dossier de presse - CCI de région Nord de France

DOSSIER DE PRESSE
Jeudi 10 avril 2014
Perspectives d’évolution du réseau consulaire
Nord de France : un établissement public unique
avec des délégations territoriales fortes et
responsables.
Plan de coopération 2014-2020 entre la CCI de
région Nord de France et le Conseil régional NordPas de Calais
Contact presse :
Michèle Buinet-Bonaly – 03 20 63 79 53 – [email protected]
PERSPECTIVES D’EVOLUTION DU RESEAU CONSULAIRE NORD
DE FRANCE : UN ETABLISSEMENT PUBLIC UNIQUE AVEC DES
DELEGATIONS TERRITORIALES FORTES ET RESPONSABLES.
L’Assemblée générale de la Chambre de commerce et d’industrie de région Nord de France,
réunie le 10 avril 2014, s’est prononcée sur un nouveau schéma directeur pour les CCI Nord de
France, construit autour d’un établissement public unique avec des délégations territoriales
fortes et responsables.
Les CCI sont en effet confrontées à trois contraintes fortes :
Une réforme consulaire non aboutie
La loi de 2010 a précisé les attributions des CCI de région et, souvent de manière incomplète,
fixé les relations entre les CCI de région et les CCI territoriales. En Nord-Pas de Calais, sur la
période 2011-2012-2013, le processus de régionalisation a été mené dans le strict respect
des textes applicables (avec la mise en place d’une stratégie régionale, des schémas
sectoriels et une mutualisation des fonctions supports). Pour autant, l’exercice reste inachevé.
Le contexte budgétaire excessivement contraint
La ressource fiscale a amorcé, à partir de 2013, une baisse significative : - 3.8% en 2013, 19,5% en 2014. Tout conduit à croire que cette décrue se poursuivra et sera de grande
ampleur pour 2015 et pour les années à venir. Si la diminution de la ressource fiscale a pu, au
titre de l’exercice 2014, être absorbée par ponction sur les réserves, toute diminution
supplémentaire aura un effet immédiat sur le financement des actions, les capacités
d’investissement et la masse salariale, d’autant que les réserves des CCI Nord de France ont
très significativement baissé compte tenu des investissements déjà réalisés. Or les Chambres
de commerce et d’industrie Nord de France savent, sans en connaître le montant exact, que
des baisses sont d’ores et déjà décidées : il faut donc anticiper.
L’incertitude institutionnelle quant à la place des CCI
A ce contexte financier s’ajoute le risque que font courir sur les CCI les prochaines décisions
en matière de décentralisation. Dans la perspective où le Conseil régional deviendra le chef
de file de la politique économique avec, en parallèle, la montée en puissance des métropoles,
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la place des CCI reste à préciser. Le choix des CCI Nord de France est d’être un acteur public
reconnu par ses propositions et ses actions au niveau le plus fin de tous les territoires.
AGIR PLUTOT QUE SUBIR, ANTICIPER PLUTOT QU’ATTENDRE
Pour toutes ces raisons, les élus ont souhaité une nouvelle organisation qui représente la garantie du
service aux entreprises, et des territoires : la diminution inéluctable des ressources obligeant à réduire
très fortement les frais de structure pour maintenir le financement des actions « cœur de métier » sur
le terrain, mais aussi pour tenir, avec les partenaires, les engagements d’investissements productifs.
Parce qu’ils sont des chefs d’entreprise, les élus des Chambres de commerce et d’industrie Nord de
France ont préféré agir plutôt que subir, persuadés également que cette règle qui vaut pour les
entreprises, vaut aussi pour les territoires et parfois les institutions. A chaque fois que, dans cette
région, les mutations ont été anticipées, elles ont permis de gagner collectivement.
Ils ont adopté un nouveau schéma directeur qui est le socle d’un réseau modernisé et qui prendra
effet pour la prochaine mandature.
LE NOUVEAU SCHEMA DIRECTEUR DES CCI NORD DE FRANCE
Le réseau consulaire pour la région Nord Pas de Calais sera composé d’une CCI territoriale unique
issue du regroupement des quatre CCI territoriales Artois, Côte d’Opale, Grand Hainaut et Grand Lille.
A cet effet, la CCI de région Nord de France sera dissoute ainsi que les quatre CCI territoriales. Il sera
également demandé la dissolution du GIC SIADEP.
La nouvelle CCI territoriale unique sera dénommée CCI Nord de France et son siège fixé à Lille.
Conformément à l’article L 711-1 il sera créé au sein de cet établissement unique quatre délégations
territoriales qui couvriront :
o
Concernant l’Artois : l’ancienne circonscription de la CCI Artois,
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o
Concernant le Littoral : l’ancienne circonscription de la CCI Côte d’Opale,
o
Concernant le Hainaut-Cambrésis : l’ancienne circonscription de la CCI Grand Hainaut,
o
Concernant la métropole Lilloise : l’ancienne circonscription de la CCI Grand Lille.
La CCI territoriale unique dénommée CCI Nord de France s’organisera comme suit, sous
réserve des modifications législatives et réglementaires nécessaires :
Son Assemblée sera constituée de 100 membres répartis comme suit :
o
20 issus du territoire de la délégation de l’Artois,
o
20 issus du territoire de la délégation de la Côte d’Opale,
o
20 issus du territoire de la délégation du Grand Hainaut,
o
40 issus du territoire de la délégation de Grand Lille,
Le bureau de la chambre sera composé d’au moins 10 membres dont :
o
un Président,
o
quatre vice-présidents, présidents de délégation territoriale,
o
un trésorier et un trésorier adjoint
o
deux secrétaires
o
un ou plusieurs membres
Les délégations territoriales
Chaque délégation territoriale sera constituée des membres élus identifiés du territoire. Elle pourra
s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
Chaque délégation territoriale désignera son président et constituera un comité territorial de
délégation.
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Dans le cadre du budget et des moyens régionaux, chaque délégation assurera la gestion
opérationnelle des équipements aéroportuaires et portuaires de la future CCI Nord de France, sur son
territoire. Elle en définira la stratégie qu’elle soumettra à l’Assemblée de la CCI Nord de France et
proposera les représentants de la CCI au sein des instances de gouvernance desdits équipements.
Dans le cadre du budget et des moyens régionaux, chaque délégation assurera la gestion
opérationnelle des filiales, des SIC et assimilés et des écoles implantés sur son territoire. Elle
proposera à l’Assemblée les représentants de la CCI au sein des instances de gouvernance de ces
organes.
Mise en place d’une commission mixte de rapprochement
L’assemblée générale de la CCI de région a également approuvé la mise en place d’une Commission
mixte de rapprochement composée des présidents de la CCI de région et des CCIT ainsi que des
directeurs généraux. Elle a pour mission de préparer la mise en œuvre du schéma directeur.
Entrée en vigueur du schéma directeur
Le schéma directeur entrera en vigueur après publication au Journal officiel de la République
française de l’arrêté du ministre portant décision d’approbation.
REACTION DE LAURENT HOTTIAUX, SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES, qui a représenté le préfet Dominique Bur lors de l’assemblée générale :
"Je salue le travail remarquable engagé depuis plusieurs années au sein des Chambres de
commerce et d’industrie pour évoluer vers un établissement consulaire unique pour la région Nord –
Pas-de-Calais, passant ainsi de treize chambres à une seule dans un futur très proche. Cette
évolution va entièrement dans le sens d’une efficacité renforcée tout en maintenant un lien étroit avec
les territoires et les services locaux aux entreprises. Je peux vous assurer que l’Etat sera à vos côtés
pour vous accompagner dans ce processus."
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PLAN DE COOPERATION 2014- 2020 ENTRE LA CCI DE REGION
NORD DE FRANCE ET LE CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE
CALAIS
Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » accorde un poids essentiel à la
création d’entreprises, à l’innovation et à l’exportation. Autant de domaines dans lesquels les CCI
Nord de France disposent d’une expertise à forte valeur ajoutée, développée au fil des années au
contact des entreprises.
Partie prenante des travaux conduits dans le cadre du SRDE et du SRADDT, et, au vu de leurs
compétences dans le développement économique, les CCI Nord de France estiment que la
contractualisation avec les collectivités territoriales au bénéfice des entreprises est indispensable pour
assurer une mission de service public efficiente, évitant le doublonnage des interventions et des
structures.
Les CCI Nord de France souhaitent donc avoir une démarche active vis-à-vis de l’Etat, du Conseil
régional et des collectivités locales pour montrer leur volonté sur le sujet et s’articuler aux structures
existantes sur le territoire régional.
Cette contractualisation est d’autant plus importante, que le deuxième volet du projet de loi de
décentralisation et de réforme de l'action publique oriente les Conseils régionaux vers une mission de
chef de file en matière de développement économique. Dans ce contexte les CCI Nord de France et le
Conseil régional Nord-Pas de Calais s’engagent à mettre en œuvre un « plan de coopération » portant
sur la période 2014-2020.
Pour ce faire, nos organisations ont recensé les actions qu’elles mènent en matière de
développement économique dans les cadres stratégiques régionaux construits entre le Conseil
Régional et l’ensemble des acteurs du Nord-Pas de Calais : SRADDT, SRDE et Troisième révolution
industrielle. Elles s’accorderont sur les plans d’action à développer et elles contractualiseront
notamment sur les thèmes suivants :

L’accompagnement à la création et la transmission d’activités

La structuration du territoire autour des pôles d’excellence économique

L’innovation, la recherche fondamentale et sa valorisation pour accélérer la mutation de
l’économie régionale

L’anticipation, clé de la réussite économique

L’action économique du Nord-Pas de Calais à l’international
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
L’économie touristique : un réel vecteur de développement économique

La promotion d’une région solidaire et attentive à l’équilibre entre les territoires

La modernisation de l’offre de formation et l’augmentation des qualifications

Le Nord-Pas de Calais, région pilote du développement durable

La Troisième révolution industrielle
Chacun de ces thèmes, comme c’est déjà le cas pour le développement à l’international, la création et
transmission d’entreprises et le commerce, fera l’objet d’une convention spécifique en précisant les
objectifs, contenus et financements. Il reviendra aux assemblées du Conseil régional et de la CCI de
région de délibérer sur les modalités de mise en œuvre annuelles ou pluri annuelles.
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