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Affaires juridiques
Affaires juridiques 433 DOMAINE FONCTIONNEL AFFAIRES JURIDIQUES CADRE JURIDIQUE DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Animer et conduire l’activité juridique des administrations et établissements publics de l’État. ACTIVITÉS PRINCIPALES � Encadrement d’une structure � Attribution et suivi des dossiers � Initiative et proposition de modification de textes législatifs et réglementaires applicables � Recherche de la qualité de la norme � Aide au choix de l’autorité supérieure : régularité juridique/opportunité politique � � � � Représentation de l’administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales lors de l’élaboration de textes à caractère normatif Traitement de certains dossiers sensibles Développement de réseaux juridiques inter services (administrations centrales et déconcentrées) Participation à des actions de formation CONNAISSANCES SAVOIR-FAIRE � � Gérer la diversité des points de vue � Anticiper � Prendre des décisions � 434 Animer une équipe et conduire une activité Représenter (convaincre, soutenir une position) � � Connaissance approfondie des différents domaines du droit et de leur évolution Structures et fonctionnement de l’administration CADRE JURIDIQUE CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE � Permanences TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME � � � � � Mise en commun des pratiques d’une administration à l’autre Implication de la fonction juridique dès l’élaboration de la stratégie IMPACT SUR L’EMPLOI-RÉFÉRENCE � � Amélioration de la sécurité juridique Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration Accroissement des processus de travail en réseau � Qualitatif Quantitatif Normalisation de l’emploi = Diversité des parcours professionnels Utilisation accrue des outils de communication 435 DOMAINE FONCTIONNEL AFFAIRES JURIDIQUES CONSULTANT JURIDIQUE DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Assurer une expertise juridique au profit des administrations et établissements publics de l’État et défendre leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses. ACTIVITÉS PRINCIPALES � � � Expertise juridique et conseil en matière d’élaboration de textes Rédaction de consultations juridiques à la demande des administrations et établissements publics de l’État Conseil en matière d’interprétation de textes, de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles � Appréciation des risques financiers � Rédaction de mémoires contentieux � Élaboration et suivi d’une veille juridique � Diffusion de l’information juridique � Présentation de la position de son administration lors de séances de travail et devant les juridictions CONNAISSANCES SAVOIR-FAIRE � � � � � 436 Tenir les délais procéduraux � Trouver les informations juridiques pertinentes notamment dans les bases de données � Maîtriser l’analyse et la rédaction juridiques Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposées par les services Prendre la parole en public � Connaissance approfondie des différents domaines du droit et de leur évolution Structures et fonctionnement de l’administration Techniques rédactionnelles propres au secteur juridique CONSULTANT JURIDIQUE CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE � Disponibilité, notamment pour répondre aux requêtes contentieuses déposées dans le cadre des procédures de référé et en fonction du programme de travail TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L’EMPLOI-RÉFÉRENCE Qualitatif � � � Amélioration de la sécurité juridique � Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration Accroissement des processus de travail en réseau � � � � Compétences accrues en rédaction de textes et en conseil dans l’élaboration de guides de procédures Quantitatif > Renforcement des dispositifs de veille juridique Développement de l’activité de conseil et d’assistance Renforcement des compétences spécialisées en matière contentieuse Compétences à acquérir en animation de réseaux juridiques 437 DOMAINE FONCTIONNEL AFFAIRES JURIDIQUES ASSISTANT JURIDIQUE DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Intervenir en appui de l’instruction de dossiers juridiques et assurer le suivi des procédures. ACTIVITÉS PRINCIPALES � Suivi des différentes phases de procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux � Préparation de mémoires contentieux � Contacts avec les avocats, les juridictions et les administrations tout au long de la procédure � Gestion d’une documentation juridique et recherche documentaire � Exécution financière des décisions juridictionnelles CONNAISSANCES SAVOIR-FAIRE � � � Maîtriser la rédaction juridique � � Faire preuve de sens relationnel � � 438 Maîtriser les procédures administratives et juridictionnelles Vérifier les coûts (honoraires, dépens, émoluments, intérêts) Structures et fonctionnement de l’administration Connaissances juridiques de base Maîtrise de l’outil informatique (dont la recherche documentaire) ASSISTANT JURIDIQUE TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L’EMPLOI-RÉFÉRENCE Qualitatif � � Évolution de l’organisation du travail � Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration � Utilisation plus grande des outils de communication Quantitatif = Diversification des contentieux traités 439
