ses polices que toute
résiliation, suspension, annulation ou modification pour quelque cause que ce soit, sera
notifiée par la compagnie d’assurances au Pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée,
quinze jours avant sa prise d’effet.
D’une manière plus précise, le prestataire de services adjudicataire est responsable de tous
les dommages qui résulteraient d’une faute ou négligence de sa part ou de celle de ses
préposés. Il sera également responsable des accidents, dégâts ou dommages, de quelque
nature que se soit, pour le matériel mis en place par ses soins.
Les garanties individuelles ne devront comporter aucune limitation dans les dommages
causés aux personnes.
Le prestataire de services adjudicataire sera responsable également des vols
éventuellement commis par son personnel.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui
correspondent aux risques normaux de ce type d’activité.
ARTICLE 35- RGE : DOCUMENTS APPLICABLES AU PRESENT MARCHE
L’entreprise sera effectuée conformément au présent cahier spécial des charges ainsi qu’à
l’offre déposée par le soumissionnaire ainsi qu’à ses annexes agréées par le Collège
communal.
Les documents remis au prestataire de services adjudicataire sont les suivants :




un exemplaire du cahier spécial des charges et ses annexes éventuelles ;
une copie de son offre de prix ;
le règlement communal du 19 novembre 1997 relatif au contrôle médical des
absences du personnel de la Ville de Liège, ainsi que les modalités relatives à la
reprise à mi-temps après incapacité de travail ;
le règlement du 14 septembre 1999 relatif au contrôle médical des absences du
personnel du CPAS de Liège.
Toute modification qui interviendrait en cette matière lui sera notifiée.
ARTICLE 39 – RGE : ETENDUE DU CONTRÔLE ET SURVEILLANCE
Le Pouvoir adjudicateur peut faire surveiller partout la préparation et/ou la réalisation des
services par tous moyens appropriés. Le prestataire de services adjudicataire est tenu de
donner aux délégués du Pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires et toutes
les facilités pour remplir leur mission.
17
Le prestataire de services adjudicataire ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance a
été exercée pour prétendre être dégagé de sa responsabilité dans les cas où les services
sont refusés pour défauts quelconques.
ARTICLE 44 –RGE : DÉFAUT D’EXECUTION ET SANCTIONS :
§ 1er : Adjudicataire en défaut d’exécution
Le prestataire de services adjudicataire est considéré en défaut d’exécution du marché :
1° lorsque la date de début du service n’est pas respectée ;
2° lorsqu’il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le Pouvoir adjudicateur ;
3° lorsqu’il ne répond plus à une ou plusieurs des obligations énumérées dans le présent
cahier spécial des charges, notamment celle de respecter l’enveloppe budgétaire telle
que fixée par le pouvoir adjudicateur;
4° lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies au cahier
spécial des charges, notamment celle d’exercer le contrôle médical dans le respect de
la réglementation applicable au personnel du pouvoir adjudicataire.
§ 2: Constatation de l’inexécution
Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du
Pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise
immédiatement au prestataire de services adjudicataire par envoi recommandé à la poste.
Le prestataire de services adjudicataire est tenu de s’exécuter immédiatement. Il peut faire
valoir ses moyens de défense par lettre recommandée à la poste adressée au Pouvoir
adjudicateur dans les quinze jours de calendrier suivant le jour déterminé par la date postale
de l’envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une
reconnaissance des faits constatés.
§ 3 : Conséquences de l’inexécution
Les manquements constatés à sa charge rendent le prestataire de services adjudicataire
passible d’une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 154 et 155 de
l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés
publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.
Les articles précités sont entièrement d'application.
Le montant des amendes et pénalités, ainsi que le montant des dommages, débours ou
dépenses résultant ou à résulter de l’application des mesures d’office, sont imputés sur les
sommes qui sont dues au prestataire de services adjudicataire à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 50- RGE. : REMISE DES AMENDES POUR RETARD
Sous peine de déchéance, toute demande de remise d’amendes doit être introduite par écrit
au plus tard le soixantième jour de calendrier à compter du paiement de la facture sur
laquelle les amendes ont été retenues.
ARTICLE 148 – R.G.E. : LIEU DE PRESTATIONS DES SERVICES
Le contrôle médical aura lieu soit au domicile des agents de la Ville de Liège ou du CPAS de
Liège, soit au(x) cabinet(s) médical(aux) de l’adjudicataire précisé(s) dans l’offre.
18
ARTICLE 150 - RGE : RÉCEPTION DES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR LE
PRESTATAIRE DE SERVICES ADJUDICATAIRE
La réception provisoire est acquise tacitement dès lors qu’aucun refus de réception n’a été
notifié au prestataire endéans un délai de 10 jours ouvrables après la prestation.
ARTICLE 152 - RGE : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Mesure générale
Pendant toute la durée du contrat, le prestataire de services adjudicataire est seul
responsable à l’égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et des
médecins indépendants auxquels il est fait appel pour le contrôle médical ainsi que de
l’usage du matériel. Il garantit le Pouvoir adjudicateur contre tout recours.
Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué se réserve le droit d’inviter le prestataire de
services adjudicataire à exclure immédiatement tout médecin dont il aurait à se plaindre.
ARTICLES 156 ET 160 RGE : PAIEMENT DES SERVICES
Le prestataire de service introduira mensuellement une déclaration de créance, datée,
signée et appuyée d’un état détaillé des prestations accomplies au cours du mois écoulé et
justifiant selon lui le paiement demandé.
Le fonctionnaire dirigeant la vérifiera et, s’il échet, la corrigera. Il notifiera au prestataire de
services la liste des prestations ainsi admises au paiement et l’invitera à introduire dans les
cinq jours de calendrier, une facture du même montant.
Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de
paiement de trente jours à compter de la date de la fin de la vérification visée ci-dessus,
pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture
régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés.
Le délai de paiement est suspendu à concurrence du nombre de jours de dépassement du
délai dont dispose le prestataire de services pour introduire sa facture.
Le montant des factures régulièrement établies, déduction faite le cas échéant des retenues,
sera payé par virement au compte ouvert au nom de l’adjudicataire auprès du Postchèque
ou d’un autre établissement financier. En conséquence, celui-ci doit être affilié à l’un de ces
organismes financiers.
Paiement en cas de saisie-arrêt.
En cas d'opposition au paiement ou de saisie-arrêt à charge du prestataire de services
adjudicataire, le Pouvoir adjudicateur dispose, sans préjudice du délai de 50 jours prévu au
paragraphe précédent, d'un délai de quinze jours de calendrier prenant cours le jour où
l'obstacle au paiement est levé.
Transmission des factures
Le prestataire de service enverra directement à la Ville et au C.P.A.S. de Liège les factures
qui les concernent respectivement.
Les factures concernant la Ville devront être transmises en trois exemplaires à l’adresse
suivante :
19
Ville de Liège,
Centralisation et répartition des factures,
Comptable périphérique N° 7
Féronstrée, 86-88, 4000 Liège
Les factures concernant le C.P.A.S. de Liège devront être transmises, en trois exemplaires,
à l’adresse suivante :
C.PA.S. de Liège
Service du Personnel
Place Saint-Jacques, 13
4000 LIEGE
Chaque facture doit obligatoirement porter la mention « Certifié sincère et véritable à la
somme de ... (en toutes lettres) euros,…cents » ainsi que la signature manuscrite du
soumissionnaire ou de la personne accréditée à cet effet.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve d’ores et déjà la possibilité de recourir au système de
facturation électronique en cours de marché sans que l’adjudicataire ne puisse prétendre à
une indemnité quelconque à ce titre.
Chaque soumissionnaire marque ainsi son accord quant au principe du recours à la
facturation électronique en cours de marché par le seul dépôt de son offre.
Dès la mise en œuvre de ce nouveau mode de facturation, l’adjudicataire sera tenu
d’appliquer aux factures destinées à la Ville de Liège, une facturation électronique
compatible avec son système informatique et comptable. Il transmettra ses factures via des
canaux autorisés, à savoir l’EDI ou un portail fournisseur.
Le processus de facturation électronique s’inscrit dans le cadre de la loi du 28 janvier 2004
qui transpose la Directive européenne 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001.
Ces dispositions légales prévoient une liste minimum des mentions obligatoires, telles que la
date de facturation, le numéro d’identification, les nom et adresse du client… (norme BMF
100).
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, s’il devait décider de mettre en œuvre ce
nouveau mode de facturation électronique en cours de marché, d’imposer d’autres mentions
que les mentions légales obligatoires, qui devront alors également figurer sur les factures
qui seront adressées à la Ville de Liège.
La règlementation évoquée ci-dessus impose également des conditions d’authenticité,
d’intégrité, et de lisibilité des factures dans la détermination du mode de livraison desdites
factures.
Dès lors, en vue de garantir un encadrement juridique et technique rigoureux, l’adjudicataire
proposera la transmission de ses factures par voie électronique au moyen d’une plate-forme
d’échange des données informatisées en ayant recours à l’organisme certificateur qu’il
choisira.
Les modalités de facturation (régularité, format…) seront établies par le pouvoir adjudicateur
dès la mise en œuvre du nouveau système de facturation.
20
TITRE VI
CLAUSES TECHNIQUES DU MARCHÉ
1. L’adjudicataire devra planifier ses prestations de manière à respecter l’enveloppe
budgétaire annuelle prévue par le pouvoir adjudicateur, soit 65.000 € pour la Ville de
Liège et 12.500 € pour le CPAS de Liège.
Cette enveloppe budgétaire devra couvrir tant le coût des prestations visées au présent
marché que la taxe sur la valeur ajoutée qui serait éventuellement due à ce titre.
2. L’adjudicataire et chaque médecin attaché à son service, dans les termes d’un contrat
d’emploi ou d’entreprise, devront respecter strictement les recommandations du Conseil
de l’Ordre des Médecins, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie
privée, ses arrêtés d’exécution et toute modification subséquente, la loi du 13 juin 1999
relative à la médecine de contrôle, ses arrêtés d’exécution et toutes dispositions
subséquentes.
Ils effectueront leurs contrôles conformément à la réglementation communale applicable
en cette matière.
3. L’adjudicataire devra obligatoirement disposer, pendant toute la durée du marché, d’au
moins un cabinet médical sur le territoire de la Ville de Liège, de sorte que la distance à
parcourir pour l’agent devant s’y rendre soit raisonnable. Ce ou ces cabinets devront être
accessibles tous les jours ouvrables de la semaine selon un horaire à préciser dans la
soumission.
4.
a) L’adjudicataire recevra les certificats médicaux qui lui seront directement transmis
par les agents malades, les dépouillera et en assurera l’encodage informatique
systématique.
Il ouvrira et gérera un dossier médical pour chacun des agents qui rentrera au moins
un certificat médical.
b) Il fournira toutes statistiques réclamées par le pouvoir adjudicateur sous réserve du
respect de secret médical et obligatoirement une analyse annuelle de l'absentéisme
présentant au minimum les indices suivants :





nombre et durée des cas de maladie ;
fréquence des cas de maladie ;
absentéisme zéro ;
ventilation des indices par sexe, âge, catégorie de personnel, nature
administrative, grade, fonction, éléments de structure organisationnelle ;
pourcentage d'absentéisme.
Pour la réalisation de cette analyse annuelle de l'absentéisme :

L'adjudicataire recevra des données informatiques structurées concernant
l'ensemble du personnel soumis au contrôle médical selon une procédure
clairement définie par le pouvoir adjudicateur.
21

Ces données seront communiquées à l'adjudicataire soit par courrier
électronique, soit par export vers un serveur FTP mis à disposition par
l'adjudicataire, soit par un autre service de transfert de fichiers lourds, comme
par exemple un serveur web. Le format du fichier sera de type "tableur" ou
"fichier plat" et sera compatible avec Excel ou Open Office.

L'adjudicataire devra assurer un traitement systématique de ces données et tenir
à jour une base de données globale des informations concernant l'ensemble du
personnel soumis au contrôle médical.
c) Les formulaires utilisés par l’adjudicataire dans l’accomplissement de ses missions
devront comporter toutes les mentions administratives que le pouvoir adjudicateur
jugera nécessaires à la gestion de ses dossiers. .Le pouvoir adjudicateur devra
marquer son accord sur le contenu de ces formulaires.
d) L’adjudicataire transmettra quotidiennement au Département des Ressources
humaines pour le personnel de la Ville et au Service du Personnel, pour le personnel
du CPAS, le relevé des absences pour maladie qui lui auront été signalées par les
agents.
Il transmettra aussi tout autre renseignement à caractère administratif jugé
nécessaire par le pouvoir adjudicateur et à la fréquence réclamée par celui-ci.
e) L’adjudicataire fournira trimestriellement l’indice de Bradford pour chacun des agents
de la Ville de Liège.
5. L’adjudicataire sélectionnera parmi les certificats médicaux ceux justifiant un contrôle
médical conformément à la méthodologie présentée dans son offre et décidera du lieu de
celui-ci, soit au domicile de l’agent malade, soit au cabinet médical.
L’adjudicataire opérera cette sélection en veillant à répartir équitablement, le nombre de
contrôles sur l’année sur base de l’enveloppe budgétaire visée au point 1.
Afin de permettre à la Ville de Liège et au CPAS de Liège de contrôler le respect de cette
clause contractuelle, l’adjudicataire leur fournira, pour le personnel qui les concerne,
mensuellement, un relevé des prestations exécutées en annexe à sa déclaration de
créances et toutes explications utiles en cas d’augmentation sensible de celles-ci au
cours du mois écoulé.
Les demandes de contrôle sont principalement adressées à l’adjudicataire par les
services du personnel de la Ville de Liège ou du CPAS. Toutefois, pour la Ville de Liège,
le chef de service d’un agent malade pourra solliciter directement un contrôle auprès de
l’adjudicataire, celui-ci restant toutefois seul juge de l’opportunité de ce contrôle.
6.
a) Le prestataire de services adjudicataire doit être en mesure d’effectuer des contrôles
médicaux sur l’ensemble du territoire belge.
b) En cas de visite au domicile de l’agent (avec ou sans consultation), la distance
parcourue (aller-retour) par le médecin chargé du contrôle ne pourra être supérieure
à 50 km.
7. L’adjudicataire devra être en mesure de pouvoir contrôler toute absence d’au moins 24h,
et même celle qui débuterait en cours de week-end.
L’adjudicataire devra assurer ses prestations toute l’année ; il ne pourra donc fixer des
périodes de fermeture de ses services pour vacances annuelles.
22
8. À tout moment, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de contacter l’adjudicataire,
soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par fax (y compris les jours fériés).
Adopté par le Conseil communal de Liège,
en séance du 5 septembre 2016.
PAR LE COLLÈGE :
Le Directeur général,
Le Bourgmestre,
Philippe ROUSSELLE.
Willy DEMEYER.