communiqué de presse du 23 juillet 2015

23 juillet 2015
COMMUNIQUE DE PRESSE
Des mesures bienvenues dans la loi Macron
pour l’épargne salariale, le capital investissement et les OPCI
La loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été définitivement adoptée le
10 juillet 2015. Un recours a été déposé le 15 juillet devant le Conseil constitutionnel. Le texte définitif sera connu
dans les jours qui viennent.
Dès aujourd’hui, l’AFG se félicite du contenu de ce texte, notamment des mesures adoptées en faveur de l’épargne
salariale, du capital investissement et des OPCI.
La loi Macron renforce l’épargne salariale en réaffirmant son rôle de financement à long terme de l’économie
et en rendant encore plus efficace la gestion de l’épargne des salariés. Elle reprend en effet plusieurs propositions
du rapport du Copiesas1 auquel a participé activement l’AFG, avec le triple objectif d’élargir son accès, de simplifier
les dispositifs et de davantage orienter l’épargne vers les entreprises. Les mesures phares sont :
 L’intéressement investi par défaut dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
La loi Macron redonne à l’épargne salariale sa vraie vocation en distinguant clairement l’intéressement des autres
modes de rémunération. Désormais, sauf choix contraire du salarié, l’affectation naturelle de l’intéressement sera le
PEE et non plus le versement immédiat. Ainsi, le régime de l’intéressement se rapproche de celui de la participation
dans une optique d’épargne, le salarié restant naturellement au final libre de son choix.

La création du « Perco Plus » avec un forfait social allégé pour les versements dans les Plans d’épargne
retraite collectifs (PERCO) investissant dans des titres de PME et ETI 2
La loi réduit le taux du forfait social de 20% à 16% sur les versements d’intéressement, de participation et
d’abondements dans les PERCO qui, dans les supports de la gestion pilotée, investiront au moins 7% dans des titres
éligibles au PEA-PME. Les modalités de cet investissement seront précisées dans un décret en cours de rédaction.
 La gestion pilotée par défaut dans les PERCO
Afin de mieux prendre en compte l’horizon de long terme du PERCO, l’option d’investissement par défaut (le salarié
restant libre de son choix) sera désormais la gestion pilotée en fonction de l’âge du bénéficiaire. Cette gestion pilotée
permet de réduire le risque financier à l’approche de la retraite, tout en permettant de capter le rendement des
placements actions. Les placements monétaires, encore trop utilisés et peu adaptés à un horizon de long terme, ne
seront privilégiés que pendant les dernières années qui précèdent l’échéance du PERCO.
 L’abondement unilatéral de l’employeur aux PERCO
Si l’accord instituant le PERCO le prévoit, il est proposé que l’abondement par l’entreprise ne soit plus
nécessairement la contrepartie d’un versement du salarié. Dans les limites d’un plafond qui sera fixé par décret,
l’employeur pourra ainsi désormais, de manière unilatérale et uniforme pour tous les salariés, effectuer des versements
périodiques au rythme précisé dans l’accord. Complétant l’abondement d’amorçage qui existait déjà, cette mesure
nous paraît très utile pour inciter les salariés à mieux s’approprier leur dispositif d’épargne retraite que constitue le
PERCO.
1
Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié
2
Entreprises de Taille Intermédiaire.
1
 Un forfait social réduit pour tout 1er accord de participation volontaire ou d’intéressement
Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE-PME, le forfait social sera de 8% pendant 6
ans sur les versements de participation volontaires, ainsi que sur l’intéressement des PME de moins de 50 salariés.
D’autres mesures destinées à permettre la simplification et le développement de l’épargne salariale vont également
dans le bon sens, en particulier la possibilité de verser jusqu’à 10 jours de congés non pris dans le PERCO, ainsi
qu’une meilleure information des salariés sur l’épargne salariale dont ils sont bénéficiaires.
***
En plus de ces mesures sur l’épargne salariale, la loi Macron comporte d’intéressantes avancées soutenues par
l’AFG, pour favoriser l’investissement dans les entreprises, en particulier les PME :

A la sortie de leurs contrats d’assurance-vie en unités de compte, les souscripteurs pourront opter, avec
l’accord de l’assureur et sous certaines conditions, pour la remise en parts de fonds communs de placement
à risques (FCPR) notamment. Cette mesure, dont nous nous réjouissons, permettra de simplifier le
financement des PME via l’assurance-vie française.

La création de la Société de Libre Partenariat (SLP) permettra à la France de bénéficier d’un nouveau
véhicule compétitif face aux limited partnerships de droit anglo-saxon. Les textes d’application devraient être
publiés très rapidement afin que ces nouvelles sociétés en commandite simple puissent être constituées dès cet
été.
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Enfin, certains articles portent sur les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Deux nouveautés
dont l’AFG se félicite, ont été adoptées :

L’ouverture de l’objet social des OPCI aux biens meubles nécessaires à leur fonctionnement : les OPCI
pourront désormais acquérir, à titre accessoire, des meubles et des biens d’équipements affectés aux actifs
immobiliers, directs et indirects, placés en location. Cette modification technique du régime des OPCI était
très attendue par la profession et devrait favoriser certains programmes immobiliers tels que les chambres
seniors ou étudiantes par exemple.

L’entrée des OPCI dans des proportions plus significatives à l’actif des Fonds Communs de Placement
d’Entreprise (FCPE), offrent ainsi aux fonds d’épargne salariale une nouvelle source de diversification de
leur investissement intéressante compte tenu de leur décorrelation des marchés financiers et du rendement
récurrent qu’ils génèrent.
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L’AFG salue ces avancées très positives de la loi Macron, qui renforcent le financement des entreprises et
rendent plus efficace l’épargne à long terme des Français, dans une logique gagnant-gagnant.
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) représente les professionnels français de la gestion d’actifs. Ces
derniers gèrent plus de 3 400 milliards d’euros d’actifs dont 1 700 milliards d’euros sous forme de fonds de droit français et
1 700 milliards d’euros en gestion sous mandat et fonds de droit étranger.
Vous trouverez ce communiqué de presse sur www.afg.asso.fr (rubrique Presse)
Contact :
Dominique PIGNOT - Directrice de la Communication - Tél. : 01.44.94.94.00 (standard) /
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