14105/08 tus/JPR/mg 1 DG B II CONSEIL DE L`UNION

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15 octobre 2008 (23.10)
(OR.en)
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AGRIFIN 79
FIN 372
NOTE
de la :
au :
Objet :
délégation slovène
Conseil
23ème conférence des organismes payeurs de l'UE – conclusions
(Ljubljana, 28-31 mai 2008)
Les délégations trouveront en annexe une note de la délégation slovène sur la question mentionnée
en objet.
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ANNEXE
23ème conférence des organismes payeurs de l'UE – conclusions
A.
Introduction
La 23ème conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE a été organisée dans le cadre de
la présidence slovène du Conseil de l'Union européenne, au premier semestre de 2008. La
conférence, dont les travaux se sont déroulés du 28 au 31 mai 2008, s'est tenue dans les locaux du
Grand Hotel Union à Ljubljana, et la séance de clôture a eu lieu au centre de congrès de Brdo. Pour
la première fois dans l'histoire de ce type de réunions, la 23ème conférence a réuni les délégations de
l'ensemble des 30 États membres et pays candidats. Avec des représentants des institutions de l'UE
(Commission européenne, Cour des comptes européenne et Cour de justice des Communautés
européennes), ce sont au total 154 délégués qui ont assisté aux manifestations organisées dans le
cadre de la conférence.
L'objectif principal de la conférence était de procéder à une première évaluation de la notion de
déclaration d'assurance (ci-après DAS) après l'exercice d'apurement des comptes, le premier à avoir
été mené conformément aux nouvelles lignes directrices pour la certification des organismes
payeurs de l'UE. C'est avec cet objectif en vue qu'a été établi l'ordre du jour de la conférence et
qu'ont été sélectionnés les intervenants. Au cours de la conférence, les thèmes suivants ont
également été examinés :
- coût des contrôles (développements récents concernant un projet à long terme mené par un
groupe d'États membres),
- jurisprudence récente dans le domaine de la PAC & expérience des États membres en ce qui
concerne les procédures devant la Cour de justice,
- subventions en ligne: modèle slovène d'activités économiques en ligne ("e-business"),
- autres points figurant habituellement à l'ordre du jour des conférences (rapport du Groupe
"Panta Rhei", annonce de la prochaine conférence dans le cadre de la présidence française, etc.).
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B.
Principaux résultats de la séance plénière
Conformément à ce qui était prévu, la séance plénière a porté sur le thème principal de la
conférence, la question de la déclaration d'assurance, et donné lieu à un débat très soutenu. En
présentant son point de vue sur la ligne directrice n° 4, M. Vojko Antončič, membre de la Cour des
comptes européenne, a exprimé des doutes quant à la fiabilité de la DAS, en particulier en ce qui
concerne certaines “contradictions” entre les avis des différents organismes de contrôle.
Dans la conclusion des travaux de la séance plénière, les directeurs des organismes payeurs de l'UE
se sont accordés à souligner que la DAS marque une étape positive vers le renforcement de
l'obligation de rendre des comptes qui incombe aux organismes payeurs et qu'elle constitue un
instrument précieux, qui apporte une véritable valeur ajoutée et permet aux organismes payeurs de
garantir que leurs travaux sont en conformité avec les nouvelles lignes directrices. Dès sa première
année d'application, la DAS a permis de réaliser des progrès importants, même si elle n'a pas encore
exprimé tout son potentiel, étant donné que cet instrument (tout comme la manière dont il est perçu)
est encore à un stade précoce de son développement et que l'on peut donc s'attendre à de nouvelles
améliorations. Dans ces conditions, il semble qu'il ne soit pas nécessaire d'élaborer de nouveaux
instruments de contrôle.
C.
Conclusions des ateliers
Atelier I: Première année d'application des nouvelles lignes directrices pour la certification
des organismes payeurs (en particulier, les lignes directrices n° 2, 3 et 4)
1. Déclaration d'assurance
Un an après la signature de la DAS par les directeurs des organismes payeurs de l'UE, on peut
conclure que cette déclaration constitue un élément positif vers le renforcement du système de
contrôle interne des organismes payeurs. Parallèlement à tous les efforts déployés par les
directeurs des organismes payeurs, la préparation de la DAS a fait l'objet d'une meilleure
coopération au sein des organismes payeurs, mais aussi entre organismes payeurs, organismes
de certification et la Commission européenne.
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2. Audit de la déclaration d'assurance
Lors de cet atelier on a examiné la question de la nécessité d'effectuer un audit de la DAS, étant
donné que la Commission européenne peut facilement en vérifier la crédibilité en comparant la
déclaration et les constatations des organismes de certification.
3. Audit des dettes
Les questions liées à la reconnaissance des dettes, les méthodes d'audit cotisées pour contrôler
l'intégralité des dettes et l'inclusion des conclusions des tests de validation des dettes dans
l'opinion d'audit devraient constituer le thème de discussion entre les organismes de certification
et la Commission européenne, les résultats de la discussion constituant la base de la
modification de la ligne directrice n° 3, Stratégie d'audit, qui est la partie qui traite des dettes.
Atelier II: Récents développements de la jurisprudence dans le domaine de la PAC &
expérience des États membres dans les procédures devant la Cour de justice
1. Remarques générales:
Il n'y a pas d'homogénéité de concept dans la jurisprudence de la Cour en raison de la difficulté
d'interpréter la législation en cause et les diverses traditions constitutionnelles des États
membres.
Affaires relatives à la PAC: 5-15% du rôle de la CJ, la Cour essaie toujours de dégager des
règles générales à partir de cas concrets (“small cases make good law”).
2. Recommandations aux États membres:
Il appartient aux États membres de s'adapter à la situation (la charge de la preuve leur incombe,
mais ils peuvent contrôler la motivation de la Commission) en insistant pour que la Commission
fournisse des éléments clairs et précis dès le début de l'audit, car cela facilite l'examen et évite le
changement des positions.
Insister sur l'analyse d'impact de la nouvelle réglementation et sur le respect de la sécurité
juridique, qui empêche toute réinterprétation des règles à posteriori.
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