LE NON-PAIEMENT DU LOYER

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LE NON-PAIEMENT DU LOYER
Les fiches LOCATION
Bail de résidence principale – Le loyer – Le non-paiement du loyer
Fiche n° A9/7
LE NON-PAIEMENT DU LOYER
Le locataire a comme obligation principale de verser régulièrement le loyer au propriétaire.
Le non-paiement du loyer ou l’irrégularité des paiements de loyer est le problème n°1 auquel est le
plus souvent confronté le propriétaire pendant la location.
Les impayés de loyer peuvent conduire le propriétaire à devoir s’adresser au juge de paix pour obtenir la
résolution du bail aux torts du locataire et son expulsion.
Les procédures sont parfois longues et coûteuses.
Mieux vaut donc prévenir que guérir !
Au moindre impayé de loyer, il faut réagir et ne rien laisser passer !
SI VOUS ÊTES LOCATAIRE ...
 Si vous avez des difficultés à payer le loyer, contactez immédiatement votre propriétaire pour
le rencontrer.
 N’hésitez pas à lui parler de vos difficultés.
 Essayez avec votre propriétaire de trouver un arrangement à l’amiable, par exemple :
o
négociez un plan d’apurement des arriérés de loyer dans un délai raisonnable compte
tenu de vos revenus ;
o
ou bien encore choisissez une date à laquelle vous vous engagez à quitter le logement, si
vos difficultés financières ne vous permettent plus de continuer à louer le logement.
 « Les paroles s’envolent, les écrits restent »: tout accord fera l’objet d’un écrit, en double
exemplaire, signé par les deux parties.
 Le cas échéant, les accords pris peuvent être validés devant le juge de paix, dans une
procédure en conciliation ou lors d’une comparution volontaire.
SI VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE ...
►Si votre locataire ne vous a pas versé le loyer du mois en cours, contactez-le immédiatement, sans
tarder.
►Essayez de voir si le problème est ponctuel ou bien plus important (ex. perte d’emploi, séparation
ou divorce, etc.).
►Un problème important peut rapidement entraîner des impayés de loyer conséquents.
► « On ne sait pas faire pleurer des pierres » : un arrangement à l’amiable mettant fin au bail de
commun accord, à une date précise, est toujours possible. Dans ce cas, prenez soin de rédiger un écrit,
en double exemplaire, signé par les deux parties.
►Le cas échéant, les accords pris peuvent être validés devant le juge de paix, dans une procédure en
conciliation ou lors d’une comparution volontaire.
►Si le problème est important et que votre locataire ne collabore pas à la recherche d’une solution,
ne laissez pas s’accumuler les arriérés de loyer.
►Il faudra, dans les plus brefs délais, adresser une lettre recommandée à votre locataire par laquelle
vous le mettrez en demeure de respecter ses obligations.
►Si rien ne bouge, saisissez alors le juge de paix au moyen d’une requête par laquelle vous
demanderez de « casser » le bail aux torts de votre locataire, avec des dommages et intérêts (des
indemnités) et le remboursement des arriérés de loyer. Le juge peut aussi désigner un expert pour
établir l’état des lieux de sortie et évaluer les dégâts locatifs éventuels.
Définitions
La conciliation : c’est une procédure gratuite par laquelle vous demandez à être convoqués devant le
juge de paix pour tenter d’obtenir (à la demande du locataire ou du propriétaire) un accord à l’amiable,
qui sera validé par le juge. Le juge ne peut obliger les parties à être présentes ni à trouver un accord. Cet
accord est définitif et vaut jugement. La conciliation peut être demandée au greffe ou par écrit.
La comparution volontaire permet aux parties de demander ensemble au juge de paix de trancher leur
litige, sans devoir payer les coûts de la citation via un huissier de justice ou de la requête. Une requête
conjointe, datée et signée par les deux parties, est déposée ou adressée par « recommandé » au greffe
de la justice de paix. En principe, aucune audience d’introduction de votre affaire n’est prévue, à moins
que les parties ne le demandent ou que le juge l’estime nécessaire. Si tel est le cas, une audience est
fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête.
La requête : la requête vous permet à peu de frais de demander au juge de paix de trancher votre litige.
Votre requête peut être déposée ou adressée, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix. Un
certificat de domicile de l’autre partie doit être joint. Vous serez convoqué par le greffier, avec l’autre
partie, à comparaître dans les 15 jours de l’inscription de la requête sur la liste d’attente des affaires
(« le rôle général »), à l’audience fixée par le juge.
Informations complémentaires
Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 ou [email protected]
DGO4
Département du Logement
Direction de l’Information et du Contrôle
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100
NAMUR
http://logement.wallonie.be