7. Droit fiscal

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7. Droit fiscal

7. Droit fiscal
fiscalité
7.1 Actualité fiscale
7.2 Contrôle et contentieux fiscal
7.3 Détermination du résultat fiscal
7.4 Facturation : appréhender les règles juridiques et fiscales, et maîtriser le
formalisme
7.5 Gestion fiscale des flux intragroupes dans un contexte international / prix
de transfert
7.6 Intégration fiscale
7.7 Opérations de restructuration
7.8 TVA intracommunautaire
Calendrier 2014
Paris
Lyon
Marseille
Actualité fiscale
Contrôle et contentieux fiscal
Détermination du résultat fiscal
7.1
7.2
7.3
13/11
01/12
22/01
19/09
03/10
21/11
17/01
12/02
12/03
Facturation : appréhender les règles juridiques et fiscales, et maîtriser le
formalisme
Gestion fiscale des flux intragroupes dans un contexte international / prix
de transfert
Intégration fiscale
Opérations de restructuration
7.4
07/02
05/12
10/04
7.5
21/03
27/01
27/05
7.6
7.7
TVA intracommunautaire
7.8
11/04
23 /05 &
26/05
11/06
21/02
28/03 &
03/04
09/04
13/06
11/07 &
17/07
11/09
www.lexformation.com
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1
Actualité fiscale
7.1
Contenu de la formation
Les thèmes abordés durant ces séances de formation seront liés à
l’actualité fiscale (nouveaux textes et nouvelles jurisprudences), et
seront adaptés en fonction des besoins propres des participants. Les
points traités concerneront ainsi notamment l’actualité relative :
•à la détermination du résultat fiscal
•au régime de l’intégration fiscale
•aux aspects de fiscalité internationale
•à la taxe sur la valeur ajoutée
•aux autres impôts et taxes (CET, etc.)
•à la fiscalité des dirigeants et personnes physiques
•au contrôle fiscal
Objectifs
• S’informer sur l’évolution législative,
règlementaire,
doctrinale
et
jurisprudentielle en matière fiscale,
et ses conséquences pratiques
• S’assurer de saisir toutes les
opportunités fiscales et se
prémunir contre tout risque lié à
ces évolutions
Public concerné
• Responsable juridique, comptable
et/ou fiscal d’entreprise
• Équipe fiscale, juridique et
comptable d’entreprise
• Expert-comptable
Intervenant(s)
fiscalité
• Me Philippe Drouillot, Avocat
associé, LexCase Société d’avocats
• Me Matthieu Philippe, Avocat à la
cour, LexCase Société d’avocats
méthode pédagogique
• Support pédagogique sous forme
de présentation PowerPoint,
alternant apports théoriques et
aspects pratiques
• Échanges avec les participants
pré-requis nécessaires
• Pas de pré-requis nécessaire
1/2 journée
tarif
400 € H.T. / auditeur
Formation intraentreprise : sur devis
planning
• Paris 13/11/2014
• Lyon 19/09/2014
• Marseille 17/01/2014
inscription & renseignement
• [email protected]
• en ligne sur lexformation.com
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
2
[email protected]
7.2
Le contrôle fiscal, s’il n’est pas anticipé et préparé, peut entraîner des
conséquences financières très lourdes pour l’entreprise. Une bonne
maîtrise des règles de procédure fiscale et de la pratique du contrôle
offre un atout non négligeable pour son bon déroulement, et permet
de s’assurer que toutes les garanties offertes au contribuable sont
appliquées. En outre, comprendre les règles de procédure contentieuse
et leur pratique permet d’apprécier les conditions dans lesquelles le
contribuable peut contester les décisions de l’administration fiscale.
1. Présentation générale du contrôle et du contentieux
2.Champ d’application du contrôle fiscal
3. Les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale
4.Les différentes étapes du contrôle fiscal et la gestion
des délais
5.Les garanties du contribuable
6.Les voies de recours à l’issue de la phase de contrôle
7. La mise en recouvrement et les conséquences
financières
8.Les éventuelles conséquences du contrôle fiscal sur
les dirigeants
9.Les voies de recours devant les juridictions : le
contentieux fiscal
Objectifs
• Maîtriser les différentes étapes
du contrôle fiscal, et gérer les
discussions avec l’administration
fiscale durant la phase de contrôle
• Appréhender l’ensemble des
garanties offertes au contribuable
• Identifier les différentes voies de
recours ouvertes au contribuable
pour contester les redressements
Public concerné
• Équipe fiscale, juridique et comptable
d’entreprise
Intervenant(s)
fiscalité
Contrôle et contentieux fiscal
aspects pratiques
1 journée
tarif
600 € H.T. / auditeur (déjeuner inclus)
planning
• Paris 01/12/2014
• Lyon 03/10/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
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3
Détermination du résultat fiscal
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal est la phase essentielle
du processus de détermination de l’impôt sur les sociétés. Maîtriser cette
étape permet à l’entreprise d’une part de se prémunir des rectifications
de ses bases imposables en cas de contrôle fiscal, et d’autre part de
saisir toutes les opportunités de réduction de son résultat taxable.
1. Généralités sur la détermination du résultat fiscal
2.Les amortissements et les provisions
3. Les plus et moins-values
4.Le cas particulier des plus et moins-value sur titres
de sociétés
5.Les autres produits de participation
6.Réintégrations et déductions diverses
fiscalité
7. Les déficits fiscaux
8.Les crédits et réductions d’impôt
9.Calcul et paiement de l’IS
7.3
Objectifs
• Identifier
les
opérations
impliquant des retraitements
extracomptables
• Maîtriser le passage du résultat
comptable au résultat fiscal
• Appréhender l’ensemble des
aspects déclaratifs
Public concerné
d’entreprise
Intervenant(s)
aspects pratiques
1 journée
tarif
planning
• Paris 22/01/2014
• Lyon 21/11/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
4
[email protected]
Facturation : appréhender les règles juridiques
et fiscales, et maîtriser le formalisme
1. Les mentions obligatoires devant figurer sur une facture
2.Les règles particulières en matière de TVA
3. Les situations particulières
4.Modalités et délais de paiement
5.Sanctions applicables en cas de non respect des règles
de facturation
6.Les règles de conservation des factures
Objectifs
• Maîtriser les mentions obligatoires
devant figurer sur les factures
pour une situation donnée
• Appréhender
les
exigences
imposées en matière de TVA, et les
conséquences y afférentes
• Connaître les règles régissant la
conservation des factures
Public concerné
d’entreprise
Intervenant(s)
fiscalité
La facture constitue l’une des pièces essentielles de la documentation
comptable. L’établissement et l’émission de facture sont soumises à
différentes règles juridiques, fiscales et comptables. L’importance des
conséquences fiscales de ces règles (par exemple, en matière de TVA)
impose une maîtrise parfaite des règles de formalisme régissant la
facturation.
7.4
de présentation PowerPoint
1 journée
tarif
planning
• Paris 07/02/2014
• Lyon 05/12/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
[email protected]
5
Gestion fiscale des flux intragroupes dans un
contexte international / prix de transfert
La globalisation de l’économie implique une augmentation constante
des flux intragroupes de biens et de services à l’international, dont
la gestion fiscale implique une vigilance particulière de l’entreprise.
Identifier les problématiques liées à chacune de ses opérations, en
maîtriser les conséquences (impôt sur les sociétés, retenues à la
source, prix de transfert, TVA, etc.) et les aspects déclaratifs, permet à
l’entreprise de se prémunir contre tout risque fiscal, et de saisir toutes
les opportunités en la matière.
1. Introduction à la fiscalité des flux internationaux
2.Flux de services et de marchandises entre sociétés liées
dans un contexte international / prix de transfert
3. Modalités permettant d’éliminer les doubles
impositions
fiscalité
4.Traitement des dividendes
7.5
Objectifs
• Identifier
chacune
des
problématiques fiscales liées aux
flux internationaux de l’entreprise
• Maîtriser les conséquences
fiscales de ces flux, et les aspects
déclaratifs y afférents
• Se prémunir contre tout risque fiscal
Public concerné
• Responsable ou collaborateur de
service comptable, administratif,
financier ou fiscal
service TVA-Douanes, importexport
Intervenant(s)
5.Traitement des intérêts
6.Traitement des redevances
7. La TVA dans un contexte européen et international
aspects pratiques
1 journée
tarif
planning
• Paris 21/03/2014
• Lyon 27/01/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
6
[email protected]
7.6
Le régime de l’intégration fiscale permet de consolider les résultats des
différentes sociétés membres d’un groupe et de neutraliser l’impact
de certaines opérations. Il constitue donc une source d’optimisation de
l’impôt non négligeable pour les groupes et permet une sécurisation
de certains flux intragroupe.
1. Présentation du régime de l’intégration fiscale
2.Constitution du groupe d’intégration fiscale
3. La détermination du résultat individuel des sociétés
membres
4.La détermination du résultat groupe
5.Le paiement de l’impôt sur les sociétés
6.La répartition de l’impôt dans le groupe
7. Opérations de restructuration dans l’intégration
fiscale
8.La sortie du groupe de sociétés membres
9.La cessation du groupe d’intégration fiscale
Objectifs
• Appréhender les conditions de
constitution d’une intégration fiscale, et
les obligations déclaratives y afférentes
• Maîtriser la détermination de
l’impôt groupe, et l’ensemble des
aspects déclaratifs
• Identifier
les
évènements
entraînant une modification
du périmètre ou la rupture du
groupe d’intégration fiscale, et les
conséquences financières
• Se prémunir contre les risques fiscaux
Public concerné
Intervenant(s)
fiscalité
Intégration fiscale
• Support pédagogique
1 journée
tarif
planning
• Paris 11/04/2014
• Lyon 21/02/2014
inscription
& renseignement
ou
en ligne sur lexformation.com
•• 01
202022222222•• 04
0099
Tél. 40
01 40
Fax 0371 5623721184
[email protected]
7
Opérations de restructuration
7.7
La fréquence des opérations de restructuration (fusions, APA, TUP)
s’explique par les nombreuses motivations économiques, juridiques,
sociales, et fiscales qui justifient leur mise en oeuvre : rapprochement
de sociétés, acquisition, rationalisation des coûts, simplification de
l’organigramme d’un groupe, rapprochement d’équipes, reprise
d’activité, etc.
Il est essentiel d’appréhender les enjeux et les impacts des
restructurations, afin de choisir l’outil le plus adapté, d’en mesurer les
conséquences fiscales, et d’en garantir une correcte mise en oeuvre.
1. Présentation générale des différentes opérations de
restructuration
2.Méthodes de transcription des apports : le règlement
CRC 2004-01
fiscalité
3.Rétroactivité des opérations de fusion
4.Sens des opérations, parité d’échange
5.La prime de fusion
6.Traitement comptable et fiscal du boni et du mali de
fusion
7. Régime fiscal des opérations de restructuration
8.Le transfert des déficits dans les opérations de
restructuration
9.La TVA et les opérations de restructuration
10.Impôts locaux et opérations de restructuration
11.Les opérations de restructuration dans l’intégration
fiscale
12.Les opérations de restructuration dans un contexte
international
Objectifs
• Appréhender les différences entre les
différents outils de restructurations
• Cerner et maîtriser, dans un
contexte particulier, les critères
de choix entre les différentes
opérations de restructuration
• Analyser les conséquences fiscales
de l’opération
• Se prémunir contre tout risque
fiscal
Public concerné
Intervenant(s)
2 journées
tarif
1 200 € H.T. / auditeur (déjeuner inclus)
planning
• Paris 23/05 et 26/05/2014
• Lyon 28/03 et 03/04/2014
• Marseille 11/07 et 17/07/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
8
[email protected]
7.8
Malgré une recherche d’harmonisation au plan communautaire, la
TVA intracommunautaire demeure un ensemble de règles complexes
et évolutives. Appréhender ces règles garantit à l’entreprise une
sécurisation de ses flux intracommunautaires au plan fiscal, et une
gestion optimale de sa trésorerie.
1. Présentation générale de la TVA intracommunautaire
•Rappel des principes généraux
•Notion de territoire et TVA intracommunautaire
•Les principaux textes applicables (directives)
•Établissement, identification et numéro d’immatriculation
•Les procédures de remboursement de TVA (notamment nouvelle
procédure de déclaration électronique)
2.Les livraisons de biens meubles corporels
•Critères de territorialité
•Lieu d’imposition des livraisons intracommunautaires
•Lieu d’imposition des acquisitions intracommunautaires
•Opérations de réparation et de travail à façon
•Fait générateur, exigibilité
•Aspects déclaratifs (notamment CA3 et mentions sur factures)
•Cas pratiques
3. Les prestations de service (PS)
•Les achats et ventes de PS entre entreprises (relations « B to B »)
• Les relations entre entreprises et consommateurs (relations « B to C »)
•Cas particuliers
•Fait générateur, exigibilité
•Aspects déclaratifs (notamment CA3 et mentions sur factures)
•Cas pratiques
4.Déclaration d’échange de biens et déclaration
d’échange de services
•Champ d’application de la DEB ou de la DES
•Identification des flux soumis à la DEB ou à la DES
•Mentions à porter sur le document
•Sanctions en cas de manquement
•Aspects pratiques
5.Les régimes particuliers
•Le régime d’achats en franchise
•Les opérations triangulaires (champ d’application, conditions
d’application, obligations déclaratives)
•Les entrepôts fiscaux
•Cas pratiques
[email protected]
Objectifs
• Identifier et qualifier les flux
intracommunautaires
• Déterminer le traitement TVA de
l’opération
• Maîtriser l’ensemble des obligations
déclaratives applicables
• Appréhender les régimes de
simplification existants
• Sécuriser la situation fiscale de
l’entreprise au regard de la TVA
intracommunautaire
Public concerné
service comptable, administratif,
financier ou fiscal
service TVA-Douanes, transport
logistique ou import-export
Intervenant(s)
fiscalité
TVA intracommunautaire
• Connaissances de base en matière de TVA
1 journée
tarif
planning
• Paris 11/06/2014
• Lyon 09/04/2014
• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
9

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