REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 17
OBJET : QUARTIER EST ­ PARC D'ACTIVITE SUD GALAXIE ­ PARCELLE AX 141 ­ CESSION VILLE A GROUPEMENT DE MEDECINS
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 27 SEPTEMBRE 2011
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RENZO SULLI ­ MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI ­ M. BERTHET ­ MME LEGRAND ­ MME ROCHAS ­ M. CHUMIATCHER ­ MME MEROT ­ M. TASCA ­ M. GOIZET ­ MME COLLET ­ MME MADRENNES ­ M. FRACKOWIAK ­ M. DESCOMBAT ­ MME PÉRES ­ M. NAAMI ­ M. MAKNI ­ M. HERNANDEZ ­ M. BESSIRON ­ M. MANDHOUJ ­ MME ADELISE ­ M. ROYER ­ MME MECHTA ­ M. MELCION ­ M. COLLIARD ­ MME SARRAT ­ MME GOMEZ ­ M. LABELLE ­ MME DEMORE ­ M. DERBAL
POUVOIRS :
MME SIMARD A M. DESCOMBAT ­ MME ROCHETTE A MME DEMORE ­ MME DAGORN A M. FRACKOWIAK ­ M. BLACHE A M. CHUMIATCHER ­ MME ABRIAL A MME COLLET ­ M. FAURE A MME MEROT ­ MME DJELLAL A M. BERTHET ­ MME VICENTE A M. COLLIARD ­ MME FERRARA A M. MELCION
ABSENTS :
MME PERFETTI ­ MME BERNARD
Conformément à l'article L.2121­15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
MME FABIENNE SARRAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121­18 du même code, la séance à été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD 550
Délibération n° : 17 Le : 27 SEPTEMBRE 2011
Service émetteur : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET DE L'ARCHITECTURE
Rapporteur : M. CHUMIATCHER
OBJET : QUARTIER EST ­ PARC D'ACTIVITE SUD GALAXIE ­ PARCELLE AX 141 ­ CESSION VILLE A GROUPEMENT DE MEDECINS
Un groupement de médecins de la clinique des Cèdres projettent d'acquérir un terrain en vue de la construction, par la SCI COAC, d'une clinique ostéo­articulaire dans l'environnement immédiat de leur lieu de travail. L'opération devrait comporter 1 426 m² de bureaux dans 1 bâtiment à R + 1, avec un nombre de stationnements correspondant à la spécialité de l'activité (environ 70 places).
Le terrain de la société FINGER LAKE, dans le parc d'activité Sud Galaxie, cadastré AX 187 pour partie, répond au critère de proximité, mais sa surface ne permet pas la réalisation complète du projet de construction.
Afin que cette opération puisse être menée à bien, la ville propose la cession d'une parcelle dont elle est propriétaire, contigüe à la parcelle AX 187 à l'Est. Cadastrée AX 141, sa superficie est de 938 m².
La vente est envisagée au même prix et à la même condition que pour la cession par la société FINGER LAKE du terrain privé. Le montant de la vente dépend de la date de signature de l'acte authentique à savoir : 
114 € HT le m² de terrain (donc 106 932 € HT pour l'ensemble de la parcelle) si l'acte authentique est signé avant le 31 décembre 2011.
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120 € HT le m² de terrain (donc 112 560 € HT pour l'ensemble de la parcelle) si l'acte authentique est signé à compter du 1er janvier 2012.
Dans le cadre de la vente, la ville renoncera également à une convention passée en 2001, mettant en place une servitude pour le passage sur la parcelle AX 187 d'une voirie qui n'est plus inscrite aujourd'hui dans le projet urbain du secteur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
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d'accepter la vente de la parcelle AX 141, située 5 bis rue des Tropiques au groupement de médecins composé de Messieurs PRUDHON, PANISSET, MAURIS, STEFFANN, BARTH, VOUAILLAT, ROSSI, DEBUS et GUICHARD 
d'accepter les conditions financières de cette vente décrites ci­dessus.
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d'accepter de créer au profit de la parcelle vendue des servitudes de passage sur les terrains voisins, si cela s'avère nécessaire à la réalisation de la vente,
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de renoncer au bénéfice de la convention des 15 et 18 mai 2001,
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d'autoriser le dépôt de permis de construire sur la parcelle communale,
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d'autoriser l'acquéreur à pénétrer sur la propriété de la ville en vue d'y effectuer des sondages, préalablement à la passation de l'acte de vente,
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d'habiliter Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2122­21, Vu le code de l'urbanisme notamment les articles R.423­1, et R.431­5, Vu l'avis de France Domaine ci­joint, Vu le plan de cession ci­joint, Considérant que le projet de construction d'une clinique ostéo­articulaire confortera le pôle santé que forment déjà l'Hôpital Sud, la Clinique des Cèdres et le Centre Médical des Granges. Après avoir délibéré,
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Accepte la vente de la parcelle AX 141, au prix et à la condition ci­dessus indiqués, à un groupement de médecins constitué de Messieurs PRUDHON, PANISSET, MAURIS, STEFFANN, BARTH, VOUAILLAT, ROSSI, DEBUS et GUICHARD ou à toutes sociétés qu'ils se substitueraient totalement ou partiellement,
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Habilite Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à la vente, y compris tout document instituant des servitudes de passage au profit de la parcelle AX 141, et en particulier l'acte notarié à passer par­
devant Me LECLERCQ, notaire à Grenoble,
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Accepte de renoncer au bénéfice de la convention ci­dessus mentionnée,
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Autorise le dépôt du permis de construire par la SCI COAC, Maître d'Ouvrage, ou par toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à elle en vue de la construction d'un immeuble de bureaux dont une partie de l'assiette foncière se situe sur la propriété communale cadastrée AX 141,
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Autorise le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document ayant trait à ce dépôt de permis de construire,
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Autorise l'acquéreur à pénétrer sur les terrains objets de la vente pour y effectuer tous sondages qui seraient nécessaires au projet de construction, préalablement à la signature de l'acte de vente, sans que la commune puisse être recherchée en responsabilité.
Nombre de votants : 37
Votes POUR : 37
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI