Lire la suite - Conseil des ventes

BLOC NOTES MARS-AVRIL 2013
« IMPAYES »
1. Liste des mauvais payeurs.
Afin de réduire le risque d’impayés, les opérateurs de ventes volontaires souhaitent disposer
d’une liste des adjudicataires défaillants qui leur permettrait de repérer les « mauvais
payeurs » et de refuser leurs enchères. Un projet de liste réalisé par le Symev n’a pas été
validé par la CNIL.
La CNIL a cependant rappelé que le tenue d’une liste noire des mauvais payeurs des ventes
aux enchères publiques volontaires, nourrie et utilisée par les opérateurs de ventes
volontaires, n’est pas interdite, pour autant qu’elle ait été autorisée. L’obtention de cette
autorisation suppose que la liste respecte un certain nombre de principes définis par la CNIL.
Dans sa délibération du 24 mai 2012 relative à la liste noire du Symev, la CNIL a rappelé deux
de ces principes : transparence (la personne inscrite ou sur le point de l’être doit être
informée à tous les stades du processus d’inscription, de la collecte de données jusqu’à
l’inscription effective sur la liste) et limitation du temps de conservation des données dans le
fichier.
La réalisation d’une nouvelle liste noire est donc envisageable sous réserve du respect de
l’ensemble des principes définis par la CNIL.
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